L'appel des cent pour une "nouvelle démocratie sociale"

TRIBUNE - Cent parlementaires PS appellent à voter le projet de réforme du contrat de travail. 

L’accord sur l’emploi conclu le 11 janvier entre les partenaires sociaux marque une nouvelle ère pour le dialogue social en France. Grâce à cette méthode, la démocratie s’enrichit de la participation des acteurs sociaux à notre objectif commun de lutte contre le chômage.

Parlementaires de la majorité, nous soutenons cette méthode parce qu’elle donne enfin une chance à la démocratie sociale dans notre pays. De quelle méthode s’agit-il? François Hollande, alors candidat, en avait dessiné les grands traits dès son discours «Pour une nouvelle donne sociale» en janvier 2011. Sous l’autorité du président de la République, elle est mise en oeuvre par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Hier, «l'acte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi» a placé les entreprises devant leurs responsabilités pour qu’elles réinvestissent le crédit d’impôt dans l’innovation et la recherche, aujourd’hui un pas de plus est franchi. Car cette méthode repose sur le dialogue, la concertation et la responsabilité. Nous sommes convaincus que c’est ainsi que peut être mise en mouvement la société toute entière.

La culture du dialogue
Aucune réforme économique ne peut s’inscrire dans la durée sans un dialogue social permanent. Nous l’avons déjà compris dans nos régions où nous le pratiquons depuis plusieurs années parce que, pour nous, la qualité de ce dialogue est un élément essentiel de la compétitivité du pays. La méthode revendiquée de la négociation pose, certes, sans arrêt les questions sur le rythme des réformes et sur les concessions accordées ou les arbitrages rendus, mais elle permet de mobiliser toutes les forces et les énergies du pays pour ancrer le changement dans la durée. La culture du dialogue favorise l’accord, elle permet à chaque représentant, syndical ou patronal, de prendre ses responsabilités et de trouver des compromis.

La différence avec la majorité précédente est évidente : depuis 5 ans, la convocation des partenaires sociaux ou des représentants de la société civile ne servait qu’à des sommets-spectacles au service de la communication de Nicolas Sarkozy. Le seul enjeu était de faire une belle photo puisque, peu importait ce qui était négocié, tout avait été décidé avant. D’ailleurs les masques sont tombés quand l’éternel candidat a fondé sa campagne électorale sur le rejet des corps intermédiaires et des syndicats.

Des rôles complémentaires
Nous avons fait le choix de la démocratie sociale. Nous ne renonçons pas pour autant à notre pouvoir de parlementaires. Notre pouvoir, c’est d’abord celui de respecter la voie choisie par les partenaires sociaux en transcrivant dans la Loi, sans en modifier l’équilibre, l’accord qu’ils ont conclu. Les partenaires sociaux, qu’ils aient ou non signé l’accord final, se sont impliqués totalement et leurs contributions ont été déterminantes tout au long des débats. Au-delà, certaines organisations, n’ayant pas pu participer aux discussions, affirment leur soutien à l’accord conclu. Notre pouvoir de parlementaires, ce sera aussi, dans les semaines qui viennent, d’encadrer les négociations à venir en application de l’accord pour peser dans le rapport de forces et rappeler au patronat les légitimes exigences de justice sociale. Nous continuerons aussi à légiférer. Comme les partenaires sociaux, nous saurons prendre nos responsabilités. À ce titre, ce sera bien au Parlement de débattre sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ou encore sur les règles de reprise d’entreprises viables pour garantir la poursuite des activités.

La gauche en action
Cet accord marque la naissance d’un nouveau modèle social. Nous devons dépasser les débats du 20ème siècle entre lutte des classes et compromis réformiste. Après des années de pression libérale et de défiance à l’égard du dialogue social, l'Europe sort exsangue de quatre années de crise. Pour retrouver sa place dans la mondialisation, elle doit inventer un nouveau modèle fondé sur la coopération. La coopération entre les forces productives, entre chercheurs, salariés, entrepreneurs, ne signifie pas la disparition des contradictions, des conflits et des rapports de force. Mais dans la mondialisation, l'Europe porte un modèle fondé sur la puissance publique et les solidarités. C'est en valorisant cette spécificité qu’elle pourra défendre son modèle. Souplesse d'adaptation des entreprises et sécurisation des parcours professionnels des salariés peuvent se traduire par l'innovation, la mobilisation réactive et la valorisation des ressources humaines dont nous avons besoin, par une réflexion stratégique permanente au sein de nos entreprises.

Ce virage n'est pas sans risques sociaux et politiques. Notre pays est-il prêt pour un tel changement? François Hollande et Jean-Marc Ayrault l'ont rendu possible. Les partenaires sociaux en ont fait le pari. Ils méritent notre soutien pour aller de l'avant.

Signataires :
Patricia Adam, présidente de la commission de la Défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale; Patrick Bloche, président de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale ; François Brottes, président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale ; Christophe Castaner, député des Alpes-de-Haute-Provence, Rapporteur spécial des budgets du travail et de l'emploi ; Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale ; Marie-Françoise Clergeau, questeure de l'Assemblée nationale ; Sébastien Denaja, député de l'Hérault ; Christian Eckert, rapporteur général de la commission des Finances ; Olivier Faure, député de Seine-et-Marne ; Matthias Fekl, député de Lot-et-Garonne ; Elisabeth Guigou, présidente de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale ; Henri Jibrayel, député des Bouches-du-Rhône ; Catherine Lemorton, présidente de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale ; Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, François André, Michèle André, Sylvie Andrieux, Nathalie Appéré, Avi Assouly, Jean-Paul Bacquet, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Luc Belot, Philippe Bies, Yves Blein, Florent Boudié, Marie-Odile Bouillé, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Sylviane Bulteau, Jean-Claude Busine, Christophe Caresche, Martine Carillon-Couvreur, Luc Carvounas, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Guy Delcourt, Carole Delga, Françoise Descamps-Crosnier, Michel Destot, Claude Domeizel, Jean-Luc Drapeau, Françoise Dumas, William Dumas, Sophie Errante, Philippe Esnol, Alain Fauré, Vincent Feltesse, Jean-Pierre Fougerat, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Jean-Louis Gagnaire, Yann Galut, Yves Goasdoué, Pascale Got, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Joëlle Huillier, Monique Iborra, Michel Issindou, Armand Jung, Ronan Kerdraon, Bernadette Laclais, Pierre-Yves Le Borgn', Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Marie Le Guen, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Pierre Léautey, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Arnaud Leroy, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Michelle Meunier, Jean-Pierre Michel, Pierre-Alain Muet, Monique Orphé, Luce Pane, Sylvie Pichot, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Yves Rome, Gwendal Rouillard, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Patricia Schillinger, Sylvie Tolmont, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Jean-Michel Villaumé.

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