Loi de « modernisation » agricole : l’abandon des politiques publiques agricoles

De l’aveu même du Ministre de l’Agriculture, le projet de loi de modernisation agricole (LMA), en examen à l'Assemblée cette semaine, n’a pas vocation à « régler la crise ». Une crise profonde, qui touche toutes les productions, qui dure et affecte considérablement le monde agricole. Le texte était attendu par la profession. Il est décevant et plus encore néfaste  en ce qu’il vient accentuer un mouvement déjà à l’œuvre, celui de la concentration des exploitations, de la contractualisation au profit de l’agroalimentaire et du désengagement de l’Etat. Loin de mettre en place des outils permettant aux agriculteurs Français d’imaginer un avenir, le texte risque de précipiter leur disparition.

Principale disposition du texte : la contractualisation entre les agriculteurs et la filière agro-alimentaire. Une mauvaise réponse à une bonne question (celle de la nécessaire régulation de la production et des prix). Car la forme de contrat retenue, de type personnalisé, reste inéquitable entre des acheteurs en situation d’exercer un chantage à l’accès au marché dans une situation de crise et les producteurs. Et ne permet pas une vraie protection des agriculteurs. Nous défendons ainsi, à l’inverse, un contrat collectif et la mise en place d’une organisation nationale pour chaque filière. C'est-à-dire l’intervention de l’Etat, seul garant d’un système de régulation des marchés qui tiennent compte à la fois des enjeux alimentaires, sociaux, environnementaux, etc.

Le texte organise par ailleurs la liquidation de la solidarité agricole (calamités) au profit des assurances privées. Dorénavant, chaque producteur devra souscrire une assurance-risque qui l’assurera individuellement. Mais à quel prix ? L’Etat se désengage totalement alors qu’il s’agit d’un bien commun !

Enfin, les débats devraient s’attarder sur une disposition adoptée en commission sur proposition des députés UMP (bretons, notamment) : Le relèvement du seuil d'autorisation administrative pour les porcheries de 450 à 2 000 truies. Concrètement, des élevages de 2 000 cochons en engraissement pourraient voir le jour sans étude d'impact préalable, sans enquête publique, sans avis des conseils municipaux et sans examen par le conseil départemental d'hygiène… Une hérésie sur le plan environnemental (on ne peut pas lutter contre les algues vertes en Bretagne d'un côté et y faciliter de l'autre l'implantation d'élevages de porcs intensifs), un leurre sur le plan économique, une fuite en avant très symbolique.  Le débat promet d’être vif.

Accord de modération de marges sur les fruits et légumes : nouvel écran de fumée…

L'accord de modération des marges de distribution sur les fruits et légumes (en cas de crise conjoncturelle seulement…) signé hier à l’Elysée a été largement médiatisé. Il risque pour autant de ne rien changer pour les agriculteurs, un tel mécanisme n’étant en mesure ni d’éviter les crises à répétition comme l’agriculture en a connu ces dernières années, ni de garantir un prix rémunérateur aux producteurs…L’expérience similaire tentée en 2004 par Nicolas SARKOZY, alors Ministre de l’Economie, l’a notamment prouvé.

L’accord signé hier est de surcroît incomplet. Il ne concerne pas tous les produits, et notamment pas le lait ou la viande. Et sans mesures à caractère obligatoire et ni réels contrôles, il est illusoire de penser que les distributeurs s’appliqueront à eux-mêmes un accord qui va à l’encontre de leurs intérêts. Cet accord ne saurait enfin faire oublier les mesures de la loi de modernisation de l’économie de 2008, votées par la majorité, qui ont renforcé la grande distribution.

Ce n’est pas ainsi qu’il pourra être redonné confiance au monde agricole. D’autant qu’aucune solution durable pour les producteurs n’est avancée dans le cadre de la Loi de modernisation agricole dont l’examen a débuté aujourd’hui au Sénat. Et que l’annulation de certaines aides au bénéfice des agriculteurs (remboursement des intérêts d’emprunt) semble avoir été décidée par le Gouvernement. Manifestation du plan d’austérité français ? De l’irresponsabilité et du désintérêt de l’actuelle majorité à l’égard de tous les agriculteurs en grande difficulté…

Une nouvelle fois, c’est par une politique publique de régulation de l’ensemble des marchés agricoles et par une nouvelle organisation des filières que les producteurs pourront bénéficier d’une juste rémunération. Le meilleur partage des marges est à ce titre un enjeu majeur qui nécessite l’intervention d’un Etat arbitre dans un cadre légal clairement établi. Car seuls des accords contraignants seront efficaces…

Manifestation des agriculteurs : Désarroi et légitimes revendications

Les agriculteurs, toutes productions confondues, manifestaient à Nantes à l’appel de la Confédération Paysanne, de l’APLI et de la Coordination Rurale, afin d’interpeller les pouvoirs publics sur la crise importante que traverse le monde agricole.

Ils ont notamment souhaité interpeller, dans leurs permanences, l’ensemble des députés du département avant de rejoindre, en fin de matinée, la Préfecture, à Nantes. J’ai tenu à être présent ce matin, à les recevoir et à entendre leurs revendications de justes prix et rémunérations qui m’apparaissent tout à fait légitimes. J’ai rappelé à cette occasion la dernière initiative des députés socialistes sur le sujet, de solliciter auprès du Président de l’Assemblée Nationale une mission parlementaire sur les revenus agricoles et les causes de paupérisation des agriculteurs (voir note précédente). Initiative à laquelle la majorité n’a pas souhaité donner suite à ce jour, ce que je déplore. Nous ne manquerons pas, dès la reprise de la session parlementaire, d’interpeller de nouveau le Gouvernement sur le sujet, comme nous le faisons déjà très régulièrement depuis près d’un an.

J’ai également tenu à rappeler la responsabilité de ce Gouvernement et du Président de la République dans les difficultés actuelles du monde agricole et notamment de la filière laitière, par les remises en cause successives, au nom de la concurrence, des règles de fixation des prix, y compris au plan national. Et le projet de loi de modernisation agricole, qui doit être examiné prochainement par le Parlement, s’inscrit dans la même ligne…

Pourtant seule une politique publique ambitieuse de régulation des marchés et de maîtrise des volumes produits pourra permettre d’assurer un revenu satisfaisant aux producteurs, un cadre stable et des perspectives durables à l’ensemble du monde agricole.

>>Voir la réaction de Michel MENARD, suite à cette journée d'action, en vidéo

 

Une mission d’information parlementaire sur les revenus agricoles

Jean-Marc AYRAULT, en tant que président du Groupe Socialiste de l'Assemblée Nationale, a écrit vendredi dernier à Bernard ACCOYER afin de demander la création d'une mission d'information sur les revenus agricoles. C’était peu après une rencontre avec la Confédération Paysanne de Loire-Atlantique à laquelle je participais également. Ils souhaitaient nous alerter sur la crise économique et sociale qui affecte les campagnes, après les chutes brutales des revenus des agriculteurs en 2008 (20%) et 2009 (34%). Nous alerter aussi sur le contenu et les orientations du projet de loi de modernisation agricole (LMA) qui doit être examiné par le Parlement ces prochains mois et dont il est à craindre qu’il ne conduise juste un peu plus vite l’agriculture française droit dans le mur…

La « contractualisation » est la solution avancée par le Gouvernement à travers ce texte pour remédier à la crise emblématique que traverse l’agriculture. Une contractualisation entre producteurs et acheteurs dont on nous assure qu’elle permettra de réguler la production et les prix. En clair, l’agriculteur connaîtra à l’avance les volumes de livraison et le prix auquel sa production sera achetée et pourra ainsi mieux anticiper les retournements du marché. Un leurre. Les contrats fixeront les prix, sans doute. Mais le prix fixé sera-t-il un juste prix ? La contractualisation ne protégera pas les producteurs. Les contrats resteront des contrats inéquitables, entre des acheteurs aujourd’hui en situation d’exercer un chantage à l’accès au marché dans une situation de crise et les producteurs. Surtout, instaurer la contractualisation reviendrait à généraliser le principe d’une gestion privée des volumes et des prix , sans aucune régulation publique de l’offre…

Le texte s’inscrit dans une vision de l’économie agricole, privilégiant le libéralisme au détriment de la gestion publique et ignorant l’aspect social et territorial : production de masse, concentration de l’agriculture, promotion de l’agro-entreprenariat… C’est la vision de nos dirigeants actuels, celle de la droite, française et européenne. Pas la nôtre. Nous défendons, à l’opposé de ce modèle « capitalistique », une agriculture durable et relocalisée qui seule permettra de préserver les territoires, les emplois, la diversité culturelle mais également, au-delà de nos frontières, de rééquilibrer les productions à l’échelle mondiale.

La LMA ne sera pas examinée à l’Assemblée Nationale avant la rentrée parlementaire de septembre. Nous souhaitons d’ici là pouvoir réaliser un état des lieux de la situation, analyser les conditions d'évolution des revenus des agriculteurs français et les causes de leur  paupérisation. D’où cette demande de création de mission d’information parlementaire. Je me suis dès à présent porté candidat pour intégrer cette mission d’information dont on saura à la fin du mois si la création est ou non acceptée par le Président de l’Assemblée Nationale, Bernard ACCOYER.

Téléchargez ici la tribune de Germinal PEIRO, Député PS de la Dordogne : « Il faut relocaliser les productions agricoles »