Aides à l’emploi à domicile: une mesure d’égalité et de justice sociale

En juillet 2015, j’interrogeais le Gouvernement sur les conditions d’accès aux aides à l’emploi à domicile (question écrite n° 84923). Les personnes retraitées ne payant pas d’impôt étant exclues du dispositif fiscal en place, elles devaient supporter entièrement le coût des services à domicile.
 
Attentif à l’amélioration de la place des personnes âgées dans la société française, le Gouvernement vient d’annoncer qu’il va étendre l’avantage fiscal lié à ces dépenses en crédit d’impôt à l’ensemble des ménages.

Cette mesure, qui sera intégrée au Projet de loi de Finances pour l’année 2017, devrait concerner 1,3 millions de ménages et permettra à terme pour le secteur des services à domicile, la création de 30 000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein.

Je me félicite de cet effort qui répond à ma demande pour plus d’égalité, des retraités vis-à-vis des actifs sur les emplois à domicile, et pour plus de justice sociale, les retraités les plus modestes pouvant désormais eux aussi bénéficier de cette mesure.

Soutien à l’investissement des communes

J’ai participé à une réunion de travail en Préfecture sur le programme national de soutien à l’investissement des communes. J’ai aussitôt informé l’ensemble des maires de la circonscription afin qu’ils puissent s'inscrire dans cette démarche, les projets éligibles aux aides de L’État devant être rapidement déposés.

En effet, la Loi de Finances pour 2016 marque un effort particulier de l’État, voulu par le Gouvernement, en matière de soutien à l’investissement public local, en mobilisant une enveloppe d’un milliard d’euros supplémentaires en faveur des projets portés par les communes et leur groupement ainsi que par la progression des ressources et de l’extension du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) attribué à l’ensemble des collectivités territoriales.

Ainsi, l’article 159 de la Loi de Finances pour 2016 concernant le soutien à l’investissement des communes et de leurs établissements publics à fiscalité propre (EPCI) est composé d’un renforcement budgétaire de 200 millions pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en soutien des projets portés par les petites communes et de deux enveloppes nouvelles, l'une de 500 millions d’euros sont consacrés à de grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités, l'autre 300 millions sont dédiés au soutien à des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres.

La réunion en préfecture des Pays de la Loire a permis de fixer les modalités d’attribution de ces subventions.