3 lois sur 4 votées depuis 2007 ne sont pas appliquées, faute de décrets d’application : Que fait le Gouvernement ?

Le Sénat a rendu récemment son rapport sur le contrôle de l’application des lois votées au Parlement depuis juin 2007. Ses conclusions sont extrêmement intéressantes, venant confirmer ce que nous dénonçons depuis plus d’un an maintenant, à savoir que les textes soumis au Parlement par le Gouvernement viennent servir avant toute autre chose la politique de communication de la Majorité…

Contrôle de l’application des lois : le sujet est un peu compliqué mais mérite qu’on s’y penche néanmoins. Il faut comprendre tout d’abord que la majorité des lois votées par le Parlement nécessitent, pour être appliquées, que soient prises des mesures d’application qui viennent préciser les modalités de mise en œuvre de la loi. C’est l’objet des fameux « décrets d’application » dont la rédaction incombe aux membres du Gouvernement. Il revient au Parlement de contrôler ensuite que les décrets ont bien été promulgués et que la loi est donc entrée en vigueur.

Le dernier bilan dressé par le Sénat en la matière est éloquent : Moins d’un quart des décrets d’application attendus pour les lois votées en 2007 et 2008 ont été publiés. Conséquence directe : 3 lois sur 4 votées ne sont pas aujourd’hui appliquées... parce qu’inapplicables. Et parmi celles-ci, les lois adoptées selon la « procédure d’urgence » n’ont pas fait l’objet d’un suivi réglementaire plus attentif de la part du Gouvernement, y compris celles présentées par lui comme les plus emblématiques : loi sur la maîtrise de l’immigration (novembre 2007 – 25% des décrets publiés), loi de modernisation de l’économie (février 2008 – 3% des décrets publiés), loi relative aux OGM (juin 2008 – aucun décret publié)…

Ces chiffres viennent relativiser les exigences du Gouvernement vis-à-vis du Parlement pour une adoption toujours plus rapide de nouvelles lois. Et interroger aussi le sens réel de l’urgence déclarée sur un nombre croissant de textes par le Gouvernement. Car cette « procédure d’urgence » censée permettre de faire face rapidement à une situation jugée « exceptionnelle », revient aussi à priver le Parlement d’une deuxième lecture des textes concernés, donc à réduire les marges de manœuvre (discussion, dépôt d’amendements) de l’Assemblée et du Sénat…

Le tout, une nouvelle fois, se passe dans l’indifférence générale, très peu de médias ayant jugé bon de relayer, en les rendant compréhensibles pour tous, les conclusions du rapport du Sénat.