3 lois sur 4 votées depuis 2007 ne sont pas appliquées, faute de décrets d’application : Que fait le Gouvernement ?

Le Sénat a rendu récemment son rapport sur le contrôle de l’application des lois votées au Parlement depuis juin 2007. Ses conclusions sont extrêmement intéressantes, venant confirmer ce que nous dénonçons depuis plus d’un an maintenant, à savoir que les textes soumis au Parlement par le Gouvernement viennent servir avant toute autre chose la politique de communication de la Majorité…

Contrôle de l’application des lois : le sujet est un peu compliqué mais mérite qu’on s’y penche néanmoins. Il faut comprendre tout d’abord que la majorité des lois votées par le Parlement nécessitent, pour être appliquées, que soient prises des mesures d’application qui viennent préciser les modalités de mise en œuvre de la loi. C’est l’objet des fameux « décrets d’application » dont la rédaction incombe aux membres du Gouvernement. Il revient au Parlement de contrôler ensuite que les décrets ont bien été promulgués et que la loi est donc entrée en vigueur.

Le dernier bilan dressé par le Sénat en la matière est éloquent : Moins d’un quart des décrets d’application attendus pour les lois votées en 2007 et 2008 ont été publiés. Conséquence directe : 3 lois sur 4 votées ne sont pas aujourd’hui appliquées... parce qu’inapplicables. Et parmi celles-ci, les lois adoptées selon la « procédure d’urgence » n’ont pas fait l’objet d’un suivi réglementaire plus attentif de la part du Gouvernement, y compris celles présentées par lui comme les plus emblématiques : loi sur la maîtrise de l’immigration (novembre 2007 – 25% des décrets publiés), loi de modernisation de l’économie (février 2008 – 3% des décrets publiés), loi relative aux OGM (juin 2008 – aucun décret publié)…

Ces chiffres viennent relativiser les exigences du Gouvernement vis-à-vis du Parlement pour une adoption toujours plus rapide de nouvelles lois. Et interroger aussi le sens réel de l’urgence déclarée sur un nombre croissant de textes par le Gouvernement. Car cette « procédure d’urgence » censée permettre de faire face rapidement à une situation jugée « exceptionnelle », revient aussi à priver le Parlement d’une deuxième lecture des textes concernés, donc à réduire les marges de manœuvre (discussion, dépôt d’amendements) de l’Assemblée et du Sénat…

Le tout, une nouvelle fois, se passe dans l’indifférence générale, très peu de médias ayant jugé bon de relayer, en les rendant compréhensibles pour tous, les conclusions du rapport du Sénat.

Droit d’amendement : le coup de force de la Majorité

Les tensions des derniers jours ont atteint hier soir, à l’Assemblée Nationale, leur paroxysme. Nous abordions alors l’examen de l’article 13 du Projet de loi organique, pierre d’achoppement du texte, qui prévoit la limitation du droit d’amendement (voir articles précédents sur le même sujet).

Quatre de mes collègues députés socialistes prennent alors la parole, puis un député de la Majorité, avant que Jean-Marc AYRAULT formule une proposition susceptible de fournir une base de compromis : permettre aux présidents des groupes parlementaires de déroger quatre fois par an au «temps programmé» pour l’examen d’un texte. Mais, à la surprise générale, le rapporteur UMP, Jean-Luc WARSMANN, demande la clôture anticipée de la discussion sur l'article.

Indignés, nous nous sommes rassemblés au pied de la tribune, et, après interruptions de séance et rappels au règlement, nous avons choisi de quitter l'hémicycle.

L’article 13 a été adopté peu après, à la hussarde, par la majorité. Un changement de régime est dès à présent à l’oeuvre...

Retour vidéo sur cette séance du 20 janvier :

Notre droit d’amendement, votre liberté d’expression

La discussion du Projet de loi organique sur la procédure parlementaire a démarré ce mardi à l’Assemblée Nationale et le bras de fer que nous annoncions sur ce texte intolérable qui engage tout le cours de la législature (voir note précédente sur le même sujet) est engagé.

Rappelons les faits : ce texte a une apparence, l’adaptation de l’organisation parlementaire suite à la révision de la Constitution. Il a une réalité politique gravissime, la restriction du droit d’amendement qui vise à priver l’opposition parlementaire du temps et des procédures lui permettant, quand elle l’estime nécessaire, d’alerter l’opinion. L’article incriminé est l’article 13 qui propose d’instaurer un « temps global », véritable « temps guillotine », pour l’opposition. Un temps de parole serait attribué à chaque groupe sur chaque texte, au terme duquel les amendements restant ne pourraient pas être examinés…

Pour justifier ce coup de force, le Gouvernement invoque l’obstruction. L’argument est totalement fallacieux : Depuis 1981, seuls 30 textes ont enregistré plus de 1 000 amendements et seuls 7 (sur un total de 1 518) ont occasionné des débats dépassant les 100 heures (4 fois à l’initiative de la Droite et 3 fois de la Gauche). Depuis que je siège à l’Assemblée, une loi a en moyenne été examinée pendant seulement deux jours avant d’être adoptée ! Il m’apparaît en outre difficile d’affirmer, dans l’actualité récente, que le travail de l’opposition sur l’audiovisuel public ou le repos dominical n’a pas contribué à intéresser et alerter les Français…

Quant aux retards pris sur l’ordre du jour et donc apportés au travail gouvernemental, il faut rappeler qu’ils ont d'autres origines que l'obstruction parlementaire. Ils sont d’abord le fait du nombre excessif de projets de loi présentés, de leur mauvaise rédaction, et aussi - le Sénat vient de l’établir d’une manière tout à fait précise – de l’incapacité du Gouvernement à adopter les décrets d’application des lois qu’il fait voter.

Le Groupe Socialiste a réalisé un clip vidéo retraçant quelques grandes batailles parlementaires au cours desquelles les amendements ont permis le débat, voir des modifications substantielles des projets de loi. Je vous invite à en prendre connaissance et à soutenir notre mobilisation pour la défense du droit d’amendement.

1 Notre droit d'amendement, c'est votre liberté d'expression
envoyé par GroupeSRC