Réforme du travail parlementaire : Acte III (modification du règlement de l’Assemblée)

L’Assemblée débattait cette semaine de son nouveau règlement.  Il s’agit en fait du dernier volet du chantier ouvert il y a juste un an avec la révision de la Constitution. Un texte bien loin des préoccupations actuelles des français, mais pourtant d’une importance capitale. Qui risque de réduire comme peau de chagrin les droits de l’opposition et ainsi la confrontation démocratique.

Le ton avait été donné dès janvier. Dans un climat extrêmement tendu (voir article précédent), le débat sur la loi organique avait alors mis à jour deux conceptions largement opposées du débat parlementaire et révélé ainsi les intentions réelles du pouvoir en place quant au sort réservé à l’opposition. Introduction dans le règlement du « temps global » (qui fixera à l’avance le temps maximal à consacrer au débat), réduction du temps de parole des députés (toute intervention sera limitée à 2 minutes, contre cinq aujourd’hui), clôture automatique de la discussion après quatre orateurs sur un article, limitation du nombre de motions de procédures… La Majorité faisant preuve d’une grande constance dans son entreprise de musellement de l’opposition, le débat sur le règlement s’annonçait là encore difficile. Et de fait, nous nous sommes très largement heurtés ces 3 derniers jours à l’indifférence et au mépris affiché du Groupe UMP dont le Président, Jean-François COPPE, affirmait lui-même que le débat n’était « qu’un mauvais moment à passer… »

Les concessions arrachées de haute lutte (et ce n’est pourtant pas faute d’arguments sur le non sens démocratiques de certaines dispositions…) restent maigres. Le ton a changé, certes, mais pas la capacité de la majorité de bâtir un compromis ! Quant aux articles portant sur  la disposition la plus emblématique du texte (et aussi la plus contestable), la mise en œuvre du « crédit-temps », leur examen a été repoussé au 26 mai.

La limitation du temps des débats et la mise en cause du droit d’amendement qu’elle implique (les députés n’auront plus aucune garantie que les amendements déposés seront examinés ou même présentés dès lors que le temps global sera dépassé) constitueraient un recul dont chacun peut mesurer la portée. Nous revendiquons ainsi l’assouplissement du dispositif à travers  la limitation du crédit temps aux textes non soumis à la procédure d’urgence (il est abusif d’additionner les contraintes de suppression des navettes et du temps contingenté) et la prévision de dérogations au temps programmé sur demande d’un président de groupe.

Ce sont là les conditions d’un accord à minima sur ce projet de règlement. Et  pas seulement les nôtres. A ce jour, aucun groupe à l’exception du groupe UMP n’est disposé à voter le  texte en l’état, pas même le Nouveau Centre.  A noter : les réformes précédentes du règlement ont toujours été votées à l’unanimité… Verdict le 26 mai.

 

Droit d’amendement : le coup de force de la Majorité

Les tensions des derniers jours ont atteint hier soir, à l’Assemblée Nationale, leur paroxysme. Nous abordions alors l’examen de l’article 13 du Projet de loi organique, pierre d’achoppement du texte, qui prévoit la limitation du droit d’amendement (voir articles précédents sur le même sujet).

Quatre de mes collègues députés socialistes prennent alors la parole, puis un député de la Majorité, avant que Jean-Marc AYRAULT formule une proposition susceptible de fournir une base de compromis : permettre aux présidents des groupes parlementaires de déroger quatre fois par an au «temps programmé» pour l’examen d’un texte. Mais, à la surprise générale, le rapporteur UMP, Jean-Luc WARSMANN, demande la clôture anticipée de la discussion sur l'article.

Indignés, nous nous sommes rassemblés au pied de la tribune, et, après interruptions de séance et rappels au règlement, nous avons choisi de quitter l'hémicycle.

L’article 13 a été adopté peu après, à la hussarde, par la majorité. Un changement de régime est dès à présent à l’oeuvre...

Retour vidéo sur cette séance du 20 janvier :

L’opposition en état de légitime défense

Les travaux reprennent exceptionnellement ce lundi à l’Assemblée Nationale, où va se poursuivre toute la semaine notre bras de fer sur la réforme de la procédure parlementaire. L’examen de ce texte, qui engage tout le cours de la législature, a démarré mardi dernier. Après 12 séances (dont deux samedi) et 43 heures de discussion, nous devrions ce soir aborder l’article 8 (sur 14 au total) du projet de loi…

Une nouvelle fois le Gouvernement et la Majorité crient à l’obstruction… Une nouvelle fois, je veux rappeler les causes de notre mobilisation. Car ce qui se déroule à l’Assemblée nationale pourrait paraître à certains anodin et anecdotique, au regard notamment, de l’impact de la crise économique. Pourtant, c’est la démocratie au Parlement qui risque, au terme de ce débat, d’être confisquée par un pouvoir omnipotent. La question, contrairement aux affirmations de la Majorité, est tout sauf technique. Elle est complètement politique. C’est le droit d’expression du Parlement qui est ouvertement bafoué.

La Majorité a démontré sa détermination : urgence déclarée sur le texte, ouverture de l’Assemblée tous les jours de la semaine, et dès l’ouverture des débats, censure par le Président de l’Assemblée de 1 015 amendements socialistes. Signe avant coureur de ce que deviendra le débat parlementaire une fois cette disposition votée.

Comme l’a exprimé Jean-Marc AYRAULT, nous sommes bel et bien en état de légitime défense d’où notre détermination à mobiliser jusqu’au bout tous les moyens légaux que nous confère encore la Constitution pour défendre notre droit d’amendement.

Notre droit d’amendement, votre liberté d’expression

La discussion du Projet de loi organique sur la procédure parlementaire a démarré ce mardi à l’Assemblée Nationale et le bras de fer que nous annoncions sur ce texte intolérable qui engage tout le cours de la législature (voir note précédente sur le même sujet) est engagé.

Rappelons les faits : ce texte a une apparence, l’adaptation de l’organisation parlementaire suite à la révision de la Constitution. Il a une réalité politique gravissime, la restriction du droit d’amendement qui vise à priver l’opposition parlementaire du temps et des procédures lui permettant, quand elle l’estime nécessaire, d’alerter l’opinion. L’article incriminé est l’article 13 qui propose d’instaurer un « temps global », véritable « temps guillotine », pour l’opposition. Un temps de parole serait attribué à chaque groupe sur chaque texte, au terme duquel les amendements restant ne pourraient pas être examinés…

Pour justifier ce coup de force, le Gouvernement invoque l’obstruction. L’argument est totalement fallacieux : Depuis 1981, seuls 30 textes ont enregistré plus de 1 000 amendements et seuls 7 (sur un total de 1 518) ont occasionné des débats dépassant les 100 heures (4 fois à l’initiative de la Droite et 3 fois de la Gauche). Depuis que je siège à l’Assemblée, une loi a en moyenne été examinée pendant seulement deux jours avant d’être adoptée ! Il m’apparaît en outre difficile d’affirmer, dans l’actualité récente, que le travail de l’opposition sur l’audiovisuel public ou le repos dominical n’a pas contribué à intéresser et alerter les Français…

Quant aux retards pris sur l’ordre du jour et donc apportés au travail gouvernemental, il faut rappeler qu’ils ont d'autres origines que l'obstruction parlementaire. Ils sont d’abord le fait du nombre excessif de projets de loi présentés, de leur mauvaise rédaction, et aussi - le Sénat vient de l’établir d’une manière tout à fait précise – de l’incapacité du Gouvernement à adopter les décrets d’application des lois qu’il fait voter.

Le Groupe Socialiste a réalisé un clip vidéo retraçant quelques grandes batailles parlementaires au cours desquelles les amendements ont permis le débat, voir des modifications substantielles des projets de loi. Je vous invite à en prendre connaissance et à soutenir notre mobilisation pour la défense du droit d’amendement.

1 Notre droit d'amendement, c'est votre liberté d'expression
envoyé par GroupeSRC