Réforme du travail parlementaire : Acte III (modification du règlement de l’Assemblée)

L’Assemblée débattait cette semaine de son nouveau règlement.  Il s’agit en fait du dernier volet du chantier ouvert il y a juste un an avec la révision de la Constitution. Un texte bien loin des préoccupations actuelles des français, mais pourtant d’une importance capitale. Qui risque de réduire comme peau de chagrin les droits de l’opposition et ainsi la confrontation démocratique.

Le ton avait été donné dès janvier. Dans un climat extrêmement tendu (voir article précédent), le débat sur la loi organique avait alors mis à jour deux conceptions largement opposées du débat parlementaire et révélé ainsi les intentions réelles du pouvoir en place quant au sort réservé à l’opposition. Introduction dans le règlement du « temps global » (qui fixera à l’avance le temps maximal à consacrer au débat), réduction du temps de parole des députés (toute intervention sera limitée à 2 minutes, contre cinq aujourd’hui), clôture automatique de la discussion après quatre orateurs sur un article, limitation du nombre de motions de procédures… La Majorité faisant preuve d’une grande constance dans son entreprise de musellement de l’opposition, le débat sur le règlement s’annonçait là encore difficile. Et de fait, nous nous sommes très largement heurtés ces 3 derniers jours à l’indifférence et au mépris affiché du Groupe UMP dont le Président, Jean-François COPPE, affirmait lui-même que le débat n’était « qu’un mauvais moment à passer… »

Les concessions arrachées de haute lutte (et ce n’est pourtant pas faute d’arguments sur le non sens démocratiques de certaines dispositions…) restent maigres. Le ton a changé, certes, mais pas la capacité de la majorité de bâtir un compromis ! Quant aux articles portant sur  la disposition la plus emblématique du texte (et aussi la plus contestable), la mise en œuvre du « crédit-temps », leur examen a été repoussé au 26 mai.

La limitation du temps des débats et la mise en cause du droit d’amendement qu’elle implique (les députés n’auront plus aucune garantie que les amendements déposés seront examinés ou même présentés dès lors que le temps global sera dépassé) constitueraient un recul dont chacun peut mesurer la portée. Nous revendiquons ainsi l’assouplissement du dispositif à travers  la limitation du crédit temps aux textes non soumis à la procédure d’urgence (il est abusif d’additionner les contraintes de suppression des navettes et du temps contingenté) et la prévision de dérogations au temps programmé sur demande d’un président de groupe.

Ce sont là les conditions d’un accord à minima sur ce projet de règlement. Et  pas seulement les nôtres. A ce jour, aucun groupe à l’exception du groupe UMP n’est disposé à voter le  texte en l’état, pas même le Nouveau Centre.  A noter : les réformes précédentes du règlement ont toujours été votées à l’unanimité… Verdict le 26 mai.

 

Le Gouvernement se prépare à bâillonner l’opposition

Alors que l’examen du projet de réforme de l’audiovisuel s’achève à l’Assemblée Nationale après plus de 80 heures de débat, le Chef de l’Etat et sa Majorité, ne pouvant tolérer que la Gauche s’oppose de la sorte à leurs projets, s’apprêtent à mettre en place un véritable arsenal destiné à museler l'opposition et, au-delà, le parlement dans son essence même.

Un projet de loi réformant la procédure législative vient d’être présenté en Conseil des ministres, découlant de la révision constitutionnelle de juillet dernier. Et ce texte ne prévoit ni plus ni moins une remise en cause du droit d’amendement et une limitation du temps de parole des parlementaires.

Le droit d’amendement est le droit, pour les parlementaires, de proposer des modifications à un texte. Et il constitue aujourd'hui, en raison notamment de l'influence primordiale du Gouvernement en matière d'initiative législative, l'outil privilégié d'intervention des parlementaires dans les débats législatifs. La remise en cause du droit d’amendement et la limitation du temps de parole dans l’hémicycle constitue ainsi une atteinte extrêmement grave au droit d’expression de l’opposition et plus généralement du Parlement. Ce projet de loi est inacceptable et en totale contradiction avec la volonté affichée cet été par le Gouvernement de revaloriser le Parlement. Rappelons que tour à tour la Garde des Sceaux, le Ministre des relations avec le Parlement et le président de l’Assemblée Nationale s’étaient engagés à préserver le droit d’amendement lors des débats sur la révision constitutionnelle.

Défendre le droit d'amendement comme je le fais ici n'est pas un combat d'un parlementaire pour les parlementaires. Derrière ce projet, c'est la possibilité pour les associations, pour les syndicats et pour les milliers d'acteurs de la vie civile de faire entendre leurs points de vue ! Dans les conditions que le Gouvernement cherche à imposer, le CPE aurait été adopté dans l’indifférence et la mobilisation des jeunes et du mouvement social n’aurait pu se réaliser. Plus proche de nous, le débat sur l’audiovisuel public n’aurait pas eu l’écho qu’il connaît.

Au rythme volontairement étourdissant que cherche à imposer le président de la République sur le terrain médiatique, il est urgent de défendre les temps de la concertation, du dialogue social ou encore de la délibération parlementaire.