Réforme du travail parlementaire : Acte III (modification du règlement de l’Assemblée)

L’Assemblée débattait cette semaine de son nouveau règlement.  Il s’agit en fait du dernier volet du chantier ouvert il y a juste un an avec la révision de la Constitution. Un texte bien loin des préoccupations actuelles des français, mais pourtant d’une importance capitale. Qui risque de réduire comme peau de chagrin les droits de l’opposition et ainsi la confrontation démocratique.

Le ton avait été donné dès janvier. Dans un climat extrêmement tendu (voir article précédent), le débat sur la loi organique avait alors mis à jour deux conceptions largement opposées du débat parlementaire et révélé ainsi les intentions réelles du pouvoir en place quant au sort réservé à l’opposition. Introduction dans le règlement du « temps global » (qui fixera à l’avance le temps maximal à consacrer au débat), réduction du temps de parole des députés (toute intervention sera limitée à 2 minutes, contre cinq aujourd’hui), clôture automatique de la discussion après quatre orateurs sur un article, limitation du nombre de motions de procédures… La Majorité faisant preuve d’une grande constance dans son entreprise de musellement de l’opposition, le débat sur le règlement s’annonçait là encore difficile. Et de fait, nous nous sommes très largement heurtés ces 3 derniers jours à l’indifférence et au mépris affiché du Groupe UMP dont le Président, Jean-François COPPE, affirmait lui-même que le débat n’était « qu’un mauvais moment à passer… »

Les concessions arrachées de haute lutte (et ce n’est pourtant pas faute d’arguments sur le non sens démocratiques de certaines dispositions…) restent maigres. Le ton a changé, certes, mais pas la capacité de la majorité de bâtir un compromis ! Quant aux articles portant sur  la disposition la plus emblématique du texte (et aussi la plus contestable), la mise en œuvre du « crédit-temps », leur examen a été repoussé au 26 mai.

La limitation du temps des débats et la mise en cause du droit d’amendement qu’elle implique (les députés n’auront plus aucune garantie que les amendements déposés seront examinés ou même présentés dès lors que le temps global sera dépassé) constitueraient un recul dont chacun peut mesurer la portée. Nous revendiquons ainsi l’assouplissement du dispositif à travers  la limitation du crédit temps aux textes non soumis à la procédure d’urgence (il est abusif d’additionner les contraintes de suppression des navettes et du temps contingenté) et la prévision de dérogations au temps programmé sur demande d’un président de groupe.

Ce sont là les conditions d’un accord à minima sur ce projet de règlement. Et  pas seulement les nôtres. A ce jour, aucun groupe à l’exception du groupe UMP n’est disposé à voter le  texte en l’état, pas même le Nouveau Centre.  A noter : les réformes précédentes du règlement ont toujours été votées à l’unanimité… Verdict le 26 mai.

 

Travail parlementaire : une réforme en trompe l’œil

C’est cette semaine qu’entraient donc en vigueur les articles de la révision constitutionnelle (votée cet été) venant modifier le cadre du travail parlementaire. La presse a finalement consacré quelques pages à cette réforme, exagérant très largement l’ampleur et les effets attendus de celle-ci : « Vème République bis », « habits neufs de la Constitution », « rééquilibrage des pouvoirs au profit du législatif »… Il convient donc (une nouvelle fois sur le sujet) de rétablir quelques vérités.

Les mesures les plus symboliques entrées en vigueur cette semaine - partage de l’ordre du jour, instauration d’une semaine de contrôle de l’action gouvernementale, égale répartition du temps de parole des groupes parlementaires lors des Questions au Gouvernement - sont en fait bâties en trompe l’œil et ne constituent des progrès… qu’en apparence. Prenons le partage du temps de parole entre majorité et opposition lors de la traditionnelle séance des questions au Gouvernement. Nous n’étions pas réellement demandeurs d’une telle évolution ou plus exactement nous attendions surtout l’instauration d’un “droit de suite” qui permette à un parlementaire de reprendre la parole après l’intervention du Ministre interrogé, s’il estime ses propos trop imprécis ou éloignés du sujet, ce qui arrive malheureusement trop souvent. La séance des questions d’actualité va demeurer ce qu’elle était hier, une succession de monologues couplés deux à deux (plus courts et plus nombreux du fait des nouvelles règles en vigueur) qui ne peut permettre un réel contrôle de l’action du Gouvernement.

Quant au partage de l’ordre du jour (le Parlement récupérant, dans les textes, la maîtrise d’une moitié de l’ordre du jour), on peut s’interroger sur l’intérêt pour l’opposition de présenter un plus grand nombre de propositions de loi quand la majorité refuse systématiquement d’en examiner les articles. De même, est-ce un réel changement de voir des projets de loi du Gouvernement devenir des propositions de loi du Groupe UMP ? Plus concrètement peut-être, on remarquera que le Gouvernement a déjà trouvé le moyen de conserver en mars la mainmise sur la quasi-totalité du temps législatif. Comme la Constitution l’y autorise, il va imposer aux députés de discuter du projet de loi de finances rectificatif et du projet de loi organique sur la réforme du travail législatif sur les deux semaines qui leur sont désormais imparties… Disons que le partage de l’ordre du jour, ce n’est pas encore pour ce mois ci…

Enfin, et surtout, l’enjeu central de cette réforme du travail parlementaire réside en fait dans plusieurs autres dispositions constitutionnelles non encore entrées en vigueur et qui pourraient constituer un énorme recul pour les droits du Parlement, à savoir l’étranglement du droit d’amendement et du temps de parole de l’opposition. Le bras de fer entamé avec la Majorité sur ce point est toujours en cours.