Travail parlementaire : une réforme en trompe l’œil

C’est cette semaine qu’entraient donc en vigueur les articles de la révision constitutionnelle (votée cet été) venant modifier le cadre du travail parlementaire. La presse a finalement consacré quelques pages à cette réforme, exagérant très largement l’ampleur et les effets attendus de celle-ci : « Vème République bis », « habits neufs de la Constitution », « rééquilibrage des pouvoirs au profit du législatif »… Il convient donc (une nouvelle fois sur le sujet) de rétablir quelques vérités.

Les mesures les plus symboliques entrées en vigueur cette semaine - partage de l’ordre du jour, instauration d’une semaine de contrôle de l’action gouvernementale, égale répartition du temps de parole des groupes parlementaires lors des Questions au Gouvernement - sont en fait bâties en trompe l’œil et ne constituent des progrès… qu’en apparence. Prenons le partage du temps de parole entre majorité et opposition lors de la traditionnelle séance des questions au Gouvernement. Nous n’étions pas réellement demandeurs d’une telle évolution ou plus exactement nous attendions surtout l’instauration d’un “droit de suite” qui permette à un parlementaire de reprendre la parole après l’intervention du Ministre interrogé, s’il estime ses propos trop imprécis ou éloignés du sujet, ce qui arrive malheureusement trop souvent. La séance des questions d’actualité va demeurer ce qu’elle était hier, une succession de monologues couplés deux à deux (plus courts et plus nombreux du fait des nouvelles règles en vigueur) qui ne peut permettre un réel contrôle de l’action du Gouvernement.

Quant au partage de l’ordre du jour (le Parlement récupérant, dans les textes, la maîtrise d’une moitié de l’ordre du jour), on peut s’interroger sur l’intérêt pour l’opposition de présenter un plus grand nombre de propositions de loi quand la majorité refuse systématiquement d’en examiner les articles. De même, est-ce un réel changement de voir des projets de loi du Gouvernement devenir des propositions de loi du Groupe UMP ? Plus concrètement peut-être, on remarquera que le Gouvernement a déjà trouvé le moyen de conserver en mars la mainmise sur la quasi-totalité du temps législatif. Comme la Constitution l’y autorise, il va imposer aux députés de discuter du projet de loi de finances rectificatif et du projet de loi organique sur la réforme du travail législatif sur les deux semaines qui leur sont désormais imparties… Disons que le partage de l’ordre du jour, ce n’est pas encore pour ce mois ci…

Enfin, et surtout, l’enjeu central de cette réforme du travail parlementaire réside en fait dans plusieurs autres dispositions constitutionnelles non encore entrées en vigueur et qui pourraient constituer un énorme recul pour les droits du Parlement, à savoir l’étranglement du droit d’amendement et du temps de parole de l’opposition. Le bras de fer entamé avec la Majorité sur ce point est toujours en cours.

Notre droit d’amendement, votre liberté d’expression

La discussion du Projet de loi organique sur la procédure parlementaire a démarré ce mardi à l’Assemblée Nationale et le bras de fer que nous annoncions sur ce texte intolérable qui engage tout le cours de la législature (voir note précédente sur le même sujet) est engagé.

Rappelons les faits : ce texte a une apparence, l’adaptation de l’organisation parlementaire suite à la révision de la Constitution. Il a une réalité politique gravissime, la restriction du droit d’amendement qui vise à priver l’opposition parlementaire du temps et des procédures lui permettant, quand elle l’estime nécessaire, d’alerter l’opinion. L’article incriminé est l’article 13 qui propose d’instaurer un « temps global », véritable « temps guillotine », pour l’opposition. Un temps de parole serait attribué à chaque groupe sur chaque texte, au terme duquel les amendements restant ne pourraient pas être examinés…

Pour justifier ce coup de force, le Gouvernement invoque l’obstruction. L’argument est totalement fallacieux : Depuis 1981, seuls 30 textes ont enregistré plus de 1 000 amendements et seuls 7 (sur un total de 1 518) ont occasionné des débats dépassant les 100 heures (4 fois à l’initiative de la Droite et 3 fois de la Gauche). Depuis que je siège à l’Assemblée, une loi a en moyenne été examinée pendant seulement deux jours avant d’être adoptée ! Il m’apparaît en outre difficile d’affirmer, dans l’actualité récente, que le travail de l’opposition sur l’audiovisuel public ou le repos dominical n’a pas contribué à intéresser et alerter les Français…

Quant aux retards pris sur l’ordre du jour et donc apportés au travail gouvernemental, il faut rappeler qu’ils ont d'autres origines que l'obstruction parlementaire. Ils sont d’abord le fait du nombre excessif de projets de loi présentés, de leur mauvaise rédaction, et aussi - le Sénat vient de l’établir d’une manière tout à fait précise – de l’incapacité du Gouvernement à adopter les décrets d’application des lois qu’il fait voter.

Le Groupe Socialiste a réalisé un clip vidéo retraçant quelques grandes batailles parlementaires au cours desquelles les amendements ont permis le débat, voir des modifications substantielles des projets de loi. Je vous invite à en prendre connaissance et à soutenir notre mobilisation pour la défense du droit d’amendement.

1 Notre droit d'amendement, c'est votre liberté d'expression
envoyé par GroupeSRC

Le Gouvernement se prépare à bâillonner l’opposition

Alors que l’examen du projet de réforme de l’audiovisuel s’achève à l’Assemblée Nationale après plus de 80 heures de débat, le Chef de l’Etat et sa Majorité, ne pouvant tolérer que la Gauche s’oppose de la sorte à leurs projets, s’apprêtent à mettre en place un véritable arsenal destiné à museler l'opposition et, au-delà, le parlement dans son essence même.

Un projet de loi réformant la procédure législative vient d’être présenté en Conseil des ministres, découlant de la révision constitutionnelle de juillet dernier. Et ce texte ne prévoit ni plus ni moins une remise en cause du droit d’amendement et une limitation du temps de parole des parlementaires.

Le droit d’amendement est le droit, pour les parlementaires, de proposer des modifications à un texte. Et il constitue aujourd'hui, en raison notamment de l'influence primordiale du Gouvernement en matière d'initiative législative, l'outil privilégié d'intervention des parlementaires dans les débats législatifs. La remise en cause du droit d’amendement et la limitation du temps de parole dans l’hémicycle constitue ainsi une atteinte extrêmement grave au droit d’expression de l’opposition et plus généralement du Parlement. Ce projet de loi est inacceptable et en totale contradiction avec la volonté affichée cet été par le Gouvernement de revaloriser le Parlement. Rappelons que tour à tour la Garde des Sceaux, le Ministre des relations avec le Parlement et le président de l’Assemblée Nationale s’étaient engagés à préserver le droit d’amendement lors des débats sur la révision constitutionnelle.

Défendre le droit d'amendement comme je le fais ici n'est pas un combat d'un parlementaire pour les parlementaires. Derrière ce projet, c'est la possibilité pour les associations, pour les syndicats et pour les milliers d'acteurs de la vie civile de faire entendre leurs points de vue ! Dans les conditions que le Gouvernement cherche à imposer, le CPE aurait été adopté dans l’indifférence et la mobilisation des jeunes et du mouvement social n’aurait pu se réaliser. Plus proche de nous, le débat sur l’audiovisuel public n’aurait pas eu l’écho qu’il connaît.

Au rythme volontairement étourdissant que cherche à imposer le président de la République sur le terrain médiatique, il est urgent de défendre les temps de la concertation, du dialogue social ou encore de la délibération parlementaire.