Loi Boutin : le Gouvernement renonce à toucher à la loi SRU

Poursuivant l’étude du projet de loi Boutin, l’Assemblée est venue à examiner cette nuit l’article 17 qui prévoyait dans sa version initiale une prise en compte de l'accès social à la propriété dans les 20% de logements sociaux imposés aux communes par l'article 55 de la loi SRU (article supprimé par le Sénat). Examen mené en un temps record. En effet, l’ensemble des amendements déposés sur cet article a été rejeté sur la demande de la Ministre du logement. Cela confirme l’échec du Gouvernement dans sa tentative de remise en cause de la loi SRU.

Je ne reviens pas sur les tenants et aboutissants de cette manœuvre gouvernementale que j’ai eu l’occasion d’expliquer dans un précédent article. Pour autant, cet épisode montre bien à quel point la loi SRU, votée sous le Gouvernement de Lionel JOSPIN, est considérée quasi unanimement comme utile et nécessaire au développement du logement social. Sans doute est-ce ce qui a poussé Christine BOUTIN à affirmer dès le début de nos travaux à l’Assemblée qu’il n’était pas question de revenir sur le vote du Sénat supprimant cet article 17 de son propre projet de loi…

C’est pour moi une réelle satisfaction de voir que cet acquis précieux a pu être préservé. D’autant plus grande que ce sera sans doute la seule dont nous pourrons (à gauche) nous féliciter à l’issue de l’examen du projet de loi Boutin. A suivre…

Loi BOUTIN (logement) : Début de la discussion en séance publique

Nous l’attendions initialement pour la fin du mois de décembre, mais les révisions successives de l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée en ont reculé l’examen : les députés entament donc aujourd’hui seulement la discussion en séance plénière du projet de loi de mobilisation pour le logement et contre l’exclusion, dit projet de loi « Boutin ».

Ces quelques semaines supplémentaires avant le passage du texte dans l’hémicycle nous auront permis de poursuivre et d’approfondir les échanges engagés dès novembre (voir article précédent sur le sujet) avec les acteurs directement concernés par ce texte (associations de consommateurs et d’usagers, organisations syndicales, associations, etc.), y compris d’ailleurs au niveau local. De relayer, aussi, leurs nombreuses propositions d’amendements afin d’améliorer un projet de loi que beaucoup jugent décevant et inquiétant.

Reste à cette heure une inconnue : l’attitude du Gouvernement sur l’obligation des 20% de logements sociaux instaurée (pour les communes de plus de 3 500 habitants) par la loi SRU. Cette disposition était remise en cause par le projet de loi Boutin dans sa version initiale, avant que le Sénat, à la surprise générale, ne supprime l’article concerné. En réaction, le Gouvernement avait fait part de sa volonté de continuer à rechercher, à l’occasion du débat à l’Assemblée Nationale, un assouplissement de la loi SRU, en allégeant par exemple les pénalités prévues à l’encontre des municipalités ne respectant par leurs obligations. La suite est pour ce soir.

Evidemment opposé à toute remise en cause de la loi SRU (voir article précédent sur le sujet), j’entends également, avec mes collègues députés socialistes, faire porter le débat sur le désengagement croissant du Gouvernement dans le domaine du logement. La baisse continue des budgets alloués à la politique de la Ville et du logement (1 milliard d’euros en un an) n’est pas à la hauteur des enjeux et des besoins de nos concitoyens, et participe de la détérioration des conditions de vie de nombreux français. Le projet de loi Boutin, en stigmatisant les organismes de logements sociaux et en faisant payer les locataires modestes et les partenaires sociaux, s’inscrit clairement dans la continuité de ce désengagement que nous condamnons.

Logement social : Sauvons les 20 % !

On cite souvent, au titre des dernières grandes réalisations de la Gauche au pouvoir, la Couverture Maladie Universelle (CMU), les 35 heures, etc. La loi Solidarité et Rénovation Urbaine (SRU) mérite également de compter parmi elles. Outil essentiel d’une politique de logement juste et solidaire, elle est un élément décisif dans le renforcement de la mixité sociale et du vivre ensemble au sein de nos villes. Je vous appelle aujourd’hui à défendre ce texte important en soutenant et en relayant l’appel pour le sauvetage de l’article 55 de la loi SRU : Sauvons les 20 % de logements sociaux.

La loi SRU a été adoptée en décembre 2000, après plusieurs mois d’un débat national particulièrement riche. Elle impose à chaque commune de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France) de disposer, pour l’ensemble des résidences principales, d’un quota de 20 % de logements locatifs sociaux (article 55). En cas de non respect de ce quota, les communes s’exposent à des pénalités financières, ce qui s’avère fortement incitatif pour celles qui connaissent un important retard en la matière. Cette disposition, initiée par la Gauche pour donner à chacun une place dans la ville, est remise en cause aujourd’hui à travers le projet de loi Boutin.

En 2006 déjà, la Droite avait tenté de revenir sur cette obligation faite aux communes, tentative contrecarrée de justesse par une forte mobilisation et l’intervention de l’Abbé Pierre. La même volonté était à l’œuvre dans le projet initial présenté ces derniers mois par la Ministre. Et bien que le Sénat ait repoussé l’offensive (en adoptant contre toute attente un amendement socialiste visant à sauvegarder les « 20 % »), une nouvelle tentative des députés UMP lors du débat à l’Assemblée Nationale est plus que probable.

Nous constatons chaque jour les conséquences de la politique du logement désastreuse menée par la Droite : trop de maires s’estiment encore dispensés de respecter cette loi, et trop de familles se retrouvent en grande difficulté de logement, avec des loyers trop chers, voire même sans toit. Mobilisons-nous donc sans tarder pour sauver les 20 % de la loi SRU !

 

L’examen de la loi Boutin sur le logement déjà bien entamé

Depuis déjà plusieurs semaines, je consacre l’essentiel de mon temps de présence à l’Assemblée Nationale à l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Le texte n’est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée qu’à partir du 15 décembre prochain, mais les travaux préparatoires et liminaires sur ce texte sont déjà bien entamés.

Première phase de ces travaux : le « décorticage » du texte au sein du groupe de travail mis en place par le Groupe SRC et qui réunit les députés socialistes investis sur les questions de logement. C’est Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Député-Maire de Cachan, qui anime ce groupe de travail. Des travaux avaient été entrepris il y a plusieurs mois en collaboration avec les sénateurs socialistes qu’il a tout d’abord fallu reprendre en tenant compte des modifications importantes apportées au texte d’origine par le Sénat (examen en première lecture en octobre dernier). De nombreuses auditions ont ensuite été réalisées dans ce cadre afin d’entendre les principaux acteurs impliqués sur les questions de logement (dernièrement, l'association Habicoop) et de confronter à leur expérience notre analyse du texte et nos propositions d’amendements.

Le travail va se poursuivre cette semaine en parallèle au sein de la Commission des Affaires Economiques. C’est là que nous devons en premier lieu faire entendre notre position sur le texte et défendre les amendements que nous proposons. Les travaux de la commission devraient encore durer toute la semaine prochaine et nous nous relayons avec les autres députés socialistes investis sur le texte afin d’être présents en nombre à chacune des réunions. Ce n’est qu’ensuite que le projet de loi Boutin sera examiné en séance plénière, dans l’hémicycle, avant d’être amendé et voté par les parlementaires.

Notre mobilisation totale sur ce texte est à la hauteur des enjeux. En effet, bien que l’article incriminé ait été « retoqué » par le Sénat, la majorité compte saisir cette occasion pour remettre en cause la loi SRU, et notamment l’obligation faite aux communes de disposer d’au moins 20% de logements sociaux publics. En outre, la baisse très importante du budget logement (qui passe de 8,7 milliards d’euros en 2008 à 7,6 milliards en 2009) traduit le manque de volonté politique de l’Etat dans ce domaine. En réduisant les financements des acteurs de l’habitat social et en durcissant l’accès au parc HLM, l’Etat se désengage dans un domaine pourtant crucial, surtout en période de crise économique et sociale : il contribue ainsi à accentuer les difficultés, déjà importantes, d’un grand nombre de Français.