Financement des écoles privées hors commune de résidence : De nouvelles dépenses obligatoires pour les communes, un nouveau coup porté à l’école publique…

L’Assemblée Nationale examinait hier soir une proposition de loi (dite « Carle », du nom de son auteur) visant à aménager les conditions de financement de la scolarisation en établissement privé hors commune de résidence, dont le principe avait été introduit par l’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. Un article fondé sur un malentendu, dont les effets ont très largement dépassé les intentions premières de son auteur, Michel CHARASSE, et qui a engendré dans son application d’importantes difficultés pour les communes (notamment les petites communes).

Considérant que le sort d’une telle disposition détournée de ses objectifs, aux interprétations divergentes, ouvrant la voie à contentieux et dont le décret d’application n’a par ailleurs jamais été publié est d’être purement et simplement supprimée, les parlementaires socialistes en ont régulièrement demandé l’abrogation.

La majorité qui avait fait jusque-là rejeté toute initiative de notre part en ce sens (la dernière en date étant la proposition de loi de Jean GLAVANY, examinée par l’Assemblée Nationale en novembre 2007), a préféré proposer des aménagements à cette disposition. Mais sous couvert de restreindre l’impact (notamment financier) de l’article 89 et d’apporter ainsi un cadre sécurisant juridiquement aux communes, elle institue  une obligation de financement des écoles privées hors résidence au nom d’un principe de parité public-privé qui pose d’autant plus question qu’il s’avère sans fondement juridique. Ce faisant, la majorité actuelle impose de nouvelles charges aux communes et porte un nouveau coup à l’école publique, à la mixité sociale, la laïcité…

Demain, le Maire d’une petite commune qui se bat pour maintenir son école publique sera contraint de financer la scolarisation des élèves qui lui préfèrent une école privée voisine - ceci au bon vouloir des familles, sans que l’avis du Maire ne soit requis (à la différence de ce qui vaut pour le public) - au risque d’entraîner la fermeture de l’école ou de certaines classes.  L’«évasion » scolaire ainsi facilitée risquera également de nuire aux établissements situés en zone sensible et/ou prioritaire…

Présent hier soir dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale, j’ai dénoncé ce texte qui, sous des airs de ne pas y toucher, consiste, comme pour l’hôpital à livrer une mission de service public au secteur privé. J’ai dénoncé cette atteinte à l’école publique mais aussi au principe de libre administration des communes. Avec mes collègues députés socialistes, nous avons voté contre ce texte, refusant le principe de l’obligation de financement des écoles privées hors résidence,  refusant de cautionner le « chèque éducation » et la logique consumériste qui se profile derrière la proposition de loi, refusant de mettre en difficulté les petites communes qui se battent pour leur école publique. Pour enfin réaffirmer le principe de laïcité.