Accès aux rives de l’Erdre et de Loire : C’est d’abord à l’Etat qu’il revient de faire appliquer la loi !

La loi prévoit le libre accès des pêcheurs (depuis 1965) et piétons (depuis 2006) le long des cours d’eau domaniaux, en vertu de la servitude dite « de marchepied », d’une largeur de 3,25 mètres, qui grève les terrains en bordure de rivière. Mais force est de constater que cette servitude reste très largement inappliquée, tout au moins à l’échelle du département.

J’ai déjà abordé sur ce blog la question de l’accès à l’Erdre qui fait l’objet d’une mobilisation importante et déjà ancienne de la part des associations et élus locaux. Les rives de Loire sont également concernées par cette servitude et là également, des infractions me sont signalées en nombre croissant.

Il s’agit d’une question qui retient particulièrement mon attention. Que la non application de cette servitude soit imputable à la mauvaise volonté (de certains riverains) ou à la méconnaissance des dispositions législatives qui s'imposent en la matière, elle n'en demeure pas moins inacceptable. Les entraves au libre cheminement en bordure de rivière sont aujourd’hui illégales et il est urgent de mettre fin à une telle situation.

Des démarches de concertation ont été engagées par les Municipalités autour de l’accès à l’Erdre qui doivent être saluées. Il semble en effet que l’attitude des propriétaires vis-à-vis de cette servitude soit en train d’évoluer positivement. Mais des difficultés subsistent. Alerté récemment sur l’attitude des forces de l’ordre qui, appelées à régler un différend survenu sur une propriété le long de l’Erdre, ont pris le parti du propriétaire, pourtant contrevenant à la loi, j’ai saisi le Préfet.

Les services de l’Etat restent en effet très en retrait sur le sujet. Les infractions constatées leur sont régulièrement signalées, sans qu’il y soit donné suite. Cette position n’est pas acceptable. C’est en effet à l’Etat et à ses représentants qu’il revient en premier lieu de faire respecter la loi. J’ai ainsi appelé le Préfet à prendre les mesures nécessaires en vue de l’application effective, sereine et dans les meilleurs délais de la servitude de marchepied le long des différents cours d’eau domaniaux à l’échelle du département, afin que ce patrimoine d’exception devienne enfin accessible à tous.

Téléchargez ici le courrier adressé au Préfet de Région

Maintenant ça suffit !

Par les députés socialistes

Le travail du dimanche, la loi Hadopi, le délit de solidarité, la privatisation de la poste, les fermetures d’usines qui s’enchaînent, l’éducation nationale paupérisée, le droit à la santé bafoué, les libertés menacées les unes après les autres… Nous, députés socialistes, sommes de tous les combats. L’adversaire est de taille. Il maîtrise toutes les communications. Il passe en force sur tous les dossiers, il méprise les droits fondamentaux.

Il n’est pas une annonce présidentielle, pas un projet de loi qui n’ait reçu son alternative de notre part. Le travail accompli est considérable. Non, nous ne nous trompons ni de combat, ni d’adversaire. Non, nous ne cautionnons pas dans notre camps l’hallali du matin ni les torpillages du soir contre notre Parti. Non, nous n'acceptons pas les « bourreaux des pleurs », ceux qui font du suicide collectif leur prière de chaque jour.

Maintenant ça suffit ! Chacun est libre de son expression, de son ambition, de l’épanouissement de son talent. Mais pas sur le dos de ses propres amis, pas sur le dos de nos concitoyens qui doivent pouvoir adhérer à un véritable changement de politique. Nous avons le devoir d’être sincèrement et collectivement au rendez-vous de leurs espérances. Chacun doit se souvenir qu’il doit son élection à la confiance des militants du Parti socialiste et de ses électeurs. Halte au feu ! Notre combat collectif mérite mieux que les extravagances et le manque de sang-froid. Notre combat doit être mené à gauche avec fierté, la tête haute et en dehors des cimetières.

Je partage... Je signe !

HADOPI, c’est reparti !

Dernier épisode de la session de rattrapage (après le travail le dimanche), l’examen, à partir de cet après-midi, du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dit « HADOPI 2 ». La majorité veut par cette nouvelle pirouette dépasser la censure du Conseil Constitutionnel par la mise en place d’un dispositif judiciaire (et non plus administratif donc) qui permettra de sanctionner les internautes « coupables » de téléchargement lorsque les avertissements prévus dans la loi HADOPI n’auront pas été suivis d’effets…Et l’entêtement de l’Elysée a pour conséquence un projet de loi bâclé, déposé et examiné dans la précipitation, qui rajoute encore à l’imbroglio ouvert par HADOPI.

Sur le fond, pas de surprise : le projet de loi HADOPI 2, comme son prédécesseur, est axé sur la répression des internautes et fait l’impasse sur l’essentiel, à savoir la mise en place de nouveaux systèmes de rémunération des artistes et de soutien à la création. Le moratoire sur le texte proposé par notre groupe au nouveau Ministre de la Culture ayant été rejeté (nous proposions dans le même temps l’engagement d’une large consultation sur le financement de la culture à l’ère numérique), le débat risque de s’engager sur le même terrain battu et rebattu ces derniers mois :  Inefficacité et dangers de la loi, coût de son application, droits des internautes, etc. Mais là encore, nous ne lâcherons rien, d’autant que le doute que nous avions perçu chez un certain nombre de députés de la majorité au sujet de HADOPI 1 persiste à l'évidence avec Hadopi 2…

Pour des raisons liées au délai (trop court) entre le dépôt du projet de loi et son examen, le texte ne sera pas soumis au temps global qui limite le temps des débats (comme ce fut le cas lors de l’examen de la proposition de loi sur le travail le dimanche). Ce qui pourrait nous laisser le temps de retourner la situation… Plus de 700 amendements ont ainsi été déposés sur le texte. En tout état de cause, la session extraordinaire s’achèvera vendredi soir, que la discussion soit close… ou pas. Le vote, quant à lui, n'interviendra qu'en septembre, au cours de la prochaine session extraordinaire du Parlement, le Gouvernement ayant déjà dû renoncer à l’objectif qu’il s’était fixé initialement : l’adoption ( !) du texte par vote simple, juste avant les vacances parlementaires…