Accès à l’Erdre : la procédure est en marche

Comme je l’évoquais déjà dans un article en février dernier, la question de l’accès des promeneurs aux rives de l’Erdre à suscité depuis plusieurs années des crispations, voire même des conflits  entre les promeneurs et les propriétaires.

Près de quatre ans après la loi du 30 décembre 2006 qui décrétait le libre accès des pêcheurs et piétons le long des cours d’eau, sur une bande de 3,25 mètres de large à partir des rives, le Conseil général de Loire Atlantique, propriétaire de l’Erdre, prendra un arrêté avant la fin de cette année fixant la limite du domaine public fluvial de Nantes jusqu’à Sucé sur Erdre.

Les 250 propriétaires de la Chapelle sur Erdre, Sucé sur Erdre et Carquefou pourront, jusqu’à cette date, consulter dans leur mairie les délimitations proposées par le Conseil général. Et ce sont les communes qui, une fois l’arrêté pris, mettront en œuvre, sous tutelle préfectorale, la servitude de marchepied.

Je suis intervenu à de nombreuses reprises depuis le début de mon mandat, que ce soit auprès du Préfet ou du Ministre concerné, afin que cette loi soit appliquée. Aussi, je me félicite que l'Etat et le Conseil Général aient réussi à faire avancer ce dossier pour que la loi puisse prochainement, je l'espère, concilier le droit de cheminer le long de l’Erdre et le droit de propriété. 

La Lettre n°8 vient de paraître !

Le dernier numéro de ma lettre de Député vient de paraître. Au sommaire : mon combat contre la réforme des collectivités territoriales, le rejet d’une proposition de loi socialiste en faveur de la revalorisation des retraites agricoles, le point sur les dossiers locaux en cours (accès à l’Erdre, avenir de l’hôpital d’Ancenis)...

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Accès à l’Erdre : Faire appliquer la loi…

La question de l’accès des promeneurs aux rives de l’Erdre continue de susciter remous et crispations localement. J’en tiens pour preuve les messages particulièrement discourtois qui me sont adressés depuis peu, déplorant chaque initiative de ma part en faveur de l’application effective et rapide de la dite « servitude de marchepied »…

Aussi, et profitant de ce que la loi sur l’eau ait été adoptée et promulguée il y a tout juste trois ans (le 30 décembre 2006), je tiens à rappeler une nouvelle fois les termes précis de la disposition introduite par cette loi qui a permis d’étendre le bénéfice de la servitude de marchepied aux piétons. La loi sur l’eau de 2006, dont il est parfaitement inexact de dire qu’elle fut "bricolée à la hâte"- tout comme il est inexact d’affirmer que l’amendement de Germinal PEIRO fut "voté en catimini" - , prévoit à l’article 2 que « tout propriétaire […] riverain d’un cours d’eau ou d’un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l’usage du gestionnaire de ce cours d’eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. » Concrètement,  la loi permet ainsi le libre accès des pêcheurs et piétons le long des cours d’eau, sur une bande de 3,25 mètres de large à partir des rives.

En Loire-Atlantique, cette disposition reste à ce jour très largement inappliquée en raison du refus de certains riverains de permettre le passage sur leur propriété en bordure de rivière. C’est notamment le cas autour de l’Erdre où un collectif d’associations s’est constitué pour faire respecter la servitude de marchepied, soutenu par les municipalités concernées qui ont engagé, dans certains cas depuis plus d’un an, des démarches de concertation avec les riverains.

Aujourd’hui, trois ans après le vote de la loi, il n’est plus question de savoir qui des riverains, des randonneurs ou des pêcheurs peuvent plus que les autres se prévaloir de chercher à protéger un environnement « exceptionnel ». Ni de savoir quelle est, de la marche à pied, la pêche ou la navigation, la meilleure manière de découvrir l’Erdre… Car ce sont bien là les arguments invoqués par les riverains récalcitrants pour justifier de leur refus de respecter la loi, "bâclée" selon eux et qui en tant que telle ne devrait donc pas être appliquée... Ne leur en déplaise, la loi existe, est appliquée ailleurs et doit s’appliquer aussi à l’Erdre. La réponse du Ministre de l’Ecologie, parue au Journal Officiel le 1er décembre 2009 est d’ailleurs sans ambiguïté sur ce point. La concertation est évidemment plus que nécessaire sur un tel sujet, mais elle ne doit pas uniquement permettre à certains réfractaires et contrevenant à la loi de gagner du temps… Aussi, j'en appelle aux autorités compétentes afin que des actes forts soient désormais posés afin de parvenir à l’application effective et dans les meilleurs délais de cette servitude. J’ai de nouveau interpellé le Préfet en ce sens.

Accès aux rives de l’Erdre et de Loire : C’est d’abord à l’Etat qu’il revient de faire appliquer la loi !

La loi prévoit le libre accès des pêcheurs (depuis 1965) et piétons (depuis 2006) le long des cours d’eau domaniaux, en vertu de la servitude dite « de marchepied », d’une largeur de 3,25 mètres, qui grève les terrains en bordure de rivière. Mais force est de constater que cette servitude reste très largement inappliquée, tout au moins à l’échelle du département.

J’ai déjà abordé sur ce blog la question de l’accès à l’Erdre qui fait l’objet d’une mobilisation importante et déjà ancienne de la part des associations et élus locaux. Les rives de Loire sont également concernées par cette servitude et là également, des infractions me sont signalées en nombre croissant.

Il s’agit d’une question qui retient particulièrement mon attention. Que la non application de cette servitude soit imputable à la mauvaise volonté (de certains riverains) ou à la méconnaissance des dispositions législatives qui s'imposent en la matière, elle n'en demeure pas moins inacceptable. Les entraves au libre cheminement en bordure de rivière sont aujourd’hui illégales et il est urgent de mettre fin à une telle situation.

Des démarches de concertation ont été engagées par les Municipalités autour de l’accès à l’Erdre qui doivent être saluées. Il semble en effet que l’attitude des propriétaires vis-à-vis de cette servitude soit en train d’évoluer positivement. Mais des difficultés subsistent. Alerté récemment sur l’attitude des forces de l’ordre qui, appelées à régler un différend survenu sur une propriété le long de l’Erdre, ont pris le parti du propriétaire, pourtant contrevenant à la loi, j’ai saisi le Préfet.

Les services de l’Etat restent en effet très en retrait sur le sujet. Les infractions constatées leur sont régulièrement signalées, sans qu’il y soit donné suite. Cette position n’est pas acceptable. C’est en effet à l’Etat et à ses représentants qu’il revient en premier lieu de faire respecter la loi. J’ai ainsi appelé le Préfet à prendre les mesures nécessaires en vue de l’application effective, sereine et dans les meilleurs délais de la servitude de marchepied le long des différents cours d’eau domaniaux à l’échelle du département, afin que ce patrimoine d’exception devienne enfin accessible à tous.

Téléchargez ici le courrier adressé au Préfet de Région