Réforme des collectivités : Premières passes d’armes à l’Assemblée…

L’Assemblée examinait cette semaine le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en 2014. Il ne s’agit évidemment pas d’une simple modification du calendrier électoral. Car le but est de permettre l’instauration en 2014 des conseillers territoriaux dont il est prévu qu’ils siègent dans les deux assemblées (départementale et régionale).

En d’autres mots, c’est bien le premier volet de la réforme des collectivités territoriales qui était au cœur de nos débats de la semaine. Ce qu’a refusé d’admettre, contre l’évidence, le Gouvernement, pressé de répondre de la "curiosité" de la démarche qui consiste à commencer par modifier le calendrier électoral avant même d’aborder les questions relatives à cette nouvelle catégorie d’élus qui de fait n’existe pas encore… Une démarche d’autant plus critiquable que la constitutionnalité des textes à suivre est sérieusement mise en doute (décentralisation, parité, etc.). Aussi, les discussions ont-elles largement dépassé le strict cadre des modifications de calendrier électoral. Au grand dam du Gouvernement. Plusieurs milliers d’amendements ont été déposés pour manifester à la majorité notre désaccord avec la logique de démantèlement des collectivités territoriales à l’œuvre derrière ce projet de réforme.

Et puisque la création des conseillers territoriaux, appelés à remplacer les conseillers généraux et régionaux en siégeant dans les deux assemblées était au cœur du débat, je rappellerai ici pourquoi nous y sommes à ce point opposés : La fusion des assemblées départementale et régionale irait en premier lieu à l'encontre du principe fondateur de la décentralisation et priverait les citoyens d'un débat démocratique essentiel. Elle affaiblirait les régions en les privant de leurs élus propres porteurs d’une vision régionale globale tout en éloignant les élus du Département des politiques de proximité, notamment sociales. Nous dénonçons également la manipulation électorale à l’œuvre puisque la création de ces conseillers territoriaux doit donner lieu à un nouveau redécoupage cantonal (après celui des circonscriptions législatives) et que le mode de scrutin retenu pour l’élection de ces conseillers, scrutin uninominal à un tour, inédit et contraire à la tradition démocratique française, n’a d’autre logique que de favoriser les candidats UMP…

La même passe d’armes avait lieu au Sénat où débutait cette semaine l’examen du projet de réforme des collectivités territoriales à proprement parler. Au total, le "chantier" de la réforme devrait reposer sur pas moins de quatre textes et ne s’achèvera probablement qu’à la fin de la session, en juin prochain. Notez que les dispositions les plus controversées, et notamment les modalités d’élection des conseillers territoriaux ne seront discutées au Parlement qu’après les élections régionales… 

Quand l'Assemblée ne débat plus...

Le seul texte inscrit à l’ordre du jour des débats à partir de mardi soir, la semaine dernière, était celui sur le redécoupage électoral… Dans une version identique à celle déjà discutée au mois d’octobre à l’Assemblée, la faute au rejet « accidentel » du texte par le Sénat fin décembre (du fait de l’erreur technique d’un sénateur qui détenait le pouvoir de l’ensemble de ses collègues du Nouveau Centre, ce qui soit dit en passant n’est pas possible à l’Assemblée où les députés ne peuvent être détenteurs que d’un seul pouvoir…).

Refusant de nous entendre une nouvelle fois dérouler notre argumentaire contre ce texte, la majorité a décidé, à l’instigation de M. Copé, chantre de « l’hyperparlement », qu’il n’y aurait plus ni échange, ni vote, ni présence des députés UMP lors de la discussion des articles et des amendements. Tous ont été mis en réserve, afin d’être rejetés ou votés en bloc lors du vote solennel repoussé à ce mardi. Le recours à cette procédure, dite du vote bloqué, n’est pas une nouveauté. En fait, le Gouvernement l'utilise systématiquement lors des séances d’initiative parlementaire de l’opposition, afin de ne pas « contraindre » les députés de la majorité à être présents et à débattre lorsque nous avons, un jeudi par mois, la possibilité de présenter nos propositions de loi. Elle permet aussi au Gouvernement, le cas échéant, de ne permettre l’adoption que des seuls amendements qui ont son assentiment. Un scandale démocratique, qui ne suscite même plus une ligne dans les médias…

Refusant de céder –tout au moins sans le faire savoir- à ce jeu de dupes, Jean-Marc AYRAULT a brandi cet après-midi, au nom du groupe socialiste, l’article 49-13 du nouveau règlement de l’Assemblée qui prévoit que « chaque député peut prendre la parole, à l’issue du vote du dernier article du texte en discussion, pour une explication de vote personnelle de cinq minutes. ». S’en est suivi une longue suspension de séance et finalement le rejet par Bernard ACCOYER de cette demande pour des motifs plus que discutables… Et de fait, un nouvel incident de séance qui attirera peut-être l’attention générale sur les méthodes de la majorité… D’autant qu’une séance d’initiative parlementaire est prévue ce jeudi (21 janvier) et que déjà, le vote sur les textes que nous y présenterons est annoncé reporté au mardi suivant…