Réforme des collectivités : Premières passes d’armes à l’Assemblée…

L’Assemblée examinait cette semaine le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en 2014. Il ne s’agit évidemment pas d’une simple modification du calendrier électoral. Car le but est de permettre l’instauration en 2014 des conseillers territoriaux dont il est prévu qu’ils siègent dans les deux assemblées (départementale et régionale).

En d’autres mots, c’est bien le premier volet de la réforme des collectivités territoriales qui était au cœur de nos débats de la semaine. Ce qu’a refusé d’admettre, contre l’évidence, le Gouvernement, pressé de répondre de la "curiosité" de la démarche qui consiste à commencer par modifier le calendrier électoral avant même d’aborder les questions relatives à cette nouvelle catégorie d’élus qui de fait n’existe pas encore… Une démarche d’autant plus critiquable que la constitutionnalité des textes à suivre est sérieusement mise en doute (décentralisation, parité, etc.). Aussi, les discussions ont-elles largement dépassé le strict cadre des modifications de calendrier électoral. Au grand dam du Gouvernement. Plusieurs milliers d’amendements ont été déposés pour manifester à la majorité notre désaccord avec la logique de démantèlement des collectivités territoriales à l’œuvre derrière ce projet de réforme.

Et puisque la création des conseillers territoriaux, appelés à remplacer les conseillers généraux et régionaux en siégeant dans les deux assemblées était au cœur du débat, je rappellerai ici pourquoi nous y sommes à ce point opposés : La fusion des assemblées départementale et régionale irait en premier lieu à l'encontre du principe fondateur de la décentralisation et priverait les citoyens d'un débat démocratique essentiel. Elle affaiblirait les régions en les privant de leurs élus propres porteurs d’une vision régionale globale tout en éloignant les élus du Département des politiques de proximité, notamment sociales. Nous dénonçons également la manipulation électorale à l’œuvre puisque la création de ces conseillers territoriaux doit donner lieu à un nouveau redécoupage cantonal (après celui des circonscriptions législatives) et que le mode de scrutin retenu pour l’élection de ces conseillers, scrutin uninominal à un tour, inédit et contraire à la tradition démocratique française, n’a d’autre logique que de favoriser les candidats UMP…

La même passe d’armes avait lieu au Sénat où débutait cette semaine l’examen du projet de réforme des collectivités territoriales à proprement parler. Au total, le "chantier" de la réforme devrait reposer sur pas moins de quatre textes et ne s’achèvera probablement qu’à la fin de la session, en juin prochain. Notez que les dispositions les plus controversées, et notamment les modalités d’élection des conseillers territoriaux ne seront discutées au Parlement qu’après les élections régionales… 

Réforme des collectivités territoriales : Un sujet qui nous concerne tous ! Le soutien au mouvement sportif et aux associations d’éducation populaire

Le projet de réforme des collectivités territoriales et les oppositions qu’il soulève est un sujet que j’ai déjà eu l’occasion d’aborder à plusieurs reprises sur ce blog. C’est en fait le sujet de préoccupation majeur du moment pour les collectivités (avec aussi, la question de la non compensation des transferts de charges de l’Etat vers les collectivités, 100 millions d’euros par an pour le département de Loire-Atlantique…). Et en tant que tel, il s’est « invité » dans les débats de la session plénière du Conseil Général qui votait cette semaine son budget pour 2010.

Pour ma part, j’ai rappelé à l’occasion de la présentation du budget « sport, jeunesse et éducation populaire » (15 millions d’euros en 2010), les incertitudes concernant la possibilité pour le Conseil Général de continuer à intervenir dans ce domaine si la réforme devait être votée dans les termes envisagés par le Gouvernement. Concrètement, la réforme pourrait signifier demain l’impossibilité pour le Département de soutenir les clubs sportifs, de participer à la formation des dirigeants de ces clubs, de subventionner les comités sportifs départementaux et les fédérations d'éducation populaire. Elle signifierait également la fin de l'animation sportive départementale dont profitent aujourd’hui plus de 11 000 enfants et qui joue un rôle éducatif et social essentiel sur l'ensemble du territoire départemental… Les conséquences de cette réforme, elles sont simples, prévisibles et elles nous concernent tous. Il ne s’agit pas, comme veut le faire croire le gouvernement, d’une « affaire d’élus ».

Mon discours, hier, il s’adressait surtout à mes collègues conseillers généraux de droite. Peut-être sauront-ils expliquer aux parlementaires UMP que supprimer la clause de compétence générale permettant aux départements d'intervenir dans les secteurs du sport, de la culture, de la vie associative serait préjudiciable aux habitants de nos territoires… Pour ma part, en complément du travail d'explication mené sur le terrain (à l'occasion des manifestations sportives notamment), je m'investirai pleinement dans le débat à l'Assemblée Nationale quand le projet de loi nous sera soumis, probablement en début d’année prochaine.

Les élus locaux vent debout contre le « paquet territorial »

Après le rassemblement des conseillers généraux à l’appel de l’Assemblée des Départements de France, lundi (j’y participais avec une trentaine de collègues de Loire-Atlantique), le Congrès des Maires s’est ouvert hier dans le même climat de franche hostilité à l’encontre des projets gouvernementaux de réforme territoriale et de refonte de la fiscalité locale. Et la contestation est générale, transcendant le clivage droite-gauche, tant les bouleversements annoncés de l’organisation territoriale apparaissent sources de menace pour les acquis de la décentralisation et la pérennité des services publics locaux. Pourquoi tant d’inquiétudes ?

Parce que la suppression de la taxe professionnelle, prévue à partir du 1er janvier 2010, constitue une remise en cause des moyens financiers nécessaires aux collectivités pour assumer leurs missions et répondre aux attentes des citoyens. La fin de la taxe professionnelle va priver les collectivités de près de la moitié de leurs recettes fiscales. Et la dotation d’Etat prévue pour s’y substituer ne compensera pas intégralement la perte de recettes. Etranglées financièrement, les collectivités perdent en outre leur autonomie fiscale. La réforme, risque ainsi de peser lourdement sur les projets des collectivités et de signifier à terme un report sur la fiscalité des ménages…

Parce que la réforme des collectivités territoriales qui est annoncée traduit ensuite une volonté de recentralisation autoritaire et dangereuse au profit de l’Etat. Celle-ci aura pour conséquence d’affaiblir les services publics locaux, de remettre en cause l’action des communes, des départements et des régions dans le domaine de l’éducation, de la santé, des transports publics, de l’emploi ou encore de l’action et de l’aide sociale. Aujourd’hui, 73% des investissements viennent des collectivités locales et le plan de relance des régions a été deux fois supérieur à celui de l’Etat !

Les inquiétudes concernent aussi le projet de réforme des statuts de la Poste qui doit être présenté prochainement à l’Assemblée, un texte absolument déterminant pour l’avenir des territoires ruraux… Les menaces pour nos territoires sont multiples et les enjeux colossaux. Le combat que nous avons engagé est un combat pour la poursuite et l’approfondissement de la décentralisation, pour une démocratie locale renforcée au service des Français. Et il rassemble  au-delà des clivages politiques traditionnels. Les élus locaux présentent un front uni. Le chef de l’Etat l’a bien compris… qui aura (une fois n’est pas coutume) joué les grands absents cette semaine…

A propos de la future réforme des collectivités territoriales...

Je participai hier soir à un débat organisé par l’association Vivre à Treillières sur la réforme annoncée des collectivités territoriales. Le sujet, ardu et qui peut paraître loin des préoccupations quotidiennes, a attiré un public nombreux et bien au fait de la question. Le débat fut très intéressant. Bravo aux organisateurs et aux participants (tant à la tribune que dans la salle) !

J’en profite pour dire, déjà, quelques mots de cette réforme qui risque d’avoir un impact fondamental sur l’organisation de nos institutions… et donc sur la vie quotidienne des Français. Quoique différents arbitrages (et non des moindres) sont encore attendus sur le futur projet de loi, il est déjà possible d’affirmer que celui-ci est un mauvais texte. Une juxtaposition de mesures, parfois radicales mais sans cohérence et entre lesquelles on peine à trouver un fil conducteur, une philosophie générale. A moins que ce ne soit celle de la Réforme… Le texte ne répond pas aux enjeux, passe sous silence des questions essentielles (la clarification des compétences entre l’Etat et les Collectivités Locales, notamment) et n’atteindra par ailleurs aucun des objectifs fanfaronnés par la communication élyséenne (simplification du «mille-feuilles administratif» et réduction des coûts pour la collectivité). Le texte vise surtout, sous couvert de populisme anti-élus, à opérer une recentralisation autoritaire et dangereuse au profit de l’Etat qui aura pour conséquence d’affaiblir les services publics territoriaux (après ceux d’Etat, Ecole, Hôpital, etc.).

Le texte s’avère à mon sens particulièrement préoccupant sur deux points notamment : la création des conseillers territoriaux tout d’abord qui risque d’affaiblir les régions en les privant de leurs élus propres porteurs d’une vision régionale globale et éloigner les élus du Département des politiques de proximité, notamment sociales. Chaque collectivité doit avoir ses élus propres, c’est l’esprit de la décentralisation… Et pour la petite histoire, les indemnités cumulées des conseillers généraux et régionaux à l’échelle nationale sont l’équivalent du budget de l’Elysée… Autre sujet d’inquiétude, la fin de la clause générale de compétences (sauf pour la commune) et l’obligation d’un financement majoritaire du maître d’ouvrage qui risquent de constituer un formidable frein aux investissements publics. Les petites communes ne pourront faire face. Sous prétexte de mettre fin aux financements croisés (qui ne représentent que 15% des budgets départementaux et régionaux) et de clarifier les compétences de chacun, les collectivités les plus modestes seront interdites de projet. D’autant que la question de la péréquation financière (lissage des disparités de ressources entre collectivités) est tout à fait absente du projet. Il y aura pourtant toujours demain des Communes, Départements ou Régions riches et d’autres pauvres…

Enfin, il y a tout lieu de penser que la réforme vise avant toute chose à affaiblir la gauche (qui détient aujourd’hui la quasi-totalité des Régions, la majorité des Départements et 14 des 20 plus grandes Villes Françaises. Le changement de régime électoral et la réforme du mode de scrutin à l’échelle des Départements et Régions en constituent une preuve tout à fait flagrante. Les modalités annoncées (on attend encore les arbitrages du chef de l’Etat sur le sujet) reviendraient en effet à partager les sièges entre la droite et la gauche là où la gauche est majoritaire et les attribuer à 100% à la droite ailleurs… Le projet est d’ailleurs à rapprocher du projet de redécoupage des circonscriptions législatives, lui aussi très partisan…

Je me suis déjà largement étendu sur le sujet, j’y reviendrai, notamment pour préciser les axes de réforme défendus par les socialistes (en gros, un parachèvement de la décentralisation et une réforme de la fiscalité locale en vue de rendre les collectivités autonomes). Le texte, dont le calendrier a été déjà plusieurs fois modifié, devrait être soumis au Sénat à la fin de l’année et nous parvenir à l’Assemblée au printemps prochain. Peut-être largement modifié…