Retour de l'indépendance de l'audiovisuel public

Ce jeudi 31 octobre, j’ai pris part à la discussion générale de la Commission mixte paritaire (CMP) sur l’indépendance de l’audiovisuel public (pour visionner mon intervention, cliquer ICI).

Par le vote qui a lieu en fin de matinée, la majorité est venue remédier à une entorse héritée de la précédente législature. Par une loi de 2009, la compétence de nomination des présidents de l’audiovisuel public avait en effet été attribuée à la Présidence de la République, bridant considérablement l’indépendance des organes médiatiques publics et par là même l’impartialité des contenus proposés.

La commission mixte paritaire a donc rétabli un mécanisme de nominations indépendant, sous la responsabilité du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. Cette autorité de régulation jouira désormais de compétences renforcées, notamment grâce à son changement de statut en Autorité Publique Indépendante. Son président ainsi que ses membres seront de plus nommés après consultation des commissions compétentes des deux Assemblées à la majorité des 3/5. Cette assise plus large invitera donc les minorités du Parlement à approuver le choix des candidats, dans un esprit d’impartialité.

D’autres mesures visant à la viabilité économique de ce secteur ont également pris une part importante dans les débats, dont l’une des décisions majeures a été le maintien de la publicité sur les heures diurnes.

Je me réjouis donc de ce que l’on peut qualifier d’un retour à l’indépendance de l’audiovisuel public, affranchi de toute influence du pouvoir politique. Ce texte revêt une importance symbolique extrêmement forte, étant donné que 31 ans plus tôt, par une loi du 31 juillet 1982, la gauche était déjà intervenue pour renforcer l’indépendance de ce secteur.

Les principes de liberté,  pluralisme et d’indépendance des médias, gravés dans la Constitution, doivent s’appliquer à l’ensemble des sources d’information sans distinction.

Non, la taxe à 75% n'est pas un impôt sur la réussite

Ce mardi 29 octobre, je suis intervenu en séance de Questions au gouvernement (QAG), pour interroger Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget sur la Taxe sur les très hauts revenus. Ci-dessous, ma question suivie de la réponse du Ministre. Vous pouvez aussi consulter la vidéo de ces interventions en cliquant ICI ou sur la photo ci-contre.

"Monsieur le ministre du budget, après une décennie marquée par les cadeaux fiscaux aux plus riches, la majorité de gauche a souhaité rétablir le principe républicain qui est au cœur du destin français : l’égalité devant les charges publiques. Alors que notre pays fait face à d’importantes difficultés et que nous devons tout mettre en œuvre pour sortir de la crise, François Hollande avait proposé lors de la campagne présidentielle de mettre en place une contribution exceptionnelle de 75 % pour tous les revenus supérieurs à un million d’euros.

Chers collègues, le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel, saisi par l’UMP, a censuré la disposition adoptée par la majorité de gauche. Une nouvelle approche de cette contribution exceptionnelle a été adoptée dans la loi de finances pour 2014, et elle va s’appliquer. Payée par les entreprises dans la limite de 5% du chiffre d’affaires, la taxe à 75% va créer une ressource nouvelle qui contribuera au rétablissement de nos comptes publics fortement mis à mal par la gestion dispendieuse de l’UMP.

Le monde du football professionnel, qui voudrait bénéficier d’une dérogation au droit commun, doit s’y faire. Les pouvoirs publics soutiennent ses initiatives : ils participent notamment à la modernisation des stades dans le cadre de l’Euro 2016. Les Français sont aussi en droit d’attendre des efforts financiers exceptionnels d’un secteur où les salaires moyens sont –personne ne me contredira sur ce point– confortables.

Monsieur le ministre, le redressement de nos finances publiques ne peut se faire si l’effort n’est pas justement partagé. Nous tenons nos engagements devant les Français. Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous décrire les modalités de mise en œuvre de cette mesure?"

Réponse du ministre :

"Monsieur le député Michel Ménard, vous insistez sur l’urgence du redressement des comptes publics et sur la nécessité d’effectuer celui-ci dans un contexte de justice fiscale.

Je veux d’abord insister sur le fait que nous parvenons à obtenir des résultats significatifs en termes de réduction des déficits. Je donnerai quelques chiffres. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le déficit public était de 5,3%. Au terme des mesures adoptées dans la loi de finances rectificative pour 2012, nous l’avons ramené à 4,8%. Il s’élèvera en 2013 à 4,1%. Avec le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, notre objectif est de le ramener à 3,6% en 2014. Nos efforts structurels sont très significatifs: 1,3 point de PIB en 2013 et 1 point en 2014.

En 2014, cet ajustement s’opère essentiellement par des économies en dépenses, qui représentent 80% de l’effort. Notre objectif est de réduire le déficit, jusqu’à la fin du quinquennat, exclusivement par des efforts d’économies en dépenses, car il est aujourd’hui nécessaire de réformer l’État et de démontrer aux Français que cet effort est réalisé au moyen de réformes.

La taxe à 75% s’inscrit dans notre volonté de faire en sorte que cet effort soit juste fiscalement. Cette contribution n’est pas un impôt sur la réussite : elle n’est pas une manière de dissuader la réussite au sein des entreprises. Dans une période difficile, pendant le moment de redressement des comptes, tous les revenus, notamment les plus importants, doivent être mis à contribution, sans pénalité pour les entreprises. C’est la raison pour laquelle nous avons plafonné cette taxe à 5% du chiffre d’affaires, comme vous l’avez rappelé, monsieur Ménard.

Nous souhaitons que cette mesure soit mise en œuvre dans un contexte d’apaisement".

Une nouvelle ambition pour la politique de santé

Cette semaine, l'Assemblée nationale se prononce sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2014.

L'occasion de revenir sur la stratégie nationale de santé présentée le 23 septembre dernier par la Ministre des Affaires sociales. Et parce que les politiques publiques en matière de santé touchent à tous les aspects et toutes les périodes de la vie, Marisol Touraine était accompagnée des Ministres de l'Enseignement supérieur et de la recherche, de la Famille, et des Personnes âgées et de l'autonomie.

La réforme de notre politique de santé est essentielle: si aujourd'hui les plus de 60 ans représentent 1/5 de la population française, en 2050, ils en constitueront le 1/3. Outre le vieillissement de la population, notre système de santé doit faire face à des enjeux tant médicaux -l'augmentation du nombre de maladies chroniques- que sociaux -par exemple le changement des comportements des praticiens mais également des patients.

La stratégie nationale de santé proposée par Marisol Touraine s'appuie sur trois piliers.

Le premier est de définir des objectifs ciblés de santé publique. Ils seront au nombre de cinq: la jeunesse, la lutte contre les addictions (notamment le tabac responsable de 73 000 morts par an et l'alcool, responsable de 50 000 morts), les personnes âgées et le cancer. Par ailleurs, l'adage "mieux vaut prévenir que guérir" étant toujours d'actualité, la prévention redevient un mot-clé. Ainsi le médecin traitant sera mieux rémunéré pour les actions qu'il mènera en ce sens. De plus, le "réflexe prévention" sera généralisé dès le plus jeune âge et tout au long de la vie, entre autres grâce au renforcement de l'éducation à la santé à l'école.

Le deuxième pilier est la structuration de la médecine de parcours autour des soins de premier recours. Concrètement, il s'agit d'améliorer l'accès de tous au médecin généraliste. En levant les obstacles financiers d'abord: un coup d'arrêt sera mis à l'augmentation du reste à charge des patients, et la lutte contre les dépassements d'honoraires poursuivie. En levant les obstacles géographiques ensuite: le pacte territoire santé conclu l'année dernière et qui vise à favoriser l'installation de jeunes médecins dans des zones menacées de désertification médicale est en cours de déploiement. 50 maisons de santé pluriprofessionnelles ont déjà été ouvertes et près de 300 autres projets devraient voir le jour.

Le défi du décloisonnement et le maintien de la France dans la compétition internationale, avec le nécessaire soutien au développement des filières industrielles liées aux biothérapies, aux dispositifs médicaux... relèvent également de ce deuxième pilier. Les 3,2 millions de Français travaillant dans des domaines associés à la santé sont une force économique à ne pas négliger.

Enfin, le troisième et dernier pilier repose sur l'amélioration des droits des patients. Avec Internet, force est de constater que nous sommes entrés dans un nouvel âge de la démocratie sanitaire. Mieux informés qu'auparavant, les patients souhaitent être mieux écoutés et, surtout, entendus. Pour répondre à cette demande, plusieurs solutions sont envisagées: la création d'un GPS sanitaire, sorte de répertoire de l'offre de soins disponible par territoire, une ouverture plus large des données de santé mais aussi une meilleure représentation des patients/usagers en facilitant la constitution d'associations ou encore des moyens pour permettre des actions collectives en justice dans le domaine de la santé.

Déjà ambitieuse, cette stratégie nationale de santé a vocation à être enrichie par les forums régionaux qui se tiendront en 2014 et au cours desquels chacun sera appelé à s'exprimer. A partir de ces débats et des contributions reçues, une nouvelle loi santé, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé sera élaborée. Elle sera utilement complétée par le Projet de Loi sur la famille  et le Projet de Loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement.

Pour aller plus loin : Feuille de route de la stratégie nationale de Santé

Taxe à 75% : contribution exceptionnelle pour des rémunérations exceptionnelles

A l’occasion de l’adoption en première lecture du Projet de Loi  de Finances pour 2014 le 18 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a réaffirmé sa volonté de mettre en place une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations, à hauteur de 75% si l’on tient compte des charges sociales.

Cet engagement pris par le Président de la République a connu un retard dans son adoption du fait d’une censure du Conseil des sages en décembre 2012. L’enjeu, à l’occasion de cette nouvelle mouture, était donc bien celui de surmonter l’inconstitutionnalité tout en gardant le cap fixé par la majorité : plus de justice fiscale et une majeure taxation des hautes rémunérations. Ainsi, cette taxe touchera désormais les entreprises et non plus les personnes physiques, contrairement à sa première version. Au total, 470 entreprises et près de 1000 rémunérations seront concernées par la mesure.

Assise sur la fraction de la rémunération supérieure à 1 million d’euros versée par les sociétés, la contribution ne dépassera cependant pas un plafond de 5% du chiffre d’affaires. Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, a de plus insisté sur son caractère temporaire. Elle ne s’appliquera en effet qu’aux rémunérations perçues en 2013 et 2014, pour des retombées fiscales respectives de 260 millions et 200 millions d’euros.

Comme le soulignait déjà le candidat Hollande au cours de la campagne des Présidentielles, cette mesure ne viendra pas résoudre à elle seule le problème du déficit budgétaire. Cependant, en mettant plus fortement à contribution les secteurs les plus privilégiés, c’est un message de justice que la majorité adresse aux Français les plus touchés par la crise.

La polémique soulevée par les clubs de football professionnel a couvert en grande partie l’attention médiatique.A ce sujet, je ne peux que partager l’avis de Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire  et de la vie associative : «A l'heure où tous les Français participent à l'effort de redressement, les Français ne comprendraient pas que le football professionnel, vu comme un secteur plutôt privilégié, ne participe pas à cet effort collectif».