Une réforme des retraites qui porte déjà ses fruits

Engagée dès la mise en place de la nouvelle législature en juillet 2012, la réforme des retraites a constitué l’un des grands chantiers de ce quinquennat. En effet, avec près de 20 milliards d’euros de déficit annuel à l’horizon 2020, le système de retraite légué par la précédente majorité ne laissait pas de place à l’inaction.

Une première conférence sociale, réunie en juillet 2012, est venue nouer le dialogue avec les différents partenaires institutionnels et ce, en vue d’aboutir à une réforme concertée et équilibrée. Ayant ensuite fait l’objet de débats nourris au sein des deux assemblées, ce texte s’est peu à peu enrichi au fil des navettes parlementaires jusqu’à son adoption définitive le 18 décembre dernier.

En ce mois de mars 2014, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a tenu à faire un point avec les parlementaires pour mesurer l’impact de ses premières retombées.

Sollicité à de nombreuses reprises sur la circonscription au sujet de ce projet de loi retraite, j’ai souhaité partager avec vous les résultats concrets de cette vaste réforme d’ores et déjà visibles sur le terrain :

Amélioration du quotidien des retraités modestes et ceux ayant commencé à travailler jeunes. Dès le 2 juillet 2012, un décret est venu instaurer le droit de départ à la retraite à 60 ans pour les assurés à carrière complète. Ce dispositif a permis à près d’un retraité sur 5 de partir avant l’âge légal en 2013, soit 150.000 bénéficiaires, 180.000 prévus à l’horizon 2017.

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les assurés de plus de 60 ans situés sous le seuil de pauvreté a quant à lui aidé 300.000 retraités à faire face à la précarité. Le plafond de retraites donnant droit au minimum de pension a été porté à hauteur du SMIC net, ouvrant ainsi l’accès à 300 000 retraités supplémentaires.

Lutte contre les inégalités de retraites entre les hommes et les femmes. Pour y parvenir, l’assouplissement des trimestres pour les salariés à temps partiel ou en CDD a servi de vecteur, et sera appliqué par décret dans les jours à venir. Il était en effet urgent de venir en aide aux 4 millions de salariés à temps partiels, dont plus de 80% sont des femmes à ce jour.

L’égalité entre sexes passe également par une meilleure prise en compte des contraintes liées à la maternité. La durée d’indemnités journalières maternité déterminera désormais le montant de trimestres validés. Enfin, ce projet de loi retraite a tenu à renforcer la position des conjoints d’agriculteurs, commerçants, artisans ou de professions libérales (dont 90% sont des femmes), qui pourront désormais adhérer à l’assurance volontaire vieillesse pour compléter leurs droits.

Ces engagements forts vers plus de justice sociale sont à poursuivre, avec un objectif : rééquilibrer le régime général à l’horizon 2016, afin d’assurer sa pérennité au bénéfice des générations futures.

 

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Communiqué: "Non à la circulaire Alliot-Marie"

Le 28 février dernier, j’ai adressé un courrier à Madame Christiane Taubira, Ministre de la Justice, au sujet d’une circulaire prise sous l’ancienne majorité et toujours en vigueur, invitant les parquets à faire preuve de fermeté face aux actions visant à boycotter les produits en provenance des colonies israéliennes en Palestine.

Signée le 18 février 2010 par Madame Michèle Alliot-Marie, alors Garde des Sceaux, cette disposition se fonde sur une loi de 1881 relative à la liberté de la presse, et vient durcir les poursuites pénales prévues à l’encontre des personnes incitant ou participant à ce type de manifestations, qui encourent ainsi jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Engagé de longue date aux côtés de militants de la cause palestienne, j’ai alerté la Garde des Sceaux sur une disposition qui me paraît injustifiée au regard des principes défendus par les organisations promotrices de ces rassemblements. En effet, ces appels au boycott s’inscrivent dans une logique de respect des droits de l’Homme et du droit international. Depuis le 17 juillet 2013, l’Union Européenne s’est en effet engagée à exclure de ses aides les entités israéliennes opérant au sein des colonies palestiniennes.  

Cette circulaire, appelant les procureurs «à assurer une répression ferme et cohérente à l’encontre de ces agissements» dénote avec la ligne diplomatique française à l’égard de la colonisation israélienne.

Cosignataires: Marie-Odile BOUILLÉ, Yves DANIEL, Monique RABIN, Dominique RAIMBOURG, députés de Loire-Atlantique

Donner à toutes les entreprises les moyens de se déployer

Plus que jamais le redressement productif est au cœur de la bataille pour l’emploi engagée par la majorité. Conforter la volonté d’entreprendre, sécuriser le capital des petites entreprises et soutenir les entreprises en difficulté, valoriser l’artisanat, sont les priorités développées dans les derniers projets et propositions de loi portant sur l’entreprise.

Le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises voté en première lecture à l’Assemblée le 18 février dernier, aménage l’environnement juridique et économique des 770.000 entreprises du commerce ainsi que du million d’entreprises de l’artisanat, pour les installer durablement sur nos territoires.

L’évolution des loyers commerciaux sera mieux encadrée pour empêcher une hausse brutale et difficilement supportable.

Le savoir-faire des artisans sera valorisé. En effet, la notion d’artisan a été malmenée ces dernières années alors même que nous sommes de plus en plus attentifs à l’authenticité et à la qualité des produits que nous achetons ou des travaux que nous faisons réaliser. Désormais, le titre d’artisan ne sera accordé qu’à ceux qui pourront justifier d’un diplôme ou d’une expérience dans le domaine visé.

Les règles relatives au statut des auto-entrepreneurs ont été revues pour éviter toute distorsion de concurrence avec les artisans. Les régimes sociaux et fiscaux de la micro-entreprise et de auto-entrepreneuriat sont fusionnés, ouvrant la voie à la mise en place d’un statut unique de l’entreprise individuelle.

De nouveaux moyens sont donnés à l’État et aux collectivités pour que les outils de l’intervention publique dans les territoires soient plus efficients. Ainsi les maires pourront déléguer leur droit de préemption commercial aux intercommunalités. Par ailleurs, les pouvoirs de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial sont étendus et renforcés.

La proposition de loi socialiste visant à protéger les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) a quant à elle pour objectif la sécurisation de leur capital en cas d’ouverture de celui-ci à un grand groupe. En 2013, 40.000 sociétés, des PME en grande majorité, ont disparu: outre le contexte économique actuel, elles sont, tout comme les ETI, fragilisées par des prises de positions extérieures. Ce texte entend donc prévenir les participations «inamicales» en prévoyant la réparation des dommages causés un actionnaire/associé majoritaire indélicat qui prendrait des décisions délibérément contraires à l’intérêt de la société contrôlée.

Enfin, comme je l’indiquais il y a quelques jours sur ce blog, l’entrée de l’État au capital de PSA-Peugeot Citroën signe le retour d’un État investisseur, doté d’une vision stratégique à long terme. De fait, il prend toute sa part dans la stabilisation du capital d'un groupe qui, rien qu’en France, fait vivre directement 91.000 personnes et indirectement plus de 200.000 autres.

TPE, PME, ETI, grands groupes, toutes les entreprises participent à la croissance et ont leur rôle à jouer dans le redressement productif du pays. Notre responsabilité en tant qu’élus est de leur donner les moyens d’atteindre ces objectifs tout en s’assurant du respect des exigences économiques et sociales qui nous sont chères.

Pour aller plus loin : je vous invite à consulter le rapport L. Grandguillaume sur la simplification des régimes de l’entrepreneuriat individuel. Cliquer ICI