Communiqué - SEITA : Rendements maximum mais PSE au rabais ?

J’ai reçu une nouvelle fois, vendredi 26 septembre, des représentants de l’intersyndicale CGT, UNSA et SUD de l’entreprise SEITA située sur ma circonscription à Carquefou.

Les dirigeants du Groupe IMPERIAL TOBACCO veulent fermer définitivement en janvier 2015 ce site qui génère de gros profits, et dont aucune raison économique ne vient justifier la fermeture.

Aujourd’hui, il est impensable que le traitement social d’un tel dossier reste entre les seules mains des représentants des salariés et des dirigeants du groupe qui donnent les orientations depuis le Royaume-Uni. Il est inconcevable que le Groupe IMPERIAL TOBACCO, qui affiche une rentabilité aussi importante, quitte Carquefou en laissant derrière lui des salariés sans solution de reclassement ou de reprise d’entreprise.

C’est pourquoi je suis intervenu auprès du préfet de Loire-Atlantique, Henri-Michel COMET, pour qu’il étudie la possibilité d’allonger de deux mois le délai de consultation des instances représentatives sur le Plan de Sauvegarde l’Emploi (PSE). En effet, alors que la période estivale a interrompu les négociations, le délai légal de 4 mois s’achève en octobre et de nombreuses questions restent encore en suspens.

J’ai par ailleurs interpellé Emmanuel MACRON, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique ainsi que François REBSAMEN, MINISTRE du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social sur plusieurs points* :

.le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) : il est intolérable qu’IMPERIAL TOBACCO puisse percevoir du CICE alors même que le groupe quitte le territoire en supprimant 327 emplois. Il a perçu en 2013 660 000 euros et s‘apprête à en recevoir probablement autant au titre de son exercice 2014. Ce faisant, le groupe a détourné de son objet premier le CICE qui vise à servir la compétitivité des entreprises dans le but de créer et de maintenir des  emplois sur nos territoires. Je demande donc que toutes les mesures soient prises pour que cessent de tels agissements. L’aide devrait pouvoir être récupérée ou bien ne plus être attribuée dès lors qu’elle n’atteint pas l’objectif fixé.

.la question des congés de reclassement, fixés arbitrairement à 14 mois, quand les salariés souhaiteraient que la durée du congé s’adapte aux situations de chaque salarié pour permettre à chacun d’accéder à un nouvel emploi ou à une formation.

.l’aide à la création d’entreprise : la direction d’IMPERIAL TOBACCO a prévu de limiter à deux personnes le nombre de salariés pouvant s’associer dans le cadre de cette aide prévue dans le PSE, ce qui rend impossible la reprise de l’entreprise par des salariés sous forme de SCOP, comme l’encourage à le faire la loi sur l’économie sociale et solidaire ; les dispositions visant à limiter la portée de la loi dans le cadre d’un PSE n’étant pas de nature à favoriser les initiatives, elles ne devraient donc pas être validées en l’état.

.la tenue d’une réunion interministérielle, pour évoquer la situation économique et sociale dans le contexte, également, du plan gouvernemental de lutte contre le tabagisme. J’insiste pour que cette table ronde ait lieu au plus vite afin que l’ensemble des leviers soient actionnés conjointement et que soient évités les drames humains et sociaux que la situation laisse présager. À l’heure où des salariés de la SEITA décident de mener une grève de la faim, cette demande des syndicats prend tout son sens.

 

*Courrier cosigné par mes collègues parlementaires de Loire-Atlantique, les député(e)s Jean-Marc Ayrault, ancien Premier ministre, Marie-Odile Bouillé, Marie-Fançoise Clergeau, Yves Daniel, François de Rugy, Sophie Errante, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, la sénatrice Michelle Meunier et le sénateur Yannick Vaugrenard.

Communiqué : "Le retour de l'Etat investisseur!"

Le conseil de surveillance de PSA Peugeot Citroën a validé un protocole d’accord permettant une entrée au capital de l’État et du groupe chinois Dongfeng. Aux termes de l'accord, Dongfeng et l'État français vont injecter chacun 800 millions d'euros pour acquérir une participation de 14 % dans PSA.

Si l’entrée de l’actionnaire Dongfeng a été très commentée, celle de l’État a été moins remarquée. Pourtant, la prise de capital de l’État, identique à celle de l’actionnaire chinois, est beaucoup plus remarquable dans sa finalité.

En effet, l’actionnaire chinois agit avant tout dans l’intérêt de son groupe afin de bénéficier de la technologie du groupe français. L’État, lui, a fait le choix d’entrer dans le capital de PSA pour venir en aide à l’entreprise française, symbole de l’histoire industrielle française depuis plus de huit générations, tout en garantissant la pérennité et le développement du groupe et en veillant à son ancrage national.

Voici aujourd’hui une mise en application hautement symbolique de la volonté de reconquête industrielle que le gouvernement impulse depuis près d’un an. Le redressement industriel ne se fera pas uniquement en éteignant les multiples feux ou en jouant les intermédiaires, il se fera davantage en investissant dans les entreprises porteuses d’emploi et de croissance.

Nous, parlementaires de gauche, nous nous félicitons de ce dynamisme et de cet investissement courageux dans l’un des fleurons de l’industrie française.

L’État poursuit ainsi une longue tradition d’investissement dans des entreprises nationales avec récemment des participations via le Fonds stratégique d’investissement. Il est ainsi partenaire minoritaire dans plus de 3000 entreprises nationales.

Il n’était pas possible pour l’État français, alors que la lutte contre le chômage est le cheval de bataille de ce gouvernement, de laisser en difficulté une entreprise qui emploie en France plus de 90000 salariés, sans compter les emplois indirects.

Il n’était pas non plus possible de laisser à la dérive le premier déposant de brevets français qui, avec plus de 1300 brevets déposés en 2012, continue de s’affirmer comme un leader de l’innovation technologique. C’est une certaine vision de l’innovation et du futur industriel qui se joue ici!

Cette alliance à trois, entreprise industrielle française, État et groupe étranger n’est pas nouvelle. Il ne faut pas chercher loin pour trouver des exemples positifs de cette stratégie. Le groupe Renault en est un autre exemple avec l’apport de Nissan et la présence de l’État.

Nous saluons la vision stratégique du gouvernement qui ne réagit pas mais anticipe. C’est ainsi que cette participation au capital de Peugeot s’est faite progressivement et avec lucidité. Tout d’abord lorsque l’État apporte sa garantie à la banque PSA finance puis avec l’entrée de Louis Gallois au comité de surveillance. Une méthode des petits pas structurante.

Nous saluons donc le retour d’un État visionnaire et stratégique.

Le rôle d’actionnaire qu’aura l’État lui permettra enfin d’appuyer des demandes d’engagements: tout d’abord avec la demande de voir 1 milliard d’euros investis dans la recherche et l’innovation, ensuite le souhait de voir la production automobile en France augmenter et enfin l’engagement de conserver la recherche et développement dans l’hexagone.

C’est cela aussi le rôle de l’Etat: celui d’un appui solide, d’un investisseur serein et d’un actionnaire avisé.

Tribune publiée ce jour sur le blog de Médiapart, signée par Arnaud Leroy (Français établis hors de France), Patrice Prat (Gard), Cécile Untermaier (Saône-et-Loire), Stéphane Travert (Manche), Philippe Bies (Bas-Rhin), Guy Delcourt (Pas-de-Calais), Christian Eckert (Meurthe-et-Moselle), François Loncle (Eure), Jean-Philippe Mallé (Yvelines), Nicolas Bays (Pas-de-Calais), Philippe Baumel (Saône-et-Loire), Hervé Feron (Meurthe-et-Moselle), Gilbert Le Bris (Finistère), Philip Cordery (Français établis hors de France), Laurent Grandguillaume (Côte d’Or), Olivier Faure (Seine-et-Marne), Michel Pouzol (Essonne), Philippe Nogues (Morbihan), Sylvie Tolmont (Sarthe), Luc Belot (Maine-et-Loire), Michel Lefait (Pas-de-Calais), Vincent Feltesse (Gironde), Jean-Michel Villaumé (Haute-Saône), Edith Gueugneau (Saône-et-Loire), Michel Ménard (Loire-Atlantique), Pascale Boistard (Somme), Sylviane Bulteau (Vendée), Jean-Renée Marsac (Ille-et-Vilaine), Gwendal Rouillard (Morbihan), Avi Assouly (Bouches-du-Rhône), Frédérique Massat (Ariège), Estelle Grelier (Seine-Maritime), Sylviane Alaux (Pyrénées-Atlantiques), Christophe Bouillon (Seine-Maritime), Monique Rabin (Loire-Atlantique), Alain Calmette (Cantal), Yves Blein (Rhône), Frédéric Barbier (Doubs), Chantal Berthelot (Guyane), Fabrice Verdier (Gard), Sandrine Hurel (Seine-Maritime), Frédérik Bernard (Poissy).

François Hollande : "la France a un grand destin si elle sait le préparer"

Lors de sa troisième conférence de presse ce 14 janvier, le Chef de l’État est apparu plus déterminé et offensif que jamais. Après les réformes mises en place et les chantiers entrepris au long des 18 premiers mois de son quinquennat, c’est une véritable mise en mouvement générale du pays que François Hollande a impulsée.

Le cap fixé est maintenu, mais seule une réelle accélération permettra à la France de fortifier son tissu économique, de moderniser son modèle social et de garantir et de donner tout son sens à son pacte républicain.

Redéfinition des missions de l’État, de l’organisation territoriale, réduction de la dépense publique, engagement de tous les acteurs économiques et sociaux dans la mise en œuvre d’un pacte de responsabilité, relance de la dynamique européenne notamment sur les plans économique et énergétique, le Président propose au pays un plan de bataille ambitieux.

Un maître mot, l’investissement : productif, éducatif, écologique, scientifique. Une priorité, la jeunesse, un objectif, l’emploi. Une méthode, la négociation.

La majorité parlementaire, dont je fais partie, assume en totalité cette politique de reconquête et en sera le fer de lance.

Je vous invite à retrouver l’intervention de François Hollande, en cliquant sur ce lien
Pour avoir accès à la vidéo, cliquer ICI ou sur l’image.

Pour une Europe respectueuse de ses travailleurs

Liberté* constituante du marché commun mis en place en 1957 par le Traité de Rome, la libre circulation des travailleurs fait partie de l’ADN européen. Par la suite, plusieurs textes sont venus préciser ce principe fondateur, comme la directive de 1996 qui a créé la notion de «travailleurs détachés».

Presque dix ans plus tard, alors qu’1,5 million d’Européens sont sous ce statut, les ministres du Travail des 28 pays de l’Union se sont réunis le 9 décembre dernier afin de mieux prévenir les dérives observées.

En effet, au départ, l’objectif de la directive était de reconnaître un mouvement  indispensable à l’économie réelle, tout en s’assurant qu’un minimum de règles sociales soient respectées. Ainsi, une entreprise pouvait «détacher» des salariés dans un autre pays de l'UE pendant deux ans maximum, à condition d'appliquer certaines règles du pays d'accueil (salaires, conditions de travail) tout en versant les cotisations sociales dans le pays d'origine.

Or aujourd’hui, on assiste à un détournement de ce texte avec des conséquences déplorables  tant pour les conditions de travail des salariés concernés que pour l’économie européenne: optimisation sociale, émergence d’un marché de travailleurs «low-cost», pression à la baisse sur les salaires…

Avec environ 350000 travailleurs détachés (135000 Français qui travaillent dans d’autres pays et 170000 «accueillis» sur son territoire), l’hexagone est particulièrement confronté à cette situation. D’où la position ferme exprimée par B. Hamon et M. Sapin pour obtenir la révision de cette directive : «Nous ne voulons pas laisser la concurrence déloyale s'installer et précariser les systèmes sociaux des pays avancés». Ce volontarisme a payé, puisqu’ils ont réussi à convaincre leurs partenaires européens de se rallier à eux, en particulier sur deux points.

D’une part, la responsabilisation des entreprises donneuses d’ordre dans le secteur du BTP qui, en France, emploie 44,1% des travailleurs détachés. Concrètement, ces dernières devront vérifier les pratiques de leurs sous-traitants et, en cas d’abus, seront considérées comme tout aussi responsables que les entreprises fautives. Cette décision est à rapprocher de la proposition de loi déposée par les députés socialistes début novembre sur le devoir de vigilance des sociétés mères.

D’autre part, chaque gouvernement restera libre de choisir les documents qui pourront être réclamés à une entreprise détachant des travailleurs pour limiter les fraudes alors que certains pays, la Grande Bretagne entre autres, plaidaient pour une liste commune.

Cet accord permettra également de faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les États: une définition commune des travailleurs détachés devrait voir le jour dans tous les pays et sortir ainsi du flou juridique actuel. Les accords bilatéraux seront aussi encouragés.

L’adoption de la directive révisée doit encore passer par plusieurs étapes, ce qui devrait prendre quelques mois. Mais la majorité gouvernementale n’a pas attendu pour agir: fin novembre, Michel Sapin a présenté son plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif. Une intensification des contrôles de l’inspection du travail et des autres services compétents de l’État est prévue, tout comme la création d’une liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal ou encore le renforcement des sanctions financières et pénales contre ceux qui ne respectent pas les règles.

Dès son arrivée au pouvoir, François Hollande a défendu une Europe plus juste, plus sociale, au service de ses citoyens pour que ceux-ci retrouvent confiance en elle. L’accord trouvé aujourd’hui par l’ensemble des Ministres du travail de l’Union montre que ce choix était le bon.

 

*Les trois autres libertés constituantes sont : la libre circulation des marchandises, la libre circulation des personnes, et enfin la libre circulation des services et des capitaux.