SEITA : après Carquefou, Impérial Tobacco continue la casse sociale

Mardi 29 novembre, les 239 salariés du site SEITA de Riom dans le Puy de Dôme et les 87 du site SEITA de Fleury les Aubrais dans le Loiret apprenaient brutalement la fermeture de leur lieu de travail.

Ces fermetures, leurs conséquences sur les salariés et leurs familles, le mépris avec lequel le groupe Imperial Tobacco, propriétaire à 100% de sa filiale SEITA France, a décidé de mettre un terme à l’activité de ces sites, tout cela est du déjà-vu, ici en Loire-Atlantique, et plus précisément sur la 5è circonscription.

En effet, ce sont les mêmes méthodes qui étaient à l’œuvre en 2014 pour aboutir à la fermeture en janvier 2015 du site carquefolien et à la suppression de 327 emplois. Comble du cynisme, les salariés avaient été incités à l’époque par leur direction à la mobilité vers les sites qui ferment aujourd’hui. 28 anciens ouvriers de Carquefou sont ainsi confrontés pour la seconde fois en deux ans à la violence des décisions d’Imperial Tobacco.

Mon opposition à la levée de protection des représentants du personnel SEITA

J'ai adressé à Madame Myriam EL KHOMRI, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, un courrier faisant suite à l'annonce de la levée de protection des salariés représentants du personnel de l'entreprise Imperial Tobacco (SEITA) à Carquefou, autorisant ainsi leurs licenciements.

Le groupe a fermé l'usine de Carquefou et supprimé 327 emplois en 2015, alors que les bénéfices sont colossaux et en augmentation tous les ans. Sur ces constatations, l'Inspection du travail avait considéré que les licenciements économiques n'étaient pas justifiés.

J'ai indiqué à la Ministre que je souhaite qu'elle revienne sur cette décision avant que les procédures soient engagées pour sauvegarder la trentaine d’emplois injustement supprimés à Carquefou par le groupe Imperial Tobacco.

Au-delà des seuls élus du personnel de la SEITA, il en va de l'intérêt de l'ensemble des salariés qui pourront être concernés à l'avenir par des mesures de licenciement fondées sur l'augmentation de la rentabilité économique. Ils attendent de la part de l’État une protection légitime face à la brutalité sociale des multinationales. La protection des élus du personnel est le dernier rempart contre leurs décisions abusives.

J'ai par ailleurs rappelé qu'Imperial Tobacco s'est vu attribuer 660000 euros au titre du CICE pour 2013, et au moins autant au titre de son exercice 2014. Le groupe a ainsi détourné de son objectif premier la mesure qui vise à servir la compétitivité des entreprises dans le but de créer et maintenir des emplois sur nos territoires. Empêcher les licenciements des élus du personnel serait la moindre des choses.

Communiqué : SEITA - un amendement pour conditionner le CICE

Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2015, j'ai déposé un amendement pour que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ne puisse être détourné de son objet initial (sauvegarde et création d’emplois, modernisation de l’appareil productif…).

Directement inspiré de la situation sur le site carquefolien de la SEITA, cet amendement vise à obtenir le remboursement des aides versées au titre du CICE dès lors que celles-ci servent à augmenter les dividendes ou la rémunération des actionnaires, ou qu’elles accompagnent la fermeture d’entreprises ou de succursales rentables.

Par exemple, le CICE versé pour la SEITA correspond à près d’1,3M€ au titre de ses exercices 2013 et 2014. Rien ne saurait justifier que l’effort national pour l’emploi et la compétitivité se solde, ici comme ailleurs, par la fermeture de sites rentables et la suppression d’emplois (327 emplois pour le site SEITA de Carquefou). 

Communiqué - SEITA : Rendements maximum mais PSE au rabais ?

J’ai reçu une nouvelle fois, vendredi 26 septembre, des représentants de l’intersyndicale CGT, UNSA et SUD de l’entreprise SEITA située sur ma circonscription à Carquefou.

Les dirigeants du Groupe IMPERIAL TOBACCO veulent fermer définitivement en janvier 2015 ce site qui génère de gros profits, et dont aucune raison économique ne vient justifier la fermeture.

Aujourd’hui, il est impensable que le traitement social d’un tel dossier reste entre les seules mains des représentants des salariés et des dirigeants du groupe qui donnent les orientations depuis le Royaume-Uni. Il est inconcevable que le Groupe IMPERIAL TOBACCO, qui affiche une rentabilité aussi importante, quitte Carquefou en laissant derrière lui des salariés sans solution de reclassement ou de reprise d’entreprise.

C’est pourquoi je suis intervenu auprès du préfet de Loire-Atlantique, Henri-Michel COMET, pour qu’il étudie la possibilité d’allonger de deux mois le délai de consultation des instances représentatives sur le Plan de Sauvegarde l’Emploi (PSE). En effet, alors que la période estivale a interrompu les négociations, le délai légal de 4 mois s’achève en octobre et de nombreuses questions restent encore en suspens.

J’ai par ailleurs interpellé Emmanuel MACRON, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique ainsi que François REBSAMEN, MINISTRE du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social sur plusieurs points* :

.le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) : il est intolérable qu’IMPERIAL TOBACCO puisse percevoir du CICE alors même que le groupe quitte le territoire en supprimant 327 emplois. Il a perçu en 2013 660 000 euros et s‘apprête à en recevoir probablement autant au titre de son exercice 2014. Ce faisant, le groupe a détourné de son objet premier le CICE qui vise à servir la compétitivité des entreprises dans le but de créer et de maintenir des  emplois sur nos territoires. Je demande donc que toutes les mesures soient prises pour que cessent de tels agissements. L’aide devrait pouvoir être récupérée ou bien ne plus être attribuée dès lors qu’elle n’atteint pas l’objectif fixé.

.la question des congés de reclassement, fixés arbitrairement à 14 mois, quand les salariés souhaiteraient que la durée du congé s’adapte aux situations de chaque salarié pour permettre à chacun d’accéder à un nouvel emploi ou à une formation.

.l’aide à la création d’entreprise : la direction d’IMPERIAL TOBACCO a prévu de limiter à deux personnes le nombre de salariés pouvant s’associer dans le cadre de cette aide prévue dans le PSE, ce qui rend impossible la reprise de l’entreprise par des salariés sous forme de SCOP, comme l’encourage à le faire la loi sur l’économie sociale et solidaire ; les dispositions visant à limiter la portée de la loi dans le cadre d’un PSE n’étant pas de nature à favoriser les initiatives, elles ne devraient donc pas être validées en l’état.

.la tenue d’une réunion interministérielle, pour évoquer la situation économique et sociale dans le contexte, également, du plan gouvernemental de lutte contre le tabagisme. J’insiste pour que cette table ronde ait lieu au plus vite afin que l’ensemble des leviers soient actionnés conjointement et que soient évités les drames humains et sociaux que la situation laisse présager. À l’heure où des salariés de la SEITA décident de mener une grève de la faim, cette demande des syndicats prend tout son sens.

 

*Courrier cosigné par mes collègues parlementaires de Loire-Atlantique, les député(e)s Jean-Marc Ayrault, ancien Premier ministre, Marie-Odile Bouillé, Marie-Fançoise Clergeau, Yves Daniel, François de Rugy, Sophie Errante, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, la sénatrice Michelle Meunier et le sénateur Yannick Vaugrenard.