Communiqué "Israël-Palestine: la France ne peut rester silencieuse"

Le 24 juin dernier, j’ai adressé un courrier au Président de la République François HOLLANDE, ainsi qu’au Ministre des Affaires Étrangères et du Développement international, Laurent FABIUS, pour dénoncer le recours à la détention administrative par l’État d’Israël à l’encontre du peuple palestinien.

Cette procédure permet aux autorités israéliennes d’émettre des ordres de détention à partir d’informations tenues secrètes, auxquelles ni les détenus, ni leur avocat, n’ont accès. Le prévenu en question peut ainsi se retrouver emprisonné sans que soit soulevé le moindre chef d’accusation à son encontre et ce, durant une période de 6 mois renouvelable.

Pour protester contre l’arbitraire, plus de 200 détenus palestiniens ont cessé de s’alimenter depuis quelques semaines. L’administration pénitentiaire israélienne a aussitôt mis en place des mesures punitives visant à réprimer cette grève de la faim, aggravant par là-même les conditions de détention déplorables auxquelles sont confrontés ces prisonniers.

Aussi, par le biais de ce courrier, j’ai tenu à appeler l’attention du chef de l’État sur ce qui est, à bien des égards, une violation manifeste des droits de l’Homme et des conventions internationales. La France ne saurait rester silencieuse face à de tels agissements.

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Collectif budgétaire : responsabilité et solidarité

À l’occasion du conseil des ministres du 11 juin dernier, Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, Secrétaire d’État au Budget, ont présenté le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2014 (PLFR), autrement appelé «collectif budgétaire».

Celui-ci permet au Gouvernement, en cours d’année, de modifier les dispositions budgétaires prévues initialement afin de s’adapter à la conjoncture économique, ainsi que de réorienter la politique économique nationale.

Particularité de ce PLFR 2014, il va également engager la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité voulue par le Président de la République, portant un effort de 4 milliards d’économies supplémentaires en 2014 et l’ensemble des dispositions fiscales en faveur des ménages modestes.

Allègement d’impôt, dès septembre, pour 3,7 millions de foyers fiscaux modestes. Cette réduction d’impôt, prévue initialement pour 3,2 millions de ménages, a finalement été élargie à près de 500000 foyers supplémentaires et ce, afin d’éviter la création d’un effet de seuil autour d’1,1 SMIC. Ce PFLR prévoit ainsi une baisse d'impôt sur le revenu de 350 euros (700 euros pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 SMIC.

De plus, 1,9 million de foyers cesseront d’être imposables ou éviteront de le devenir, mesure que le Gouvernement ne manquera pas de consolider dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2015 afin d’en assurer la pérennité.

Réduction du coût du travail par la mise en œuvre du pacte de responsabilité. Le Gouvernement s’est engagé à mobiliser des moyens nouveaux en faveur de l’emploi, afin de stimuler le marché du travail et de permettre aux entreprises de faire face à la concurrence internationale.

Pour répondre à ces objectifs, le Pacte de responsabilité prévoit un allègement des cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMIC («zéro charge URSSAF au SMIC»), une réduction de celles versées par les travailleurs indépendants ainsi qu’un abattement sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Contenu dans le Projet de Loi de Finances Rectificative de la Sécurité Sociale (PLFRSS), celui-ci permettra d’exonérer de cet impôt un nombre important de PME dès 2015. Au total, ces mesures représenteront 4,5 milliards de baisse de charges en 2015.

Poursuite de l’effort d’assainissement des finances publiques. Enfin, le texte maintient le cap en termes de réduction des dépenses publiques, en prévoyant de dégager de nouvelles économies. Celles-ci passeront entre autres par l’annulation de crédits budgétaires à hauteur d’1,6 milliard d’euros, le but étant de réduire le déficit public à 3,8 % du PIB, conformément aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Ces mesures budgétaires permettront une amélioration du pouvoir d’achat des Français les plus modestes, tout en maintenant le nécessaire effort d’assainissement des comptes publics.

 

Pour aller plus loin: dossier de presse

Hommage à Charles Gautier

C’est avec émotion que j’apprends le décès de Charles Gautier, ancien maire de Saint-Herblain, conseiller général et sénateur de la Loire-Atlantique.

Militant socialiste et laïque convaincu, il a su, tout au long de sa vie, se mettre au service de causes nobles et de l’intérêt général.

Je tiens donc à saluer la mémoire d’un homme profondément engagé, dont la disparition ne manquera pas de laisser un vide dans le paysage politique de la Loire-Atlantique.

J’adresse à sa famille, ainsi qu’à ses proches, mes sincères condoléances et m’associe à la peine qui est la leur en ce jour de deuil

Réforme pénale : une réforme du XXIè siècle

En discussion à l’Assemblée Nationale depuis le 3 juin dernier, le projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines fait l’objet d’un pilonnage incessant de la part de la droite parlementaire. En reprenant le poncif selon lequel la gauche ferait preuve d’angélisme en matière pénale, celle-ci se complaît à polémiquer sur un texte qui, pourtant, s’est fixé pour mission de remédier à un certain nombre d’erreurs commises par le passé.

En effet, la politique dite du «tout carcéral», prédominante sous la précédente majorité et dont la mise en place des peines planchers a été l’aboutissement logique, a montré ses limites. L’instauration en 2009 de ce minimum d’emprisonnement ferme en cas de récidive n’a fait qu’augmenter le nombre d’incarcérations et surpeupler les prisons, sans pour autant améliorer la lutte contre la récidive.

L’individualisation des peines est à ce titre au cœur de la réforme, afin de renforcer l’efficacité des sanctions pénales.

Dans ce cadre, la contrainte pénale, qui fait tant parler d’elle, prend toute sa part. Exécutée en milieu ouvert, celle-ci est destinée aux seuls coupables de délits. Elle impose des obligations ainsi que des interdictions en relation directe avec l’infraction commise. Tout manquement à ces obligations peut, sans délai, entraîner la transformation de la contrainte pénale en peine de prison.

Il convient d’ailleurs de rappeler que, contrairement à ce qui a pu être rapporté dans la presse, ce nouveau dispositif ne concerne pas les crimes. En définitive, la contrainte pénale ne s’appliquera qu’à environ 25000 condamnations par an, à comparer aux 120000 peines de prison ferme en totalité, ou en partie, prononcées chaque année.

La lutte contre la récidive devra également passer par une meilleure prise en compte des diverses situations d’indigence des sortants de prison, véritables obstacles à l’occasion de leur retour en milieu ouvert. En effet, s’agissant des sorties de prison, le constat est sans appel: 80 % d’entre elles ne font l’objet d’aucun suivi, ce pourcentage monte à 98% en ce qui concerne les courtes peines, inférieures à 6 mois.

Or l’aménagement de peine et le suivi limitent considérablement le taux de recondamnation. L’organisation du retour en milieu ouvert progressif offre ainsi à la fois une chance réelle de réinsertion au condamné, ainsi qu’une surveillance accrue pour la société.

Je me réjouis donc des avancées contenues dans ce texte, qui ne manqueront pas de donner les moyens à la justice de rendre des réponses pénales efficaces, sans recourir à l’automatisme des peines.