Réforme des institutions : En l’état, c’est non !

Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions, soumis aujourd’hui au vote en première lecture de l’Assemblée Nationale, a été adopté… sans les voix des députés de gauche.

Une réforme des institutions est nécessaire, nous nous accordons à le dire et en cela cette modification de la Constitution était très attendue. Mais celle proposée par la majorité ne va pas dans le sens d’une modernisation des institutions, du moins au sens où nous l’entendons… Nos exigences, notamment celles visant à un rééquilibrage de la vie politique française, ont été maintes fois exprimées, mais après plusieurs jours de débat, force est de constater que ni le Gouvernement ni la majorité n'y ont répondu favorablement pour le moment. Si le texte comporte des avancées (pour le droit du Parlement, les droits des citoyens), certaines de nos propositions, essentielles, comme la réforme du mode de scrutin des sénateurs, ou encore l'équilibre du temps de parole dans les médias n'ont même pas fait l'objet d'une discussion des articles les semaines passées.

Force est de constater que le texte ne sort pas amélioré de la discussion parlementaire. Les derniers jours de débat ont même montré un recul avec la limitation du droit d’amendement sous prétexte de blocage, ce qui me semble aller ouvertement à l’encontre de la volonté de démocratisation affichée… Un autre point est également venu, en cours d’examen du texte, perturber notre réflexion : Le découpage des circonscriptions. Alors que nous souhaitons modifier le mode de scrutin du Sénat sans obtenir satisfaction, le processus de découpage est discuté directement à l’Elysée et en totale opacité. Nous émettons de fortes réserves et demandons au gouvernement de faire connaître ses intentions, sa méthode et ses objectifs.

Le vote négatif de notre groupe en première lecture sur ce texte est ainsi un non clair. C’est aussi, ainsi que l’a qualifié Jean-Marc AYRAULT, Président du Groupe, « un non d’attente et de pression » qui ne préjuge pas de notre position au Congrès de Versailles où le texte, pour être adopté, devra recueillir les 3/5è des voix des députés et sénateurs réunis. L’objectif reste le même : Parvenir à un pacte démocratique donnant plus de droits au Parlement et aux citoyens, et qui ne renforce pas les pouvoirs du Président de la République. La balle reste dans le camp du Gouvernement.

Bouclier fiscal : Un chèque moyen de 12 863 euros en Pays de la Loire

J’avais sollicité, en juillet dernier, le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique afin de mesurer précisément les effets de l’application du bouclier fiscal, mécanisme de plafonnement des impôts directs (60% du revenu) instauré par le Gouvernement peu de temps après son installation.

Nous n’avons cessé, depuis un an, avec mes collègues députés du Groupe Socialiste, de dénoncer ce cadeau fait aux Français les plus aisés.

Les chiffres, récemment transmis par le Gouvernement à la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale sont éloquents. Chacun pourra juger : Sur l’année 2007, le bouclier fiscal aura coûté à l’Etat plus de 222 millions d’euros et conduit à restituer à 13 000 contribuables (soit moins de 0,04% des contribuables français) un montant moyen de 16 600 euros. En Pays de la Loire, l’Etat aura fait un chèque à 350 contribuables, pour un montant moyen un peu inférieur, de 12 863 euros.

Et le Gouvernement persiste : En 2008, les injustices qui résultent du bouclier fiscal seront encore renforcées. La somme des impôts plafonnés sera en effet plus élevée, car CSG et CRDS seront ajoutées aux autres impôts, quand le plafond sera plus bas, puisque les impôts pris en compte ne devront pas dépasser 50 % des revenus et non plus 60 %.

A bon entendeur…