La "LOPPSI 2" ou le projet de construire une société de la peur et de la surveillance

A quelques semaines des élections régionales, la majorité revient à l’une de ses thématiques fétiches : la sécurité intérieure. Une énième loi est donc sur les rails, qui était à l’ordre du jour de nos travaux toute cette semaine. La LOPPSI (pour loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) ou plus exactement la LOPPSI 2 (après après la LOPSI de 2002 déposée par… Nicolas SARKOZY, alors Ministre de l’Intérieur) dresse la feuille de route de la police et de la gendarmerie mais aussi de la sécurité civile sur la période 2009-2013.

Des discours démagogiques de fermeté devant les médias, des moyens insuffisants et des mesures attentatoires aux libertés publiques. Ainsi peut-on résumer la politique menée par la droite depuis 2002 sur le terrain de la sécurité. Et la LOPPSI 2 n’échappe pas à la règle, qui présente un cumul de dispositifs à l’application hasardeuse (tel le couvre-feu pour les moins de 13 ans) ayant pour principale raison d’être de venir compenser une baisse drastique des moyens humains. Pêle-mêle, il est prévu l’instauration d’un filtrage de la correspondance électronique (toujours le fantasme du contrôle d’internet, après l’adoption d’HADOPI...), l’extension de la vidéosurveillance des sociétés privées dans l’espace public, la mise en œuvre d’un couvre-feu administratif pour les mineurs, le renforcement du contrôle des chômeurs, mais aussi la mise sous tutelle de la police municipale, par les préfets, pour pallier la baisse d’effectif de la police nationale. Soit un nouveau transfert de charge, en matière de sécurité, vers les collectivités territoriales…

Le texte, inefficace et une nouvelle fois attentatoire aux droits individuels, a suscité une forte opposition de notre part. Une centaine d’amendements ont été défendus cette semaine, par lesquels nous nous sommes notamment prononcés pour un meilleur encadrement de la vidéosurveillance ou encore contre le transfert des étrangers en rétention par des sociétés privées… Le vote sur le texte est prévu pour mardi prochain.

Une « Allocation solidarité crise » pour les chômeurs en fin de droits…

Un million de demandeurs d'emploi vont perdre leurs droits à l'assurance-chômage en 2010. Et seuls 38 % de ces "fins de droits" bénéficieront de la solidarité nationale à travers l'ASS (allocation spécifique de solidarité) ou le RSA (revenu de solidarité active). Les autres, parce que les revenus du ménage dans lequel ils vivent sont considérés comme «trop» importants, ou parce qu’ils ne remplissent pas les conditions d’âge (25 ans minimum pour le RSA), ou les conditions d’années travaillées (5 sur les 10 dernières années pour l’ASS), se retrouveront sans ressource. Et conséquence directe de la crise, ils seront cette année 600 000 à se retrouver dans cette situation. Les syndicats ont tiré la sonnette d’alarme dès la fin d’année 2009, et la publication des prévisions du Pôle Emploi pour 2010. Et pour notre part, nous interpellons le Gouvernement depuis des semaines sur l’urgence sociale qui se profile et sur les moyens d’y faire face par des mesures spécifiques et ciblées tenant compte du caractère exceptionnel de la crise.

Est-ce par manque de réalisme ( ?), le Gouvernement reste sourd à ces appels : Aucune initiative, aucun plan d’action, aucun signe tangible de prise en considération de la question… Le prolongement de l’allocation équivalent retraite (AER) a même été refusé. Et le Président de la République s’est encore prononcé récemment contre toute aide supplémentaire pour les demandeurs d’emploi en fin de droits.

Nous provoquerons le débat sur le sujet à l’Assemblée Nationale ces prochaines semaines. Car des solutions existent et l’Etat ne peut se défausser. Nous travaillons encore à la rédaction finale de ce texte, mais le principe d’une proposition de loi du Groupe Socialiste visant la création d’une Allocation Solidarité Crise (ASC) qui allongerait de six mois les indemnités des chômeurs en fin de droits, a été arrêté. Celle-ci sera déposée rapidement et inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine niche parlementaire. Je vous en reparle bientôt…

Grand emprunt, dette et austérité…

Le « Grand Emprunt » (de 35 milliards d’euros) était à l’ordre du jour de nos travaux de cette semaine. A peine un mois après l’adoption du budget pour 2010, l’Assemblée était en effet appelée à examiner le premier correctif budgétaire.

Sur le fond, qu’il faille investir dans certains secteurs (enseignement supérieur, recherche, développement durable...) ne soulève aucune objection. Ce qui pose en revanche question, c’est qu’il faille pour cela un emprunt spécifique, exceptionnel… Et quand en plus, à l’examen, il apparaît que ces mêmes secteurs « d’avenir » font dans le même temps (c’est-à-dire dans le même texte) l’objet d’annulations de crédits (500 millions d’euros, il faut payer les intérêts de l’emprunt…), on en vient à douter sérieusement de la cohérence mais aussi de la sincérité du projet…

Ensuite, cela va sans dire, cet emprunt rajoute à la dette. Les faits sont là : si, en 2009, le déficit est en définitive de 139 milliards d’euros, il atteindra en 2010 les 150 milliards. La dégradation de nos comptes publics est sans précédent - les déficits publics ont été multipliés par 4 depuis le Gouvernement Jospin et la crise n’explique pas à elle seule cette dérive des comptes publics – et dans ce contexte, le « Grand Emprunt » apparaît surtout comme une fuite en avant. D’autant que cette charge supplémentaire pouvait être évitée par le Gouvernement par la remise en cause, ne serait-ce que temporaire, de certaines dispositions fiscales... Evidemment, une fois encore, on nous a dit non !

Enfin, sachez que derrière cet épisode de l’emprunt s’annonce un plan d’austérité de grande ampleur. Peu soucieux des contradictions, le Gouvernement a en effet présenté à la Commission Européenne un plan drastique de réduction des dépenses publiques avec comme objectif un retour sous les 3% de déficit public en 2013. On nous annonce ainsi le tournant rigoriste du quinquennat de Nicolas SARKOZY. Mais uniquement pour l’après régionales…

Questions au Gouvernement

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