Réforme des collectivités et communication… des collectivités

L’UMP s’aventure sur le terrain de la polémique, à deux mois des régionales, en feignant d’ignorer la règle de droit... Le secrétaire général de l'UMP s’en est pris violemment, mercredi, en pleine séance des questions d’actualité, aux collectivités gérées par la gauche les accusant de mener une campagne de "désinformation" sur la réforme territoriale. Le Conseil Général de Loire-Atlantique est cité parmi d’autres exemples. Précisions, réactions…

Précisions, tout d’abord : un certain nombre de Départements de gauche, dont celui de Loire-Atlantique, a engagé une campagne de communication sur la réforme, ses conséquences (négatives) sur le service rendu au public, mais aussi sur l’attachement des Français pour l’échelon départemental et les politiques qui y sont conduites. Mais en aucun cas, la légalité de ces interventions ne peut-être mise en doute, ainsi que l’affirmait mercredi le Ministre de l’Intérieur. Celles-ci sont en effet tout à fait conformes à la jurisprudence du Conseil d’Etat qui dispose que les conseils généraux « statuent sur tous les objets d’intérêt départemental dont ils sont saisis » mais peuvent également prendre position «  sur des objets qui relèvent de la compétence d’autres personnes publiques, dès lors qu’ils présentent un intérêt départemental ». On pourra aussi noter, que les collectivités dirigées par la droite ont, elles, conduit des campagnes vantant les mérites de la réforme…

Et réactions :

Réforme des collectivités locales (28.01.2010)
par michelmenard

Lien vers le blog du Conseil Général de Loire-Atlantique sur la réforme territoriale

Retraites agricoles : L’UMP s’oppose à la revalorisation des pensions des conjoints et aides familiaux

L’Assemblée était appelée à se prononcer hier sur plusieurs textes soumis à son examen la semaine dernière : le projet de loi sur la concomitance des prochains renouvellements des assemblées départementales et régionales (projet adopté par 325 voix contre 216), mais également plusieurs de nos propositions de loi, présentées jeudi dernier lors de la dernière séance d’initiative parlementaire.

Parmi ces propositions, celle déposée par mon collègue Germinal PEIRO (et dont je suis également l’un des premiers signataires) visant à étendre le régime complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l’agriculture. Depuis 2002 et le vote à l'unanimité à l'Assemblée Nationale de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, le dossier des retraites agricoles est en panne. La situation des conjoints et aides familiaux, insuffisamment reconnus, avec des retraites ne dépassant pas 500 euros par mois, est particulièrement inacceptable. Aussi la discussion de cette proposition de loi visant à les faire bénéficier des prestations sociales agricoles me tenait-il particulièrement à cœur. Et je suis intervenu à plusieurs reprises au cours du débat.

Ce texte, nous l’avons défendu devant un hémicycle déserté par les députés de la majorité et en l’absence du Ministre de l’Agriculture. Le Gouvernement avait en effet requis un vote bloqué, synonyme de fin des débats pour la majorité… Un vote qui ne laissait que peu de doutes quant à son issue, la majorité (plus exactement l’UMP) ayant laissé entendre qu’elle rejetterait cette proposition au motif de son coût trop élevé pour les finances publiques. Un coût qui, rapporté aux 365 000 retraités agricoles privés de retraite complémentaire, serait de 130 millions d’euros par an… Quand l’Etat restitue chaque année 150 millions d’euros aux 14 000 ménages les plus aisés à travers le bouclier fiscal…

Le vote a donc eu lieu ce mardi. Le texte a été rejeté. Mais il n’a manqué que 14 voix... Au final, seuls les députés du groupe UMP auront voté contre et porteront ainsi la responsabilité de voir perdurer la situation actuelle, tout à fait inacceptable.

Téléchargez ici la proposition de loi du groupe SRC relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture.

Réforme des collectivités : Premières passes d’armes à l’Assemblée…

L’Assemblée examinait cette semaine le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en 2014. Il ne s’agit évidemment pas d’une simple modification du calendrier électoral. Car le but est de permettre l’instauration en 2014 des conseillers territoriaux dont il est prévu qu’ils siègent dans les deux assemblées (départementale et régionale).

En d’autres mots, c’est bien le premier volet de la réforme des collectivités territoriales qui était au cœur de nos débats de la semaine. Ce qu’a refusé d’admettre, contre l’évidence, le Gouvernement, pressé de répondre de la "curiosité" de la démarche qui consiste à commencer par modifier le calendrier électoral avant même d’aborder les questions relatives à cette nouvelle catégorie d’élus qui de fait n’existe pas encore… Une démarche d’autant plus critiquable que la constitutionnalité des textes à suivre est sérieusement mise en doute (décentralisation, parité, etc.). Aussi, les discussions ont-elles largement dépassé le strict cadre des modifications de calendrier électoral. Au grand dam du Gouvernement. Plusieurs milliers d’amendements ont été déposés pour manifester à la majorité notre désaccord avec la logique de démantèlement des collectivités territoriales à l’œuvre derrière ce projet de réforme.

Et puisque la création des conseillers territoriaux, appelés à remplacer les conseillers généraux et régionaux en siégeant dans les deux assemblées était au cœur du débat, je rappellerai ici pourquoi nous y sommes à ce point opposés : La fusion des assemblées départementale et régionale irait en premier lieu à l'encontre du principe fondateur de la décentralisation et priverait les citoyens d'un débat démocratique essentiel. Elle affaiblirait les régions en les privant de leurs élus propres porteurs d’une vision régionale globale tout en éloignant les élus du Département des politiques de proximité, notamment sociales. Nous dénonçons également la manipulation électorale à l’œuvre puisque la création de ces conseillers territoriaux doit donner lieu à un nouveau redécoupage cantonal (après celui des circonscriptions législatives) et que le mode de scrutin retenu pour l’élection de ces conseillers, scrutin uninominal à un tour, inédit et contraire à la tradition démocratique française, n’a d’autre logique que de favoriser les candidats UMP…

La même passe d’armes avait lieu au Sénat où débutait cette semaine l’examen du projet de réforme des collectivités territoriales à proprement parler. Au total, le "chantier" de la réforme devrait reposer sur pas moins de quatre textes et ne s’achèvera probablement qu’à la fin de la session, en juin prochain. Notez que les dispositions les plus controversées, et notamment les modalités d’élection des conseillers territoriaux ne seront discutées au Parlement qu’après les élections régionales… 

Quand l'Assemblée ne débat plus...

Le seul texte inscrit à l’ordre du jour des débats à partir de mardi soir, la semaine dernière, était celui sur le redécoupage électoral… Dans une version identique à celle déjà discutée au mois d’octobre à l’Assemblée, la faute au rejet « accidentel » du texte par le Sénat fin décembre (du fait de l’erreur technique d’un sénateur qui détenait le pouvoir de l’ensemble de ses collègues du Nouveau Centre, ce qui soit dit en passant n’est pas possible à l’Assemblée où les députés ne peuvent être détenteurs que d’un seul pouvoir…).

Refusant de nous entendre une nouvelle fois dérouler notre argumentaire contre ce texte, la majorité a décidé, à l’instigation de M. Copé, chantre de « l’hyperparlement », qu’il n’y aurait plus ni échange, ni vote, ni présence des députés UMP lors de la discussion des articles et des amendements. Tous ont été mis en réserve, afin d’être rejetés ou votés en bloc lors du vote solennel repoussé à ce mardi. Le recours à cette procédure, dite du vote bloqué, n’est pas une nouveauté. En fait, le Gouvernement l'utilise systématiquement lors des séances d’initiative parlementaire de l’opposition, afin de ne pas « contraindre » les députés de la majorité à être présents et à débattre lorsque nous avons, un jeudi par mois, la possibilité de présenter nos propositions de loi. Elle permet aussi au Gouvernement, le cas échéant, de ne permettre l’adoption que des seuls amendements qui ont son assentiment. Un scandale démocratique, qui ne suscite même plus une ligne dans les médias…

Refusant de céder –tout au moins sans le faire savoir- à ce jeu de dupes, Jean-Marc AYRAULT a brandi cet après-midi, au nom du groupe socialiste, l’article 49-13 du nouveau règlement de l’Assemblée qui prévoit que « chaque député peut prendre la parole, à l’issue du vote du dernier article du texte en discussion, pour une explication de vote personnelle de cinq minutes. ». S’en est suivi une longue suspension de séance et finalement le rejet par Bernard ACCOYER de cette demande pour des motifs plus que discutables… Et de fait, un nouvel incident de séance qui attirera peut-être l’attention générale sur les méthodes de la majorité… D’autant qu’une séance d’initiative parlementaire est prévue ce jeudi (21 janvier) et que déjà, le vote sur les textes que nous y présenterons est annoncé reporté au mardi suivant…