Rétablir l’équité fiscale dans l’accès aux services à la personne…

Savez-vous qu’une même prestation de services à la personne ne représente pas le même coût pour un retraité aux revenus modestes et un actif disposant de revenus confortables ? Et surtout que le premier paie cette prestation deux fois plus cher que le second ? En cause, le système actuel des avantages fiscaux liés aux services à la personne (crédit d’impôt pour les actifs et réduction d’impôt pour les inactifs), redistributif, certes, mais à l’envers ! Ce sont ainsi les usagers qui, plus que les autres, ont besoin d’une aide à domicile (personnes âgées et handicapées) qui sont les moins aidés…

Depuis plus de deux ans que cette injustice perdure, le Gouvernement a été interpellé à de très nombreuses reprises sur cette question. Par les parlementaires - j’ai moi-même interrogé la Ministre de l’Economie par deux fois sur le sujet – les usagers, les associations, mais aussi par le Conseil Economique et Social ou encore l’Observatoire des Inégalités. Invariablement, le Gouvernement se justifie en invoquant les aides dont bénéficient « déjà » les personnes âgées et/ou handicapées (en l’occurrence attribuées non par l’Etat mais par les Départements…) et l’emballement des dépenses budgétaires lié à cet avantage fiscal. Il n’est plus question du développement des emplois dans le secteur des services (pourtant cher à l’actuelle majorité), mais surtout, les éléments de réponse apportés apparaissent tout à fait insatisfaisants et méritent ainsi que l’on revienne sur le sujet. D’autant que les dérives du système actuel (bénéfice du crédit d’impôt pour des services de coaching, de pressing, ou de toilettage canin à domicile, par exemple) maintes fois pointées, n’ont encore jamais fait l’objet d’une évaluation sérieuse qui permettrait de recadrer les choses… Que, dans le même temps, des personnes âgées ou handicapées aux revenus modestes doivent renoncer à une aide parfois indispensable faute de pouvoir en assumer seules le coût, est inacceptable. C’est pourtant une réalité.
 
Le système doit être corrigé. Les prestations de service ouvrant droit à avantage fiscal pourraient être plus strictement encadrées et des conditions de ressources instaurées. Ce qui permettrait d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt (seule forme d’aide équitable en ce qu’elle bénéficie y compris à ceux qui paient peu ou pas d’impôts) à tous les contribuables. Ce serait là donner au système une véritable finalité sociale, associée bien évidemment au développement de l’emploi dans le secteur des services à la personne,  et qui mettrait fin à l’injustice actuelle. Il est urgent que le Gouvernement s’y emploie.

Téléchargez ici le compte-rendu de ma dernière intervention sur le sujet lors de la séance des questions orales du 23 février 2010.

La nouvelle carte électorale validée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a validé en fin de semaine dernière la loi ratifiant l'ordonnance prise par le Gouvernement le 29 juillet 2009 qui fixe la nouvelle carte électorale pour les élections législatives de 2012 (voir décision n° 2010 602 DC). Il a considéré que la méthode de répartition utilisée (dite de la tranche) était bien conforme à la Constitution et que le nouveau découpage réduisait de manière significative les inégalités démographiques actuelles. En revanche, le Conseil Constitutionnel a reconnu le caractère « discutable », et à nos yeux partisan, du redécoupage de certaines circonscriptions tout en estimant ne pas avoir le pouvoir juridique de le sanctionner. Cette position, qui conforte les critiques que nous avions émises d’un redécoupage partial et inéquitable (la gauche devra obtenir plus de 51,3% des voix en 2012 pour trouver une majorité à l’Assemblée Nationale quand 48,7% des voix suffiront à la droite…), est particulièrement regrettable. Car au final, le Gouvernement ayant choisi de recourir à un vote bloqué à l’Assemblée et au Sénat sur l’unique article de ratification de l’ordonnance, ni le Parlement, ni le Conseil Constitutionnel ne se seront prononcés sur le redécoupage en lui-même…

En Loire-Atlantique, la 5ème Circonscription (mais aussi les 6ème et 7ème Circonscriptions) se trouve impactée par ce redécoupage. J’ai déjà eu l’occasion d’en parler sur ce blog, mais aussi plus directement avec un certain nombre d’entre vous. Si le sens du scrutin de 2007 est respecté - c’était ma principale exigence dès lors qu’il m’a été confirmé que la 5ème circonscription serait concernée - je n’ignore pas les questions posées par ce redécoupage sur le plan politique (deux élus de la majorité gouvernementale sortent nettement renforcés de ces opérations, sur le Pays de Châteaubriant et sur la Presqu’île Guérandaise) mais aussi en termes de cohérence territoriale et institutionnelle. Ainsi que je l’ai déjà exprimé à plusieurs reprises, seule la création d’une 11ème circonscription en Loire-Atlantique aurait pu permettre de respecter les équilibres et dynamiques territoriales. C’eut été le cas si le Gouvernement n’avait pas choisi, dans une optique électoraliste que nous avons largement dénoncée à gauche, de créer autant de sièges pour la représentation des Français de l’étranger…

Ainsi donc, lors des prochaines élections législatives de 2012, les 4 cantons d’Ancenis, Varades, Riaillé et Saint-Mars-la-Jaille seront rattachés à la 6ème Circonscription (Châteaubriant) tandis que le canton de Nort-sur-Erdre sera, lui, rattaché à la 5ème Circonscription (voir cartes ci-dessous). Evidemment, je reste le député des habitants des 8 cantons sur lesquels j’ai été élu en 2007 et je tiens une nouvelle fois à vous assurer que je continuerai de vous représenter avec la même attention et la même combativité jusqu’à la fin de mon mandat, où que vous résidiez et votiez en 2012.

LOPPSI 2 : « Légiférer pour les jeunes et non pas contre les jeunes ! »

Les nouveaux faits de violence en établissement scolaire survenus ces derniers jours ne peuvent manquer de nous interroger encore un peu plus sur la portée « tout sécuritaire » du projet de loi LOPPSI 2 (voir note précédente) qui doit être voté cet après-midi à l’Assemblée Nationale. D’un côté, les équipes éducatives des établissements concernés, auxquelles j’apporte mon soutien, réclament plus de moyens humains, des personnels pérennes et formés pour remplir leur mission (entre autres, le suivi des élèves les plus en difficulté, la lutte contre le décrochage scolaire, la prévention des comportements violents…). De l’autre, le Gouvernement, sourd aux revendications, présente un texte qui marque une nouvelle escalade répressive à l’égard de la jeunesse…

La LOPPSI 2 n’a d’ailleurs pas manqué de susciter des manifestations d’opposition de la part de la communauté éducative. Le « couvre feu » pour les mineurs de moins de 13 ans est notamment visé. Mesure d’affichage, il risque de s’avérer inapplicable autant qu’inefficace car occultant les dimensions préventives et pédagogiques de la lutte contre la délinquance juvénile. Plus globalement, c’est la politique de contrôle et de répression à tout va de la jeunesse qui est dénoncée. Et le Collectif de Résistance à la Base Elèves* de pointer, dans une lettre ouverte aux parlementaires intitulée « Légiférez pour les jeunes et non pas contre les jeunes », le détournement de l’obligation scolaire pour imposer des outils de contrôle dans les écoles : fichages accessibles à la police (Base Elèves, notamment), video-surveillance, usage de la biométrie, etc. Et les risques qui s’ensuivent quant à l’utilisation des données ainsi accumulées.

Je partage totalement ce point de vue. Une politique répressive et anti-éducative ne peut être une réponse adaptée. La situation dans les établissements scolaires, le Gouvernement a lui-même fortement contribué à la dégrader, en réduisant la présence des adultes compétents, en accroissant les inégalités scolaires et en ghettoïsant les établissements les plus vulnérables. Et dès la rentrée prochaine, les enseignants tout juste titularisés assureront un service plein devant leurs classes et seront amenés à gérer, seuls, sans formation et au quotidien, ces problèmes de violence… Conséquence de la réforme de la formation des enseignants, autre sujet de mobilisation et d’opposition à l’actuelle majorité.

En dépit des faits, le Gouvernement refuse de prendre la mesure des conséquences des réformes qu’il a engagées sur ce terrain, de reconnaître ses erreurs, ses échecs. Une nouvelle fois, je tiens à assurer de mon soutien les équipes éducatives fragilisées par la cette politique.

*Le Collectif National de Résistance à la Base Elèves (CNRBE) s’oppose au fichage obligatoire de tous les élèves scolarisés dans le 1er degré. La Base Elèves présente en effet des irrégularités concernant la collecte, la conservation, et l'utilisation à long terme des données recueillies sur les enfants qui suscitent de légitimes inquiétudes quant au risque d’utilisation de ce fichier à d'autres fins que scolaires comme la détection de la délinquance ou des enfants migrants en situation irrégulière.

Téléchargez ici ma question écrite au Ministre de l’Education Nationale sur la Base Elèves

La Lettre n°8 vient de paraître !

Le dernier numéro de ma lettre de Député vient de paraître. Au sommaire : mon combat contre la réforme des collectivités territoriales, le rejet d’une proposition de loi socialiste en faveur de la revalorisation des retraites agricoles, le point sur les dossiers locaux en cours (accès à l’Erdre, avenir de l’hôpital d’Ancenis)...

Pour la télécharger, cliquer ici.
Pour recevoir la version papier, adressez-nous vos coordonnées par mail à [e-mail].
Les numéros précédents sont également disponibles dans la rubrique Téléchargements.