Transparence de la vie publique

Les questions de morale, d’exemplarité et d’éthique sont actuellement au cœur de la campagne présidentielle. Le comportement d’une infime minorité d’élus jette le discrédit sur tous les autres.

Alors que la législature se termine, je voulais rappeler le travail et les réelles avancées obtenues sous l’impulsion de la majorité présidentielle, pour répondre à ce besoin vital de moralisation de la vie publique et à cette exigence de fermeté envers ceux qui sapent la confiance en nos institutions démocratiques.

Le dernier exemple est récent puisque le 1er février, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture deux textes proposés par les parlementaires socialistes visant à renforcer la transparence aux élections. La première proposition vise à instaurer une nouvelle condition d’éligibilité, liée à la présence ou non de la mention de certaines condamnations sur le bulletin no 2 du casier judiciaire. La seconde permet d’empêcher les «candidats malgré eux» à des élections locales, ces personnes dont le nom est utilisé, sans leur accord, pour compléter opportunément une liste de candidats.

Ces règles de bon sens ont été pour une fois votées à l’unanimité. Elles viennent renforcer d’autres textes majeurs votés quant à eux sans le soutien de l’opposition de droite.

Ainsi, les lois du 11 octobre 2013, relatives à la transparence de la vie publique, qui obligent certains élus, leurs collaborateurs, parfois leurs conjoints et des responsables d’organismes publics à fournir une déclaration d’intérêts rendue publique et une déclaration de situation patrimoniale déposées auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette nouvelle instance indépendante dispose de moyens d’investigation pour contrôler et alerter en cas de manquement à la probité. Vous pouvez retrouver ces informations sur le site de la Haute Autorité.

Ainsi, la loi du 6 décembre 2013 qui a permis de renforcer la poursuite et la répression des infractions en matière de délinquance économique, financière et fiscale. La création du parquet national financier et le durcissement des peines sont indispensables pour enrayer le sentiment d’une justice à deux vitesses.

Ainsi, la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui constitue également une étape importante pour la transparence et la lutte contre la corruption. Elle protège les lanceurs d’alerte, encadre les lobbies, donne des moyens supplémentaires à nouvelle agence anticorruption et durcit les peines d’inéligibilité des personnes condamnées.

L’exigence de transparence n’a jamais été aussi forte, il nous appartient d’y répondre de manière juste et efficace. La transparence, c’est aussi répondre au quotidien à la mission que vous nous avez confiée, c’est l’engagement permanent à vos côtés, en proximité.

Question au Gouvernement sur le financement des EHPAD

Mardi 31 janvier, lors de la séance des Questions orales sans débat, j'ai interrogé le Gouvernement sur la réforme du financement des EHPAD, dont la convergence sur les cinq années à venir pour tous les EHPAD, publics, associatifs, mutualistes ou bien à but lucratif, interroge certains élus des Conseils départementaux, collectivités compétentes en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires.

Je vous propose la lecture de la question que j'ai posée à Pascale Boistard, Secrétaire d’État concernée, et la réponsequi m'a été apportée. En pied d'article vous pourrez visionner l'extrait vidéo de la séance.

«M. Michel Ménard. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie mais je suppose que la secrétaire d’État présente saura y répondre. Elle porte sur la réforme du financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et plus particulièrement sur les effets de la mise en place de la convergence des financements de tous les EHPAD, qu’ils relèvent du secteur public, associatif ou mutualiste, ou du secteur privé à but non lucratif.

Des élus départementaux, à l’image du président du conseil départemental de Loire-Atlantique, Philippe Grosvalet, s’inquiètent en effet des conséquences sociales mais aussi politiques de cette mesure contenue dans le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 pris dans le cadre de l’application de l’article 58 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Le Conseil départemental de Loire-Atlantique tient à assurer à la population âgée une bonne qualité de prise en charge par les EHPAD et se soucie en permanence de l’accessibilité de ces établissements au plus grand nombre. Il veille aussi à ce que les personnes qui travaillent dans les EHPAD bénéficient d’une bonne protection. Ces personnels exercent des métiers essentiels, difficiles, parfois précaires; la difficulté de leurs conditions de travail s’accroît avec l’augmentation continue de la dépendance des personnes âgées accueillies. Je tiens aussi à souligner l’inégalité qui frappe les salariés selon le type d’établissement dans lequel ils travaillent : la convention collective est moins protectrice dans les établissements à but lucratif.

Si la mesure en question devait avoir pour conséquence l’augmentation des fonds publics alloués aux EHPAD à but lucratif au détriment des financements des EHPAD publics et à but non lucratif, le risque serait grand de voir se dégrader la qualité de la prise en charge des personnes âgées dans les EHPAD et l’accessibilité de ces établissements à toutes celles et tous ceux qui en ont besoin. Ce risque suscite l’inquiétude, en Loire-Atlantique comme ailleurs.

Dans le contexte budgétaire que connaissent les collectivités locales, les départements seront-ils contraints de rééquilibrer leurs dotations en faveur d’établissements gérés par des entreprises qui sont souvent des multinationales, à but lucratif, et ayant des objectifs en termes de rémunération des actionnaires? Pouvez-vous m’indiquer les mesures envisagées qui permettront de corriger ces effets?

31 janvier 2017 - QOSD de Michel Ménard à... par michelmenard