Réforme des collectivités : le Gouvernement à la peine, le texte bientôt enterré ?

De retour au Sénat après le vote en première lecture à l’Assemblée, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales donne lieu depuis quelques semaines à multiples rebondissements dignes d’un mauvais feuilleton. En bref, les derniers épisodes.

16 juin. Le premier revers est infligé par la commission des lois : Les dispositions concernant le mode de scrutin du conseiller territorial passent à la trappe (les membres de l’Union centristes unissant leurs voix à celle de la gauche). Retour donc, à la case départ, soit un scrutin à un tour avec une dose de proportionnelle qui devra surtout être précisé par un prochain texte « relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ». Par souci de « cohérence »,  la répartition des conseillers territoriaux par département et par région et les modalités de redécoupage des cantons, sont également abrogées. Enfin, le principe de limitation du cumul des subventions de la région et du département est supprimé…

28 juin.  Dès l’ouverture de la séance publique, le Gouvernement annonce qu’il réintroduit un amendement rétablissant le scrutin uninominal majoritaire à deux tours comme mode d’élection du conseiller territorial. Dans le même temps, le président (UMP) de la commission des lois, avec le soutien bienveillant du Gouvernement demande la réserve sur les articles relatifs au conseiller territorial qui seront donc examinés à la toute fin des discussions sur le texte. Le temps pour le Gouvernement de trouver une majorité, qui témoigne encore de du malaise de la majorité sur le sujet.

30 juin. Tard dans la soirée, une majorité de sénateurs adopte, contre l’avis du Gouvernement, un amendement communiste rétablissant la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Amendement qui affirme que « la compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales ».  Aux voix des sénateurs communistes, socialistes et radicaux de gauche se sont ajoutées celles de deux centristes, tandis que d’autres sénateurs de droite, y compris UMP, s’abstenaient… Le président du Groupe Nouveau Centre crie à la manipulation (un membre de son groupe aurait permis l’adoption de l’amendement en ne votant pas pour ses collègues) et… demande un nouveau scrutin sur l’amendement, également reporté en fin de débat.

La suite (la fin) de ce vaudeville, c’est pour cette semaine. L’examen du texte doit se poursuivre les 5, 6 et 7 juillet. Sans préjuger de son issue, les derniers épisodes montrent bien que cette réforme ne passe définitivement pas. Ce chaos parlementaire, qui vire à l’absurde, est la conséquence logique de l’examen accéléré d’un texte mal ficelé, rédigé sans concertation, contesté par la majorité à l’Assemblée comme au Sénat, indigne d’un troisième acte de la décentralisation. A nouveau, nous appelons le Gouvernement à la raison et exigeons le retrait définitif de ce texte qui a désormais fait la preuve de son inanité politique et de sa vanité technique.

28 juin. Dès l’ouverture de la séance publique, le Gouvernement annonce qu’il réintroduit un amendement rétablissant le scrutin uninominal majoritaire à deux tours comme mode d’élection du conseiller territorial. Dans le même temps, le président (UMP) de la commission des lois, avec le soutien bienveillant du Gouvernement demande la réserve sur les articles relatifs au conseiller territorial qui seront donc examinés à la toute fin des discussions sur le texte. Le temps pour le Gouvernement de trouver une majorité, qui témoigne encore de du malaise de la majorité sur le sujet.

30 juin. Tard dans la soirée, une majorité de sénateurs adopte, contre l’avis du Gouvernement, un amendement communiste rétablissant la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Amendement qui affirme que « la compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales ».  Aux voix des sénateurs communistes, socialistes et radicaux de gauche se sont ajoutées celles de deux centristes, tandis que d’autres sénateurs de droite, y compris UMP, s’abstenaient… Le président du Groupe Nouveau Centre crie à la manipulation (un membre de son groupe aurait permis l’adoption de l’amendement en ne votant pas pour ses collègues) et… demande un nouveau scrutin sur l’amendement, également reporté en fin de débat.

La suite (la fin) de ce vaudeville, c’est pour cette semaine. L’examen du texte doit se poursuivre les 5, 6 et 7 juillet. Sans préjuger de son issue, les derniers épisodes montrent bien que cette réforme ne passe définitivement pas. Ce chaos parlementaire, qui vire à l’absurde, est la conséquence logique de l’examen accéléré d’un texte mal ficelé, rédigé sans concertation, contesté par la majorité à l’Assemblée comme au Sénat, indigne d’un troisième acte de la décentralisation. A nouveau, nous appelons le Gouvernement à la raison et exigeons le retrait définitif de ce texte qui a désormais fait la preuve de son inanité politique et de sa vanité technique.

 

Réforme des collectivités : texte voté à l’Assemblée mais à une courte majorité

Le projet de loi de réforme des collectivités vient d’être voté à l’Assemblée Nationale après plus de 50 heures de débat : 276 voix pour ; 240 contre. Une courte majorité, acquise par les seules voix des députés UMP. Notez déjà que ce résultat préfigure un vote délicat pour la majorité en deuxième lecture au Sénat (fin juin), où l'UMP ne dispose pas de la majorité à elle seule…

La seconde partie des débats, la semaine dernière, a été essentiellement consacrée aux questions de compétences et de financements croisés. Comme déjà pour le mode scrutin des conseillers territoriaux (voir note précédente), le Gouvernement a procédé par amendements et arrêté nombre de dispositions qui devaient être renvoyées à une loi ultérieure. Des dispositions qui peuvent apparaître techniques, mais qui sont au contraire très politiques. La limitation de la clause générale de compétence des départements et des régions et la fin des financements croisés (financements de diverses collectivités pour un même projet) risquent d'empêcher à l'avenir la mise en œuvre de politiques communes et concertées au niveau local. C'est la solidarité territoriale qui se trouve mise en cause.

Sous couvert de l’enchevêtrement des compétences et des financements locaux (qui représentent moins de 20% sur le budget des collectivités), les collectivités seront empêchées d’intervenir et de répondre à des besoins spécifiques identifiés sur les territoires. Certes, la clause générale de compétence est maintenue (à ce stade…) en matière de tourisme, culture et sport. Il n’empêche que dans tous les autres domaines, les interventions des départements et régions, pour facultatifs qu’elles soient, n’en sont par pour autant accessoires.  Elles sont même souvent essentielles, pour l'équipement public, l'activité économique, le lien social…

Le texte sera présenté fin juin au Sénat en deuxième lecture avant de revenir à l’Assemblée Nationale à la rentrée parlementaire. Rappelons que le Parti Socialiste s’est engagé, si le texte devait être définitivement adopté à l’issue de ce processus législatif, à saisir le Conseil Constitutionnel et, en cas de non annulation par ce dernier, à abroger l’ensemble de ces dispositions lors de notre retour aux responsabilités à l’échelle nationale.

Téléchargez ici mon intervention sur ce projet de loi (article 35 – limitation clause générale de compétence).

Réforme des collectivités : au cœur de la dérive institutionnelle

Ambiance électrique à l’Assemblée pour la première semaine de discussions sur le projet de réforme des collectivités. La création du conseiller territorial (à la fois conseiller général et conseiller régional) a d’ores et déjà été votée, mais aussi le mode de scrutin, le nombre et la répartition sur les territoires de ces futurs élus... Alors que ces questions devaient être traitées dans un prochain texte. Fait inédit. Il s’agit de la première loi électorale faite par amendements !

Le conseiller territorial, j’y suis totalement opposé, comme d’ailleurs l’ensemble des parlementaires socialistes. Cette disposition organise la confusion des rôles entre la région et le département, consacre l’éloignement des élus de leurs concitoyens et institutionnalise le cumul des mandats. Elle annonce à terme la disparition des départements, l’affaiblissement des régions. Ou l’inverse. C’est une atteinte grave au principe fondateur de la décentralisation, qui ne procède en outre que de simples calculs électoraux de la part de la majorité…

Le mode de scrutin pour l’élection de ces futurs élus a donc été arrêté par amendement. Exit le scrutin mixte (80% d'élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et 20% à la proportionnelle) sur lequel le Gouvernement s’était engagé au Sénat. Les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours qui prévaut aujourd'hui pour l'élection des conseillers généraux. Un scrutin plutôt adapté pour l’échelon départemental (relation forte entre l’élu et le territoire). Pas pour l’échelon régional. Et qui pose question au regard de l’objectif désormais constitutionnel de parité.

Toujours par amendement, le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée le tableau des effectifs par départements et par régions des 3.471 futurs conseillers territoriaux (en remplacement des 5.660 conseillers généraux et régionaux). Un tableau révélant de très fortes disparités entre région que nous n’avons pas manqué de dénoncer : 1 conseiller territorial pour 7.910 habitants en Limousin et presque 38.000 habitants en Ile-de-France. Il est évident que cette répartition ne procède pas de critères objectifs mais bien de critères politiques. Ainsi, dans notre région, c’est le département de la Loire-Atlantique qui va perdre proportionnellement le plus d’élus…

Enfin, la création du conseiller territorial donnera lieu à un nouveau découpage cantonal (par décret en Conseil d’Etat) dont tout porte à croire qu'il n’aura d’autre objectif que de favoriser la majorité à l’instar du redécoupage législatif qui vient d’être opéré…

Le débat va se poursuivre cette semaine à l’Assemblée, normalement jusqu’à jeudi.

Téléchargez ici mon intervention sur ce projet de loi (article 1er – création du conseiller territorial).

Réforme territoriale : Associations menacées !

La politique menée depuis plusieurs années par la droite au pouvoir, et particulièrement depuis 2007 par Nicolas Sarkozy, menace la vitalité associative de notre pays, ce que la gauche n’a cessé de dénoncer en exprimant, à de nombreuses reprises, ses préoccupations quant aux coups portés au mouvement sportif, à l’éducation populaire et à l’économie sociale.

La vie associative est cruciale pour notre société. Vingt millions de Français dont 14 millions de bénévoles sont membres d’une association et engagés dans la construction de projets collectifs portés par ces associations.

Le désengagement cynique de l’État, la casse des services publics locaux, la baisse des moyens financiers alloués aux associations menacent l’avenir du mouvement associatif. Les collectivités territoriales dirigées par la gauche ont pallié dans l’urgence ces mesures dévastatrices, par des politiques locales, volontaristes, responsables et soucieuses des besoins quotidiens des Français. Mais la capacité des collectivités territoriales à financer et accompagner les projets portés par le mouvement associatif est aujourd’hui mise en danger par l'étranglement financier des collectivités locales et par le projet de réforme des collectivités territoriales. Le soutien local au sport, à l’éducation populaire et à l’économie sociale et solidaire en sera gravement affecté.

Cette destruction programmée du paysage associatif justifie que tous les citoyens se mobilisent et s’y opposent. Ensemble, exigeons le retrait des projets territoriaux du gouvernement qui menacent la vitalité du mouvement, des valeurs et des projets associatifs.

J’approuve et signe. Pour faire de même : Pétition Associations menacées.