HADOPI : le fait du Prince

Le projet de loi HADOPI qui prévoit de sanctionner le téléchargement illégal par une coupure de l’accès internet a finalement été voté cet après-midi. La deuxième lecture de ce texte s’est déroulée dans un climat détestable. Esprit de revanche des uns, volonté des autres de rattraper le « couac » intervenu le mois dernier… Nous avons assisté, ces derniers jours, à un durcissement du texte initial qu’illustre notamment le rétablissement de la triple peine – sanction pénale, sanction administrative et sanction financière – avec obligation pour l’internaute de continuer à payer son abonnement après la coupure de son accès à internet… Pour la majorité, à l’évidence, le contenu importait peu, l’objectif était d’en finir au plus vite. Le Président du Groupe UMP l’avait d’ailleurs écrit dans un courrier adressé aux membres de son Groupe : « Ce n’est désormais plus la teneur de ce texte qui est en cause. »

Refusant de céder à ce débat de dupes à l’issue programmée, nous avons eu à coeur de rappeler une nouvelle fois les motifs de notre résistance à cette loi inefficace et dangereuse. Au risque de me répéter (mais à qui la faute ?), le texte est déjà dépassé. Il est inefficace car contournable ; dangereux car  présentant nombre d’aléas et incertitudes juridiques. Et surtout, il ne rapportera pas un euro de plus à la création. Enfin, il risque de ne jamais être appliqué, étant condamné à très court terme par l’évolution de la législation européenne (le Parlement Européen vient de rappeler que toute coupure de l’accès à internet ne peut se faire sans décision préalable d’un juge).

Pourtant la loi a été adoptée… Preuve d’un aveuglement  idéologique sans borne, d’un déni jamais encore atteint du vote souverain des parlementaires, d’un mépris total de l’opinion publique (largement défavorable à ce texte). Ou preuve de l’incapacité du « Prince » à interpréter autrement que comme une défaite personnelle le rejet d’un texte qu’il avait lui-même ordonné… Un recours sera déposé dans les tous prochains jours auprès du Conseil Constitutionnel qui disposera d’un mois pour se prononcer.

HADOPI : risque de « bug » européen ?

C'est désormais une habitude : après le vote des députés rejetant le projet de loi HADOPI le 9 avril dernier, le Président de la République revient à la charge. Bouleversant le calendrier des travaux de l’Assemblée, l’UMP a ainsi imposé un réexamen du texte dès le 29 avril, le débat pouvant se prolonger, si nécessaire, les 4 et 5 mai. Une obstination dont les conséquences pourraient bien dépasser le strict cadre national...

En effet, par les hasards des calendriers parlementaires, les députés européens travaillent actuellement à la finalisation du paquet Telecom, vaste réforme visant à améliorer la concurrence dans le marché des télécommunications. Le texte ne devait pas se préoccuper des contenus ni du téléchargement, jusqu’à ce que plusieurs députés de droite profitent de l’occasion pour tenter de faire valider par le Parlement Européen le principe de la riposte graduée (voir les articles précédents au sujet du projet HADOPI). En réaction à cette tentative, les parlementaires européens ont, par une large majorité, adopté hier un amendement au paquet Telecom qui stipule qu’aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires. Une conception que je partage et qui s’oppose au projet de loi que le Gouvernement s’apprête à présenter de nouveau à l’Assemblée Nationale.

Le paquet télécom, dont la députée européenne socialiste Catherine Trautmann est l’un des rapporteurs, doit être entériné par le Parlement Européen et le Conseil de l’Europe (qui réunit les gouvernements de l’Union). Son adoption contraindrait la France à abandonner la riposte graduée. Aussi, beaucoup de collègues parlementaires européens craignent de voir Nicolas Sarkozy se lancer dans un bras de fer avec les instances de l’Union pour rejeter cet amendement, au risque de retarder l’adoption du texte dans son ensemble, fruit de plusieurs mois de discussion.

Ne pas respecter les volontés des eurodéputés constituerait un signe particulièrement inquiétant à moins de deux mois des élections au Parlement Européen. Les députés socialistes se chargeront de le rappeler à l’Assemblée Nationale et dénonceront un projet de loi HADOPI inefficace, toujours aussi dangereux et déjà obsolète. 

HADOPI adoptée : Tout faux !

Le projet de loi Création et Internet a été adopté hier soir, sans grande surprise, à l’Assemblée Nationale. La France devient donc le premier pays à instaurer légalement la riposte graduée, et à permettre à une autorité indépendante (HADOPI) de sanctionner les citoyens en coupant leur accès Internet.

Ce texte est pourtant techniquement inapplicable et risque de générer d’importantes erreurs dans la mesure où il pourra être facilement contourné et manipulé. Nombreux sont en effet les internautes qui connaissent déjà le moyen de crypter les fichiers échangés et, plus grave, les vrais pirates sont passés maîtres dans l’art de se servir de l’adresse IP d’un autre internaute pour télécharger illégalement. C’est aussi une véritable usine à gaz (il est prévu que 300 000 personnes reçoivent chaque mois un avertissement !) qui risque de coûter cher à l’Etat sans pour autant (quoique ce soit l’objectif affiché) rapporter un euro de revenu supplémentaire aux artistes et à la création culturelle. Enfin, la disposition clef du texte, la coupure de l’abonnement internet, va à l’encontre de positions récentes prises par l’Union Européenne (qui estime qu’elle « viole le droit à l’éducation des personnes »).

 Une loi « absurde », donc, comme l’a dit et répété mon collègue Patrick BLOCHE alors que d'autres solutions existent (voir note précédente sur le sujet).

Projet de loi HADOPI: La majorité pas très "net"

Le projet de loi (bien mal nommé) « Création et Internet » censé lutter contre le téléchargement illégal suscite depuis plusieurs semaines des réactions passionnées d’internautes qui, nombreux, m’ont fait part de leur opposition à l’esprit (« rétrograde ») et aux dispositions (« liberticides ») de ce texte. Je partage assez largement leurs accusations et leurs inquiétudes. Ce texte m’apparaît effectivement constituer une atteinte certaine aux libertés fondamentales sans par ailleurs apporter de réponse crédible aux besoins de financement des créateurs, question pourtant à l’origine (tout au moins selon le discours officiel) du dernier projet de la Ministre de la Culture.

Le texte s’inscrit dans la continuité de l’illusion répressive introduite par la loi DADVSI de 2006 qui prévoyait déjà des verrous numériques pour les œuvres et des sanctions pénales pour les internautes. Malgré l’échec déjà constaté de ces mesures, le Gouvernement persiste dans cette voie en cherchant à imposer le principe de « riposte graduée » qui recouvre en fait un nouveau dispositif d’avertissement et de sanction pour les internautes « pirates » (c'est-à-dire qui téléchargent des œuvres culturelles sur le web, ce qui est à ce jour illégal) pouvant aller jusqu’à la coupure de l’accès internet.

Les motifs sont multiples qui me conduisent à rejeter ce projet de loi : surveillance généralisée du net, absence de recours et de procès équitable avant coupure, identification hasardeuse des « coupables ». Mais surtout, ce dispositif, parce qu’il est d’ores et déjà condamné à être dépassé par les constants progrès technologiques dans ce domaine, n’apporte aucune garantie de revenu supplémentaire aux auteurs. Autant de raisons qui nous amènent, avec mes collègues socialistes, à nous dresser contre ce projet à la fois disproportionné, inefficace et dangereux. Quant à la question du financement de la création culturelle, nous considérons que d’autres solutions sont à portée de main, si l’on accepte de sortir d'une logique exclusivement répressive et de reconnaître le progrès que constituerait la mise à disposition gratuite et illimitée des contenus culturels, pour peu qu'elle fasse l'objet d'une contrepartie équitable. C’est le principe, que nous défendons, de la « contribution créative », système inspiré de la redevance dans lequel une part de l’abonnement internet viendrait contribuer au financement de la création culturelle, les sommes prélevées étant réparties selon le principe des droits d’auteurs, entre producteurs, auteurs, éditeurs, etc.

L’examen de ce projet de loi a débuté la semaine dernière à l’Assemblée Nationale et s’est déroulé dans un climat tendu et par ailleurs assez détestable. Après deux jours de discussion, le débat a en outre été suspendu et renvoyé au 31 mars. A suivre, donc.

Plan numérique 2012 : Une déception à la hauteur des enjeux

La présentation qui a été faite hier par le Gouvernement du plan « France Numérique 2012 » avec force communication a vraisemblablement suscité attentes et espoirs dans un certain nombre de foyers français privés d’accès à l’internet haut-débit. Le secrétaire d’Etat à l’Economie numérique, Eric BESSON, a en effet promis un accès à cette technologie pour tous les Français avant la fin 2010… et annoncé la création, à partir de cette date, d’un droit opposable à l’internet haut-débit. Pas moins.

L’examen de ce nouveau plan numérique, catalogue de 154 mesures au total où sont recyclées une bonne part des actions menées dans le domaine depuis 10 ans, invite pour autant à beaucoup plus de retenue, notamment du fait de l’absence de moyens dédiés par l’Etat à sa mise en œuvre. La déception est, une nouvelle fois sur le sujet, à la hauteur des enjeux.

Pas de moyens dédiés de l’Etat, donc, pour l’achèvement de la couverture du réseau haut-débit, quand on ne sait que trop, sur les territoires, que la difficulté n’est pas tant de trouver des solutions techniques (elles existent aujourd’hui) que d’assurer leur prise en charge. Les collectivités locales qui se sont emparées du sujet ces dernières années afin de répondre à l’attente forte et légitime de la population s’y sont toutes heurtées. L’ampleur des financements à mettre en œuvre les empêche de remédier seules et dans des délais acceptables pour les citoyens à la situation actuelle, d’où leurs appels répétés à la contribution de l’Etat.

Interrogé sur cette question, le secrétaire d’Etat s’est retranché derrière l’annonce d’un appel d’offre auprès des opérateurs téléphoniques (visant à fournir une « prestation d’accès universel à l’internet haut-débit ») et d’une sollicitation de la Caisse des Dépôts pour « accompagner financièrement les collectivités locales ». L’Etat feint ainsi de croire que le marché saura à lui seul déployer le haut-débit.  Comprenons, il n’y consacrera pas plus demain qu’hier le moindre euro. Les collectivités sont invitées à poursuivre leur effort, sans négociation préalable ni contrepartie sérieuse, dans le cadre d’un plan « impulsé et conduit » par l’Etat qui cherche à s’en attribuer tous les mérites.

J’invite à une lecture complète de ce plan… et surtout à ne pas céder aux sirènes d’une communication outrancière sur le sujet. Je reste pour ma part convaincu qu’il est du rôle de l’Etat Etat de contribuer, y compris financièrement, à l’achèvement de la couverture haut-débit sur le territoire national dans la même logique que pour la téléphonie fixe, en l’incluant dans le service universel (voir une précédente note sur le sujet).

Haut-débit pour tous : L’État reste sourd à l’appel des collectivités locales

Le haut-débit est aujourd’hui un réel enjeu d’équilibre des territoires et son accès pour tous constitue une attente forte et légitime de la population. Si la majeure partie du territoire de la Loire-Atlantique est couverte par cette technologie, il subsiste des zones d’ombre résiduelles, souvent en fin de réseau, qui pénalisent les communes concernées et sont durement ressenties par les habitants.

Je suis ainsi régulièrement interpellé sur cette question par des élus locaux, mais aussi par des professionnels et particuliers de la circonscription (Anetz, la Rouxière, Pouillé-les-Côteaux, Mésanger, Joué-sur-Erdre, Pannecé, etc.) privés de connexion haut-débit. De nouvelles solutions techniques permettant la résorption de ces zones blanches ont été récemment mises sur le marché et les collectivités locales commencent à s’en saisir. Le Conseil général de Loire-Atlantique vient ainsi de lancer une expérimentation sur 4 sites pilotes du département, engageant une enveloppe de 500 000 euros. Mais les importants transferts de compétences auxquels elles ont dû faire face récemment empêchent les collectivités de pallier seules à cette situation, en raison des financements importants à mettre en œuvre.

J’ai donc saisi de cette question, à l’occasion de la séance des questions orales, le ministre d’État en charge de l’Aménagement du territoire, Jean-Louis BORLOO, l’alertant sur la difficulté, pour les collectivités locales, de financer seules ces opérations et l’interrogeant sur les moyens financiers qui pourraient être débloqués par l’État à cette fin.

Une réponse m’a été apportée, non par Jean-Louis BORLOO, absent de l’hémicycle, mais par Bernard LAPORTE, secrétaire d’État aux Sports, qui était chargé de le remplacer dans cette tâche ( ! ). Celle-ci, outre le fait qu’elle témoigne d’une méconnaissance de la problématique des zones blanches (existence de disparités d’accès à l’échelle d’une même commune) et affiche un certain mépris vis-à-vis des « seuls » 2% de la population française privés de cette technologie, exprime une fin de non recevoir de la part du Gouvernement sur le sujet.

Je déplore que l’État reste ainsi sourd à l’appel des collectivités locales pour le financement de la résorption de ces zones blanches. En tant que garant de l’intérêt général et de l’équité entre les citoyens, il lui appartient de permettre l’achèvement du maillage de l’ensemble du territoire pour l’internet haut-débit, dans la même logique que pour la téléphonie fixe, en l’incluant dans le service universel.

>Téléchargez ici le texte intégral de la question de Michel MÉNARD ainsi que la réponse du secrétaire d’État.

>Téléchargez ici la proposition de loi sur le Service universel haut-débit déposée par les députés du Groupe Socialiste le 9 avril 2008.