Au menu de la rentrée parlementaire...

L’Assemblée recommence à siéger aujourd’hui pour deux mois, avant une suspension de trois semaines pour les élections régionales des 14 et 21 mars prochains. L'année 2009 s'est achevée sur le rejet surprise du projet de loi sur le redécoupage électoral par le Sénat et la censure de la taxe carbone par le Conseil Constitutionnel. Deux sacrés revers pour la majorité en place…

Les travaux ont repris cet après-midi avec le vote définitif du projet de loi sur le nouveau statut de la Poste lors duquel nous avons réitéré notre demande d’un référendum sur le sujet (dépôt d’une motion référendaire), sans être entendus. Et ce soir, c’est le retour du projet de loi sur le redécoupage électoral. Le Gouvernement représente la même copie, qui assure à la droite un véritable bouclier… électoral, puisqu’il lui suffirait d’obtenir 48,6% des suffrages pour réunir une majorité en 2012. Et a déjà annoncé qu’il n’en changerait pas une virgule. Le débat sera ainsi surtout pour nous l’occasion de peaufiner notre argumentaire, en vue du recours devant le Conseil Constitutionnel, prochaine étape sur le sujet.

Devrait suivre, la semaine prochaine, la discussion du projet de loi organisant la concomitance, en 2014, du renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux, premier volet de la réforme des collectivités territoriales, qui doit permettre d'instaurer à cette date les conseillers territoriaux siégeant dans les deux assemblées. Puis la nouvelle mouture du texte sur la taxe carbone…

Enfin, au rang des propositions, les nôtres, nous profiterons de la séance d’initiative parlementaire prévue le 21 janvier prochain pour présenter deux textes, l’un concernant les retraités du secteur agricole, l’autre sur la protection des missions d’intérêt général des services sociaux. Une proposition de loi doit être enfin prochainement déposée sur le vote des étrangers aux élections municipales, la même qui avait déjà été adoptée il y a dix ans par l’Assemblée avant d’être enterrée par la majorité de droite du Sénat. Le Président de la République s’y est déclaré favorable et Eric Besson est revenu sur le sujet dans le cadre du débat sur l’identité nationale. Nous les prenons au mot, qu’ils prennent leurs responsabilités !

« Imprivatisable » n’est pas de droite…

L’échéance avait été repoussée à deux reprises. Mais cette fois, la mobilisation citoyenne et le combat de l’opposition contre le projet de modification des statuts de la Poste n’y feront plus rien. L’examen du texte s’est achevé hier soir à l’Assemblée et le vote aura lieu mardi prochain. La Poste deviendra société anonyme à capitaux publics dès le 1er mars 2010. Mais « imprivatisable » nous ont assuré tour à tour Christian ESTROSI et Gérard LARCHER…

Mais encore ? « Imprivatisable » n’est pas français, encore moins de droite…Les précédents ne manquent pas. A deux reprises, la majorité de droite a fait passer l’Etat en dessous de la barre des 50% dans le capital d’entreprises de service public : France Telecom en 2003 et Gaz de France en 2006. Que personne ne s’y trompe, ce qui est imprivatisable un jour est privatisable le lendemain. Il suffit de modifier la loi. Et ils savent faire, quitte à user d’un peu de force… Le changement de statut de la Poste conduira bien à terme à une privatisation de sa gestion et à la disparition de ses missions de service public.

Quel seraient sinon les autres objectifs de la réforme ? Moderniser et adapter la Poste à l'ouverture de la concurrence ? Permettre un apport en fonds propres ? Améliorer la qualité du service rendu ?… Le discours gouvernemental est rôdé et comme toujours rassurant. Mais là encore il faut rectifier des contre-vérités : Non, l’Europe n’a jamais imposé le changement de statut de La Poste, oui la Poste est compétitive et fait des profits, oui l’Etat pourrait sans problème participer au financement du service public postal sous l’actuel statut (il le fait déjà pour soutenir la distribution de la presse notamment). Souvenons-nous en…

Session extraordinaire : Quel bilan ?

La session extraordinaire de juillet est donc bouclée. Pour quel bilan ? L’adoption par le Parlement de la loi scélérate sur le travail le dimanche, d’autant plus dure à avaler que ça s’est finalement joué à peu de voix à l’Assemblée (282 voix contre 238 - voir résultats du vote solennel) et surtout au Sénat (165 voix contre 159 - voir résultats du vote solennel). Après plusieurs tentatives avortées, le Président de la République l’aura finalement obtenu de la part des parlementaires de sa majorité… Nous sommes désormais suspendus à la décision du Conseil Constitutionnel, saisi d’un recours de l’opposition déposé sur la base des inégalités de traitement entre salariés générées par le texte. Si la loi devait être validée, elle ouvrirait la voie à une banalisation à plus ou moins long terme du travail le dimanche, sans contrepartie pour les salariés…

Autre marotte du chef de l’Etat, le projet de loi HADOPI: La fin de l’examen du texte, vendredi dernier, a sonné la clôture de la session extraordinaire, (et le début des travaux de rénovation de la verrière de l'hémicycle !). Le vote sur le texte a en effet dû être reporté à la rentrée, nouveau revers infligé à la majorité sur le sujet… En revanche, sur le fond, peu de changements sont à signaler à l’issue des dernières discussions (40 heures quand même…). Voilà pour le plus « emblématique », car d’autres textes ont également été adoptés, certes plus discrètement, au cours de ce mois : Mobilité professionnelle dans la fonction publique, rapprochement police-gendarmerie, formation tout au long de la vie, etc.

La suite, en septembre donc puisqu’une nouvelle session « extraordinaire » nous est annoncée pour le 14 avec des projets là encore très durs, emblématiques et contestés : réforme des collectivités territoriales, privatisation de la Poste, etc. Sur la circonscription, la rentrée s’annonce tout aussi chargée et difficile, notamment sur le plan économique, sur le secteur d'Ancenis et à Nantes. Je pense ainsi aux salariés de GOSS qui ont appris mardi la suppression de plus de la moitié des 300 emplois sur le site de Nantes et à qui je veux exprimer ma solidarité. C’est désormais l’heure de la trêve estivale, attendue et surtout nécessaire donc, en vue des nouveaux combats à venir. Je vous souhaite à tous et toutes un bel été.

La permanence parlementaire sera fermée du 1er au 15 août. Merci de votre compréhension.

Cacophonie gouvernementale sur la réforme de la Poste

Le Gouvernement semble reculer, dans le contexte économique actuel, sur le projet d’ouverture du capital de la Poste ainsi qu’en attestent les récentes déclarations sur le sujet de Henri GUAINO, conseiller spécial du Président de la République. La crise contraint la majorité à marquer un coup d’arrêt sur le sujet - les discours de Nicolas SARKOZY sur « l’Etat fort » et le plan de sauvetage des banques ayant balayé les arguments invoqués cet été pour justifier la réforme annoncée (voir article précédent sur le sujet) - mais ne nous y trompons pas, le risque de privatisation de la Poste ne saurait pour autant être écarté de manière définitive.

Aussi, en dépit des tergiversations à la tête de l’Etat, je continue, avec l’ensemble des parlementaires socialistes, à faire prévaloir dans le débat qui a cours la cohésion sociale et l’aménagement du territoire sur la logique financière. L’ouverture du capital de la Poste est le prélude à sa privatisation qui reviendrait à se priver d’un outil financier puissant et stable et constituerait à l’évidence une erreur, tant sur le plan économique que social, a fortiori en période de crise. Elle entraînerait des suppressions massives d’emplois, un recul du service rendu à nos concitoyens et une hausse des tarifs, comme en témoignent les expériences de privatisations étrangères.

Plus que jamais vigilant sur cette question du statut de l’opérateur historique, nous demandons l’abandon du projet de privatisation et la recapitalisation du groupe par capitaux publics en perspective de l’ouverture du marché en 2011.