Attention, opération de communication : la revalorisation de l’AAH

Les annonces trompeuses sinon mensongères du Chef de l’Etat et des membres de son Gouvernement se multiplient singulièrement ces dernières semaines : Après les conditions de nomination du Président de France Télévision (nécessaire validation par le 1/3 et non les 2/3 des parlementaires), les conditions de la nomination de François PEROL (proche du Chef de l’Etat) à la tête du Groupe Caisse d’Epargne/Banque Populaire (la commission de déontologie n’a pas rendu d’avis) et j’en passe, la revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH) annoncée par le Ministre du Travail cette semaine est sujette à précisions et rectifications.

Et ce sont cette fois les associations, en l’occurrence les associations de personnes handicapées, qui ont dénoncé et rectifié les propos de Brice HORTEFEUX qui annonçait, à grand renfort de communication, « un coup de pouce » de 54 euros à l’AAH. Car dans les faits la dite revalorisation (non immédiate) ne correspond ni plus ni moins qu'à l’augmentation prévue cette année, pour atteindre les +25 % en cinq ans promis par le chef de l’Etat avant son élection. Et l’augmentation réelle perçue en 2009 par les bénéficiaires de l’AAH ne sera que de 29 euros (les 54 euros annoncés devant s’entendre au regard du montant de l’AAH en janvier 2008, montant revalorisé en septembre dernier…).

Outre le caractère trompeur de la dite communication gouvernementale, notons que cette dernière augmentation de l’AAH laissera encore 800 000 personnes handicapées sous le seuil de pauvreté en 2009. Quand le seul objectif décent devrait être d’atteindre progressivement et d’ici à la fin de la législature la parité entre l’AAH et le Smic, préalable incontournable pour un accès à une citoyenneté pleine et entière des personnes en situation de handicap.

On regrettera en revanche que la question de l’accessibilité n’ait fait l’objet d’aucune annonce ces dernières semaines. Cette préoccupation aurait en effet pu faire l’objet d’un investissement programmé dans le cadre du plan de relance face à la crise. Encore une occasion manquée. La question du handicap nécessite pourtant bien plus que des effets d’annonce ou un traitement marginal. Elle doit être au cœur d’une politique sociale ambitieuse. On en est loin…

Lutte contre les discriminations : la Majorité refuse le débat

L’Assemblée examinait ce matin une proposition de loi déposée par le Groupe Socialiste visant à lutter contre les discriminations liées à l’origine réelle ou supposée. En la matière, le constat est clair et appelle une action urgente : aucune réponse satisfaisante n’est apportée à la discrimination massive qui touche certains de nos concitoyens du fait de leurs origines.

Parmi les mesures proposées dans ce texte (une cinquantaine au total), le domaine de l’emploi faisait l’objet d’une attention toute particulière. Outre la mise en place du CV anonyme pour les entreprises de plus de 50 salariés, votée par le Parlement mais dont le décret d’application n’est toujours pas paru, nous proposions que les critères d’attribution des marchés publics tiennent compte des politiques de lutte contre les discriminations menées dans les entreprises. Nous souhaitions également revenir sur la liste des 7 millions d’emplois des secteurs publics et privés qui restent pour l’heure fermés aux étrangers. Parmi les autres mesures proposées, quatre visaient aussi à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement, qui me tenaient particulièrement à cœur…

Comme nous le redoutions, l’examen de cette proposition de loi a été écourté par le vote d’une motion de renvoi en commission déposée par Jean-François COPPE, signifiant le rejet, l’enterrement d’un texte auquel certains collègues venaient de consacrer plus d'un an de travail, d'auditions, de réflexion…

Pour rappel, aucune des propositions de loi que nous avons déposées depuis le début de la législature n’a été encore débattue article par article. Dans le même temps, le patron des députés UMP se réjouit, à l’occasion de la mise en œuvre du nouveau règlement de l’Assemblée Nationale, de l’accroissement des droits du Parlement, allant jusqu’à célébrer « l’an I de la Vè République bis ». Que personne ne s’y trompe.

Téléchargez ici le texte de la proposition de loi.

Suppression de l’AFF : le Gouvernement fait des économies sur le dos des chômeurs

Jamais à court d’idée pour faire supporter par d’autres la charge de ses propres engagements, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, de supprimer l’allocation de fin de formation (AFF) dont l’Etat assurait jusqu’à présent le financement. Cette décision unilatérale, à laquelle nous (députés socialistes) avions en vain tenté de nous opposer, plonge dans l’incertitude plusieurs milliers de demandeurs d’emplois en attente de démarrage de formation.

Créée en 2001, l’AFF permettait à un demandeur d’emploi d’être indemnisé sur toute la durée de sa formation quand celle-ci excédait la durée de ses droits à l’assurance chômage. Sa suppression remet en cause les projets de réorientation et de formation de plus de 2 600 personnes dans notre région. Des parcours le plus souvent encouragés par l’ANPE, et vers des métiers en tension, jusqu’à cette funeste décision, effective depuis le 1er janvier dernier.

Parmi les demandeurs d’emploi concernés, beaucoup de candidats à la formation d’infirmier, ayant passé avec succès un concours difficile, leur ayant souvent demandé un effort de mise à niveau et de préparation de plusieurs années… Alors que le Parlement examine actuellement un projet de réforme de l’hôpital qui rappelle les besoins considérables en personnel infirmier, le Gouvernement, par cette décision, montre à la fois son inconséquence et son mépris pour les chômeurs.

Devant la grogne suscitée par cette décision, le Gouvernement promet de trouver rapidement une solution avec les partenaires sociaux. Cependant, on voit mal dans le contexte économique actuel l’Unedic prendre à sa charge les 200 millions d’euros que coûte chaque année l’AFF à l’Etat. On n’imagine pas non plus les Régions, déjà très sollicitées, assumer cette nouvelle mission sans moyens supplémentaires. Bref, en attendant la solution promise, c’est bien sur le dos des chômeurs que l’Etat se propose de faire des économies…

Consultez ici le texte de la question écrite que j’ai adressée au secrétaire d’Etat à l’emploi (en attente de publication au JO).

Projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » : Un texte à risques

A peine le projet de loi Boutin était-il voté ce mardi, que l’examen du projet de loi Bachelot portant réforme de l’hôpital débutait à l’Assemblée Nationale. Programmés à ce jour pour trois semaines, les débats pourraient durer bien plus longtemps si l’on en croit les 2 500 amendements déposés, dont la plupart précisons-le, par des députés UMP.

Je reviendrai au cours des prochaines semaines sur les principales dispositions de ce texte et sur les conditions de son examen à l’Assemblée, mais on peut au moins d’ores-et-déjà affirmer qu’il ne va pas, là encore, dans le bon sens…

Pourtant, nous partageons avec le Gouvernement l’idée selon laquelle une réforme du système de santé est absolument nécessaire pour réduire les inégalités face à la maladie, qu’elles soient territoriales ou sociales. Mais les solutions préconisées dans ce projet de loi par le Gouvernement vont à l’encontre des besoins et laissent poindre un risque réel : celui que le remède proposé ne s’avère pire que le mal, venant accentuer les dérives constatées ces dernières années et rendre un peu plus inéluctable l’avènement d’une médecine à deux vitesses.

Le projet de loi vient ainsi notamment détricoter le service public hospitalier en permettant aux cliniques privées de choisir, à la carte les missions de service public qu’elles assumeront : la Ministre a reconnu que ce choix était au cœur de la philosophie de son projet. En clair, il donne le droit aux cliniques privées de refuser (et donc laisser à l'hôpital public) la permanence des soins ou la prise en charge des malades les plus pauvres.

C’est l’institutionnalisation de cette médecine inégalitaire qui nous heurte et que nous allons combattre durant tout ce débat. A suivre…

Téléchargez ici une analyse détaillée du projet de loi "Hôpital, Patients, Santé et Territoires"
Téléchargez ici les contre-propositions des socialistes pour une réforme du système de santé

Vote de la loi Boutin : La crise du logement reste sans réponse

Après 2 semaines de débat, 60 heures de séance et l’examen d’un millier d’amendements, la loi Boutin vient d’être adoptée par 312 voix contre 225. Présent tout au long des discussions, j’ai proposé, avec mes collègues députés socialistes, de nombreux amendements afin d’améliorer le texte ou, tout au moins, afin d’en limiter les effets les plus négatifs. Mais à l’heure du bilan, et quoique rassuré par le maintien des dispositions de l’article 55 de la loi SRU déjà évoquées ici, force est de constater que les avancées que  nous avons obtenues par rapport au texte initial (modulation de l’application des surloyers, dérogation au plan local d’urbanisme pour des travaux concernant des personnes handicapées, notamment) ne portent que sur des points mineurs de ce texte, ne suffisant pas à en modifier l’orientation générale. Je me suis donc prononcé contre l’adoption de ce projet de loi lors du vote, et ce pour plusieurs raisons :

D’abord parce qu’en pleine crise économique, alors que l’immobilier a connu une hausse particulièrement forte ces 6 dernières années, ce projet de loi vient confirmer le désengagement de l’Etat en matière de logement : baisse du budget « Ville et Logement » (-10,5 % entre 2009 et 2011) et baisse des crédits destinés au logement social (qui passent de 800 à 550 millions d’euros sur la même période). Le Gouvernement tente de masquer son retrait en sollicitant de plus en plus lourdement les collectivités territoriales et en « pillant » le dispositif du 1 % logement, mais ses choix budgétaires provoquent une baisse importante de la construction de logements sociaux, lesquels sont de plus en plus chers et donc de moins en moins adaptés aux besoins des locataires les plus modestes.

Ensuite, parce qu’il n’est pas tolérable que le Gouvernement entende faire porter la responsabilité de la crise actuelle du logement sur les bailleurs sociaux d’une part et sur les locataires d’autre part. La loi Boutin prévoit de ponctionner la trésorerie des organismes HLM au prétexte qu’ils n’investiraient pas assez dans la construction et seraient responsables du manque de logement. C’est leur faire un bien mauvais procès, car bien plus que les abus réels ou supposés d’une poignée de bailleurs, ce sont les carences de financement de l’Etat qui sont à l’origine de cette situation. Le même raisonnement est à l’œuvre qui a conduit la Ministre à décider de l’augmentation des surloyers (payés par les locataires en place qui dépassent les plafonds de ressources) et de la baisse des plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLM. Loin d’apporter des solutions à la pénurie de logements sociaux, ces mesures vont surtout repousser hors du parc HLM des familles issues des classes moyennes, alors même que leurs revenus sont insuffisants pour prétendre à un logement équivalent dans le secteur privé et au risque de voir se réduire la mixité sociale dans certains quartiers. Ajoutez à cela que les locataires victimes de la précarité ne sont pas non plus épargnés par ce texte qui prévoit la réduction des délais d’expulsion (de 3 à 1 an).

Ce projet devait répondre à la crise du logement durement ressentie par la population, mais ses propositions viennent au contraire aggraver les difficultés, et particulièrement celles des plus modestes.

 

Téléchargez ici mes interventions lors du débat sur l’article 21 de la loi Boutin (ici et ici).

 

 

3 lois sur 4 votées depuis 2007 ne sont pas appliquées, faute de décrets d’application : Que fait le Gouvernement ?

Le Sénat a rendu récemment son rapport sur le contrôle de l’application des lois votées au Parlement depuis juin 2007. Ses conclusions sont extrêmement intéressantes, venant confirmer ce que nous dénonçons depuis plus d’un an maintenant, à savoir que les textes soumis au Parlement par le Gouvernement viennent servir avant toute autre chose la politique de communication de la Majorité…

Contrôle de l’application des lois : le sujet est un peu compliqué mais mérite qu’on s’y penche néanmoins. Il faut comprendre tout d’abord que la majorité des lois votées par le Parlement nécessitent, pour être appliquées, que soient prises des mesures d’application qui viennent préciser les modalités de mise en œuvre de la loi. C’est l’objet des fameux « décrets d’application » dont la rédaction incombe aux membres du Gouvernement. Il revient au Parlement de contrôler ensuite que les décrets ont bien été promulgués et que la loi est donc entrée en vigueur.

Le dernier bilan dressé par le Sénat en la matière est éloquent : Moins d’un quart des décrets d’application attendus pour les lois votées en 2007 et 2008 ont été publiés. Conséquence directe : 3 lois sur 4 votées ne sont pas aujourd’hui appliquées... parce qu’inapplicables. Et parmi celles-ci, les lois adoptées selon la « procédure d’urgence » n’ont pas fait l’objet d’un suivi réglementaire plus attentif de la part du Gouvernement, y compris celles présentées par lui comme les plus emblématiques : loi sur la maîtrise de l’immigration (novembre 2007 – 25% des décrets publiés), loi de modernisation de l’économie (février 2008 – 3% des décrets publiés), loi relative aux OGM (juin 2008 – aucun décret publié)…

Ces chiffres viennent relativiser les exigences du Gouvernement vis-à-vis du Parlement pour une adoption toujours plus rapide de nouvelles lois. Et interroger aussi le sens réel de l’urgence déclarée sur un nombre croissant de textes par le Gouvernement. Car cette « procédure d’urgence » censée permettre de faire face rapidement à une situation jugée « exceptionnelle », revient aussi à priver le Parlement d’une deuxième lecture des textes concernés, donc à réduire les marges de manœuvre (discussion, dépôt d’amendements) de l’Assemblée et du Sénat…

Le tout, une nouvelle fois, se passe dans l’indifférence générale, très peu de médias ayant jugé bon de relayer, en les rendant compréhensibles pour tous, les conclusions du rapport du Sénat.

Loi Boutin : le Gouvernement renonce à toucher à la loi SRU

Poursuivant l’étude du projet de loi Boutin, l’Assemblée est venue à examiner cette nuit l’article 17 qui prévoyait dans sa version initiale une prise en compte de l'accès social à la propriété dans les 20% de logements sociaux imposés aux communes par l'article 55 de la loi SRU (article supprimé par le Sénat). Examen mené en un temps record. En effet, l’ensemble des amendements déposés sur cet article a été rejeté sur la demande de la Ministre du logement. Cela confirme l’échec du Gouvernement dans sa tentative de remise en cause de la loi SRU.

Je ne reviens pas sur les tenants et aboutissants de cette manœuvre gouvernementale que j’ai eu l’occasion d’expliquer dans un précédent article. Pour autant, cet épisode montre bien à quel point la loi SRU, votée sous le Gouvernement de Lionel JOSPIN, est considérée quasi unanimement comme utile et nécessaire au développement du logement social. Sans doute est-ce ce qui a poussé Christine BOUTIN à affirmer dès le début de nos travaux à l’Assemblée qu’il n’était pas question de revenir sur le vote du Sénat supprimant cet article 17 de son propre projet de loi…

C’est pour moi une réelle satisfaction de voir que cet acquis précieux a pu être préservé. D’autant plus grande que ce sera sans doute la seule dont nous pourrons (à gauche) nous féliciter à l’issue de l’examen du projet de loi Boutin. A suivre…

Prévention des risques technologiques : Pourquoi le coût devrait-il être supporté par les riverains ?

J’ai pu interroger hier matin le Ministre de l'Écologie et de l'Aménagement du territoire sur le financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de Riaillé.

Inconnus du grand public, les « PPRT » ont vu le jour au lendemain de l’accident de l’usine chimique AZF à Toulouse en 2001. Ils ont pour objectif de fixer des prescriptions visant à renforcer la sécurité et à réduire les risques encourus par la population vivant à proximité des entreprises potentiellement dangereuses. La commune de Riaillé est concernée par cette procédure en raison de la présence sur son territoire de l’entreprise Nobel Explosif (qui stocke des tonnes d’explosifs destinés à approvisionner les carrières de la région).

Le PPRT de Riaillé, qui fut l’un des premiers à être adopté en France en mai 2007, prescrit entre autre des travaux de mise en sécurité des habitations les plus proches du site Nobel. Or, ces travaux restent à ce jour très largement à la charge des propriétaires, bien que ceux-ci ne soient en rien responsables du danger potentiel... qu’ils encourent par ailleurs eux-mêmes.

Je considère qu’il revient aux entreprises concernées - et le cas échéant à l’Etat, s’il le souhaite - de  contribuer au financement de ces travaux de mise en sécurité. De ce point de vue, la réponse du Gouvernement, qui renvoie à un financement tant hypothétique que partiel de la part de l’Agence Nationale l’Habitat (l’ANAH, dont ce n’est en rien la vocation), est particulièrement décevante : Et l’injustice de la situation, subie par les riverains de ces entreprises, demeure. Colère.

Téléchargez ici mon intervention et la réponse du Ministre.

Loi Boutin (logement) : la suite !

L’examen de la loi Boutin se poursuit cette semaine à l’Assemblée : après la discussion générale du texte mardi et mercredi dernier, nous sommes désormais rentrés dans le détail des articles. Le débat est, durant cette phase, plus technique et pointu. Il s’agit d’aborder les points les plus précis du projet de loi, de défendre aussi les nombreux amendements déposés par le Groupe socialiste en vue d’aménager les principales dispositions du texte contre lesquelles nous nous élevons.

Nous sommes une dizaine, dans les rangs socialistes, à nous relayer sans relâche dans cette discussion, au besoin jusqu’à une heure avancée de la nuit. Le débat voit s’opposer au sein de l’hémicycle des conceptions très différentes, sur le logement social notamment : D’un côté le Gouvernement, qui cherche à masquer son désengagement financier en s’en prenant aux locataires et aux bailleurs sociaux. Et nous autres, en face, qui clamons la priorité que constitue la question du logement, plus criante encore dans le contexte actuel de crise économique.

Fort de mon expérience à la tête de Nantes-Habitat, l’organisme HLM de la Ville de Nantes, j’ai surtout voulu rappeler l’importance de l’aide de l’Etat à la construction sociale, alors même que ce financement est passé de 8 % à 2 % en moyenne ces dernières années. La Ministre peut pointer du doigt les quelques organismes HLM qui refusent d’investir dans des constructions nouvelles, ou bien la poignée de locataires « privilégiés » selon elle qui payent un surloyer compte-tenu de leurs revenus (ils sont moins de 500 locataires concernés sur le département, soit pas même 1% des résidents): la réponse à la crise du logement passe nécessairement par un effort volontariste de l’Etat en faveur du logement social. On en est loin.

Téléchargez ici mes interventions lors de la discussion générale, du débat sur l’article 2 et sur l'article 3 bis de la loi Boutin.