Rémunération des dirigeants : scandales en stock et loi… en option

Sous la pression de l'opinion et de l'opposition, le Gouvernement s'est finalement saisi de la question des hyper rémunérations et des dérives qui entourent le versement des primes et des stocks-options. Un décret limitant temporairement (un an) les rémunérations exceptionnelles des hauts dirigeants dans les entreprises soutenues par l’Etat dans le cadre des plans de sauvetage des secteurs bancaire et automobile est paru ce matin. Une action à minima… La mesure est en effet parfaitement insuffisante, ne répondant pas aux abus révélés ces dernières semaines.

Sur la forme, tout d’abord, je veux dénoncer le mépris dont fait preuve le Gouvernement à l’égard du Parlement en refusant de légiférer. Sa volonté affichée d’aller vite sur le sujet ne justifie en rien cette méthode. La loi de finances rectificative qui est actuellement en débat aurait pu faire l’objet d’un amendement sur les hautes rémunérations, ce qui n’aurait pas ralenti l’adoption de la mesure envisagée. Le Gouvernement confirme ainsi sa crainte du débat contradictoire, y compris d’ailleurs au sein de sa propre majorité.

Sur le fond ensuite, je regrette que le Gouvernement se soit contenté de limiter pour un an les seuls abus les plus voyants… Le décret ne vise en effet que les entreprises ayant bénéficié d'une aide de l'Etat dans le secteur bancaire et automobile et ne s’attaque par ailleurs qu’aux bonus et stock-options, sans remettre par exemple en cause les rémunérations variables de certains chefs d'entreprises qui peuvent, elles aussi, dépasser l'entendement…

En tout état de cause, le problème de la répartition équitable de la valeur ajoutée entre employeurs et salariés ne peut se régler avec un simple décret temporaire pris dans l'urgence. Les modalités de rémunération doivent faire l'objet d'un débat national entre les organisations patronales, les syndicats et l'ensemble des partis politiques. C’est à mon sens la seule issue possible pour que cessent les abus et dérives… y compris après la crise.

Rémunération des dirigeants : mettre fin à hypocrisie

Rappelez-vous : « la réhabilitation du travail passe par la morale, ceux dont la gestion est un échec et qui négocient une prime d’éviction en forme de parachute en or, il faudra les arrêter ! » (juin 2006 – Agen) ; « Cela ne peut plus durer, le patron voyou, cela ne peut pas durer et rester impuni, les parachutes en or pour celui qui échoue, les stock-options, réservés à quelques uns » (février 2007 – Toulon) ; « Je n’hésite pas à dire que les modes de rémunérations des dirigeants et des opérateurs doivent être désormais encadrés, il y a trop d’abus, il y a eu trop de scandales ! » (avril 2007 – Bercy) ; « Si les recommandations du Medef sur les rémunérations des dirigeants ne sont pas acceptées par les sociétés depuis la fin 2008, Matignon les reprendra dans un texte de loi » (octobre 2008).

Le discours du chef de l’Etat est (trop) bien connu en matière d’hyper-rémunération. Et il l’a resservi hier soir aux français, avec toute l’indignation dont il sait faire preuve, brocardant le capitalisme, appelant à la « morale »… et c’est tout. Et c’est bien là l’inacceptable. Les exemples de bonus et autres parachutes dorés se multiplient, qui rendent la situation des Français plus insupportable encore, tant l’injustice est criante. Mais le Chef de l’Etat ne bouge pas d’un iota, aucun acte concret n’est posé visant à encadrer les hautes rémunérations. Dès lors, ses exclamations et indignations ne peuvent tromper personne; elles ne servent qu'à masquer son inaction et sa proximité avec ces mêmes patrons qui profitent d'un système à la dérive !

Notre proposition de loi, dite « haut-revenus et solidarité » qui sera examinée le 30 avril prochain par l’Assemblée Nationale prévoit (outre l’abrogation du bouclier fiscal – voir note précédente) l’interdiction des stocks options dans les entreprises ayant bénéficié d’une recapitalisation par l’Etat et le plafonnement des salaires des dirigeants de ces mêmes entreprises. Nous attendons un acte fort et la fin de l’hypocrisie générale sur cette question. Si l’indignation du chef de l’Etat et de sa majorité est sincère (comment ne pourrait-elle pas l’être en fait ?), c’est là une occasion qu’ils doivent saisir pour que l’économie (et la politique) retrouve le chemin d’une certaine moralité.

Bouclier fiscal : et qui défend l’indéfendable ?

L’examen du collectif budgétaire (loi de finances rectificative), la semaine dernière à l’Assemblée, a été pour nous (à gauche) une nouvelle occasion de réclamer la suppression du bouclier fiscal. Rappelons, s’il en est encore besoin, que ce dispositif, voté en juillet 2007, plafonne à 50 % des revenus le montant total des impôts directs. Pour 2008, ce sont ainsi 458 millions d’euros de « trop-perçu » qui vont être restitués par les impôts aux contribuables concernés, 14 000 au total et qui vont toucher un chèque moyen de 32 700 euros (soit près de 3 ans de SMIC)… Encore plus choquant, le petit millier de contribuables dont le patrimoine dépasse les 15,5 millions d’euros récupéreront chacun plus de 370 000 euros…

Malgré la crise, et la colère qui monte, le Président s’obstine à maintenir ce dispositif qui est devenu un symbole fort d’injustice mais aussi d’immoralité fiscale et financière. L’argument en faveur de son maintien demeure la lutte contre l’évasion fiscale (afin de promouvoir l’investissement des contribuables les plus fortunés en France). Il ne tient pas : les délocalisations fiscales sont évaluées pour 2008 à 17 millions d’euros, soit à peine 4 % du coût du bouclier fiscal. Le remède est donc pire que le mal !

Nous avons d’ailleurs été rejoints récemment dans notre combat contre le bouclier fiscal par quelques parlementaires de droite. Un amendement au collectif budgétaire prévoyant une taxation exceptionnelle des hauts revenus, déposé par deux députés UMP, a même été adopté en commission des finances (avec le soutien de la Gauche) avant d’être finalement repoussé en séance plénière. Ces divisions au sein de la majorité attestent d’un profond malaise : le bouclier fiscal, particulièrement injuste dans son principe même, devient inacceptable et indéfendable en temps de crise économique.

Pour en finir avec ce dispositif, nous avons déposé une proposition de loi visant à abroger les principales mesures du paquet fiscal - notamment le bouclier fiscal et les dispositions favorisant les heures supplémentaires. Je vous invite à soutenir cette initiative qui sera examinée le 30 avril prochain à l’Assemblée en signant la pétition en ligne.

Censure de la loi Boutin par le Conseil Constitutionnel : une victoire pour le logement !

Décidément, la loi Boutin sur le logement passe mal ! Le Conseil Constitutionnel vient en effet d’en censurer plusieurs dispositions (et non des moins symboliques) considérant qu’elles étaient contraires à la Constitution. A l’origine de ce recours devant le Conseil Constitutionnel, nous sommes évidemment plus que satisfaits de cette décision. C’est une réelle victoire pour tous les acteurs du logement qui se sont mobilisés contre ce texte.

Parmi les mesures retoquées, on trouve notamment l’emblématique article 4 qui prévoyait d’infliger un nouvel impôt aux organismes HLM au motif qu’ils ne construisaient pas suffisamment. Nous nous étions élevés contre cette mesure en trompe l’œil qui aurait eu pour conséquence de pénaliser ces organismes au moment même où ils se mobilisent pour assurer leur part de la relance. D’autant plus que cet article avait pour but moins avouable de compenser le désengagement de l’Etat.

Retoqués aussi, les petits arrangements des élus parisiens de la majorité qui, au détour d’amendements, avaient permis à quelques locataires fortunés de la capitale de rester dans leurs logements (constructions anciennes au cœur de Paris) au motif que ceux-ci n’avaient pas toujours fait partie du parc social. Nous avions vigoureusement dénoncé ce tour de passe-passe, par ailleurs assez largement relayés par la presse.

Après le long combat mené dans l’hémicycle, nous nous félicitons de la décision du Conseil Constitutionnel dont les membres ont été très sensibles à l’ensemble de nos arguments à l’encontre de ce texte. C’est un nouveau camouflet (après celui du Sénat au sujet de l’article 55 de la loi SRU) infligé à Madame BOUTIN ! C’est une victoire pour le logement. Même s’il reste urgent de proposer de véritables mesures pour protéger les locataires en difficultés et relancer la construction afin de résorber la crise du mal-logement…

La Lettre n°5 vient de paraître !

Le dernier numéro de ma lettre de Député vient de paraître. Au sommaire : un retour sur le projet de loi BOUTIN sur le logement, des informations sur les PPRT (plans de prévention des risques technologiques), les résultats (positifs !) de l'audit sur l'hôpital d'Ancenis, un bilan de l'application des lois votées depuis 2007...

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19 mars : Tous unis face à la crise !

On pouvait s’y attendre, la mobilisation d’aujourd’hui a été massive, avec un nombre de manifestants encore supérieur aux chiffres atteints le 29 janvier. Une nouvelle fois, le message adressé au pouvoir en place est sans appel. Dans le cortège : des enseignants, des personnels hospitaliers, des étudiants, des salariés du privé inquiets pour leur emploi, des retraités. Sur les banderoles, le rejet des politiques gouvernementales (éducation, santé, services publics) et surtout, les attentes des Français face à la crise économique.

La crise, justement, est l’objet d’un nouveau cycle de rencontres ouvert ces dernières semaines entre les parlementaires socialistes et les organisations syndicales. Jean-Claude MAILLY (FO), Alain OLIVE (UNSA) et François CHEREQUE (CFDT) ont déjà été entendus*, confirmant la totale communauté de vues entre les syndicats et la Gauche sur la nature de la crise, sur la faiblesse des réponses du pouvoir en place, sur le manque de coordination européenne. Cette crise est celle du système libéral qui a détruit les régulations nationales et internationales, financiarisé les échanges économiques, paupérisé les Etats, comprimé les salaires et érodé les protections sociales. Le plan de relance arrêté par le Gouvernement s’avère tout à la fois inadapté à l’ampleur et à la durée de la récession. Et l’absence de tout volet concernant les salaires et la consommation accroît un profond sentiment d’injustice sociale.

Pour répondre à ces iniquités, nous avons décidé d’inscrire trois propositions de loi relatives au pouvoir d’achat et à l’emploi à l’ordre du jour de notre prochaine journée d’initiative parlementaire, qui prévoient la conclusion d’accords sur les salaires et l’emploi en contrepartie des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises ; le plafonnement des rémunérations des dirigeants d’entreprises soutenues financièrement par l’Etat ; et la suppression du paquet fiscal. Autant de mesures inscrites à la plateforme communes de revendications des huit organisations syndicales qui appelaient à la mobilisation. Reste à voir si la majorité acceptera d’en débattre dans l’hémicyle…

* Les autres organisations syndicales seront auditionnées ces prochaines semaines.

Projet de loi HPST : Vote contre

Nous avons procédé en fin d’après-midi au vote solennel du projet de loi portant réforme de l’hôpital. Le texte a été adopté par 292 voix contre 199. Nous (députés socialistes) avons voté contre.

Sans ambition initiale, le texte aura révélé au fil des semaines et des articles examinés de profondes lacunes que n’auront pas pu compenser les députés tant la Ministre de la Santé aura œuvré pour ne rien modifier à l'esprit de son projet de loi. Rappelons que plusieurs membres de la majorité, parfois défenseurs d'avancées réelles dans les différents domaines explorés par le texte, ont ainsi été priés de retirer leurs amendements pour ne pas aller à l'encontre de la volonté gouvernementale…

Le résultat s'en trouve donc être à la hauteur des craintes que nous avions déjà exprimées : La mise en place d'une vision uniquement comptable de l'hôpital public, l’absence de réponses concrètes apportées au problème des « déserts médicaux », une politique de santé publique tournée uniquement vers la répression - quand elle n'est pas abandonnée au profit de divers lobbies industriels - et une territorialisation de la santé, mise entre les mains de l'Etat.

Nous sortons donc de ce débat particulièrement inquiets pour l’avenir de l’hôpital public et de notre système de santé. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat, espérons qu'il en sortira quelque peu modifié...

Téléchargez ici l’intervention de ma collègue Marisol TOURAINE qui s’est exprimée au nom du Groupe Socialiste lors des explications de vote sur ce texte.

Welcome : Coup de projecteur sur la question des migrants

Une fois n’est pas coutume, je vais vous inviter à aller… au cinéma. J’ai vu ce matin, lors d’une diffusion organisée à l’Assemblée par le Groupe Socialiste, le film de Philippe LIORET, Welcome, tourné à Calais et qui porte à l’écran la question de l’immigration clandestine. Le film est remarquable et constitue un très beau témoignage de l’esprit de solidarité de ces milliers d’anonymes qui tentent de soulager la misère des migrants sans titre de séjour, délaissés par les pouvoirs publics.

Il pointe également la nécessité de changer une loi absurde qui confond, sous l’incrimination d’aide au séjour irrégulier, ces gestes de solidarité humaine avec la vénalité des réseaux de passeurs*. Car contrairement aux déclarations du nouveau Ministre de l’Immigration, qui affirme depuis la sortie du film que la loi n’est pas appliquée envers ceux qui apportent une aide aux migrants « par humanité », des condamnations sont bien prononcées. Elles participent d’ailleurs au climat d’intimidation que subissent les bénévoles et travailleurs sociaux qui aident les migrants à vivre au jour le jour, à survivre parfois. Les témoignages de nos collègues députés du Pas de Calais sur le sujet sont édifiants.

Intolérable et/ou inapplicable, il nous est apparu qu’il fallait de manière urgente modifier cette loi. Une proposition de loi a été déposée en ce sens ce matin, à l’initiative de l’ensemble des députés socialistes, et sera examinée le 30 avril prochain. Le texte vise à dépénaliser l'aide humanitaire apportée aux migrants lorsque la "sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique" est en jeu et à limiter les poursuites à l’aide au séjour irrégulier à des fins lucratives.

Téléchargez ici le texte de la proposition de loi

*En vertu de l'article 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, toute personne ayant facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France risque actuellement cinq ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

Pour l’abrogation du service minimum d’accueil dans les écoles

A l'avant-veille d’une nouvelle mobilisation interprofessionnelle qui s’annonce très suivie, notamment chez les enseignants et alors que l’organisation du service d’accueil dans les écoles soulève une nouvelle fois les plus grandes difficultés, le Groupe Socialiste de l’Assemblée Nationale s'apprête à déposer une proposition de loi visant à abroger la loi instituant ce droit d’accueil.

J’en suis l’un des premiers cosignataires. Car outre le fait que le principe de ce droit d’accueil est particulièrement choquant (atteinte au droit de grève des enseignants), le paradoxe qui voit, en l’état actuel de la législation, des municipalités se retrouver dans l’incapacité matérielle d’appliquer une mesure à laquelle elles sont légalement astreintes, ne saurait devoir perdurer.

Sur notre circonscription, ce sont ainsi plus de la moitié des communes tenues d’organiser cet accueil lors des mouvements de grève des 20 novembre et 29 janvier derniers qui ont dû y renoncer faute de disposer d'un nombre suffisant de personnes permettant l'encadrement et la sécurité des élèves. Ces difficultés étaient prévisibles. Nous les avions d’ailleurs largement pointées lors de l’examen de la loi au Parlement en août 2008. Considérant aujourd’hui que les aménagements évoqués par le Président de la République, pas plus que l’accompagnement par les services de l’Etat (notamment pour la constitution des « listes-viviers ») ne pourront permettre de régler ces difficultés, dans la mesure où celles-ci relèvent du sens et des dispositions mêmes de la loi, il m’apparaît nécessaire d’envisager l’abrogation de cette dernière

Cette proposition de loi pourra être examinée par l’Assemblée dès lors qu’elle aura été inscrite à l’ordre du jour de nos travaux, je l’espère avant la fin de la session en cours. J’ai d’ores et déjà adressé un questionnaire à l’ensemble des Maires de la circonscription, les invitant à me transmettre un maximum d’informations sur leurs difficultés à mettre en œuvre ce service d’accueil, ceci afin de préparer les futures discussions sur ce texte.

Pour l’heure, je soutiens l’appel et les mots d’ordre des organisations syndicales pour le mouvement de jeudi et vous invite à participer nombreux à cette nouvelle journée d’action nationale. Je serai présent dans le cortège, à vos côtés pour défendre l’emploi et les services publics.

Téléchargez ici le texte de la proposition de loi

Projet de loi HADOPI: La majorité pas très "net"

Le projet de loi (bien mal nommé) « Création et Internet » censé lutter contre le téléchargement illégal suscite depuis plusieurs semaines des réactions passionnées d’internautes qui, nombreux, m’ont fait part de leur opposition à l’esprit (« rétrograde ») et aux dispositions (« liberticides ») de ce texte. Je partage assez largement leurs accusations et leurs inquiétudes. Ce texte m’apparaît effectivement constituer une atteinte certaine aux libertés fondamentales sans par ailleurs apporter de réponse crédible aux besoins de financement des créateurs, question pourtant à l’origine (tout au moins selon le discours officiel) du dernier projet de la Ministre de la Culture.

Le texte s’inscrit dans la continuité de l’illusion répressive introduite par la loi DADVSI de 2006 qui prévoyait déjà des verrous numériques pour les œuvres et des sanctions pénales pour les internautes. Malgré l’échec déjà constaté de ces mesures, le Gouvernement persiste dans cette voie en cherchant à imposer le principe de « riposte graduée » qui recouvre en fait un nouveau dispositif d’avertissement et de sanction pour les internautes « pirates » (c'est-à-dire qui téléchargent des œuvres culturelles sur le web, ce qui est à ce jour illégal) pouvant aller jusqu’à la coupure de l’accès internet.

Les motifs sont multiples qui me conduisent à rejeter ce projet de loi : surveillance généralisée du net, absence de recours et de procès équitable avant coupure, identification hasardeuse des « coupables ». Mais surtout, ce dispositif, parce qu’il est d’ores et déjà condamné à être dépassé par les constants progrès technologiques dans ce domaine, n’apporte aucune garantie de revenu supplémentaire aux auteurs. Autant de raisons qui nous amènent, avec mes collègues socialistes, à nous dresser contre ce projet à la fois disproportionné, inefficace et dangereux. Quant à la question du financement de la création culturelle, nous considérons que d’autres solutions sont à portée de main, si l’on accepte de sortir d'une logique exclusivement répressive et de reconnaître le progrès que constituerait la mise à disposition gratuite et illimitée des contenus culturels, pour peu qu'elle fasse l'objet d'une contrepartie équitable. C’est le principe, que nous défendons, de la « contribution créative », système inspiré de la redevance dans lequel une part de l’abonnement internet viendrait contribuer au financement de la création culturelle, les sommes prélevées étant réparties selon le principe des droits d’auteurs, entre producteurs, auteurs, éditeurs, etc.

L’examen de ce projet de loi a débuté la semaine dernière à l’Assemblée Nationale et s’est déroulé dans un climat tendu et par ailleurs assez détestable. Après deux jours de discussion, le débat a en outre été suspendu et renvoyé au 31 mars. A suivre, donc.