Rémunération des dirigeants : scandales en stock et loi… en option

Sous la pression de l'opinion et de l'opposition, le Gouvernement s'est finalement saisi de la question des hyper rémunérations et des dérives qui entourent le versement des primes et des stocks-options. Un décret limitant temporairement (un an) les rémunérations exceptionnelles des hauts dirigeants dans les entreprises soutenues par l’Etat dans le cadre des plans de sauvetage des secteurs bancaire et automobile est paru ce matin. Une action à minima… La mesure est en effet parfaitement insuffisante, ne répondant pas aux abus révélés ces dernières semaines.

Sur la forme, tout d’abord, je veux dénoncer le mépris dont fait preuve le Gouvernement à l’égard du Parlement en refusant de légiférer. Sa volonté affichée d’aller vite sur le sujet ne justifie en rien cette méthode. La loi de finances rectificative qui est actuellement en débat aurait pu faire l’objet d’un amendement sur les hautes rémunérations, ce qui n’aurait pas ralenti l’adoption de la mesure envisagée. Le Gouvernement confirme ainsi sa crainte du débat contradictoire, y compris d’ailleurs au sein de sa propre majorité.

Sur le fond ensuite, je regrette que le Gouvernement se soit contenté de limiter pour un an les seuls abus les plus voyants… Le décret ne vise en effet que les entreprises ayant bénéficié d'une aide de l'Etat dans le secteur bancaire et automobile et ne s’attaque par ailleurs qu’aux bonus et stock-options, sans remettre par exemple en cause les rémunérations variables de certains chefs d'entreprises qui peuvent, elles aussi, dépasser l'entendement…

En tout état de cause, le problème de la répartition équitable de la valeur ajoutée entre employeurs et salariés ne peut se régler avec un simple décret temporaire pris dans l'urgence. Les modalités de rémunération doivent faire l'objet d'un débat national entre les organisations patronales, les syndicats et l'ensemble des partis politiques. C’est à mon sens la seule issue possible pour que cessent les abus et dérives… y compris après la crise.

Rémunération des dirigeants : mettre fin à hypocrisie

Rappelez-vous : « la réhabilitation du travail passe par la morale, ceux dont la gestion est un échec et qui négocient une prime d’éviction en forme de parachute en or, il faudra les arrêter ! » (juin 2006 – Agen) ; « Cela ne peut plus durer, le patron voyou, cela ne peut pas durer et rester impuni, les parachutes en or pour celui qui échoue, les stock-options, réservés à quelques uns » (février 2007 – Toulon) ; « Je n’hésite pas à dire que les modes de rémunérations des dirigeants et des opérateurs doivent être désormais encadrés, il y a trop d’abus, il y a eu trop de scandales ! » (avril 2007 – Bercy) ; « Si les recommandations du Medef sur les rémunérations des dirigeants ne sont pas acceptées par les sociétés depuis la fin 2008, Matignon les reprendra dans un texte de loi » (octobre 2008).

Le discours du chef de l’Etat est (trop) bien connu en matière d’hyper-rémunération. Et il l’a resservi hier soir aux français, avec toute l’indignation dont il sait faire preuve, brocardant le capitalisme, appelant à la « morale »… et c’est tout. Et c’est bien là l’inacceptable. Les exemples de bonus et autres parachutes dorés se multiplient, qui rendent la situation des Français plus insupportable encore, tant l’injustice est criante. Mais le Chef de l’Etat ne bouge pas d’un iota, aucun acte concret n’est posé visant à encadrer les hautes rémunérations. Dès lors, ses exclamations et indignations ne peuvent tromper personne; elles ne servent qu'à masquer son inaction et sa proximité avec ces mêmes patrons qui profitent d'un système à la dérive !

Notre proposition de loi, dite « haut-revenus et solidarité » qui sera examinée le 30 avril prochain par l’Assemblée Nationale prévoit (outre l’abrogation du bouclier fiscal – voir note précédente) l’interdiction des stocks options dans les entreprises ayant bénéficié d’une recapitalisation par l’Etat et le plafonnement des salaires des dirigeants de ces mêmes entreprises. Nous attendons un acte fort et la fin de l’hypocrisie générale sur cette question. Si l’indignation du chef de l’Etat et de sa majorité est sincère (comment ne pourrait-elle pas l’être en fait ?), c’est là une occasion qu’ils doivent saisir pour que l’économie (et la politique) retrouve le chemin d’une certaine moralité.

Bouclier fiscal : et qui défend l’indéfendable ?

L’examen du collectif budgétaire (loi de finances rectificative), la semaine dernière à l’Assemblée, a été pour nous (à gauche) une nouvelle occasion de réclamer la suppression du bouclier fiscal. Rappelons, s’il en est encore besoin, que ce dispositif, voté en juillet 2007, plafonne à 50 % des revenus le montant total des impôts directs. Pour 2008, ce sont ainsi 458 millions d’euros de « trop-perçu » qui vont être restitués par les impôts aux contribuables concernés, 14 000 au total et qui vont toucher un chèque moyen de 32 700 euros (soit près de 3 ans de SMIC)… Encore plus choquant, le petit millier de contribuables dont le patrimoine dépasse les 15,5 millions d’euros récupéreront chacun plus de 370 000 euros…

Malgré la crise, et la colère qui monte, le Président s’obstine à maintenir ce dispositif qui est devenu un symbole fort d’injustice mais aussi d’immoralité fiscale et financière. L’argument en faveur de son maintien demeure la lutte contre l’évasion fiscale (afin de promouvoir l’investissement des contribuables les plus fortunés en France). Il ne tient pas : les délocalisations fiscales sont évaluées pour 2008 à 17 millions d’euros, soit à peine 4 % du coût du bouclier fiscal. Le remède est donc pire que le mal !

Nous avons d’ailleurs été rejoints récemment dans notre combat contre le bouclier fiscal par quelques parlementaires de droite. Un amendement au collectif budgétaire prévoyant une taxation exceptionnelle des hauts revenus, déposé par deux députés UMP, a même été adopté en commission des finances (avec le soutien de la Gauche) avant d’être finalement repoussé en séance plénière. Ces divisions au sein de la majorité attestent d’un profond malaise : le bouclier fiscal, particulièrement injuste dans son principe même, devient inacceptable et indéfendable en temps de crise économique.

Pour en finir avec ce dispositif, nous avons déposé une proposition de loi visant à abroger les principales mesures du paquet fiscal - notamment le bouclier fiscal et les dispositions favorisant les heures supplémentaires. Je vous invite à soutenir cette initiative qui sera examinée le 30 avril prochain à l’Assemblée en signant la pétition en ligne.

Censure de la loi Boutin par le Conseil Constitutionnel : une victoire pour le logement !

Décidément, la loi Boutin sur le logement passe mal ! Le Conseil Constitutionnel vient en effet d’en censurer plusieurs dispositions (et non des moins symboliques) considérant qu’elles étaient contraires à la Constitution. A l’origine de ce recours devant le Conseil Constitutionnel, nous sommes évidemment plus que satisfaits de cette décision. C’est une réelle victoire pour tous les acteurs du logement qui se sont mobilisés contre ce texte.

Parmi les mesures retoquées, on trouve notamment l’emblématique article 4 qui prévoyait d’infliger un nouvel impôt aux organismes HLM au motif qu’ils ne construisaient pas suffisamment. Nous nous étions élevés contre cette mesure en trompe l’œil qui aurait eu pour conséquence de pénaliser ces organismes au moment même où ils se mobilisent pour assurer leur part de la relance. D’autant plus que cet article avait pour but moins avouable de compenser le désengagement de l’Etat.

Retoqués aussi, les petits arrangements des élus parisiens de la majorité qui, au détour d’amendements, avaient permis à quelques locataires fortunés de la capitale de rester dans leurs logements (constructions anciennes au cœur de Paris) au motif que ceux-ci n’avaient pas toujours fait partie du parc social. Nous avions vigoureusement dénoncé ce tour de passe-passe, par ailleurs assez largement relayés par la presse.

Après le long combat mené dans l’hémicycle, nous nous félicitons de la décision du Conseil Constitutionnel dont les membres ont été très sensibles à l’ensemble de nos arguments à l’encontre de ce texte. C’est un nouveau camouflet (après celui du Sénat au sujet de l’article 55 de la loi SRU) infligé à Madame BOUTIN ! C’est une victoire pour le logement. Même s’il reste urgent de proposer de véritables mesures pour protéger les locataires en difficultés et relancer la construction afin de résorber la crise du mal-logement…