Reprise des travaux parlementaires… le 7 septembre

Le décret convoquant le Parlement en session extraordinaire en septembre prochain vient de paraître. Sans surprise, l’Assemblée reprendra le 7 septembre l’examen (cette fois en séance plénière) du projet de loi sur la réforme des retraites. Les débats devraient durer 70 heures et s'étendre sur toute la semaine, voire jusqu'en début de semaine suivante. Ensuite débutera l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi de réforme des collectivités dont on n’était plus si sûrs de le voir inscrit à l’ordre du jour tant son dernier passage au Sénat aura bousculé le Gouvernement. Pour mémoire, le texte n’y a été voté que de justesse le 8 juillet dernier (par 166 voix contre 160) et après que les sénateurs aient rayé du texte la disposition prévoyant l'élection du conseiller territorial par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours mais aussi rétabli la clause de compétence générale… Nouvelle bataille en perspective à l’Assemblée. Et pourquoi pas nouvelles frondes de la majorité face au Gouvernement. Le Sénat, de son côté, planchera en septembre sur l'interdiction du voile intégral dans les lieux publics.

La session ordinaire commencera le 1er octobre, dominée jusqu'à décembre par l'examen des projets de loi des finances de l'Etat et de la Sécurité sociale qu’on nous annonce déjà (François FILLON) comme « très difficiles » pour ne pas dire de rigueur.

En attendant la rentrée, "parlementaire" donc, un peu de vacances ! La permanence sera fermée du 1er au 15 août. Merci de votre compréhension et bon été à tous.

Un nouveau pas vers la retraite à 62 ans franchi en commission des Affaires sociales…

L’examen du projet de loi de réforme des retraites par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée s’achève tout juste. Que peut-on en dire ? Déjà, que le débat se sera déroulé dans des conditions tout sauf démocratiques : des discussions en plein mois de juillet, à huit clos, après que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée sur le texte et annoncé son refus d’en modifier autrement qu’à la marge le contenu, confirmant ainsi son intention de passer en force…

De fait, comme on nous en avait prévenus, le texte adopté est à peu de choses près le texte gouvernemental. Le report de l’âge légal à 62 ans d’ici 2018 et le recul parallèle de l’âge du départ à taux plein (à 65 ans) ont été confirmés. Rien n’a bougé non plus sur le volet sensible de la pénibilité quoique de nombreuses voix se soient élevées sur le sujet, y compris à droite.

Les débats en commission ont toutefois contraint la majorité à reconnaître plusieurs choses : La réforme n'est financée que jusqu’en 2018. Eric WOERTH l’a dit. En clair, le passage à 62 et 67 ans n’est garanti que jusqu’à cette date… Le fonds de réserve pour les retraites, ensuite, instauré en 1999 et destiné au financement des retraites des générations qui partiront après 2020, sera siphonné dans le cadre de cette réforme. Enfin, les personnes qui auront eu une carrière fractionnée, notamment les femmes, vont être pénalisées. Dans les faits on assistera à une baisse des pensions. C’est cette fois Chantal BRUNEL, députée UMP qui l’a reconnu.

L'ampleur de la mobilisation à la rentrée sera déterminante pour faire évoluer ce mauvais texte. Une réforme est nécessaire, nous en sommes tous d’accord. Mais pas celle que nous propose le Gouvernement. Rendez-vous le 7 septembre pour le début de l'examen de la réforme en séance publique et la grande journée de mobilisation.

Base élèves : Censure du Conseil d’Etat

Par une décision publique rendue hier, le Conseil d’Etat vient de donner raison aux enseignants, chefs d’établissement et parents d’élèves qui s’opposaient à l’utilisation du fichier informatique Base élèves, présenté par le Ministère de l’Education Nationale comme un simple outil de suivi des parcours scolaires mais jugé beaucoup trop intrusif par la communauté éducative.

Le Conseil d’Etat censure notamment la collecte de données relatives à la santé des élèves accueillis en classes d’insertion scolaire (CLIS) et sanctionne l’omission, dans la déclaration faite à la CNIL, de la mention de « rapprochements » avec les fichiers d’autres administrations. Il rétablit enfin la possibilité pour les parents de refuser l'inscription de leur enfant dans ces fichiers pour des motifs légitimes. Les recours engagés contre le fichier Base élèves ont de plus mis à jour les irrégularités d’un second fichier concernant les élèves dès 3 ans, et notamment une durée de conservation des données de 35 ans jugée excessive par le Conseil d’Etat.

Caractère « sensible » des données collectées, durée de conservation de ces données et risque d’utilisation des informations collectées à d’autres fins que scolaires (détection de la délinquance ou des enfants migrants en situation irrégulière). Tels étaient les motifs de défiance et d’opposition de la communauté éducative vis-à-vis de ce fichier qui ont valu à certains directeurs d’écoles, présentés comme réfractaires par le Ministère, d’être durement sanctionnés. Telles sont aujourd’hui les irrégularités qui ont amené le Conseil d’Etat à censurer ce dispositif de fichage des élèves, et ce faisant à réhabiliter ceux qui dans cette affaire n’ont pris le risque de la désobéissance que pour mieux faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Conseil d’Etat inflige ce faisant un sérieux camouflet au Ministère de l’Education Nationale dans ce conflit qui l’opposait depuis plusieurs années aux enseignants. Ayant interpellé à diverses reprises le Gouvernement sur ce sujet et soutenant la mobilisation contre le fichier Base élèves (voir note précédente sur le sujet), je me félicite de cette décision.

Téléchargez ici la question écrite déposée sur le sujet en février dernier et demeurée sans réponse.

Projet de loi sur le voile intégral : Pas de nouveau consensus républicain

L’Assemblée doit se prononcer cet après-midi sur le projet de loi visant à interdire le port du voile intégral dans l’espace public. J’aurais souhaité que le sujet, sensible et d’une réelle force symbolique, conduise la majorité à rechercher un consensus républicain, transcendant les appartenances politiques et s’adressant à tous, sans distinction de religion. C’était le sens de mon intervention lors de l’examen du texte, le 7 juillet dernier. D’autant que nos divergences sont allées s’amenuisant sur le sujet ces dernières semaines. La démarche n’ira cependant pas à son terme.

Il existe un consensus sur le fait qu’il ne faut faire preuve d’aucune indulgence à l’égard de pratiques, non pas religieuses, mais bien intégristes et extrémistes, attentatoires à la dignité des femmes et faisant obstacle au vivre ensemble sur le territoire de la République. D’où notre vote résolu pour la résolution parlementaire déposée par la majorité le 11 mai dernier.

En revanche, nous sommes très réticents, opposés même, à l’interdiction totale (en tout lieu public et à tout moment) introduite par ce projet de loi, et ce, pour deux raisons. En premier lieu parce qu’elle serait très probablement impossible à mettre en application et risque donc d’apparaître comme un nouveau symbole de l’impuissance de la République à faire respecter ses règles. Et plus encore, parce que nous craignons que le texte ainsi rédigé ne soit censuré par le juge constitutionnel ou par la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui serait un cadeau inestimable fait aux intégristes.

La majorité n’a pas souhaité transiger sur cette question de l’interdiction totale et se rapprocher ainsi du contenu de notre proposition de loi (interdiction dans les services publics et certains commerces sensibles, volet éducatif et de lutte contre les discriminations, etc.). Aussi, sauf nouveau pas fait en notre direction d’ici demain, nous ne prendrons pas part au vote. A regret.

Téléchargez ici mon intervention du 7 juillet 2010 sur ce projet de loi.