Mes questions au gouvernement, accessibles à tous

Lors de mes nombreuses rencontres avec les habitants, représentants d’associations, partenaires sociaux et chefs d’entreprise de ma circonscription, je suis régulièrement sollicité pour intervenir auprès du gouvernement, sur des questions précises liées au quotidien des citoyens ou sur des sujets de politique générale. J’interviens par courrier auprès des ministres concernés, ou encore en leur posant des questions orales lors des séances de l’Assemblée Nationale. Autre possibilité, les interventions par Questions Écrites au gouvernement. Nombreuses, elles sont publiées, ainsi que leurs réponses, au Journal Officiel, et sont donc accessibles à toutes et à tous. Je souhaitais vous faire partager  mes dernières interventions :

Attribution des prestations familiales : J’ai posé une question à la Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Mme Bachelot, sur les règles actuelles d’attribution des prestations familiales en cas de divorce ou de séparation, lorsque la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents est retenue comme mode de garde.  En effet, avant la loi du 21 décembre 2006 (art. 124 I), les parents divorcés n’avaient pas la possibilité de partager les allocations familiales. La mise en place de cette loi a laissé un vide juridique concernant l’attribution des autres prestations familiales (allocations de logement, allocation de rentrée scolaire, etc.). C’est pour cette raison que j’ai demandé à la Ministre quels engagements elle entendait  prendre en vue de remédier à la situation actuelle qui apparaît inéquitable.

Baisse programmée des financements d’État pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) : cette baisse programmée de leur financement mettrait en grand danger l’ensemble des CIDFF qui exercent une mission d'intérêt général confiée par l'État avec l'objectif de favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Une diminution qui entrainerait  la mise en péril de la capacité de ces associations à mettre en œuvre des politiques publiques d'égalité.  J’ai donc demandé à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale de bien vouloir m’indiquer les garanties que le Gouvernement entend donner aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles pour maintenir la performance dont ce réseau de proximité fait preuve et afin que ces derniers puissent continuer à remplir leur mission d'intérêt général.

Fonctionnement de la « base nationale des identifiants élèves » (BNIE) : développée parallèlement à la « base élèves 1er degré » (BE1D), la BNIE permet l'immatriculation nationale de tous les enfants  et ce, dès l'âge de trois ans. Ces deux bases de données sont interconnectées par l'intermédiaire du numéro national d'identifiant élève (INE), attribué à chaque enfant, et permet d'amorcer, dès l'école primaire, le fichage informatique centralisé des compétences des élèves. Les interconnexions entre BE1D et BNIE inquiète légitimement parents d'élèves et enseignants, redoutant une dérive sécuritaire. Le projet de transformer la BNIE en un «répertoire national des identifiants élèves» (RNIE) généralisant l'INE à l'ensemble du système éducatif n'est pas fait pour les rassurer. Aussi, j’ai  demandé au Ministre de bien vouloir me préciser la nature exacte et les conditions d'utilisation du fichier BNIE et quelles dispositions il entend prendre pour en préserver l'anonymat.

Dysfonctionnements du régime social des indépendants, le RSI : Crée en 2006 pour accroitre la protection des travailleurs indépendants, le  RSI devait aussi permettre une simplification visant à améliorer le quotidien de 1,6 million d'artisans et commerçants. Malheureusement, le RSI fait l'objet de réelles critiques et de mécontentement de la part des professionnels. La Cour des comptes a, elle aussi, émis des avis réservés sur ce régime social. On constate un retard général dans le traitement des dossiers de l'ordre de six mois minimum. De plus, des erreurs apparaissent fréquemment dans le calcul des cotisations, ce à quoi il faut ajouter des retards de paiement qui mettent ces travailleurs dans des situations économiques souvent précaires voire catastrophiques. La plupart des appels téléphoniques n'aboutissent pas, et nombre de courriers restent sans réponse. Par ailleurs, la multiplicité des sites sur une même région s'apparente parfois à un véritable labyrinthe pour l'usager qui ne sait pas où adresser ses correspondances, d'autant que la communication interne de cet organisme semble ne pas fonctionner de façon optimale. J’ai donc demandé au Ministre quelles sont les mesures envisagées afin que le RSI remplisse correctement sa mission.

Ces Questions Écrites, qui se rapportent à des préoccupations différentes, sont consultables, avec leurs réponses, dès leur publication, sur le site de l’Assemblée Nationale en cliquant ici ou sur mon blog rubrique « questions au gouvernement » ici

OGM : la valse-hésitation du Gouvernement

Début 2008, le gouvernement déclenchait un moratoire sur la culture du maïs transgénique Monsanto MON 810. En mars 2010, sous la pression des adversaires de ce moratoire, la Commission européenne  autorisait la commercialisation de nouveaux OGM, contre l’avis des citoyens et consommateurs européens de plus en plus nombreux à demander que le principe de précaution l'emporte sur les intérêts des grands groupes agroalimentaires. À l’époque, six pays européens, dont la France, avaient déjà interdit la culture du Mon 810. Le Parti socialiste demandait aussi, à  titre préventif, l’extension du moratoire français sur le Mon 810 aux nouveaux OGM dont la commercialisation avait été autorisée par la Commission. Fin novembre 2011, le Conseil d’État, saisi de plusieurs recours introduits par Monsanto et suivant l’avis rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) jugeant la décision française d’interdiction insatisfaisante sur le plan juridique, autorisait finalement la culture du maïs transgénique en France. Ministres et Président de la République juraient alors qu'ils ne le permettraient pas mais, dans le même temps, demandaient au Haut Conseil des biotechnologies (HCB) de lui indiquer comment organiser la coexistence entre cultures transgéniques et normales, de façon que les premières ne nuisent pas aux autres.

Le 28 novembre 2011, François Hollande, candidat du Parti Socialiste, réagissant à la décision du Conseil d’État se prononçait pour l’interdiction à la culture en France du maïs OGM Mon 810 et pour qu’une nouvelle procédure activant la clause de sauvegarde soit déposée par la France sur des bases juridiques plus solides.  La réaction de l’Elysée ne se faisait pas attendre et le lendemain, Nicolas Sarkozy, alors pré-candidat à la présidentielle, en déplacement sur l'agriculture (le 15ème en 18 mois), cette fois-ci dans le Gers, s'en prenait au "sectarisme" et aux "déclarations caricaturales" de ses opposants, sans toutefois jamais les nommer ; "Il ne faut pas opposer l'environnement et les agriculteurs, lançait-il alors, Il faut mettre de côté les sectaires dans tous les milieux et de tous les côtés pour privilégier le rassemblement". Dans le même temps, Nicolas Sarkozy, président français, affirmait que le gouvernement maintenait son "opposition" à la culture du maïs OGM Monsanto en France.

Et c’est le 30 janvier dernier que Bruno Lemaire, ministre de l'agriculture, déposait auprès de la Commission européenne, un projet d'arrêté sur la mise en culture des OGM. Négligeant l’avis du HCB, ce texte réduit à la portion congrue les précautions à prendre. De son côté, la ministre de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, promet que le gouvernement prendra une mesure d'interdiction fin février. On n'est jamais loin du grand écart sur cette question sensible. L’interdiction de la culture des OGM s’oppose ainsi au lobby de certains agriculteurs. La preuve: l'Association Générale des Producteurs de Maïs (AGPM) a déjà prévenu que dans le cas où aucun élément nouveau n'appuierait la clause de sauvegarde, elle déposerait, accompagnée des sociétés productrices et distributrices de semences OGM, un « référé liberté » permettant de l'invalider en 48 heures.

Sur mon département, les élus locaux, inquiets, m’alertent sur les risques de disparition de l’apiculture là ou pousseront les OGM. Je les rejoins tout à fait et je dénonce les contradictions entre les déclarations du gouvernement et les décisions prises au niveau  européen. Plus que jamais, il est nécessaire de  formuler clairement les choix que l’on entend faire sur ce sujet: interdire les cultures OGM sur notre territoire et encourager la promotion de nouveaux modèles de production et de l’agriculture biologique.

Communiqué : Enseigner n’est pas un art, c’est un métier qui s’apprend

Mercredi 8 février 2012, je suis intervenu avec mes collègues du groupe SRC (socialiste, radical, citoyen) membres de la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée Nationale, dans le cadre de la discussion portant sur la proposition de loi du député GROSPERRIN.

Utilisant la procédure d’urgence seulement quelques semaines avant les élections présidentielles, le député de la majorité propose, en modifiant le Code de l’Éducation, la suppression pure et simple des Instituts Universitaires de Formation des Maîtres (IUFM), déjà mis à mal par la suppression de l’année de stage en raison d’objectifs uniquement comptables.

Sous couvert d’une réforme « technique », la rédaction de son article 1er (625-1), par le recours à l’adverbe « notamment » « la formation des maîtres est assurée notamment par les universités », ouvre ainsi la porte de la formation des maîtres aux organismes privés. Ce n’est une surprise, ni pour les enseignants, ni pour les maîtres formateurs, dont le connais bien les préoccupations, étant Président du Conseil d’école de l’IUFM de Nantes. Ce qui est plus étonnant, c’est d’avoir entendu, l’après-midi même au sein de l’hémicycle, la ministre de l’apprentissage et de la formation professionnelle, Mme Morano, assurer les députés de la volonté du gouvernement de renforcer les contrôles, dans le secteur de la formation professionnelle, pour « traquer les sectes ». Deux poids, deux mesures ?

Depuis 5 ans, je n’ai de cesse de dénoncer le programme de démantèlement du service public d’éducation mené par le Gouvernement qui, à une courte majorité, lui a donc porté cette nuit un nouveau coup. Pourtant, dans son rapport remis hier, la Cour des comptes condamne formellement la réforme de la formation des enseignants. Mercredi prochain, ce texte sera soumis au vote de l’Assemblée Nationale. Je reste bien sûr entièrement mobilisé sur ce sujet.

voir la vidéo - le compte-rendu intégral de la séance - mon intervention

Formation des maîtres au rayon bricolage

La proposition de loi du député Grosperrin, qui vise à modifier certains passages du Code de l'éducation relatifs à la formation des maîtres, prévoit notamment la suppression pure et simple de toute référence aux IUFM et au cahier des charges de formation. Cette proposition ouvre ainsi la porte en grand à des préparations privées au métier d'enseignant.

Ce projet est une réponse aux avis défavorables rendus par le Conseil d’État sur le projet ministériel, réponse qui rappelle le rôle des IUFM dans la formation et impose au gouvernement d’entamer une concertation pour régler le problème et se mettre en conformité avec la loi.  C’est pour éviter cette concertation que  M. Grosperrin tente par un coup de force de modifier l’article L625-1 du Code de l’Éducation.

Le député de la majorité veut cependant faire passer sa proposition en procédure accélérée devant l’Assemblée Nationale le 8 février prochain, affirmant qu’il s’agit là d’une simple mesure technique visant à satisfaire le Conseil d'État. Mais chacun sait que ces modifications sont essentielles pour l’avenir des IUFM.

En effet, en proposant de remplacer la phrase «la formation des maîtres est assurée par les Instituts Universitaires de Formation des Maîtres» (IUFM) par «elle est assurée notamment par les universités», il effacerait définitivement toute trace des IUFM dans la loi. Leur existence ne serait alors plus liée qu’au bon vouloir des universités, qui elles-mêmes sont autonomes. On peut donc imaginer que dans certaines académies, la formation des enseignants ne serait simplement plus assurée ou bien uniquement par des officines privées. L’élu propose également de supprimer toutes les phrases qui rendent obligatoire la formation professionnelle après le recrutement. Enfin, il veut remplacer le cahier des charges des IUFM, qui nécessite un avis du Haut Conseil de l’Éducation (HCE), par un référentiel arrêté par le ministre de l’Éducation nationale d’une part et le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche d’autre part, supprimant au passage l’obligation «d’alterner des périodes de formation théorique et des périodes de formation pratique». C’est donc l’ensemble du cursus de formation qui serait mis à mal.

Les IUFM et leur potentiel de formateurs constituent un patrimoine qu’il convient de renforcer, une structure dont il faut mieux définir les contours et les missions dans l’Université. Alors que l'ensemble des acteurs concernés considèrent, à l'unanimité, qu'il faut revoir cette mauvaise réforme, le député Grosperrin tente un ultime bricolage pour contourner la nécessaire concertation sur l'avenir des formations d'enseignants et, surtout, masquer les égarements du ministère.

Je continuerai, avec mes collègues socialistes de l’Assemblée Nationale,  à dénoncer et à combattre toute tentative d’affaiblissement du service public d’éducation et de la formation des enseignants, rejoignant en cela le projet présidentiel du Parti socialiste sur la mise en place d’un pré-recrutement des enseignants avant la fin de leurs études et le rétablissement d’une formation initiale digne de ce nom.