Revenu de Solidarité Active

Le vote sur le Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion est intervenu hier soir à l’Assemblée Nationale, après plus de 15 jours de débats. Le principe d’une aide financière au retour à l’emploi ne pose pas question dans la mesure où le RSA peut présenter pour ses bénéficiaires un réel gain de pouvoir d’achat. En revanche, il ne peut être présenté comme la réponse aux problèmes de l’exclusion, ni surtout masquer une politique injuste dont la loi sur le paquet fiscal de juillet 2007 est la triste illustration. Le Groupe Socialiste de l’Assemblée Nationale avait ainsi conditionné son vote sur le texte au fait que les bénéficiaires du bouclier fiscal ne soient pas exonérés de l’effort de financement du RSA et qu’ils paient la taxe de 1,1% instaurée à cet effet sur les revenus du patrimoine. Le Gouvernement n’ayant pas voulu déroger, avec mes collègues députés socialistes, nous nous sommes abstenus lors du scrutin.

Si les débats concernant le financement du RSA et son impact sur la fiscalité ont largement monopolisé l'attention, d’autres questions et réserves ont également été exprimées sur le texte au cours des discussions. La condition d’âge, qui exclut du bénéfice du RSA tous les jeunes de moins de 25 ans, de même que les possibles effets pervers de ce dispositif, et notamment le risque de généralisation du travail précaire, ont ainsi été longuement pointés par les députés socialistes dans leurs interventions. Il a également été regretté que l'expérimentation du RSA, prévue sur 3 ans, n'ait duré qu'un an à peine, privant du recul nécessaire pour tirer toutes les conclusions des expériences menées dans les départements.

Mais surtout, nous avons tenu à rappeler, au cours de ces débats, qu’une politique d'insertion ne peut se réduire à une simple incitation financière à la reprise d'un emploi. Elle suppose en revanche une politique sociale ambitieuse permettant aux plus démunis d'acquérir les moyens de sortir durablement de la précarité par la formation, l'aide au logement, l'accès aux soins, l'amélioration des systèmes de garde pour les enfants, etc. Tout ce pan de l’insertion est littéralement occulté dans le projet de loi trop fondé sur l'idée que toute personne est immédiatement et directement employable…

Même imparfait, le RSA suscite de nombreux espoirs et l’on ne peut que souhaiter sa réussite. Gardons néanmoins en tête qu’il n’est en aucun cas une formule miracle dans le contexte actuel, celui d’une politique de recul des droits sociaux menée depuis juin 2007, qui fragilise les personnes les moins favorisées.

Péage de Carquefou : A chacun d’assumer ses responsabilités

J’ai déjà eu l’occasion de rendre compte de la réunion au sujet du péage de Carquefou qui s’est tenue au Ministère des Transports le 26 septembre dernier. A cette occasion, les représentants du Conseil Général, de Nantes Métropole et moi-même avons appelé d’une même voix au rachat de ce péage qui pénalise de nombreux habitants de l’est de l’agglomération nantaise.

Notre démarche a depuis suscité la réaction du Maire de Carquefou, lequel l’a qualifiée « d’aveuglement ». Une telle déclaration me surprend, qui revient par ailleurs à mésestimer le travail mené depuis plusieurs années par les associations carquefoliennes membres du collectif contre le péage et les habitants qui se mobilisent pour son rachat.

Si la majorité des acteurs impliqués sur cette question s'est jusqu’à présent prononcée en faveur du rachat, c’est parce que cette solution apparaît être la plus économique, la plus simple, mais aussi la plus à même de répondre durablement aux problèmes engendrés (celui du coût pour les automobilistes qui empruntent le péage, mais également celui de l'important trafic dans le centre de Carquefou en raison des stratégies d'"évitement" des automobilistes qui refusent de l'emprunter). Je continue ainsi à regretter que l’Etat se soit opposé par principe à cette hypothèse avant même que ne soit évoquée la question de sa participation financière à cette opération.

Quant à la proposition d’abonnement, effectivement évoquée couramment sans pour autant avoir jamais fait l’objet d’études et de chiffrages précis, je la juge peu satisfaisante en l'état. Et il ne semble pas qu’elle ait non plus recueilli l’assentiment des collectivités potentiellement concernées et désignées comme telles par le Maire de Carquefou. Et pour cause, cette proposition conduirait à faire peser sur les seules collectivités locales (Conseil Général et Nantes Métropole) le financement d’une aide publique à l’abonnement. Or, si les collectivités sont prêtes à jouer leur rôle dans la recherche d’une solution au problème du péage, elles entendent bien ne pas être les seules. Par son désengagement sur ce dossier, l’Etat porte donc bien la responsabilité du blocage actuel de cette situation.

Nicolas SARKOZY, Président du pouvoir d’achat… des Français les plus riches

Didier MIGAUD, mon collègue Président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a pu chiffrer récemment les résultats de l’application du dispositif de plafonnement des impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière et ISF) en fonction du revenu et identifier surtout, de manière très précise, les bénéficiaires de ce dispositif. Rappelons que ce « bouclier fiscal », dont nous dénonçons les effets depuis désormais plus d’un an,  a été introduit par le Gouvernement et voté par la majorité UMP dans le cadre de la loi TEPA de juillet 2007.

Selon les chiffres fournis par le Ministère du Budget, le coût du bouclier fiscal pour l’Etat Français pour 2007 peut être chiffré à 246 millions d’euros tandis que le nombre de bénéficiaires de ce cadeau fiscal accordé par le Gouvernement ne concerne que 15.066 Français, soit moins de 0,04% des contribuables.  Il apparaît encore que 2 euros sur 3 payés par l’Etat au titre de ce dispositif vont aux quelques 650 ménages disposant d’un patrimoine supérieur à 15,5 millions d’euros (77 fois le patrimoine moyen des ménages français)…

Preuve est désormais faite que le paquet fiscal n'a bénéficié qu'à une infime minorité de Français. En ces temps de crise économique et financière, il est plus que jamais temps de revenir sur cette mesure injuste immorale et inefficace.

Amélioration du réseau routier : l’Etat laisse les collectivités dans l’impasse

J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ici le dossier du péage de Carquefou. La présence de ce péage sur l’A11 empoisonne le quotidien de nombreux habitants de l’agglomération nantaise. Le 29 janvier 2008, j’avais interpellé le Secrétaire d’Etat en charge des Transports lors d’une séance de questions à l’Assemblée Nationale. Bien que ne s’étant pas montré très ouvert sur le sujet, il m’avait invité à prendre contact avec ses services pour examiner ce dossier. Je me suis donc rendu le 26 septembre dernier au Ministère des transports, accompagné de représentants de Nantes Métropole et du Conseil Général.

Nous étions venus solliciter la participation de l’Etat pour le rachat du péage, afin de le supprimer. Les représentants de l’Etat se sont montrés particulièrement fermes sur ce projet, repoussant cette perspective en raison d’un coût jugé trop élevé. Il est regrettable que l’Etat ne saisisse pas l’occasion d’engager une renégociation des concessions des autoroutes  pour trouver une issue à ce problème.

Par cette attitude, l’Etat laisse les collectivités seules face à des investissements trop lourds pour leurs budgets, retardant ainsi des chantiers pourtant essentiels à l’aménagement des territoires et à leur développement économique. Pour preuve, cet autre projet présenté au cours de la même réunion par Claude BRICAUD, Conseiller général de Varades, qui propose la construction d’un échangeur sur l’A11 afin de permettre une sortie à hauteur de la commune de Varades et d’en développer l’attractivité.  Là encore, le refus du Ministère de prendre en charge tout ou partie du financement a été sans équivoque.

Je partage la déception des habitants et des élus qui travaillent sur ces questions depuis plusieurs années. Comme eux, je suis inquiet de constater que le désengagement de l’état, dans ce domaine comme dans d’autres, nous laisse une nouvelle fois dans l’impasse.