Plan numérique 2012 : Une déception à la hauteur des enjeux

La présentation qui a été faite hier par le Gouvernement du plan « France Numérique 2012 » avec force communication a vraisemblablement suscité attentes et espoirs dans un certain nombre de foyers français privés d’accès à l’internet haut-débit. Le secrétaire d’Etat à l’Economie numérique, Eric BESSON, a en effet promis un accès à cette technologie pour tous les Français avant la fin 2010… et annoncé la création, à partir de cette date, d’un droit opposable à l’internet haut-débit. Pas moins.

L’examen de ce nouveau plan numérique, catalogue de 154 mesures au total où sont recyclées une bonne part des actions menées dans le domaine depuis 10 ans, invite pour autant à beaucoup plus de retenue, notamment du fait de l’absence de moyens dédiés par l’Etat à sa mise en œuvre. La déception est, une nouvelle fois sur le sujet, à la hauteur des enjeux.

Pas de moyens dédiés de l’Etat, donc, pour l’achèvement de la couverture du réseau haut-débit, quand on ne sait que trop, sur les territoires, que la difficulté n’est pas tant de trouver des solutions techniques (elles existent aujourd’hui) que d’assurer leur prise en charge. Les collectivités locales qui se sont emparées du sujet ces dernières années afin de répondre à l’attente forte et légitime de la population s’y sont toutes heurtées. L’ampleur des financements à mettre en œuvre les empêche de remédier seules et dans des délais acceptables pour les citoyens à la situation actuelle, d’où leurs appels répétés à la contribution de l’Etat.

Interrogé sur cette question, le secrétaire d’Etat s’est retranché derrière l’annonce d’un appel d’offre auprès des opérateurs téléphoniques (visant à fournir une « prestation d’accès universel à l’internet haut-débit ») et d’une sollicitation de la Caisse des Dépôts pour « accompagner financièrement les collectivités locales ». L’Etat feint ainsi de croire que le marché saura à lui seul déployer le haut-débit.  Comprenons, il n’y consacrera pas plus demain qu’hier le moindre euro. Les collectivités sont invitées à poursuivre leur effort, sans négociation préalable ni contrepartie sérieuse, dans le cadre d’un plan « impulsé et conduit » par l’Etat qui cherche à s’en attribuer tous les mérites.

J’invite à une lecture complète de ce plan… et surtout à ne pas céder aux sirènes d’une communication outrancière sur le sujet. Je reste pour ma part convaincu qu’il est du rôle de l’Etat Etat de contribuer, y compris financièrement, à l’achèvement de la couverture haut-débit sur le territoire national dans la même logique que pour la téléphonie fixe, en l’incluant dans le service universel (voir une précédente note sur le sujet).

Plan d'urgence en faveur des banques : Explication de vote

L’ordre du jour de l’Assemblée Nationale a été, hier, logiquement bousculé afin que puisse être examiné le plan gouvernemental d’urgence en faveur des banques prévoyant 360 milliards d’euros de soutien au système bancaire Le projet de loi avait été adopté en Conseil des Ministres dans la journée de lundi, il a été voté hier par l’Assemblée Nationale et doit être soumis aujourd’hui au Sénat. S’il s’agit de l’adoption la plus rapide d’un texte depuis un an, il n’est pour autant pas question, cette fois, de contester l’urgence déclarée sur celui-ci par le Gouvernement…

Après en avoir longuement débattu, le Groupe Socialiste a décidé de s’abstenir lors du vote sur ce texte. Les mesures présentées par le Gouvernement étaient, à l’évidence, nécessaires pour venir en aide au système bancaire et permettre une reprise du crédit interbancaire. Il n’était donc pas question de s’y opposer. En revanche, nous avons estimé que le plan de sauvegarde proposé ne permettait de résoudre qu’une partie des problèmes soulevés par la crise, aucune garantie n’ayant été apportée quant à la protection et à la relance de l'économie réelle, ni sur la lutte contre les paradis fiscaux. Car la crise n'est pas seulement financière, elle s'est doublée d'une crise économique et sociale. Ce n’est donc pas simplement d'un plan de sauvetage des banques dont notre pays a besoin mais bien aussi d’un plan de soutien à l’emploi et à la croissance. Et le Projet de loi de Finances pour 2009, présenté récemment par le Gouvernement, en est loin… J’aurai l’occasion d’en reparler. Dès lors, l’abstention sur le plan gouvernemental de sauvetage des banques apparaissait la seule voie possible et acceptable pour nous.

Sauver le système bancaire était une nécessité, mais elle n’exonère en aucun cas le Gouvernement de protéger les Français de la récession. C’est ainsi que doit être compris notre vote.

Premier bilan en circonscription

Je tenais hier soir la première de mes réunions publiques à Varades. Rendre compte de manière régulière de mon activité de parlementaire était un engagement pris devant les électeurs. C’est aussi pour moi une évidence, presque une exigence.

Près de 150 personnes ont répondu à mon invitation, ce qui me conforte dans ma démarche et prouve bien, s’il en est encore besoin, l’attente et l’adhésion des citoyens pour ce type de retour, de la part de leurs élus, entre deux échéances électorales.

Autres motifs de satisfaction durant cette soirée : l’intérêt des participants pour la procédure législative, les conditions d’examen des textes, les arbitrages à opérer par le parlementaire, et surtout, la vigueur et la qualité des échanges qui ont ponctué la soirée. L’actualité nationale et internationale (crise financière, réforme de l’Etat, paupérisation de la société) et l’actualité locale (audit en cours à l’hôpital d’Ancenis, situation de l’emploi sur le bassin ancenien) ont été tour à tour l’objet de questions avisées et précises auxquelles je me suis efforcé de répondre aux mieux, selon les informations en ma possession et avec le concours des élus locaux présents à mes côtés et dans la salle.

Je tiens à remercier l’ensemble des personnes présentes que j’invite par ailleurs à poursuivre l’échange et la discussion durant l’année parlementaire qui s’ouvre, notamment à travers ce blog.

Une seconde réunion aura lieu jeudi 16 octobre prochain à La Chapelle-sur-Erdre. J’espère vous y retrouver nombreux !

MALAISE

L’amendement Mariani a suscité il y a un peu plus d’un an, lors de l’examen du dernier Projet de loi de Maîtrise de l’immigration, une importante mobilisation. Il prévoyait, en cas de doute sur les documents d’état civil, de recourir à des tests ADN pour établir la filiation dans le cadre des procédures de regroupement familial. Je constate aujourd’hui avec d’autres collègues, et l’on partage cette analyse avec les associations impliquées au quotidien auprès des « candidats » au séjour en France, que cet amendement a aussi permis d’occulter en partie certaines autres mesures de la loi et notamment le durcissement des conditions d’entrée en France.

Plusieurs courriers reçus ces dernières semaines du Ministère de l’Immigration, de l’Intégration et de l’Identité Nationale, en réponse à mes interventions en soutien des démarches engagées par des familles installées, depuis de nombreuses années, sur la circonscription, me laissent amer. Refus de visa. La décision sèche, non motivée dans la plupart des cas, tombe comme un couperet pour ces familles ainsi privées du droit de mener une vie familiale normale telle que le prévoit, pourtant, la Convention européenne des Droits de l’Homme. Après intervention auprès des autorités consulaires, il arrive que l’on puisse obtenir quelques informations sur le motif du refus. Exemples.

Pour ces deux familles qui attendent de pouvoir accueillir, dans le cadre d'un regroupement familial, l’enfant de l’un des conjoints resté dans son pays d’origine (deux pays d’Afrique Noire en l'occurence), le motif invoqué est le même : « Non authenticité des documents d’état civil ». Aucune des raisons ayant conduit à une telle qualification de ces documents n’étant précisée, il n’est laissé aucune possibilité pour les parents d’apporter par la suite les gages de leur bonne foi et de la sincérité de leur démarche. La mère de l’un de ces enfants qui s’est rendue cet été dans son pays d’origine s’y est essayée. En dépit de sa présence sur place, de ses déplacements réguliers au Consulat de France et de mes interventions répétées auprès des autorités consulaires, elle n’a pas même été reçue en rendez-vous par les services compétents…

Une autre famille, installée en France de longue date, souhaitait pouvoir accueillir pour un mois la mère de l’un des conjoints, ressortissante tunisienne. Le visa a été refusé, faute pour elle d’avoir pu justifier qu’elle disposait des moyens de couvrir les frais de son séjour en France. Ses enfants, signataires de l’attestation d’accueil (qui engage  à prendre en charge les frais de séjour de la personne étrangère accueillie dans le cas où celle-ci ne serait pas en mesure d’y pourvoir), avaient pourtant fourni les justificatifs d’usage (derniers bulletins de salaire, avis d’imposition, avis de taxe foncière, etc.) attestant de leurs moyens financiers de subvenir aux frais d’accueil de leur mère. Le directeur de cabinet du Ministre a été jusqu’à préciser, dans le cas de cette famille, qu’elle ne pouvait « faire valoir une atteinte disproportionnée à sa vie familiale » dans la mesure où les personnes établies en France pouvaient, elles, « rendre visite à leur mère  en Tunisie »…

Des réponses, des situations, somme toute banales parce que banalisées mais néanmoins insupportables au regard des épreuves supportées par ces familles, du mépris et des humiliations subies, des sacrifices consentis. La jeune femme à qui les autorités consulaires n’ont pas souhaité accorder de rendez-vous lors de son séjour dans son pays d’origine cet été m’a appelé peu après son retour en France, sans son fils. Elle et son mari (français) ont décidé de partir vivre au Cameroun afin d y mener la vie de famille qui leur est refusée en France. Sentiment d’impuissance, malaise, colère…