Réforme de l’audiovisuel public : Un texte dangereux et liberticide !

Attaché au pluralisme et à l’indépendance des médias, je suis fermement opposé à la réforme de l’audiovisuel public telle qu’elle nous est proposée par le Gouvernement. Car c’est bien à un musellement des chaînes publiques que nous risquons d’assister sous peu, qui permettra en outre et soit dit en passant aux chaînes privées d’engranger des profits colossaux. Ce sont ainsi, à travers le texte soumis depuis hier à l’Assemblée Nationale, les garanties de notre démocratie qui sont directement menacées.

Premier objet de contestation : la suppression de la publicité sur les chaînes du service public. On pourrait, de prime abord, être favorable à cette mesure. Sauf qu’en occasionnant un manque à gagner important pour les médias publics (l’Etat n’entendant pas compenser totalement la disparition des revenus publicitaires), celle-ci risque de se traduire par une baisse de la qualité des programmes et un affaiblissement certain des chaînes publiques. Une telle mesure pose également la question du devenir des 11 000 salariés de France Télévision. Dans le même temps, les chaînes privées (qui seront les seules à diffuser les spots publicitaires) se voient dès lors ouvrir la possibilité de négocier une hausse de leurs tarifs et donc d’augmenter leurs recettes publicitaires. Augmentation d’autant plus conséquente que le Gouvernement s’apprête également à rallonger le temps de publicité autorisé sur les médias privés, autorisant par exemple une seconde coupure publicitaire lors de la diffusion des films en première partie de soirée…

L’autre point de la réforme auquel nous sommes strictement opposés est la mise sous tutelle des directions de l’audiovisuel public à travers la désignation, par le Président de la République (et non plus par le CSA), des PDG de Radio France et France Télévision. La possibilité pour le Parlement de s’opposer à cette procédure a été rendue suffisamment complexe par la récente révision de la constitution (une majorité de 3/5ème dans les Commissions des Affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée Nationale est nécessaire pour remettre en cause la désignation par le Chef de l’Etat) pour ne laisser aucun doute sur le pouvoir effectif du Président en la matière et sur ses intentions. Après son autonomie financière, c’est bien l’indépendance de la télévision publique à l’égard du pouvoir politique qui se trouve ainsi clairement remise en cause.

C’est donc pour éviter une régression de plusieurs décennies que je défendrai, aux côtés de mes collègues députés socialistes, l’indépendance et l’intégrité du service public audiovisuel en m’opposant à ces réformes.

Redécoupage électoral : Gare aux « tripatouillages » !

Le texte ouvrant la voie au prochain redécoupage électoral a été soumis à l’Assemblée Nationale la semaine passée. Et le débat n’a fait que confirmer mes inquiétudes sur la méthode employée par le Gouvernement pour procéder à la recomposition des circonscriptions législatives.

Rappelons en premier lieu que l’élaboration de ce texte n’a donné lieu à aucune concertation préalable avec les partis politiques d’opposition, quand l’opération, emblématique et sensible par nature,  devrait être débarrassée de tout caractère partisan… Aucune de nos propositions visant à garantir la transparence, la neutralité et l’équité de ce redécoupage électoral rendu nécessaire par les évolutions démographiques de ces dernières années (voir article précédent à ce sujet) n’a ensuite été retenue ni prise en compte par la majorité. De même, nous n’avons pu obtenir aucune garantie quant au pouvoir effectif de la commission indépendante chargée de contrôler l’impartialité du découpage dont la mise en place figure certes dans la Constitution mais qui se voit, de par sa composition et le rôle qui lui est donné par le Gouvernement, réduite à une chambre d’enregistrement.

Quant à «l’ assurance ministre» (disposition du même texte qui organise le retour automatique à l’Assemblée Nationale et au Sénat des Ministres après leur départ du Gouvernement), nous nous y sommes bien évidemment opposés, dénonçant une mesure qui n’a d’autre but que de préparer le remaniement gouvernemental pressenti pour le début de l’année 2009.

Le remodelage de la carte électorale est donc désormais engagé sans que la majorité ne nous ait donné aucun gage d'impartialité. Une telle méprise de l’opposition et plus largement du droit de suffrage des citoyens, fondement de notre démocratie, est inadmissible. Nous nous opposerons à ce qu’un nouveau «charcutage électoral» ou autres tripatouillages (pour reprendre la formule consacrée aujourd’hui) succède au redécoupage Pasqua de 1986.

Hôpital d’Ancenis : Toujours dans l’attente des conclusions de l’audit

Régulièrement interpellé à ce sujet depuis quelques semaines, je tiens à préciser que les conclusions de l’audit engagé en juin dernier au sujet de l’activité du plateau chirurgical de l’hôpital d’Ancenis  ne sont pas encore connues à ce jour. L’ARH (Agence Régionale d’Hospitalisation) m’a ainsi précisé cette semaine n’être toujours pas en possession du rapport de mission malgré plusieurs relances, mais envisager néanmoins une restitution des conclusions de ce rapport avant la fin de l’année 2008. Je reste bien évidemment vigilant sur ce dossier prioritaire et prêt à intervenir. Ainsi que je l’ai déjà précisé à plusieurs reprises, je ne pourrai accepter que l’hôpital d’Ancenis, établissement performant et répondant aux besoins d’une population en expansion, soit remis en cause au nom d’une logique purement comptable et financière.

Le Projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », en revanche, a finalement été dévoilé dans sa version définitive et présenté en Conseil des Ministres le 22 octobre dernier. Si l’examen du texte ne permet en aucun cas de laisser présager de l’avenir réservé à l’hôpital d’Ancenis, il est néanmoins intéressant d’en dégager les principales dispositions relatives à la réforme de l’hôpital.

Le texte était attendu (autant que redouté) de longue date par les acteurs de santé publique. Il prépare en effet des réformes d’une ampleur telle que le secteur n’en a probablement pas connues depuis plusieurs dizaines d’années et notamment concernant l’hôpital. Le texte propose ainsi le renforcement du rôle du chef d’établissement et le regroupement des hôpitaux en « communautés hospitalières de territoire » dans une logique de gradation des soins et d’exploitation des complémentarités entre l’hôpital de proximité et les plateaux techniques plus sophistiqués.

Le risque majeur de cette réforme est celui d’une dérive vers un hôpital « entreprise ». Il ne faudrait pas, en effet, que  le directeur soit réduit à être le manager d’un hôpital géré comme une entreprise, les malades ne pouvant être assimilés à un produit rentable. La santé, rappelons-le, n’est pas une marchandise. Même constat concernant la création des « communautés hospitalières ». Une telle approche, territoriale, peut être constructive (car encourageant le travail en réseau) si l’identité et la complémentarité des établissements est respectée. En revanche elle peut s’avérer délétère si elle se réduit à une restructuration purement économique, ne respectant pas le service public de proximité.

Ces menaces envers l’hôpital public constitueront nos principaux axes de vigilance lors de l’examen du texte par le Parlement en début d’année 2009. D’ores et déjà, vous pouvez compter sur ma mobilisation pour un système de soins plus juste et réellement accessible à tous.

 

Service minimum d'accueil dans les écoles : L’inapplicable… pas appliqué Le Gouvernement appelé à revoir sa copie

Le mouvement de grève de ce jeudi dans l’Education Nationale a été fortement suivi. Les motifs de la mobilisation sont nombreux (suppressions de postes, disparition programmée des RASED, réforme du Lycée, révision de la carte scolaire, etc.). Bien évidemment, j'étais ce matin aux côtés des enseignants, de l’ensemble de la communauté éducative et des parents, et je soutiens avec force détermination leur action pour la défense de l’Ecole.

Ce mouvement constituait aussi un ballon d’essai pour la loi votée cet été, contre laquelle je m’étais élevé avec l’ensemble des parlementaires socialistes, visant à faire instaurer par les communes un service minimum d’accueil dans les écoles, les jours de grève des enseignants. Le principe s’avère choquant. Mais le problème qui se pose aujourd’hui, puisque la loi a été votée et doit donc s’appliquer, est tout autre : force est en effet de constater qu’une forte proportion de communes, toutes tendances politiques confondues, a dû déclarer forfait, se trouvant dans l’incapacité de mettre en œuvre ce service d'accueil. Autrement dit, ce texte est, en l’état, totalement inapplicable.

Sur notre Circonscription, près de la moitié des communes tenues d’assurer l’accueil des élèves ont été contraintes d’y renoncer, faute de disposer d'un nombre suffisant de personnes permettant l'encadrement et la sécurité des élèves. Ancenis, Varades, Ligné, Riaillé, Le Cellier sur le Pays d’Ancenis ; La Chapelle-sur-Erdre, Treillières, Thouaré-sur-Loire sur l’agglomération nantaise (pour ne citer que les plus grosses communes) sont ainsi concernées. Ces municipalités ont indiqué avoir pourtant tout mis en œuvre pour y parvenir… Sans succès.  Plusieurs raisons à cette impossibilité de fait : Un délai d’information et donc d’organisation pour les communes beaucoup trop court (48 heures), un nombre de personnes à mobiliser pouvant être très élevé et souvent supérieur à l’effectif municipal mobilisable (périscolaire, etc.), la solidarité des personnels municipaux au mouvement de grève des enseignants…

Dans les faits, ces communes sont dans l’incapacité matérielle d’appliquer une mesure  à laquelle elles sont légalement astreintes. Le paradoxe est de taille, eu égard notamment à l’esprit républicain cher aux élus locaux. Comme nous avons été nombreux à gauche à le souligner, la loi n’a pas été conçue pour être efficace tant elle est contraignante. Elle n’est qu’un texte d’affichage destiné à flatter l’opinion publique et à reporter, une nouvelle fois, la responsabilité de l’Etat sur les collectivités locales. Une telle situation est intolérable.

Inapplicable en l’état, ce texte improvisé cet été par le Gouvernement doit désormais être remanié. J’en appelle ainsi le Gouvernement à revoir sa copie.