Pour l’abrogation du service minimum d’accueil dans les écoles

A l'avant-veille d’une nouvelle mobilisation interprofessionnelle qui s’annonce très suivie, notamment chez les enseignants et alors que l’organisation du service d’accueil dans les écoles soulève une nouvelle fois les plus grandes difficultés, le Groupe Socialiste de l’Assemblée Nationale s'apprête à déposer une proposition de loi visant à abroger la loi instituant ce droit d’accueil.

J’en suis l’un des premiers cosignataires. Car outre le fait que le principe de ce droit d’accueil est particulièrement choquant (atteinte au droit de grève des enseignants), le paradoxe qui voit, en l’état actuel de la législation, des municipalités se retrouver dans l’incapacité matérielle d’appliquer une mesure à laquelle elles sont légalement astreintes, ne saurait devoir perdurer.

Sur notre circonscription, ce sont ainsi plus de la moitié des communes tenues d’organiser cet accueil lors des mouvements de grève des 20 novembre et 29 janvier derniers qui ont dû y renoncer faute de disposer d'un nombre suffisant de personnes permettant l'encadrement et la sécurité des élèves. Ces difficultés étaient prévisibles. Nous les avions d’ailleurs largement pointées lors de l’examen de la loi au Parlement en août 2008. Considérant aujourd’hui que les aménagements évoqués par le Président de la République, pas plus que l’accompagnement par les services de l’Etat (notamment pour la constitution des « listes-viviers ») ne pourront permettre de régler ces difficultés, dans la mesure où celles-ci relèvent du sens et des dispositions mêmes de la loi, il m’apparaît nécessaire d’envisager l’abrogation de cette dernière

Cette proposition de loi pourra être examinée par l’Assemblée dès lors qu’elle aura été inscrite à l’ordre du jour de nos travaux, je l’espère avant la fin de la session en cours. J’ai d’ores et déjà adressé un questionnaire à l’ensemble des Maires de la circonscription, les invitant à me transmettre un maximum d’informations sur leurs difficultés à mettre en œuvre ce service d’accueil, ceci afin de préparer les futures discussions sur ce texte.

Pour l’heure, je soutiens l’appel et les mots d’ordre des organisations syndicales pour le mouvement de jeudi et vous invite à participer nombreux à cette nouvelle journée d’action nationale. Je serai présent dans le cortège, à vos côtés pour défendre l’emploi et les services publics.

Téléchargez ici le texte de la proposition de loi

Service minimum d'accueil dans les écoles : L’inapplicable… pas appliqué Le Gouvernement appelé à revoir sa copie

Le mouvement de grève de ce jeudi dans l’Education Nationale a été fortement suivi. Les motifs de la mobilisation sont nombreux (suppressions de postes, disparition programmée des RASED, réforme du Lycée, révision de la carte scolaire, etc.). Bien évidemment, j'étais ce matin aux côtés des enseignants, de l’ensemble de la communauté éducative et des parents, et je soutiens avec force détermination leur action pour la défense de l’Ecole.

Ce mouvement constituait aussi un ballon d’essai pour la loi votée cet été, contre laquelle je m’étais élevé avec l’ensemble des parlementaires socialistes, visant à faire instaurer par les communes un service minimum d’accueil dans les écoles, les jours de grève des enseignants. Le principe s’avère choquant. Mais le problème qui se pose aujourd’hui, puisque la loi a été votée et doit donc s’appliquer, est tout autre : force est en effet de constater qu’une forte proportion de communes, toutes tendances politiques confondues, a dû déclarer forfait, se trouvant dans l’incapacité de mettre en œuvre ce service d'accueil. Autrement dit, ce texte est, en l’état, totalement inapplicable.

Sur notre Circonscription, près de la moitié des communes tenues d’assurer l’accueil des élèves ont été contraintes d’y renoncer, faute de disposer d'un nombre suffisant de personnes permettant l'encadrement et la sécurité des élèves. Ancenis, Varades, Ligné, Riaillé, Le Cellier sur le Pays d’Ancenis ; La Chapelle-sur-Erdre, Treillières, Thouaré-sur-Loire sur l’agglomération nantaise (pour ne citer que les plus grosses communes) sont ainsi concernées. Ces municipalités ont indiqué avoir pourtant tout mis en œuvre pour y parvenir… Sans succès.  Plusieurs raisons à cette impossibilité de fait : Un délai d’information et donc d’organisation pour les communes beaucoup trop court (48 heures), un nombre de personnes à mobiliser pouvant être très élevé et souvent supérieur à l’effectif municipal mobilisable (périscolaire, etc.), la solidarité des personnels municipaux au mouvement de grève des enseignants…

Dans les faits, ces communes sont dans l’incapacité matérielle d’appliquer une mesure  à laquelle elles sont légalement astreintes. Le paradoxe est de taille, eu égard notamment à l’esprit républicain cher aux élus locaux. Comme nous avons été nombreux à gauche à le souligner, la loi n’a pas été conçue pour être efficace tant elle est contraignante. Elle n’est qu’un texte d’affichage destiné à flatter l’opinion publique et à reporter, une nouvelle fois, la responsabilité de l’Etat sur les collectivités locales. Une telle situation est intolérable.

Inapplicable en l’état, ce texte improvisé cet été par le Gouvernement doit désormais être remanié. J’en appelle ainsi le Gouvernement à revoir sa copie.

Service minimum dans les écoles : la mauvaise réponse du Gouvernement

En cette période de congés scolaires qui marque une trêve dans le  conflit opposant l’ensemble des acteurs de l’éducation au Gouvernement, la majorité a fait voter un projet de loi qui apparaît comme une nouvelle provocation. Elaboré en quelques semaines à la demande expresse  du Gouvernement et en l’absence de toute concertation, le texte institue un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

Outre le fait qu’il introduise une limitation du droit de grève des enseignants en rendant obligatoire un préavis, il place les collectivités dans une situation difficile, de nombreuses communes ne disposant pas des moyens nécessaires pour organiser, en 48 heures, l’accueil des élèves dans de bonnes conditions.

Le texte ne rend par ailleurs obligatoire aucune qualification ou aptitude particulière pour le personnel devant assurer l’accueil des élèves, pas plus qu’il ne précise le taux d’encadrement des enfants, contrairement à ce qui est requis pour les activités périscolaires ainsi que dans les centres de loisirs.

Cette loi ne permet pas d’assurer la continuité du service public de l’éducation. Elle ne vise qu’à opposer maires, parents d’élèves et enseignants, à un moment où les choix budgétaires du Gouvernement contribuent à affaiblir l’Education Nationale. Les députés socialistes ont voté contre ce projet, et avec eux je continuerai à exiger, dans les mois qui viennent, les moyens nécessaires pour une éducation de qualité pour tous.