LME : « Loi pour un Minimum d’Efficacité » ?

L'Assemblée Nationale examine actuellement le projet de loi de modernisation de l'économie (LME). Les débats devraient durer encore quelques semaines, le Gouvernement ayant fait de ce texte une compilation de mesures sans grande cohérence. Seule constante dans ces propositions, une déréglementation accrue qui pèsera sur les salariés, les producteurs, les collectivités et les consommateurs.

Ainsi, sous prétexte de faciliter la création d’entreprise, le texte crée le statut de l’auto-entrepreneur, dont les protections sont réduites au profit de l’employeur. Le travail le dimanche est facilité, le seuil de représentativité dans l’entreprise modifié. En reformant, dans le même projet, le livret A, la droite remet en cause le financement de la construction du logement social. En portant de 300 à 1000 m² le seuil rendant obligatoire une autorisation préalable avant implantation de grande surface, le projet affaiblit la capacité des collectivités à aménager leur territoire, en même temps qu’il contribue à accentuer le déplacement des commerces du centre des villes vers leur périphérie, mettant en péril le commerce de proximité. Le texte ne donne aucune garantie aux fournisseurs, petits agriculteurs et PME, qui risquent encore de voir leur poids affaibli face aux distributeurs. Surtout, les propositions du Gouvernement n’apportent aucune garantie que ces mesures viennent améliorer le pouvoir d’achat, alors même qu’elles étaient présentées comme une réponse à la dégradation de la situation financière des ménages.

Les députés socialistes ont choisi de répondre à ce projet en soumettant une alternative en 10 propositions. Parmi celles-ci, la reconnaissance de vrais droits aux consommateurs en introduisant l'action de groupe, l'instauration de la transparence totale des conditions générales de vente afin de favoriser un équilibre honnête dans les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs. Nous voulons aussi garantir le financement du logement social par les fonds collectés du Livret A.

La majorité se contente une nouvelle fois d’une série de mesures d’affichage qui resteront, pour la majorité d’entre elles, sans effets directs sur le quotidien des Français. Nous entendons rappeler, encore à cette occasion, la fragilité de la situation vécue par nos concitoyens, fragilité que la politique menée depuis un an par Nicolas Sarkozy contribue largement à aggraver.

Calendrier Parlementaire

Mardi 8 juillet

Examen en deuxième lecture du Projet de loi constitutionnelle de modernisation des Institutions de la Vème République

 

Mardi 1er juillet

Ouverture de la session extraordinaire

Début de la discussion du Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Ce projet de loi comporte deux parties, la première consacrée aux règles de représentativité des organisations syndicales et à leur financement, la seconde à la réforme du temps de travail.

 

Jeudi 26 juin

Déclaration du Gouvernement sur le Livre Blanc sur la Défense et la sécurité nationale

  

Mardi 24 juin

Début de la discussion du Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale

Ce texte transpose une directive du Parlement et du Conseil Européen de 2004 dont l'objectif est de prévenir ou de réparer les "dommages graves" causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l'état des sols et aux espèces et habitats naturels protégés.

 

Jeudi 19 juin

Débat sur l'organisation du système de santé en France

 

Mardi 17 juin

Vote par scrutin public sur le projet de loi de modernisation de l'économie

 

Mardi 3 juin

Vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vè République

 

Lundi 2 juin

Début de la discussion du Projet de loi de modernisation de l'économie

L’objectif de ce texte qui doit relancer la croissance, est de faire baisser les prix en favorisant la concurrence et de soutenir les entreprises. Il doit aussi créer un nouveau statut d’entrepreneur indépendant et renforcer l’attractivité économique et financière du territoire français.