Servitude de marchepied : un Ministre à l'écoute

Communiqué de presse de Michel Ménard et Fabrice Roussel, Maire de la Chapelle sur Erdre et Vice-président de Nantes Métropole :

Nous avons rencontré ce mercredi le Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, Philippe Martin, ainsi que son Directeur de cabinet, Francis Rol-Tanguy, à propos de l’application de la servitude de marchepied le long des rives de l’Erdre.

Dès sa nomination, nous l’avions alerté sur ce sujet qui a retenu son attention, comme en témoignent les instructions délivrées aux services de la préfecture concernant les obstacles volontaires mis en place par certains propriétaires pour empêcher la circulation des piétons. Depuis, la mobilisation du Préfet a été réelle: plusieurs contraventions de grande voirie ont été dressées, et les décisions du tribunal administratif doivent être prochainement rendues. Le Ministre a rappelé que la Préfecture devait continuer d'agir pour contraindre les propriétaires à retirer les branchages mis volontairement. Nous souhaitons que cette question soit abordée lors de la prochaine réunion en Préfecture le 21 novembre 2013. De plus, une requête déposée par certains riverains selon laquelle les services municipaux n'avaient pas à intervenir pour dégager le passage sur l'emprise de la servitude de marchepied délimitée par le Conseil Général, car portant atteinte à leur droit de propriété, a été rejetée par le tribunal administratif le 30 octobre 2013.

Concernant les obstacles patrimoniaux (murs…), le Ministre s’est engagé à ce que des réunions de travail soient prochainement organisées entre son ministère et les services de la préfecture, afin de trouver des solutions concrètes permettant leur franchissement. Les élus seront associés à ces travaux. Le cas échéant, à partir des éclairages apportés par les différentes parties prenantes à ce dossier, le ministère a indiqué qu’il serait possible d’emprunter la voie législative pour résoudre les dernières difficultés.

Car la Loire-Atlantique n’est pas le seul département qui rencontre des problèmes dans l’application de la servitude de marchepied: la loi de 2006 qui la consacre se confronte parfois à la servitude du domaine public liée aux sites classés. Des précisions sont donc attendues dans le cadre du projet de loi biodiversité, actuellement en cours de rédaction et qui devrait être présenté en Conseil des Ministres en février 2014.

Cet échange avec le Ministre et son cabinet, que nous réclamions depuis longtemps, est donc satisfaisant à plus d’un titre. Nous serons attentifs à ce que les engagements pris aujourd’hui trouvent rapidement une traduction concrète.

Ma lettre n° 17 est parue

Au sommaire de ma lettre de ce mois de juillet :

Edito : 2012-2013, un an d'actions... L'accès au logement, une urgence... La situation dans les territoires palestiniens de Cisjordanie... L'accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs... L'application aux rives de l'Erdre de la loi dite de servitude de marchepied... Comment est élaborée une loi... L'expression de ma suppléante...

Je vous en souhaite une bonne lecture.

L’Erdre pour tous : engagés pour l’application de la servitude

J’ai eu l’occasion à maintes reprises, notamment sur mon blog, d’affirmer mon total soutien à l’application dans les meilleurs délais de la loi dite de servitude de marchepied. Cette loi, votée en 2006, permet le cheminement sur une bande large de 3,25m, le long des cours et plans d’eau domaniaux, dont l’Erdre fait partie. J’ai ainsi, depuis 2007, interpellé le Gouvernement précédent sur cette question, dans l’hémicycle en question orale ou bien par le biais de courriers et de questions écrites.

De son côté, le Conseil général de Loire-Atlantique, propriétaire de l’Erdre et résolument engagé pour le respect de cette servitude, a pris les dispositions nécessaires à son application. Cependant, pour une question de forme, l’arrêté pris par le Département fin mars 2011, et qui délimite le domaine public fluvial de l’Erdre sur les trois communes concernées (Carquefou, La Chapelle sur Erdre et Sucé sur Erdre), a été annulé le 5 juillet dernier par le tribunal administratif de Nantes, suite aux recours déposés par des propriétaires riverains. Ces derniers, s’appuyant sur la législation au titre des sites classés, font par ailleurs des propositions de contournement de leurs propriétés. Si cet argument peut, dans certains cas, être recevable, il a tendance à être systématiquement mobilisé pour refuser l’application de la servitude de marchepied.

Le Département, ainsi qu’il l’a fait savoir dans un communiqué de presse début octobre 2012 après avoir reçu des représentants du collectif l’Erdre pour tous, reste pleinement mobilisé pour faire aboutir les démarches relevant de son initiative. Il a donc réitéré à l’État sa demande de voir s’appliquer, dans les faits, la servitude de marchepied.

Dans une question orale que je poserai mardi 27 novembre prochain, je rappellerai ces données au Gouvernement et je l’interrogerai sur les clarifications législatives, réglementaires ou conventionnelles pouvant être envisagées pour rendre effective l’ouverture de la servitude de marchepied au public le long des cours d’eau domaniaux. Je serai par ailleurs bientôt reçu sur cette question, à ma demande, par la ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, Delphine Batho.

Et ce dimanche 25 novembre, je rejoindrai les membres du collectif l’Erdre pour tous et les élus locaux engagés pour le respect de ce texte, pour une promenade-randonnée à partir du site de Port-Barbe à La Chapelle sur Erdre.

Accès à l’Erdre : La Ministre pour l’application de la Loi

J’étais une nouvelle fois intervenu, le 25 mars dernier, auprès de la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des transport et du logement, au sujet de l’application de la loi de 2006 dite de servitude de marchepied, relative au libre accès des pêcheurs et piétons le long des cours d’eau domaniaux, sur une bande de 3,25 mètres de large à partir des rives, et plus particulièrement sur l’accès aux bords de l’Erdre en Loire-Atlantique.

En effet, suite à la marche organisée le 13 mars dernier par le collectif « L’Erdre Pour Tous », où quelques propriétaires de la Chapelle sur Erdre et de Sucé sur Erdre avaient bloqué la progression des promeneurs, une enquête publique sur la procédure de délimitation de l’accès aux rives avait été ouverte.

J’avais donc demandé à la Ministre de se saisir de ce dossier et d’intervenir auprès du Préfet de Loire-Atlantique afin que, dans les plus brefs délais, la délimitation des accès aux bords de l’Erdre soit appliquée et que chacun puisse s’y promener sans entrave et dans le respect de la loi.

Dans sa réponse, reçue à ma permanence le 25 août dernier, Madame Kosciusko-Morizet définit clairement la position de l’Etat sur ce sujet. Dans l’attente cet automne du diagnostic qui émanera du groupe de travail mis en place et qui définira les mesures législatives nécessaires pour rendre définitivement effective l’ouverture de la servitude au public, la Ministre rappelle  que « l’obligation légale est belle et bien faite aux propriétaires riverains de laisser passer les piétons » et « qu’il appartient donc, en l’état actuel de la loi, tant aux services de l’Etat qu’à ceux du Conseil général de faire appliquer cette servitude le long de l’Erdre domaniale ».

Je m’engage donc, avec les autres acteurs locaux, à faire respecter les engagements de l’État sur ce sujet, afin que la liberté de circulation sur les bords de l’Erdre soit enfin effective.

Réponse Ministre Accès Erdre.pdf