Taxe à 75% : contribution exceptionnelle pour des rémunérations exceptionnelles

A l’occasion de l’adoption en première lecture du Projet de Loi  de Finances pour 2014 le 18 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a réaffirmé sa volonté de mettre en place une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations, à hauteur de 75% si l’on tient compte des charges sociales.

Cet engagement pris par le Président de la République a connu un retard dans son adoption du fait d’une censure du Conseil des sages en décembre 2012. L’enjeu, à l’occasion de cette nouvelle mouture, était donc bien celui de surmonter l’inconstitutionnalité tout en gardant le cap fixé par la majorité : plus de justice fiscale et une majeure taxation des hautes rémunérations. Ainsi, cette taxe touchera désormais les entreprises et non plus les personnes physiques, contrairement à sa première version. Au total, 470 entreprises et près de 1000 rémunérations seront concernées par la mesure.

Assise sur la fraction de la rémunération supérieure à 1 million d’euros versée par les sociétés, la contribution ne dépassera cependant pas un plafond de 5% du chiffre d’affaires. Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, a de plus insisté sur son caractère temporaire. Elle ne s’appliquera en effet qu’aux rémunérations perçues en 2013 et 2014, pour des retombées fiscales respectives de 260 millions et 200 millions d’euros.

Comme le soulignait déjà le candidat Hollande au cours de la campagne des Présidentielles, cette mesure ne viendra pas résoudre à elle seule le problème du déficit budgétaire. Cependant, en mettant plus fortement à contribution les secteurs les plus privilégiés, c’est un message de justice que la majorité adresse aux Français les plus touchés par la crise.

La polémique soulevée par les clubs de football professionnel a couvert en grande partie l’attention médiatique.A ce sujet, je ne peux que partager l’avis de Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire  et de la vie associative : «A l'heure où tous les Français participent à l'effort de redressement, les Français ne comprendraient pas que le football professionnel, vu comme un secteur plutôt privilégié, ne participe pas à cet effort collectif».

Taxe sur les mutuelles : un nouvel impôt injuste et déguisé

Très technique, donc moins médiatique, la mesure annoncée par le Premier Ministre est passée de façon plus discrète que la taxe sur les « riches », les boissons sucrées ou le tabac.  Mais elle va concerner  pas moins de 94 % de la population. Et elle va rapporter gros : plus d’un milliard d’euros en année pleine.

La mesure du gouvernement consiste à supprimer l’exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont bénéficiaient jusqu’alors les « contrats solidaires et responsables». Ces contrats, qui représentent désormais la quasi-totalité de ceux proposés par les complémentaires Santé, vont désormais être taxés à 7 % contre 3,5 % en 2010 (contre une exonération complète avant 2010).

La taxation des contrats de complémentaire Santé pénalise d’abord les familles et les personnes âgées. Une augmentation d’un point de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) aurait été beaucoup plus juste car la CSG touche tous les revenus, y compris les revenus du capital. Et contrairement à la CSG, le prix du contrat augmente avec le nombre de personnes à charge. Le montant de la prime s’accroît aussi avec l’âge. De plus, avec cette mesure, le Premier Ministre François Fillon soumet les Français à un nouvel impôt, mais de façon régressive et non proportionnelle. En effet, à couverture égale, le contrat de complémentaire Santé — dont le prix risque d’augmenter pour l’assuré du fait de la taxation - coûtera aussi cher pour un salarié moyen que pour une personne disposant de hauts revenus.

Au moment où la crise économique et sociale s'amplifie, où le chômage monte, la hausse des cotisations des complémentaires Santé, ajoutée à celle des franchises médicales, des dépassements d’honoraires, des déremboursements, ne fait qu’amplifier les difficultés d’accès aux soins pour les plus modestes d’entre nous.

Le pari de la relance a définitivement échoué. Celui de la croissance et des progrès du pouvoir d’achat aussi. La situation sociale se traduit, presque cinq après l’élection de Nicolas Sarkozy, par l’érosion du pouvoir d’achat pour la majorité des ménages salariés et retraités, un développement de la précarité, une accentuation de l’injustice sociale et fiscale et une incapacité à concevoir sérieusement le dialogue social.

Des mesures justes et responsables plutôt qu'une règle d'or

Fin juillet 2011, le Président de la République a adressé un courrier à tous les parlementaires. Comme mes collègues, je l’ai découvert dans la presse avant même de le recevoir personnellement.

Une remarque sur la forme : il est étonnant que le Chef de l’État s’adresse directement aux parlementaires, alors que la Constitution ne le prévoit pas, sauf à faire lire un message au Parlement ou à convoquer le Congrès.

Mais là n’est pas l’essentiel. C’est sur le fond que je souhaite apporter quelques commentaires, en rappelant tout d’abord que, depuis 2002 et le retour de la droite au pouvoir, l’endettement de la France est passé de 900 à… 1.800 milliards d’euros! La crise financière, selon les rapports disponibles, est responsable d’un seul tiers de l’augmentation de ce déficit.

Par ailleurs, les déficits budgétaires sont en grande partie consécutifs aux baisses de recettes fiscales octroyées aux plus fortunés : bouclier fiscal, niches fiscales, allègement de l’impôt sur la fortune, niche dite « Copé » permettant aux grands groupes d’échapper à l’impôt sur les sociétés… la liste est longue des cadeaux faits aux plus riches et qui représentent chaque année, pour le budget de l’État, une perte de plusieurs dizaines de milliards d’euros!

Les députés socialistes, à chaque fois que le Parlement traite du budget de l’État, défendent des amendements permettant d’assainir les finances publiques. Nos propositions sont systématiquement rejetées par la majorité.

Pour être exemplaire dans la remise en ordre de ses comptes publics et de son économie, le Pays n’a nul besoin  d’inscrire une prétendue « règle d’or ». Il a besoin de décisions gouvernementales visant à une redistribution fiscale en faveur des revenus les plus faibles, une véritable progressivité de l’impôt, une imposition des revenus du patrimoine, au même titre que ceux du travail…

Une fiscalité juste plutôt qu’une règle d’or, c’est ce que j’attends du prochain budget de l’État.

Bouclier fiscal : les injustices demeurent

Je n’ai eu cesse de  combattre, avec mes collègues socialistes de l’Assemblée nationale, le dispositif injuste du « bouclier fiscal », mis en place en 2007 par le Gouvernement, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy.

En mars dernier, avec  l’annonce de sa suppression (avec l’allégement de l’impôt sur la fortune), le gouvernement met fin à un symbole d’injustice devenu un boulet pour l’actuelle majorité.  Que le gouvernement accepte aujourd’hui sa suppression, ce que le groupe socialiste demande depuis le début,  démontre bien que les arguments concernant son impact, à la fois sur l’économie et  sur l’évasion fiscale, n’étaient pas fondés.

Les chiffres de l’application sur l’année 2010 du bouclier fiscal ont été dévoilés par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale. De même que pour son coût total, les données confirment une nouvelle fois l’injustice de la répartition des gains enregistrés par certains contribuables.

Ainsi, les 925 ménages français les plus aisés, qui ne représentent que 6,4% des bénéficiaires, concentrent à leur profit 60% du coût du bouclier fiscal, soit 352 millions d’euros. Et ce sont ces mêmes 925 bénéficiaires qui cumulent les revenus les plus élevés (supérieurs à 44.980 euros par an) et les patrimoines les plus importants (plus de 16,48 millions d’euros), et qui perçoivent un chèque moyen de 381.000 euros.

A l’inverse, les 3.498 bénéficiaires modestes du bouclier fiscal (dont les revenus sont inférieurs à 3.467 euros par an et le patrimoine inférieur à 790.000 euros) bénéficient en moyenne d’une restitution de 596 euros. Le coût qui y est associé est de 2 millions d’euros ! C’est-à-dire que l’ensemble  des 6.765 ménages aux faibles revenus représentent 3% du coût du bouclier fiscal.

Le gouvernement a décidé d’utiliser la suppression du bouclier fiscal pour financer l’allégement global de l’ISF, plutôt que d’affecter ces ressources à la réduction de la dette. Encore une fois, le gouvernement ne répond en rien au souci d’efficacité économique et refuse la réforme fiscale dont notre pays a besoin et que propose le parti socialiste : un impôt citoyen sur le revenu fusionnant l’Impôt sur le Revenu (IR) et la Contribution Sociale Généralisée (CSG) dans un impôt progressif et débarrassé des niches fiscales. Plus simple, plus clair, plus juste.