Reconnaissance des auxiliaires de vie scolaire (AVS) : des décisions encourageantes

Dans mon billet du 12 juillet dernier, je vous faisais part de la remise du rapport du groupe de travail interministériel portant sur la «professionnalisation des accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap».

Depuis son installation en octobre 2012 par Marie-Arlette Carlotti et George Pau-Langevin, respectivement ministre déléguée chargée des personnes handicapées et ministre déléguée à la réussite éducative, ce groupe a mené de nombreuses auditions qui lui ont permis d’avancer un certain nombre de propositions reflétant les attentes des différentes parties prenantes (voir notamment les annexes 2 –composition du groupe- et 5 -liste des personnes auditionnées- du rapport).

Mobilisé de longue date sur ces questions et moi-même membre de ce groupe, je me réjouis des décisions annoncées ce 22 août à Matignon par Jean-Marc Ayrault recevant 250  hauts cadres de l’Éducation Nationale.

Tout d’abord, le parcours d’AVS va être sécurisé : au bout de six ans de contrat à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée sera proposé aux personnels exerçant cette profession. Ils bénéficieront donc d’un statut de salarié pérenne permettant d’ouvrir sur de vraies perspectives professionnelles.

Ensuite, parce qu’exercer un métier suppose une formation spécifique, celle-ci sera élaborée et mise en œuvre dans les deux ans. Elle s’inscrira dans une réforme plus générale, preuve qu’une véritable réflexion a été menée en amont et que nous avons pris le temps du dialogue et de la concertation. Concrètement, les diplômes d’Etat «Auxiliaire de vie sociale» et «Aide médico-psychologique» vont fusionner pour devenir des spécialités d’une même formation sur l’accompagnement des personnes. Les titulaires choisiront ensuite de travailler en tant qu’auxiliaires de vie à domicile, intervention dans un établissement ou accompagnement scolaire et pourront envisager des évolutions de carrière dans d’autres secteurs de l’accompagnement.

D’ici là, et parce que les enfants en situation de handicap ne peuvent attendre, une «Validation des Acquis de l’Expérience» sera proposée aux personnels remplissant les conditions pour signer un CDI.

Ces mesures fortes qui viennent en compléter d’autres –création de 8000 postes d’AVS pour cette rentrée, volet handicap dans la formation dispensée aux futurs enseignants dans les ESPE, déploiement d’outils numériques pour faciliter la scolarisation des élèves à besoins particuliers…- sont le signe du volontarisme gouvernemental pour que l’école redevienne le lieu de l’intégration et de l’inclusion.

Télécharger le dossier de presse en cliquant ICI

AVS : vers la professionnalisation

Fin octobre 2012, un groupe de travail interministériel a été constitué autour de la «professionnalisation des accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap». Engagé depuis 2008 aux côtés des associations d’AVS (auxiliaires de vie scolaire) et des familles concernées, j'ai été associé aux travaux de ce groupe.

Je me réjouis de la mobilisation autour de cette question, dont la précédente majorité n’avait pas saisi l’importance des enjeux. J’avais d’ailleurs, ainsi que nombre de mes collègues députés socialistes, interpellé à de nombreuses reprises les ministres de l’Éducation Nationale successifs, sans obtenir de réponse satisfaisante. Les mesures prises alors se sont révélées inefficaces face à la diversité des situations suivant la nature du handicap, le territoire de résidence, le niveau scolaire, et de nombreux personnels parvenus en fin de contrat se sont retrouvés sans emploi ni perspective professionnelle.

Début décembre 2012, j'ai eu l'occasion de donner mon avis sur la question lors de mon audition par les membres du groupe de travail. Leurs conclusions ont été présentées le 25 juin dernier à Marie-Arlette Carlotti et George Pau-Langevin, respectivement ministre déléguée chargée des personnes handicapées et ministre déléguée à la réussite éducative, par la présidente de ce groupe de réflexion, Pénélope Komitès, ancienne adjointe au maire de Paris en charge des personnes handicapées.

S’ouvrent désormais des perspectives intéressantes à la fois pour les accompagnants et pour les élèves en situation de handicap, ce rapport devant dresser un état des lieux de l'inclusion scolaire de ces élèves, et déterminer les principaux défis pour l'avenir en la matière. Dans ce cadre, la professionnalisation de la fonction d'accompagnant a été érigée comme priorité absolue, conduisant les membres de la commission à analyser la question sous différents angles.

Est ainsi préconisée la mise en place de deux diplômes distincts, AJH (accompagnant de jeune handicapé) et AJSH (accompagnant de jeune en situation de handicap), accessibles à partir des niveaux CAP/BEP, BAC ou encore par valorisation des acquis de l'expérience (VAE). Les premières embauches pourraient avoir lieu dès 2015.

Pour encadrer ces nouveaux professionnels, les membres du groupe de travail proposent la création d’un groupement d'intérêt public (GIP), qui deviendrait de fait leur employeur, les contrats signés répondant aux critères du droit public. Reste toutefois à préciser le statut de ces contrats.

La ministre Marie-Arlette Carlotti a fait part aux membres du comité de son intention d'agir en faveur des accompagnants des élèves handicapés, en rappelant la création de 8000 postes d'AVS dès la rentrée prochaine. Le comité interministériel sur le handicap prévu en juillet devrait apporter des éclaircissements quant à la mise en pratique concrète des préconisations de ce rapport.

Pour télécharger le rapport «Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap» cliquer ICI

Amendement 274 : améliorer l'inclusion scolaire des enfants handicapés

Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école, l’adoption de mon amendement ouvrant la possibilité à l’équipe éducative responsable de l’enfant en situation de handicap de saisir en cours d’année la MDPH pour demander une révision de l’orientation et/ou des notifications concernant son accompagnement a suscité un certain nombre de réactions.

Suite à cela, je tiens ici d’une part à rappeler mon engagement en faveur de l’amélioration de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap et, d’autre part, à préciser les raisons qui m’ont conduit à rédiger cet amendement.

En effet, ma mobilisation pour l’inclusion en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap est pleine et entière.

Tout d’abord rapporteur pour avis du budget enseignement scolaire, j’ai choisi de centrer mon travail sur la scolarisation des enfants en situation de handicap dans le premier degré. Pour le rédiger, j’ai auditionné plusieurs associations représentant les personnes handicapées et leur famille.

J’ai indiqué dans ce rapport que si le bilan quantitatif de la loi du 11 février 2005 était largement positif, sur le plan qualitatif les marges de progrès restaient considérables. J’ai attiré notamment l’attention sur deux points noirs parmi d’autres, la déscolarisation à temps «plein» ou «partiel» dont sont particulièrement victimes les enfants autistes et une accessibilité physique qui est loin d’être universellement assurée alors que la loi la garantit.

Dans ce rapport, toujours, j’ai  rappelé que l’accompagnement humain de ces élèves, primordial pour leur intégration en milieu ordinaire, était affecté par deux facteurs. D’un côté le manque criant de formation des enseignants et le nombre insuffisant d’enseignants spécialisés. De l’autre la qualité et la continuité problématiques de l’accompagnement assuré par les Emplois Vie Scolaire (EVS) et les Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS).

Mon engagement en faveur de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire est loin de se limiter à ce rapport.

Pour traduire la réflexion en actions, j’ai ainsi participé au groupe de travail sur la professionnalisation des accompagnants des enfants et adolescents en situation de handicap mis en place par George Pau-Langevin, Ministre déléguée à la réussite éducative et par Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, afin d’œuvrer à la réussite scolaire et au bien-être des enfants et des adolescents en situation de handicap. Ce groupe doit rendre ses conclusions sous peu.

En outre, en décembre, à l’occasion de la journée internationale des personnes handicapées, j’ai interpellé la Ministre déléguée à la réussite éducative sur le fait que trop d’enfants à besoins éducatifs particuliers n’étaient pas scolarisés. A cette occasion j’ai également demandé à Madame George Pau-Langevin de préciser les actions en cours ou à venir de son Ministère afin d’aller encore plus loin dans le sens de l’inclusion à l’école. Vous pouvez consulter ma question et la réponse qui lui m'a été apportée en cliquant sur ce lien.

Pour toutes ces raisons, le sens de l’amendement que j’ai déposé et qui a été adopté n’est en aucun cas de faire des économies au détriment des enfants en situation de handicap, mais bien d’adapter l’accompagnement et le soutien au regard de l’évolution des capacités de l’enfant, de son autonomie. Dans certains cas, la présence d’un AVSI ne favorise pas l’accès à l’autonomie, dans d’autres cas, la présence d’un AVSI est indispensable.

Cet amendement a donc simplement pour objectif de permettre à l’équipe éducative qui suit au quotidien l’élève en situation de handicap et qui est donc bien placée pour connaître, dans le cadre de l’école, ses besoins et leur évolution, de saisir la MPDH. Ceci pour mettre en place une approche plus qualitative et ajuster les réponses apportées aux élèves, y compris une éventuelle réévaluation à la hausse de ses besoins en aide humaine. J’ajoute enfin que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) demeurera le décisionnaire final.

Je comprends néanmoins les inquiétudes qui se font jour. L’Assemblée nationale s’étant exprimée sur le projet de loi par un vote solennel ce mardi, le texte a été transmis au Sénat dans le cadre de la navette parlementaire. Si nécessaire, et ainsi que l'a indiqué le ministre Vincent Peillon lors de la séance des Questions au gouvernement de ce jour, mes collègues sénateurs pourront donc préciser le sens de cet amendement.

Pour une véritable scolarisation des enfants handicapés à l’école primaire

La loi du 11 février 2005 relative au handicap reconnaît un droit à la scolarisation en milieu ordinaire. Si le bilan quantitatif de cette loi est largement positif, sur le plan qualitatif les marges de progrès restent considérables.

Le Président et le gouvernement, par la voix du ministre de l’Education nationale Vincent Peillon, se sont engagés à refonder l’Ecole. Dans ce projet ambitieux, la scolarisation des enfants handicapés ne doit pas être oubliée.

La «priorité éducative» est au cœur du projet de François Hollande. Dès le 4 juillet une grande concertation sur l’école intégrant toutes les parties prenantes a été lancée, afin d’élaborer de manière collective les choix éducatifs de l’avenir de nos enfants. Mi-décembre une loi d’orientation et de programmation pour l’École sera présentée en conseil des Ministres.

D’ici là, le budget 2013 consacré à l’enseignement traduit la priorité affichée par le gouvernement en matière scolaire : arrêt des suppressions d’emplois au Ministère de l’Education nationale, recrutement de 8700 personnels supplémentaires et rétablissement de l’année de stagiairisation (21350 postes), soit un total de 43000 postes ouverts en 2013. Ces efforts financiers remarquables doivent être suivis de mesures qualitatives pour permettre de véritables progrès. De trop nombreux manques affectent encore la qualité du processus de scolarisation des enfants handicapés.

Pour commencer, faute de critères clairs d’évaluation des besoins réels des élèves handicapés, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées traitent de manière inégale des situations équivalentes : dans certains départements moins de 20 % des élèves handicapés bénéficient d’un accompagnement, alors que dans d’autres ce taux dépasse 40% ! Et leurs décisions, souvent «déconnectées» du calendrier scolaire, fragilisent la scolarisation de l’enfant. Ensuite, l’accompagnement humain de ces élèves, primordial pour leur intégration en milieu ordinaire, est affecté par deux facteurs. Le premier est le manque criant de formation des enseignants et le nombre insuffisant d’enseignants spécialisés. Le second est la qualité et la continuité problématiques de l’accompagnement assuré par les Emplois Vie Scolaire (EVS) et les Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS). Trop souvent ces accompagnants, recrutés en contrat aidé, restent une variable d’ajustement.

Aussi, la question du cadre d’emploi des accompagnants apparaît comme un chantier prioritaire et doit être rapidement réglée pour favoriser des recrutements pérennes.

Vice-président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, j’ai rédigé le rapport pour avis sur le budget «Enseignement scolaire» présenté en séance le 8 novembre. Pour traduire la réflexion en actions, j’ai été sollicité par George Pau-Langevin, Ministre déléguée à la réussite éducative et par Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, pour faire partie du groupe de travail sur la «professionnalisation des accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap». Ce dernier rendra ses conclusions à la mi-mars.

Pour visionner l'intervention en séance publique de Michel Ménard, cliquer ICI