Session extraordinaire…

Demain débutera la session dite extraordinaire (uniquement par opposition à la session ordinaire prévue pour s’étaler d’octobre à juin…). Et il me semble intéressant de vous en « dévoiler » l’ordre du jour : Ce sont en effet pas moins de 32 projets et propositions de loi que le Gouvernement a prévu de soumettre à notre examen au cours de ce mois de juillet ! Je vous laisse juge du sérieux d'un tel rythme qui ne peut se prévaloir d’un débat serein et approfondi que les Français sont en droit d'attendre!

D’autant que cette session extraordinaire ressemble fort à une session de rattrapage : Comme à son habitude, le Gouvernement profite de la période estivale où mobilisation sociale et médiatique sont réduites, pour faire passer des réformes capitales ou contestées. Deux projets emblématiques que la majorité (en fait le chef de l’Etat) n’est pas parvenue à faire voter par l’Assemblée nous seront donc représentés ces prochains jours : Le texte sur le travail le dimanche (nouvelle version), dès la semaine prochaine, qui n’est autre chose qu’une escroquerie sociale, et le projet HADOPI 2 qui doit tenter de réparer les dégâts occasionnés sur le texte initial par la censure du Conseil Constitutionnel. La Ministre envoyée au feu a été remerciée, mais la chasse aux internautes se poursuit… J’aurai l’occasion de revenir sur ces deux textes.

Ces débats s'engagent dans un Parlement dont les droits, contrairement au discours officiel, ne sont pas renforcés mais réduits, surtout pour l'opposition. La modification de certaines procédures et surtout l’instauration du crédit-temps qui limite la durée de discussion d'un texte, le temps de parole des intervenants, et la possibilité de défendre des amendements, entravera de manière notable notre capacité à défendre nos positions et nos principes. Nous serons cependant présents… et combatifs !

HADOPI : le fait du Prince

Le projet de loi HADOPI qui prévoit de sanctionner le téléchargement illégal par une coupure de l’accès internet a finalement été voté cet après-midi. La deuxième lecture de ce texte s’est déroulée dans un climat détestable. Esprit de revanche des uns, volonté des autres de rattraper le « couac » intervenu le mois dernier… Nous avons assisté, ces derniers jours, à un durcissement du texte initial qu’illustre notamment le rétablissement de la triple peine – sanction pénale, sanction administrative et sanction financière – avec obligation pour l’internaute de continuer à payer son abonnement après la coupure de son accès à internet… Pour la majorité, à l’évidence, le contenu importait peu, l’objectif était d’en finir au plus vite. Le Président du Groupe UMP l’avait d’ailleurs écrit dans un courrier adressé aux membres de son Groupe : « Ce n’est désormais plus la teneur de ce texte qui est en cause. »

Refusant de céder à ce débat de dupes à l’issue programmée, nous avons eu à coeur de rappeler une nouvelle fois les motifs de notre résistance à cette loi inefficace et dangereuse. Au risque de me répéter (mais à qui la faute ?), le texte est déjà dépassé. Il est inefficace car contournable ; dangereux car  présentant nombre d’aléas et incertitudes juridiques. Et surtout, il ne rapportera pas un euro de plus à la création. Enfin, il risque de ne jamais être appliqué, étant condamné à très court terme par l’évolution de la législation européenne (le Parlement Européen vient de rappeler que toute coupure de l’accès à internet ne peut se faire sans décision préalable d’un juge).

Pourtant la loi a été adoptée… Preuve d’un aveuglement  idéologique sans borne, d’un déni jamais encore atteint du vote souverain des parlementaires, d’un mépris total de l’opinion publique (largement défavorable à ce texte). Ou preuve de l’incapacité du « Prince » à interpréter autrement que comme une défaite personnelle le rejet d’un texte qu’il avait lui-même ordonné… Un recours sera déposé dans les tous prochains jours auprès du Conseil Constitutionnel qui disposera d’un mois pour se prononcer.

HADOPI : risque de « bug » européen ?

C'est désormais une habitude : après le vote des députés rejetant le projet de loi HADOPI le 9 avril dernier, le Président de la République revient à la charge. Bouleversant le calendrier des travaux de l’Assemblée, l’UMP a ainsi imposé un réexamen du texte dès le 29 avril, le débat pouvant se prolonger, si nécessaire, les 4 et 5 mai. Une obstination dont les conséquences pourraient bien dépasser le strict cadre national...

En effet, par les hasards des calendriers parlementaires, les députés européens travaillent actuellement à la finalisation du paquet Telecom, vaste réforme visant à améliorer la concurrence dans le marché des télécommunications. Le texte ne devait pas se préoccuper des contenus ni du téléchargement, jusqu’à ce que plusieurs députés de droite profitent de l’occasion pour tenter de faire valider par le Parlement Européen le principe de la riposte graduée (voir les articles précédents au sujet du projet HADOPI). En réaction à cette tentative, les parlementaires européens ont, par une large majorité, adopté hier un amendement au paquet Telecom qui stipule qu’aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires. Une conception que je partage et qui s’oppose au projet de loi que le Gouvernement s’apprête à présenter de nouveau à l’Assemblée Nationale.

Le paquet télécom, dont la députée européenne socialiste Catherine Trautmann est l’un des rapporteurs, doit être entériné par le Parlement Européen et le Conseil de l’Europe (qui réunit les gouvernements de l’Union). Son adoption contraindrait la France à abandonner la riposte graduée. Aussi, beaucoup de collègues parlementaires européens craignent de voir Nicolas Sarkozy se lancer dans un bras de fer avec les instances de l’Union pour rejeter cet amendement, au risque de retarder l’adoption du texte dans son ensemble, fruit de plusieurs mois de discussion.

Ne pas respecter les volontés des eurodéputés constituerait un signe particulièrement inquiétant à moins de deux mois des élections au Parlement Européen. Les députés socialistes se chargeront de le rappeler à l’Assemblée Nationale et dénonceront un projet de loi HADOPI inefficace, toujours aussi dangereux et déjà obsolète. 

HADOPI adoptée : Tout faux !

Le projet de loi Création et Internet a été adopté hier soir, sans grande surprise, à l’Assemblée Nationale. La France devient donc le premier pays à instaurer légalement la riposte graduée, et à permettre à une autorité indépendante (HADOPI) de sanctionner les citoyens en coupant leur accès Internet.

Ce texte est pourtant techniquement inapplicable et risque de générer d’importantes erreurs dans la mesure où il pourra être facilement contourné et manipulé. Nombreux sont en effet les internautes qui connaissent déjà le moyen de crypter les fichiers échangés et, plus grave, les vrais pirates sont passés maîtres dans l’art de se servir de l’adresse IP d’un autre internaute pour télécharger illégalement. C’est aussi une véritable usine à gaz (il est prévu que 300 000 personnes reçoivent chaque mois un avertissement !) qui risque de coûter cher à l’Etat sans pour autant (quoique ce soit l’objectif affiché) rapporter un euro de revenu supplémentaire aux artistes et à la création culturelle. Enfin, la disposition clef du texte, la coupure de l’abonnement internet, va à l’encontre de positions récentes prises par l’Union Européenne (qui estime qu’elle « viole le droit à l’éducation des personnes »).

 Une loi « absurde », donc, comme l’a dit et répété mon collègue Patrick BLOCHE alors que d'autres solutions existent (voir note précédente sur le sujet).