Le CICE «associations», une mesure attendue

Le Premier ministre l’a annoncé en fin de semaine dernière: après l’abattement de la taxe sur les salaires décidé en 2014 et toujours en vigueur, un crédit d'impôt pour les associations sera mis en place au 1er janvier 2017. Il fera ainsi l’objet d’un amendement soutenu par le Gouvernement au projet de loi de Finances pour 2017, qui sera examiné dans les semaines à venir.

Du fait qu’elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, les associations, qui représentent pas moins de 1,8 millions de salariés (soit 10% du secteur privé), ne peuvent en effet pas bénéficier du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) mis en œuvre au 1er janvier 2013. Ce différentiel de fiscalité peut aboutir à des situations de distorsion de concurrence, ainsi que l’a montré le rapport de la mission parlementaire menée sur ce sujet dans le cadre de la démarche du «choc de simplification» engagée par le gouvernement, et dont les conclusions ont permis de dégager des propositions visant à corriger ces distorsions de concurrence.

J’avais moi-même relayé auprès du Gouvernement la demande de traitement fiscal équitable exprimée à juste titre par les organismes sans but lucratif, évoluant dans les domaines social, médico-social et sanitaire et qui, sur nos territoires, permettent de maintenir une offre à destination de tous les usagers, quelles que soient leurs ressources ou leur localisation.

Une étude menée en 2014 par l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire a montré que l’écart moyen entre le coût du travail du secteur associatif et celui du secteur commercial était d’environ 4%. C’est ce taux qui sera appliqué à la masse salariale pour le calcul de ce nouveau crédit d’impôt qui sera établi à partir du même modèle que le CICE, à savoir que son calcul sera basé sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC.

Je me réjouis de cette décision qui marque la volonté du Gouvernement d’accompagner les acteurs du secteur non lucratif en leur donnant les moyens de maintenir leurs emplois, voire d’embaucher et d’investir dans la formation ou l’innovation.

Aides à l’emploi à domicile: une mesure d’égalité et de justice sociale

En juillet 2015, j’interrogeais le Gouvernement sur les conditions d’accès aux aides à l’emploi à domicile (question écrite n° 84923). Les personnes retraitées ne payant pas d’impôt étant exclues du dispositif fiscal en place, elles devaient supporter entièrement le coût des services à domicile.
 
Attentif à l’amélioration de la place des personnes âgées dans la société française, le Gouvernement vient d’annoncer qu’il va étendre l’avantage fiscal lié à ces dépenses en crédit d’impôt à l’ensemble des ménages.

Cette mesure, qui sera intégrée au Projet de loi de Finances pour l’année 2017, devrait concerner 1,3 millions de ménages et permettra à terme pour le secteur des services à domicile, la création de 30 000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein.

Je me félicite de cet effort qui répond à ma demande pour plus d’égalité, des retraités vis-à-vis des actifs sur les emplois à domicile, et pour plus de justice sociale, les retraités les plus modestes pouvant désormais eux aussi bénéficier de cette mesure.

Ma lettre n° 21

Le 21è numéro de ma "Lettre du député" est publié.

Au sommaire :

"L'heure est à l'union et au rassemblement" (édito), trois exemples de mesures de justice sociale, l'amendement que j'ai déposé pour la reconnaissance du patrimoine culturel immatériel, la simplification en marche, mes démarches en faveur de la reconnaissance de l’État de Palestine, une brève sur la mise en place du droit opposable à la retraite et, pour conclure, l'expression de ma suppléante, Elsa Régent-Pennuen sur la Réforme du Code du Travail.

Pour la consulter, cliquez sur l'image ou bien ICI.

Pour en être destinataire, n'hésitez pas à vous rapprocher de mon équipe de collaborateurs, par téléphone (02 40 68 70 04) ou par mail ([e-mail]).

Bonne lecture.

Retraités modestes: assurer la justice fiscale

A l’approche des élections régionales, la politique politicienne est plus que jamais à l’œuvre. Là où certains devraient faire preuve de retenue, eu égard à la situation dans laquelle ils ont laissé la France, ils stigmatisent au contraire l’action gouvernementale qui vise à réparer leurs erreurs passées et à ramener de la justice là où les niches fiscales faisaient office de politique sociale (pour rappel, la dette publique a presque doublé de 2002 à 2012, passant de 912 à 1789 milliards d’euros).

L’actualité récente permet une fois de plus, malheureusement, d’illustrer mon propos. En effet, la presse s’en est faite largement l’écho, le Gouvernement vient de s’engager, dans l’urgence, à mettre en place un dispositif permettant de maintenir l’exonération de l’imposition à la taxe d’habitation et à la taxe foncière pour près de 250000 personnes âgées modestes.

Ce que l’on explique un peu moins et que la droite essaye de masquer derrière le rideau de fumée de la polémique, ce sont les conditions qui ont conduit à cette situation. La fin de cette exonération est la conséquence des mesures prises en 2008 par le Gouvernement FILLON sous l’hyperprésidence de Nicolas SARKOZY, notamment la suppression de la demi-part dont bénéficiaient les parents isolés, veufs ou divorcés, ayant un enfant. Les effets de cette suppression ne se font sentir qu’aujourd’hui, les contribuables concernés se découvrant subitement redevables de la taxe d’habitation et, pour ceux qui sont propriétaires, de la taxe foncière.

De nombreux retraités modestes de la circonscription, ou leurs familles, m’ont fait part de l’explosion de leur taxe d’habitation et, pour certains, de leur taxe foncière. Les parlementaires de la majorité, qui tous constataient des situations insupportables similaires, ont immédiatement interpellé le Gouvernement.

Le choix a été fait de répondre dans l’urgence à la détresse de nos aînés les plus modestes. Le Premier ministre Manuel VALLS l'a ainsi annoncé le 1er novembre au sujet de la fiscalité locale des retraités concernés, «nous maintiendrons l’exonération pour 2015 et 2016». Cette réactivité a étonné. L’administration fiscale n’ayant pas reçu les modalités d’application de cette décision, il y a eu un temps de flottement, qui n’a pas manqué d’en ravir certains, ceux-là même qui par leur vote en 2008 sont les vrais responsables de cette situation en 2015. Ce que je constate pour ma part depuis mardi, c’est le soulagement qu’expriment ceux qui vont bénéficier des préconisations gouvernementales.

Quelles sont-elles exactement? Christian ECKERT, ministre du Budget, a clairement énoncé que les contribuables concernés qui auraient payé déjà seront remboursés dans un délai de trois semaines s’ils contactent l’administration fiscale à compter du 9 novembre. S’ils ne se manifestent pas, ils seront automatiquement remboursés au premier trimestre 2016. Enfin, pour celles et ceux qui étaient exonérés de taxe d’habitation en 2014, qui ont reçu un avis d’imposition qu’ils n’ont pas encore payé, il leur est demandé de ne pas tenir compte de l’avis reçu et donc de ne pas payer.

Je note avec satisfaction que le Gouvernement a également entendu la mobilisation des députés socialistes en faveur des adultes handicapées. L’administration fiscale prévoyait d’intégrer dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) les intérêts de leurs comptes épargne. Ainsi, pour quelques dizaines d’euros tirés des intérêts de leurs livrets d’épargnant, les bénéficiaires de l’AAH pouvaient perdre de 1000 à 2000€ par an. Cette mesure a tout simplement été retirée du Projet de Loi de Finances pour 2016.

La situation financière désastreuse  dont nous avons hérité en 2012 a imposé l’effort de toutes et tous. Nous nous étions engagés à redistribuer le fruit de ces efforts consentis par les Français. Ainsi, le Gouvernement va supprimer la première tranche de l’impôt sur le revenu et plus de 8 millions de nos concitoyens vont connaître une baisse de leur impôt. Voilà ce que cherche à masquer la droite. Vos efforts permettent à la France de se relever!