Règlement de l’Assemblée : Suite et (triste) fin

Aux termes de vifs échanges, le nouveau règlement de l’Assemblée Nationale a été voté cet après-midi par 312 voix contre 218. Sans que la majorité ait rien lâché.

L’ultime débat portait sur le point le plus controversé du projet de règlement, l’instauration du « crédit temps » ou la possibilité pour la majorité de limiter le temps des débats. Une disposition inacceptable, car synonyme de restriction des droits de l’opposition et plus largement des droits du Parlement (voir précédent article sur le sujet). Le Président de l’Assemblée, Bernard ACCOYER, avait fait un pas en notre direction en proposant d’une part que le temps de parole des présidents de groupe ne soit pas décompté du temps imparti à chaque groupe et d’autre part que le recours au crédit temps soit limité aux textes non concernés par la procédure d’urgence qui limite déjà le nombre de lectures d'un texte. Le groupe UMP lui a opposé une fin de non recevoir et balayé tous nos amendements visant à assouplir ce « temps guillotine », déposés en vain. La machine à écraser était lancée.

J’ai déjà largement évoqué l’enjeu fondamental que revêt ce texte. Je voudrais aussi attirer votre attention sur le risque qu’il fait désormais peser sur l’équilibre de nos institutions. En effet, la limitation des droits de l’Assemblée amène aujourd’hui les députés à disposer de moins de droits et libertés que leurs (nos) collègues du Sénat (où de telles contraintes n’ont pas été portées au débat). Or rappelons que les députés sont élus au suffrage universel direct et disposent donc d’une légitimité démocratique plus importante que les sénateurs, désignés quant à eux au suffrage universel indirect… C’est un changement profond de l’équilibre de nos institutions.

Plus simplement peut-être, ce que nous dénonçons au terme de ces débats qui auront duré près d’un an au total, c’est ce changement de régime voulu et mis en œuvre par le Président de la République, en total décalage avec les déclarations d'intention de sa réforme constitutionnelle de juillet 2008. Demain, notre travail d’opposants sera encore plus ardu qu’il ne l’était hier. Pourtant, n’en doutez pas, les obstacles que la majorité dresse sur notre chemin n’entament pas notre volonté de le poursuivre, avec une vigueur renouvelée.
 

Travail le dimanche : l’examen du texte reporté à janvier

Si le Président de la République pensait pouvoir fêter à Noël l’adoption de la loi sur le travail le dimanche, il lui a fallu déchanter mercredi dernier, lorsque la majorité a été contrainte de reculer en reportant l’examen du texte au mois de Janvier. Mobilisé depuis plusieurs jours avec mes collègues socialistes afin de faire échec à ce projet d’extension du travail le dimanche, je compte poursuivre dans les semaines qui viennent le combat contre l’inacceptable « compromis » de l’Elysée sur cette question.

En début de semaine dernière, la Droite présentait à l’Assemblée Nationale un nouveau texte relatif au travail dominical, fruit de discussions menées entre des parlementaires de la Majorité et le Président de la République. Ce texte n’a en réalité de compromis que le nom. Il stipule ainsi que les Préfets choisiront désormais les zones touristiques (où l’ouverture des commerces est autorisée tous les dimanches de l’année) sans l'avis des maires concernés, prévoyant en outre, sur ces zones, une extension de la dérogation à tous les commerces et services, y compris ceux n’ayant aucun rapport avec le tourisme. De plus, le texte vise toujours à légaliser les infractions au repos dominical constatées dans les agglomérations lyonnaise et marseillaise. Enfin, il propose pour les magasins de l’ensemble du territoire la possibilité d'ouvrir huit dimanches dans l’année au lieu de cinq actuellement. Les dangers que nous dénoncions précédemment demeurent donc et justifient toujours notre totale opposition à ce texte.

Rédigée à la hâte, la nouvelle version de ce texte a été présentée de façon maladroite et provocatrice aux parlementaires lors de la séance de nuit du mercredi 17 décembre. Mais, se sachant en difficulté et redoutant un vote défavorable, le président du groupe UMP n’a finalement pas eu d’autre choix que de renvoyer l’examen du texte (en janvier), avant même que les députés de l’opposition aient pu s’exprimer sur le fond du texte.

Cet aveu d’échec de la Majorité dans sa tentative de remise en cause du repos dominical est la conséquence de la formidable mobilisation de l’opinion publique contre ce texte, énergiquement relayée dans l’hémicycle par les députés de Gauche. C’est à cette réaction, qui rappelle par son ampleur celle du débat relatif aux OGM (en avril dernier), que nous devons la reculade du Gouvernement. Fort de cet encouragement, je suis plus que jamais déterminé, avec mes collègues députés socialistes, à défendre au sein du Parlement le véritable choix de société que constitue le respect du repos dominical. J’exprimerai donc à nouveau en janvier, et comme je l’ai fait jusqu’à présent, mon opposition au projet d’extension injustifié et dangereux du travail le dimanche. 

La Lettre n°4 vient de paraître !

Le quatrième numéro de ma lettre de Député vient de paraître. Au sommaire: la crise financière et les (mauvaises) réponses gouvernementales, les difficultés de mise en oeuvre du service d'accueil des élèves en cas de grève des enseignants, l'attente des conclusions de l'audit sur l'hôpital d'Ancenis, l'évolution des statuts de la Poste...

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Service minimum dans les écoles : la mauvaise réponse du Gouvernement

En cette période de congés scolaires qui marque une trêve dans le  conflit opposant l’ensemble des acteurs de l’éducation au Gouvernement, la majorité a fait voter un projet de loi qui apparaît comme une nouvelle provocation. Elaboré en quelques semaines à la demande expresse  du Gouvernement et en l’absence de toute concertation, le texte institue un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

Outre le fait qu’il introduise une limitation du droit de grève des enseignants en rendant obligatoire un préavis, il place les collectivités dans une situation difficile, de nombreuses communes ne disposant pas des moyens nécessaires pour organiser, en 48 heures, l’accueil des élèves dans de bonnes conditions.

Le texte ne rend par ailleurs obligatoire aucune qualification ou aptitude particulière pour le personnel devant assurer l’accueil des élèves, pas plus qu’il ne précise le taux d’encadrement des enfants, contrairement à ce qui est requis pour les activités périscolaires ainsi que dans les centres de loisirs.

Cette loi ne permet pas d’assurer la continuité du service public de l’éducation. Elle ne vise qu’à opposer maires, parents d’élèves et enseignants, à un moment où les choix budgétaires du Gouvernement contribuent à affaiblir l’Education Nationale. Les députés socialistes ont voté contre ce projet, et avec eux je continuerai à exiger, dans les mois qui viennent, les moyens nécessaires pour une éducation de qualité pour tous.

Réforme des Institutions : Un vote à l’arraché pour un texte insatisfaisant

Sénateurs et députés, réunis en Congrès à Versailles le 21 juillet dernier, ont adopté la révision constitutionnelle proposée par le Gouvernement à la majorité requise des 3/5ème plus une voix. Face à l’opposition des députés socialistes, le résultat n’a été acquis pour l’exécutif qu’après des semaines de tractations aux contenus plus ou moins avouables. Le texte voté, très insuffisant au regard des attentes, nombreuses sur le sujet, semble à bien des égards n’être qu’un affichage de plus pour la Présidence de la République.

Ainsi, le Gouvernement a beau jeu de pointer un renforcement des pouvoirs du Parlement. En vérité, ce sont les pouvoirs d’une majorité, largement caporalisée, qui sont -à peine- étendus. Les prérogatives de l’opposition sont soigneusement limitées à un niveau bien inférieur à son poids électoral réel. Ainsi, représentant près des 2/5èmes des députés, l’opposition ne présidera qu’une commission parlementaire sur 8. Et quand le Parlement contrôle la moitié de son ordre du jour, l’opposition ne dispose  que d’une séance toutes les  trois semaines pour présenter ses propositions. On est donc bien loin du rééquilibrage annoncé.

Les Parlementaires socialistes se sont pourtant dès l’origine impliqués dans ce débat. Nous avons ainsi souhaité que soit revu le mode d’élection des sénateurs. Aujourd’hui, alors que la Gauche dirige la quasi-totalité des Régions, une majorité des Départements et des Villes, le palais du Luxembourg –dont la légitimité devrait être de représenter les territoires- demeure largement ancré à droite. Le Gouvernement n’a pas voulu se pencher sur cette incohérence, de même qu’il n’a pas voulu  accorder aux immigrés résidant en situation régulière sur le territoire national le droit de vote pour les élections municipales. Une réforme qui aurait pourtant donné un signal fort pour une vraie politique d’intégration.

Dès lors, il était pour nous, parlementaires de Gauche,  inconcevable d’apporter notre soutien à un  texte qui n’était rien d’autre qu’une énième manœuvre de communication à l’avantage du Président de la République. Plus que jamais, il appartiendra aux socialistes et à leurs alliés, sitôt qu’ils en auront la possibilité, de mettre en œuvre la rénovation dont nos institutions ont besoin.

LME : « Loi pour un Minimum d’Efficacité » ?

L'Assemblée Nationale examine actuellement le projet de loi de modernisation de l'économie (LME). Les débats devraient durer encore quelques semaines, le Gouvernement ayant fait de ce texte une compilation de mesures sans grande cohérence. Seule constante dans ces propositions, une déréglementation accrue qui pèsera sur les salariés, les producteurs, les collectivités et les consommateurs.

Ainsi, sous prétexte de faciliter la création d’entreprise, le texte crée le statut de l’auto-entrepreneur, dont les protections sont réduites au profit de l’employeur. Le travail le dimanche est facilité, le seuil de représentativité dans l’entreprise modifié. En reformant, dans le même projet, le livret A, la droite remet en cause le financement de la construction du logement social. En portant de 300 à 1000 m² le seuil rendant obligatoire une autorisation préalable avant implantation de grande surface, le projet affaiblit la capacité des collectivités à aménager leur territoire, en même temps qu’il contribue à accentuer le déplacement des commerces du centre des villes vers leur périphérie, mettant en péril le commerce de proximité. Le texte ne donne aucune garantie aux fournisseurs, petits agriculteurs et PME, qui risquent encore de voir leur poids affaibli face aux distributeurs. Surtout, les propositions du Gouvernement n’apportent aucune garantie que ces mesures viennent améliorer le pouvoir d’achat, alors même qu’elles étaient présentées comme une réponse à la dégradation de la situation financière des ménages.

Les députés socialistes ont choisi de répondre à ce projet en soumettant une alternative en 10 propositions. Parmi celles-ci, la reconnaissance de vrais droits aux consommateurs en introduisant l'action de groupe, l'instauration de la transparence totale des conditions générales de vente afin de favoriser un équilibre honnête dans les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs. Nous voulons aussi garantir le financement du logement social par les fonds collectés du Livret A.

La majorité se contente une nouvelle fois d’une série de mesures d’affichage qui resteront, pour la majorité d’entre elles, sans effets directs sur le quotidien des Français. Nous entendons rappeler, encore à cette occasion, la fragilité de la situation vécue par nos concitoyens, fragilité que la politique menée depuis un an par Nicolas Sarkozy contribue largement à aggraver.

Calendrier Parlementaire

L'ordre du jour de l'Assemblée est arrêté en Conférence des Présidents chaque mardi matin pour la semaine en cours et les deux suivantes. Cet ordre du jour initial peut être modifié à tout moment par le Gouvernement qui, selon les termes de la Constitution, est le maître de l'ordre du jour prioritaire des assemblées. Ces modifications sont très fréquentes, les prévisions étant difficiles en raison du nombre de textes en navette et de la nécessité de coordonner les travaux de l'Assemblée avec ceux du Sénat.

 

Mercredi 13 janvier
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Le projet de loi vise tout d'abord à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Il entend également améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement.

Mardi 12 janvier
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Ce projet de loi est le premier d’une série de quatre textes visant à mettre en œuvre la réforme annoncée des collectivités territoriales. Il organise la concomitance du renouvellement des conseillers régionaux et des conseillers généraux en mars 2014, afin de permettre à partir de cette date la création des conseillers territoriaux dont il est prévu qu’ils siègeront à la fois au niveau régional et au niveau départemental. Le texte fixe ainsi la durée du mandat des conseiller régionaux élus les 14 et 21 mars 2010 à quatre ans et la durée du mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 à trois ans.

Mardi 22 décembre
Explications de vote et vote par scrutin public du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Mardi 15 décembre
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Ce projet de loi prévoit que La Poste prendra la forme juridique d'une société anonyme au 1er janvier 2010…

Mardi 8 décembre
Débat sur l’identité nationale

Jeudi 3 décembre
Séance d’initiative parlementaire du Groupe GDR
Proposition de loi pour  un Tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique (Proposition de loi rejetée - vote POUR)
Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement (Proposition de loi rejetée - vote POUR)
Proposition de loi instaurant une planification écologique (Proposition de loi rejetée - vote POUR)
Proposition de résolution sur la création d’un service public bancaire et financier (Proposition de loi rejetée - ABSTENTION)
Proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs (Proposition de loi rejetée - vote POUR)

Mercredi 2 décembre
Déclaration du Gouvernement sur la Conférence de Copenhague

Mardi 1er décembre
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Projet de loi adopté (vote CONTRE)
Discussion de la proposition de loi relative à la simplification et l’amélioration du droit
Projet de loi adopté (vote CONTRE)

Lundi 30 novembre
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la fracture numérique
Ce texte vise à favoriser le déploiement de la fibre optique sur le domaine public, essentiellement en zone rurale. Il a été très largement vidé de sa substance lors de son examen au Sénat…
Projet de loi adopté (ABSTENTION)

Mardi 24 novembre
Discussion du projet de loi relatif au Grand Paris
Le texte vise à instaurer un nouveau schéma de gouvernance en vue du redéploiement du réseau de transport public (réseau du Grand Paris). Il crée à cette fin l’établissement public « Société du Grand Paris », compétent pour réaliser des opérations d’aménagement ou de construction liées à ce nouveau réseau de transport. Le droit de préemption accordé à ce nouvel établissement public est l’objet de vives critiques…

Jeudi 19 novembre
SEANCE D’INITIATIVE PARLEMENTAIRE DU GROUPE SRC
Discussion de la proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité
Discussion de la proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias
Discussion de la proposition de loi relative aux fichiers de police

Mardi 17 novembre
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances pour 2010
Projet de loi adopté (vote CONTRE)

 

Mardi 3 novembre
Explication de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Projet de loi adopté (vote CONTRE)

Lundi 2 novembre
Discussion de la deuxième partie (dépenses) du projet de loi de finances pour 2010

Mardi 27 octobre
Explication de vote et vote par scrutin public sur la première partie (recettes) du projet de loi de finances pour 2010
Projet de loi adopté (vote CONTRE)
Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010