Transparence financière : chevaliers blancs ou montons noirs...

Lundi dernier, à l’Assemblée Nationale, était débattue la transparence financière des députés. Un député qui omettra sciemment de déclarer son patrimoine ou mentira sur ses revenus encourra 30.000 euros d'amende mais pas la prison : c'est ce qu'a décidé l'Assemblée Nationale au terme d'un long bras de fer qui a vu Christian Jacob, hostile à cette incrimination pénale, battre en retraite.

Dans une ambiance électrique et au terme d'une longue suspension de séance, le patron des députés UMP a dû retirer un amendement de suppression pure et simple de la mesure,  amendement pourtant déposé avec le secrétaire général de l'UMP Jean-François Copé, absent de l'hémicycle, et plusieurs députés UMP.

Grâce à l'opposition de la gauche et de quelques députés de la majorité, l'Assemblée Nationale a échappé au discrédit, contraignant l'UMP à retirer son scandaleux amendement Copé/Jacob qui amnistiait par anticipation les élus coupables d'avoir fraudé sciemment sur leur déclaration de patrimoine. Mais, si l'incrimination pénale votée à l'unanimité en Commission des Lois a finalement été maintenue, l'UMP, dans sa hâte à sortir du guêpier dans laquelle l'a fourrée son président Jean-François Copé, a troqué une indulgence pour une autre.

En effet, en supprimant toute peine d'emprisonnement pour ce délit, elle a placé les élus au-dessus de la loi commune. Pour un citoyen ordinaire, un vol est passible de trois ans de prison, une escroquerie de cinq ans. Pour un élu, pris en flagrant délit de fraude ou d'escroquerie dans sa déclaration de patrimoine, la peine n’est que de 30.000 euros d'amende.

Parce que mes collègues socialistes et moi-même considérons que l'exemplarité d'un élu ne se marchande pas, nous avons voté contre ce nouvel amendement et demandé le rétablissement intégral de la disposition. La loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse. C'est écrit en toutes lettres dans l'article VI de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Une fois encore, L'UMP semble l’avoir oublié.

>> Proposition de loi relative à la transparence financière de la vie politique

 

Les socialistes réaffirment leur attachement à la laïcité

J’ai participé, ce mardi 14 décembre, aux «Rencontres de la Laïcité»  qui se sont tenues à l'Assemblée Nationale, à l'initiative du Groupe socialiste, radical et citoyen. Modérateur du débat portant sur l’actualité de la Loi 1905, nous avons échangé sur les réponses à apporter face aux défis qu’affrontent nos principes laïques confrontés au retour de revendications religieuses ou identitaires dans la vie quotidienne.

Licenciement de l’employée voilée de la crèche Baby Loup, invalidation de l’amende décernée à une conductrice vêtue d’un niqab, propos tenus par Marine Le Pen sur la prière dans la rue s'apparentant selon elle à une forme « d'occupation », la laïcité est au centre de l’actualité. Depuis le coup de boutoir porté par Nicolas Sarkozy lui-même, affirmant le 20 décembre 2007, que « dans la transmission des valeurs et dans l’apprentissage de la différence entre le bien et le mal, l’instituteur ne pourra jamais remplacer le curé ou le pasteur… parce qu’il lui manquera toujours la radicalité du sacrifice de sa vie et le charisme d’un engagement porté par l’espérance.",  les provocations de la majorité actuelle répondent comme un écho à celles de l’extrême droite. La dernière en date, l’amendement du Sénateur UMP Carle qui, limitant la suppression de postes prévue dans l’enseignement privé sous contrat, lui transfère de fait 4 millions d’euros, quand 16.000 postes seront supprimés en 2011 dans le public.

Le Parti Socialiste se doit de proposer des mesures crédibles appelant au respect des principes de Laïcité. Afin de débattre de ses fondements, et des difficultés que rencontrent les élus locaux pour mettre ses principes en application au quotidien, il est nécessaire de rappeler à chaque instant que l’équilibre de nos valeurs républicaines passe par l’impérieuse nécessité de respecter les croyances ou les non croyances de chacun, sans que celles-ci viennent opposer les citoyens aux autres. Ces premières « rencontres de la Laïcité » nous ont permis d’y travailler.

>> La loi de 1905 relative à la séparation de l'Eglise et de l'Etat 

>> le débat en photo

Aide à domicile : un coup dur pour la solidarité

Comme les députés, les sénateurs ont accepté, sous la pression du Gouvernement, de supprimer la franchise dont bénéficient les prestataires agréés, et l'abattement de 15 points sur les cotisations sociales des 3,2 millions de particuliers employant quelque 1,7 millions de salariés à domicile, contenus dans la Loi de Finances 2011.

Alors que François Baroin, parti en guerre contre cet avantage fiscal, annonçait que sa suppression était censée rapporter 460 millions d’euros,  la direction du Budget évalue l’économie à 200 millions d’euros, puisque le surcroît de charges sociales donnera lieu à un crédit d’impôts pour les employeurs l’année suivante.  Rien de comparable avec les 3,1 milliards d’euros que va coûter la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’Etat au printemps prochain !

C’est un nouveau coup dur pour les familles et les personnes en perte d’autonomie, âgées ou en situation de handicap, déjà confrontées aux déremboursements de médicaments et aux forfaits médicaux. La hausse de 12% prévue pour le coût de l'heure entrainera par exemple un surcoût de 130  euros par mois pour une personne retraitée employant une aide quatre heures par jour, et de 240 euros pour une famille qui a besoin d’une garde d’enfants à domicile. Alors que 50% des besoins ne sont pas couverts par des professionnels, cette mesure met encore un peu plus en péril l’autonomie des personnes. A terme, cela signifie aussi une prévention moindre, donc des coûts accrus pour la collectivité, notamment en termes de dépenses de santé.

Cette mesure touchera aussi les associations et les professionnels de l’aide à domicile. Des milliers d’emplois sont menacés. De nombreux particuliers vont en effet réduire les heures de leurs employés ou bien ne plus les déclarer. Avec le risque d’un retour au travail au noir : quel progrès social !

A la veille du « grand débat  sur la dépendance» annoncé par la droite, nous nous éloignons donc de plus en plus de la création d’un véritable cinquième risque. Avec mes collègues socialistes, je m’engage à soutenir la prise en charge de la perte d’autonomie -au nom de la solidarité nationale- et je souhaite que le fardeau des foyers les plus défavorisés, qui fournissent aujourd’hui un effort financier et humain considérable, soit allégé par des mesures fiscales. Il est devenu urgent de mettre en place rapidement des solutions efficaces et durables pour les plus fragiles d’entre nous.

Défenseur des droits : un pêle-mêle institutionnel

Les missions du futur Défenseur des droits n'en finissent plus de s'élargir : il devait déjà remplacer le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde)... Mercredi dernier, en adoptant en première lecture le projet de loi organique créant cette nouvelle fonction, la Commission des Lois de l'Assemblée lui a confié une mission de plus. Il devra donc également remplir le rôle de Contrôleur des lieux de privation de liberté, plus couramment nommé Contrôleur général des prisons. 

Si cette intégration se confirmait lors du vote en séance par les députés, ce serait un nouveau coup porté aux contre-pouvoirs dans notre pays par la majorité gouvernementale. La dilution de la spécificité de ces institutions au sein d’une entité floue, un « monstre à 5 têtes » que sera le Défenseur des droits, ne pourra que nuire à leurs missions, a fortiori si les moyens ne suivent pas…

Je dénonce, avec mes collègues du groupe Socialiste Radical et Citoyen, cette volonté de voir disparaître ces autorités. Elles ont pourtant fait la preuve de leur efficacité, elles qui ont comme point commun le fait d’avoir exprimé, à un moment ou à un autre, des critiques sur l’action gouvernementale. Critiques qui leur auront sans doute été fatales.