Des avancées concrètes pour les AVS

En accord avec les engagements pris par François Hollande à l’occasion de sa campagne présidentielle, le Gouvernement a publié, ce dimanche 29 juin, un décret visant à sécuriser le parcours professionnel des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS).

En effet, le 22 août 2013, Jean-Marc Ayrault avait annoncé la mise en place «d'un statut spécifique dans l'Éducation nationale» pour les professionnels du secteur, «avec une formation adaptée». 

Répondant au nom d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), les AVS se voient désormais offrir cette opportunité, et notamment celle de bénéficier de contrats à durée indéterminée, aussi bien à temps complet que partiel.

Les AESH seront dorénavant recrutés par le recteur d’académie, pour les candidats titulaires «d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide sociale». En l’absence de celui-ci, la personne pourra toutefois faire valoir une expérience professionnelle de 2 ans, dans le domaine de «l’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap» ou de «l’accompagnement des étudiants en situation de handicap». Une formation à l'emploi, incluse dans le temps de service effectif, est  alors mise en place en vue de garantir à l’intéressé un temps d’adaptation. 

Deux arrêtés, publiés peu après le décret, sont de plus venus fixer le niveau de rémunération (au minimum au Smic), ainsi que les conditions de promotion des AESH, à la suite d’un entretien avec l’inspecteur de l’Éducation nationale ou le chef d’établissement. Le Ministre de l’Éducation Nationale, Benoît Hamon, a par ailleurs annoncé que parallèlement à cette démarche de professionnalisation, 350 nouveaux emplois d’AESH seront créés dès la rentrée 2014.

Je tiens donc à saluer les avancées contenues dans ces actes de gouvernement, qui répondent aux difficultés rencontrées par ces professionnels de l’accompagnement scolaire. En effet, recrutés depuis 2006 en application de la loi «Handicap» de 2005, nombre d’entre eux voyaient leur contrat de six ans arriver à terme. 

Mettant fin à cette aberration, 28000 assistants d’éducation exerçant les missions d’AVS se verront proposer un CDI et ce, au fur et à mesure de leur arrivée à échéance de six ans d’exercice en contrat à durée déterminée.

 

Pour aller plus loin: le décret du 29 juin 2014 sur les AESH

Sport, jeunesse, éducation populaire, vie associative : un budget crédible et endurant

Entre septembre et novembre, le marathon budgétaire anime l'Assemblée nationale. Semaine après semaine, les députés examinent, d'abord au sein des commissions compétentes puis en séance, les budgets des différents ministères pour l'année à venir. Que faut-il retenir de celui de la Ministre Valérie Fourneyron?

Sport, jeunesse, éducation populaire et vie associative, le périmètre est vaste! Avant de détailler les grandes orientations de ce budget, quelques précisions de vocabulaire s'imposent. Les différentes thématiques du ministère sont réparties en deux missions, d'un côté «jeunesse, éducation populaire et vie associative», de l'autre «sport». Elles correspondent chacune à une politique publique bien définie. Au sein de ces deux missions, plusieurs programmes regroupent les crédits qui permettront la mise en œuvre d'un ensemble cohérent d'actions destinées à la réalisation d'une partie de la mission.

Le budget 2014 du Ministère s'élève à 833 millions d'euros (pour rappel, le budget de l'Etat est de 81 milliards d'euros), en hausse de 14% par rapport à 2013. Cette progression remarquable s'explique avant tout par une dotation exceptionnelle du programme d'investissements d'avenir en faveur de la Jeunesse, priorité du gouvernement.

La mission «jeunesse, éducation populaire et vie associative» poursuit cet objectif, en le structurant autour de 4 axes, pour un total de 449 millions d'euros:

L'emploi et la mobilité des jeunes. Le Ministère s'est déjà particulièrement investi sur cette thématique, entre autres via les emplois d'avenir. Sur les 60000 concrétisés au 1er octobre, près de 10000 l'ont été dans les métiers de jeunesse et des sports. L'effort sera poursuivi l'an prochain, avec 29 millions d'euros mobilisés, notamment sur les questions de formation.

L'engagement des jeunes avec le service civique. Pour assurer la montée en charge du service civique, pour lequel l'engouement est réel, 149 millions d'euros sont dégagés. Ceci permettra la signature de 31000 services civiques supplémentaires.

Le soutien au secteur associatif et à l'éducation populaire. «Vivier extraordinaire d'emplois» selon la Ministre, les crédits pour le secteur associatif seront sanctuarisés (50 millions d'euros), entraînant la création de 6700 emplois directs.

Parallèlement, grâce à la hausse de l'abattement de la taxe sur salaires -qui est aux associations ce que le CICE est aux entreprises-, 70% des structures seront exemptées de cette taxe.

Une nouvelle organisation pour le fonds expérimentation jeunesse (FEJ) rendra ce dernier plus efficace et plus opérationnel. Il est abondé à hauteur de 12 millions d'euros.

Quant aux crédits de la mission «sport», ils seront essentiellement consacrés aux sujets suivants: l'accès au sport pour tous, le sport comme outil de santé publique, le rayonnement de la France sur la scène sportive internationale, l'accompagnement individualisé des sportifs de haut niveau et, enfin, une attention accrue à la lutte contre le dopage et les matches truqués.

Des précisions seront apportées lors de loi de la modernisation du sport présentée au Conseil des Ministres et au Parlement courant 2014. La Commission des affaires culturelles et de l'éducation  sera étroitement associée aux travaux réalisés dans ce cadre.

Ce budget, que Valérie Fourneyron a qualifié de «crédible et endurant», a été voté largement, que ce soit en Commission des affaires culturelles et de l'éducation ou en séance. Il permet  d'envisager sereinement les réformes que son ministère engagera cette année.

Pour en savoir plus :
www. performance-publique.budget.gouv.fr
Lien vers DP MSJEPVA en cliquant ICI

Une nouvelle ambition pour la politique de santé

Cette semaine, l'Assemblée nationale se prononce sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2014.

L'occasion de revenir sur la stratégie nationale de santé présentée le 23 septembre dernier par la Ministre des Affaires sociales. Et parce que les politiques publiques en matière de santé touchent à tous les aspects et toutes les périodes de la vie, Marisol Touraine était accompagnée des Ministres de l'Enseignement supérieur et de la recherche, de la Famille, et des Personnes âgées et de l'autonomie.

La réforme de notre politique de santé est essentielle: si aujourd'hui les plus de 60 ans représentent 1/5 de la population française, en 2050, ils en constitueront le 1/3. Outre le vieillissement de la population, notre système de santé doit faire face à des enjeux tant médicaux -l'augmentation du nombre de maladies chroniques- que sociaux -par exemple le changement des comportements des praticiens mais également des patients.

La stratégie nationale de santé proposée par Marisol Touraine s'appuie sur trois piliers.

Le premier est de définir des objectifs ciblés de santé publique. Ils seront au nombre de cinq: la jeunesse, la lutte contre les addictions (notamment le tabac responsable de 73 000 morts par an et l'alcool, responsable de 50 000 morts), les personnes âgées et le cancer. Par ailleurs, l'adage "mieux vaut prévenir que guérir" étant toujours d'actualité, la prévention redevient un mot-clé. Ainsi le médecin traitant sera mieux rémunéré pour les actions qu'il mènera en ce sens. De plus, le "réflexe prévention" sera généralisé dès le plus jeune âge et tout au long de la vie, entre autres grâce au renforcement de l'éducation à la santé à l'école.

Le deuxième pilier est la structuration de la médecine de parcours autour des soins de premier recours. Concrètement, il s'agit d'améliorer l'accès de tous au médecin généraliste. En levant les obstacles financiers d'abord: un coup d'arrêt sera mis à l'augmentation du reste à charge des patients, et la lutte contre les dépassements d'honoraires poursuivie. En levant les obstacles géographiques ensuite: le pacte territoire santé conclu l'année dernière et qui vise à favoriser l'installation de jeunes médecins dans des zones menacées de désertification médicale est en cours de déploiement. 50 maisons de santé pluriprofessionnelles ont déjà été ouvertes et près de 300 autres projets devraient voir le jour.

Le défi du décloisonnement et le maintien de la France dans la compétition internationale, avec le nécessaire soutien au développement des filières industrielles liées aux biothérapies, aux dispositifs médicaux... relèvent également de ce deuxième pilier. Les 3,2 millions de Français travaillant dans des domaines associés à la santé sont une force économique à ne pas négliger.

Enfin, le troisième et dernier pilier repose sur l'amélioration des droits des patients. Avec Internet, force est de constater que nous sommes entrés dans un nouvel âge de la démocratie sanitaire. Mieux informés qu'auparavant, les patients souhaitent être mieux écoutés et, surtout, entendus. Pour répondre à cette demande, plusieurs solutions sont envisagées: la création d'un GPS sanitaire, sorte de répertoire de l'offre de soins disponible par territoire, une ouverture plus large des données de santé mais aussi une meilleure représentation des patients/usagers en facilitant la constitution d'associations ou encore des moyens pour permettre des actions collectives en justice dans le domaine de la santé.

Déjà ambitieuse, cette stratégie nationale de santé a vocation à être enrichie par les forums régionaux qui se tiendront en 2014 et au cours desquels chacun sera appelé à s'exprimer. A partir de ces débats et des contributions reçues, une nouvelle loi santé, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé sera élaborée. Elle sera utilement complétée par le Projet de Loi sur la famille  et le Projet de Loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement.

Pour aller plus loin : Feuille de route de la stratégie nationale de Santé

Taxe sur les mutuelles : un nouvel impôt injuste et déguisé

Très technique, donc moins médiatique, la mesure annoncée par le Premier Ministre est passée de façon plus discrète que la taxe sur les « riches », les boissons sucrées ou le tabac.  Mais elle va concerner  pas moins de 94 % de la population. Et elle va rapporter gros : plus d’un milliard d’euros en année pleine.

La mesure du gouvernement consiste à supprimer l’exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont bénéficiaient jusqu’alors les « contrats solidaires et responsables». Ces contrats, qui représentent désormais la quasi-totalité de ceux proposés par les complémentaires Santé, vont désormais être taxés à 7 % contre 3,5 % en 2010 (contre une exonération complète avant 2010).

La taxation des contrats de complémentaire Santé pénalise d’abord les familles et les personnes âgées. Une augmentation d’un point de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) aurait été beaucoup plus juste car la CSG touche tous les revenus, y compris les revenus du capital. Et contrairement à la CSG, le prix du contrat augmente avec le nombre de personnes à charge. Le montant de la prime s’accroît aussi avec l’âge. De plus, avec cette mesure, le Premier Ministre François Fillon soumet les Français à un nouvel impôt, mais de façon régressive et non proportionnelle. En effet, à couverture égale, le contrat de complémentaire Santé — dont le prix risque d’augmenter pour l’assuré du fait de la taxation - coûtera aussi cher pour un salarié moyen que pour une personne disposant de hauts revenus.

Au moment où la crise économique et sociale s'amplifie, où le chômage monte, la hausse des cotisations des complémentaires Santé, ajoutée à celle des franchises médicales, des dépassements d’honoraires, des déremboursements, ne fait qu’amplifier les difficultés d’accès aux soins pour les plus modestes d’entre nous.

Le pari de la relance a définitivement échoué. Celui de la croissance et des progrès du pouvoir d’achat aussi. La situation sociale se traduit, presque cinq après l’élection de Nicolas Sarkozy, par l’érosion du pouvoir d’achat pour la majorité des ménages salariés et retraités, un développement de la précarité, une accentuation de l’injustice sociale et fiscale et une incapacité à concevoir sérieusement le dialogue social.