Ma lettre n° 21

Le 21è numéro de ma "Lettre du député" est publié.

Au sommaire :

"L'heure est à l'union et au rassemblement" (édito), trois exemples de mesures de justice sociale, l'amendement que j'ai déposé pour la reconnaissance du patrimoine culturel immatériel, la simplification en marche, mes démarches en faveur de la reconnaissance de l’État de Palestine, une brève sur la mise en place du droit opposable à la retraite et, pour conclure, l'expression de ma suppléante, Elsa Régent-Pennuen sur la Réforme du Code du Travail.

Pour la consulter, cliquez sur l'image ou bien ICI.

Pour en être destinataire, n'hésitez pas à vous rapprocher de mon équipe de collaborateurs, par téléphone (02 40 68 70 04) ou par mail ([e-mail]).

Bonne lecture.

Retraite : mise en place d'un droit opposable

Ce 1er septembre est entré en vigueur un droit opposable à la retraite qui permettra d’éviter tout retard de paiement des pensions des nouveaux retraités.

Au dernier semestre 2014, dans de nombreuses régions, les retraités avaient dû faire face à des retards de paiement dans le versement de leurs pensions.

Devant ces situations, le Gouvernement avait bien évidemment répondu par des mesures d’urgence. En mai dernier, Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a pris l’engagement devant la représentation nationale d’apporter une solution durable. C’est chose faite avec ce droit opposable à la retraite.

Concrètement, tout dossier complet de retraite, déposé 4 mois avant la date prévue de départ à la retraite, devra être traité dans les temps. Si cela n’a pas été possible, les caisses d’assurance retraite (CARSAT) commenceront par verser automatiquement un montant basé sur une estimation rapide de la retraite. La volonté est d’éviter que des retraités ne se retrouvent sans ressources. Les premières pensions découlant de ce droit opposable à la retraite devraient être versées dès le début de l’année 2016 pour le régime général.

Un second texte concernant les demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017, date à laquelle s’appliqueront de nouvelles règles pour la liquidation des droits à pensions des assurés ayant relevé de plusieurs régimes.

Je salue ce progrès important et la réactivité du Gouvernement. Chaque année, environ 750 000 personnes partent en retraite : c’est autant de personnes qui seront sécurisées dans leurs nouveaux revenus.  

Retraite progressive dès 60 ans : faciliter la transition entre l’emploi et la retraite

Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, vient d'annoncer la publication au Journal Officiel d’un décret élargissant l’accès à la retraite progressive. Prévu dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014, ce texte garantit l’avenir et la justice du système de retraites.

Par cet acte réglementaire, le Gouvernement vient renforcer l’application concrète de l’une des promesses de campagne du Président de la République, soit le rétablissement de la retraite à 60 ans pour les carrières longues ou pénibles qui avait été mis en place dès novembre 2012. Véritable mesure de justice sociale, elle fait partie à juste titre des marqueurs de gauche sur lesquels la majorité socialiste s’est investie depuis le début du quinquennat.

Une réforme des retraites qui porte déjà ses fruits

Engagée dès la mise en place de la nouvelle législature en juillet 2012, la réforme des retraites a constitué l’un des grands chantiers de ce quinquennat. En effet, avec près de 20 milliards d’euros de déficit annuel à l’horizon 2020, le système de retraite légué par la précédente majorité ne laissait pas de place à l’inaction.

Une première conférence sociale, réunie en juillet 2012, est venue nouer le dialogue avec les différents partenaires institutionnels et ce, en vue d’aboutir à une réforme concertée et équilibrée. Ayant ensuite fait l’objet de débats nourris au sein des deux assemblées, ce texte s’est peu à peu enrichi au fil des navettes parlementaires jusqu’à son adoption définitive le 18 décembre dernier.

En ce mois de mars 2014, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a tenu à faire un point avec les parlementaires pour mesurer l’impact de ses premières retombées.

Sollicité à de nombreuses reprises sur la circonscription au sujet de ce projet de loi retraite, j’ai souhaité partager avec vous les résultats concrets de cette vaste réforme d’ores et déjà visibles sur le terrain :

Amélioration du quotidien des retraités modestes et ceux ayant commencé à travailler jeunes. Dès le 2 juillet 2012, un décret est venu instaurer le droit de départ à la retraite à 60 ans pour les assurés à carrière complète. Ce dispositif a permis à près d’un retraité sur 5 de partir avant l’âge légal en 2013, soit 150.000 bénéficiaires, 180.000 prévus à l’horizon 2017.

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les assurés de plus de 60 ans situés sous le seuil de pauvreté a quant à lui aidé 300.000 retraités à faire face à la précarité. Le plafond de retraites donnant droit au minimum de pension a été porté à hauteur du SMIC net, ouvrant ainsi l’accès à 300 000 retraités supplémentaires.

Lutte contre les inégalités de retraites entre les hommes et les femmes. Pour y parvenir, l’assouplissement des trimestres pour les salariés à temps partiel ou en CDD a servi de vecteur, et sera appliqué par décret dans les jours à venir. Il était en effet urgent de venir en aide aux 4 millions de salariés à temps partiels, dont plus de 80% sont des femmes à ce jour.

L’égalité entre sexes passe également par une meilleure prise en compte des contraintes liées à la maternité. La durée d’indemnités journalières maternité déterminera désormais le montant de trimestres validés. Enfin, ce projet de loi retraite a tenu à renforcer la position des conjoints d’agriculteurs, commerçants, artisans ou de professions libérales (dont 90% sont des femmes), qui pourront désormais adhérer à l’assurance volontaire vieillesse pour compléter leurs droits.

Ces engagements forts vers plus de justice sociale sont à poursuivre, avec un objectif : rééquilibrer le régime général à l’horizon 2016, afin d’assurer sa pérennité au bénéfice des générations futures.

 

Pour tout savoir sur la réforme des retraites, cliquer ICI