Financement des écoles privées hors commune de résidence : De nouvelles dépenses obligatoires pour les communes, un nouveau coup porté à l’école publique…

L’Assemblée Nationale examinait hier soir une proposition de loi (dite « Carle », du nom de son auteur) visant à aménager les conditions de financement de la scolarisation en établissement privé hors commune de résidence, dont le principe avait été introduit par l’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. Un article fondé sur un malentendu, dont les effets ont très largement dépassé les intentions premières de son auteur, Michel CHARASSE, et qui a engendré dans son application d’importantes difficultés pour les communes (notamment les petites communes).

Considérant que le sort d’une telle disposition détournée de ses objectifs, aux interprétations divergentes, ouvrant la voie à contentieux et dont le décret d’application n’a par ailleurs jamais été publié est d’être purement et simplement supprimée, les parlementaires socialistes en ont régulièrement demandé l’abrogation.

La majorité qui avait fait jusque-là rejeté toute initiative de notre part en ce sens (la dernière en date étant la proposition de loi de Jean GLAVANY, examinée par l’Assemblée Nationale en novembre 2007), a préféré proposer des aménagements à cette disposition. Mais sous couvert de restreindre l’impact (notamment financier) de l’article 89 et d’apporter ainsi un cadre sécurisant juridiquement aux communes, elle institue  une obligation de financement des écoles privées hors résidence au nom d’un principe de parité public-privé qui pose d’autant plus question qu’il s’avère sans fondement juridique. Ce faisant, la majorité actuelle impose de nouvelles charges aux communes et porte un nouveau coup à l’école publique, à la mixité sociale, la laïcité…

Demain, le Maire d’une petite commune qui se bat pour maintenir son école publique sera contraint de financer la scolarisation des élèves qui lui préfèrent une école privée voisine - ceci au bon vouloir des familles, sans que l’avis du Maire ne soit requis (à la différence de ce qui vaut pour le public) - au risque d’entraîner la fermeture de l’école ou de certaines classes.  L’«évasion » scolaire ainsi facilitée risquera également de nuire aux établissements situés en zone sensible et/ou prioritaire…

Présent hier soir dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale, j’ai dénoncé ce texte qui, sous des airs de ne pas y toucher, consiste, comme pour l’hôpital à livrer une mission de service public au secteur privé. J’ai dénoncé cette atteinte à l’école publique mais aussi au principe de libre administration des communes. Avec mes collègues députés socialistes, nous avons voté contre ce texte, refusant le principe de l’obligation de financement des écoles privées hors résidence,  refusant de cautionner le « chèque éducation » et la logique consumériste qui se profile derrière la proposition de loi, refusant de mettre en difficulté les petites communes qui se battent pour leur école publique. Pour enfin réaffirmer le principe de laïcité.

Emplois de vie scolaire et scolarisation des enfants handicapés : Le Gouvernement ne tient pas ses promesses !

La fin de la dernière année scolaire a donné lieu à une importante mobilisation autour du sort des dizaines de milliers d’employés et auxiliaires de vie scolaire (EVS/AVS) arrivés en fin de contrat et remerciés après 3 ans de service dans l’Education Nationale. J’ai eu l’occasion d’interpeller Xavier DARCOS à plusieurs reprises sur le sujet, d’ailleurs souvent évoqué sur ce blog (voir note précédente). Le Gouvernement a finalement pris à toute hâte en juillet dernier et devant l’ampleur de cette mobilisation, quelques mesures qui devaient favoriser le réemploi de ces personnels, particulièrement de ceux qui assuraient l’accompagnement d’enfants en situation de handicap afin de garantir la continuité de cet accompagnement.

Près d’un mois après la rentrée scolaire, force est de constater que l’impact de ces mesures est quasi nul. Une nouvelle fois, le Gouvernement ne tient pas ses promesses… Les personnels parvenus en fin de contrat sont aujourd’hui sans emploi ni réelles perspectives. Leur départ a encore contribué à la désorganisation des établissements déjà confrontés à une baisse des effectifs enseignants (non remplacement des enseignants, démantèlement des RASED, etc.). Enfin, de nombreux enfants en situation de handicap ne sont toujours pas scolarisés à ce jour faute d’accompagnant…

La situation actuelle est d’autant plus inacceptable que le Gouvernement entretient, de manière volontaire, une grande confusion autour des chiffres relatifs aux personnels de vie scolaire effectivement en poste depuis la dernière rentrée scolaire. J’ai interpellé sur le sujet le nouveau Ministre de l’Education Nationale, Luc CHATEL, afin de dénoncer cet état de fait et lui rappeler les attentes des parlementaires socialistes sur le sujet : un bilan chiffré précis du dernier mouvement des personnels EVS/AVS, des engagements concrets en faveur du suivi et de la formation des personnels nouvellement recrutés sur ce type de contrats, des précisions sur le schéma envisagé par le Gouvernement pour parvenir à la reconnaissance et la professionnalisation du métier d’accompagnant pour les enfants en situation de handicap.

Je suis également intervenu auprès de l’Inspecteur d’Académie de Loire-Atlantique suite au refus de ce dernier d’ouvrir un poste d’AVS pour la classe d’intégration scolaire (accueil d’élèves en situation de handicap) récemment créée à Varades. Une telle décision, notamment dans le contexte actuel, est aussi incompréhensible qu’inacceptable. J’attends qu’il reconsidère sa position sur le sujet.

Téléchargez ici le courrier adressé au Ministre de l’Education Nationale sur les EVS/AVS

Grève du lait : Sortir de la logique actuelle…

Collectes interrompues, laiteries bloquées, tonnes de lait déversées dans les champs… La colère des producteurs de lait est encore montée d’un cran ces derniers jours. L’exaspération est à son comble face à un système économique qui ne leur permet pas d’être justement rémunérés pour leur travail et ils multiplient les opérations d’envergure, prenant à témoin l’opinion publique, pour enfin être entendus de l’Europe et du Gouvernement Français. Je tiens à les assurer de mon soutien dans leur mobilisation.

Le Gouvernement joue face à eux un double jeu. Le nouveau Ministre de l’Agriculture se déclarait, à sa prise de fonction, favorable à la disparition des quotas laitiers. Son discours a évolué depuis, qui invoque « de nécessaires régulations », mais ses gesticulations actuelles et les quelques dizaines de millions d’euros distribués ont pour seul objectif de contenir la colère des agriculteurs les plus en difficulté. Car la restructuration en cours dans la filière laitière a bel et bien été planifiée par les libéraux européens avec l’accord du Gouvernement français. Une restructuration qui a pour objectif inavoué la concentration de la production laitière à l’échelle européenne, au nom de la seule compétitivité économique, au profit des industries de transformation et de la distribution. La méthode est brutale, le résultat imparable. La profession sera passée au tamis, ne subsisteront que quelques vastes « usines à lait » standardisées. Cette perspective est d’autant plus absurde au moment où il faudrait au contraire se donner les moyens de construire  l’agriculture écologique et durable qu’attendent les Français.

Evidemment une autre voie est possible, que nous défendons au côté de la profession. L’heure n’est plus aux rafistolages, mais à un changement radical de politique agricole. Les décisions désastreuses décidées sous la présidence française de l’Union Européenne fin 2008 doivent être abandonnées. Des outils publics de gestion de l’offre, de régulation du marché doivent être restaurés pour assurer un prix du lait juste et rémunérateur, seul gage d’une production économiquement, socialement et territorialement équilibrée. Le principe des quotas doit être rétabli et défendu par tous à l’échelle européenne. Pour enfin sortir les éleveurs de leur désarroi.

A propos de la future réforme des collectivités territoriales...

Je participai hier soir à un débat organisé par l’association Vivre à Treillières sur la réforme annoncée des collectivités territoriales. Le sujet, ardu et qui peut paraître loin des préoccupations quotidiennes, a attiré un public nombreux et bien au fait de la question. Le débat fut très intéressant. Bravo aux organisateurs et aux participants (tant à la tribune que dans la salle) !

J’en profite pour dire, déjà, quelques mots de cette réforme qui risque d’avoir un impact fondamental sur l’organisation de nos institutions… et donc sur la vie quotidienne des Français. Quoique différents arbitrages (et non des moindres) sont encore attendus sur le futur projet de loi, il est déjà possible d’affirmer que celui-ci est un mauvais texte. Une juxtaposition de mesures, parfois radicales mais sans cohérence et entre lesquelles on peine à trouver un fil conducteur, une philosophie générale. A moins que ce ne soit celle de la Réforme… Le texte ne répond pas aux enjeux, passe sous silence des questions essentielles (la clarification des compétences entre l’Etat et les Collectivités Locales, notamment) et n’atteindra par ailleurs aucun des objectifs fanfaronnés par la communication élyséenne (simplification du «mille-feuilles administratif» et réduction des coûts pour la collectivité). Le texte vise surtout, sous couvert de populisme anti-élus, à opérer une recentralisation autoritaire et dangereuse au profit de l’Etat qui aura pour conséquence d’affaiblir les services publics territoriaux (après ceux d’Etat, Ecole, Hôpital, etc.).

Le texte s’avère à mon sens particulièrement préoccupant sur deux points notamment : la création des conseillers territoriaux tout d’abord qui risque d’affaiblir les régions en les privant de leurs élus propres porteurs d’une vision régionale globale et éloigner les élus du Département des politiques de proximité, notamment sociales. Chaque collectivité doit avoir ses élus propres, c’est l’esprit de la décentralisation… Et pour la petite histoire, les indemnités cumulées des conseillers généraux et régionaux à l’échelle nationale sont l’équivalent du budget de l’Elysée… Autre sujet d’inquiétude, la fin de la clause générale de compétences (sauf pour la commune) et l’obligation d’un financement majoritaire du maître d’ouvrage qui risquent de constituer un formidable frein aux investissements publics. Les petites communes ne pourront faire face. Sous prétexte de mettre fin aux financements croisés (qui ne représentent que 15% des budgets départementaux et régionaux) et de clarifier les compétences de chacun, les collectivités les plus modestes seront interdites de projet. D’autant que la question de la péréquation financière (lissage des disparités de ressources entre collectivités) est tout à fait absente du projet. Il y aura pourtant toujours demain des Communes, Départements ou Régions riches et d’autres pauvres…

Enfin, il y a tout lieu de penser que la réforme vise avant toute chose à affaiblir la gauche (qui détient aujourd’hui la quasi-totalité des Régions, la majorité des Départements et 14 des 20 plus grandes Villes Françaises. Le changement de régime électoral et la réforme du mode de scrutin à l’échelle des Départements et Régions en constituent une preuve tout à fait flagrante. Les modalités annoncées (on attend encore les arbitrages du chef de l’Etat sur le sujet) reviendraient en effet à partager les sièges entre la droite et la gauche là où la gauche est majoritaire et les attribuer à 100% à la droite ailleurs… Le projet est d’ailleurs à rapprocher du projet de redécoupage des circonscriptions législatives, lui aussi très partisan…

Je me suis déjà largement étendu sur le sujet, j’y reviendrai, notamment pour préciser les axes de réforme défendus par les socialistes (en gros, un parachèvement de la décentralisation et une réforme de la fiscalité locale en vue de rendre les collectivités autonomes). Le texte, dont le calendrier a été déjà plusieurs fois modifié, devrait être soumis au Sénat à la fin de l’année et nous parvenir à l’Assemblée au printemps prochain. Peut-être largement modifié…