Session extraordinaire : Quel bilan ?

La session extraordinaire de juillet est donc bouclée. Pour quel bilan ? L’adoption par le Parlement de la loi scélérate sur le travail le dimanche, d’autant plus dure à avaler que ça s’est finalement joué à peu de voix à l’Assemblée (282 voix contre 238 - voir résultats du vote solennel) et surtout au Sénat (165 voix contre 159 - voir résultats du vote solennel). Après plusieurs tentatives avortées, le Président de la République l’aura finalement obtenu de la part des parlementaires de sa majorité… Nous sommes désormais suspendus à la décision du Conseil Constitutionnel, saisi d’un recours de l’opposition déposé sur la base des inégalités de traitement entre salariés générées par le texte. Si la loi devait être validée, elle ouvrirait la voie à une banalisation à plus ou moins long terme du travail le dimanche, sans contrepartie pour les salariés…

Autre marotte du chef de l’Etat, le projet de loi HADOPI: La fin de l’examen du texte, vendredi dernier, a sonné la clôture de la session extraordinaire, (et le début des travaux de rénovation de la verrière de l'hémicycle !). Le vote sur le texte a en effet dû être reporté à la rentrée, nouveau revers infligé à la majorité sur le sujet… En revanche, sur le fond, peu de changements sont à signaler à l’issue des dernières discussions (40 heures quand même…). Voilà pour le plus « emblématique », car d’autres textes ont également été adoptés, certes plus discrètement, au cours de ce mois : Mobilité professionnelle dans la fonction publique, rapprochement police-gendarmerie, formation tout au long de la vie, etc.

La suite, en septembre donc puisqu’une nouvelle session « extraordinaire » nous est annoncée pour le 14 avec des projets là encore très durs, emblématiques et contestés : réforme des collectivités territoriales, privatisation de la Poste, etc. Sur la circonscription, la rentrée s’annonce tout aussi chargée et difficile, notamment sur le plan économique, sur le secteur d'Ancenis et à Nantes. Je pense ainsi aux salariés de GOSS qui ont appris mardi la suppression de plus de la moitié des 300 emplois sur le site de Nantes et à qui je veux exprimer ma solidarité. C’est désormais l’heure de la trêve estivale, attendue et surtout nécessaire donc, en vue des nouveaux combats à venir. Je vous souhaite à tous et toutes un bel été.

La permanence parlementaire sera fermée du 1er au 15 août. Merci de votre compréhension.

Redécoupage électoral : Nantes 8 maintenu sur la Vè Circonscription, le Pays d’Ancenis scindé entre Vè et VIè Circonscription (Châteaubriant)

Le projet d’ordonnance relative au redécoupage des circonscriptions législatives a été rendu public à l’issue du Conseil des Ministres qui se tenait ce matin. Malgré les demandes répétées des socialistes ces derniers jours (après l’avis rendu par le Conseil d’Etat notamment), nous n’avions pas eu accès à ce document et je découvre ainsi tout juste le projet gouvernemental dans sa dernière version.

Concernant la Vème Circonscription, le Gouvernement s’en est tenu finalement à l’hypothèse rendue publique à la fin du mois de juin, avant avis de la Commission de contrôle. Les quatre cantons d’Ancenis, Varades, Riaillé et Saint-Mars-la-Jaille devraient être rattachés à la VIème Circonscription et le canton de Nort-sur-Erdre transféré d’autre part de la VIème à la Vème Circonscription (voir cartes). Les exigences que j’exprime depuis le début du processus - le respect du sens du scrutin de 2007 et le maintien de Nantes 8 sur la circonscription - sont ainsi respectées. La scission du Pays d'Ancenis entre deux circonscriptions pose en revanche question eu égard à la dynamique territoriale existante et qui est véritablement à saluer. Enfin, si ce redécoupage départemental ne m’est pas défavorable, il est surtout favorable à la majorité puisque deux de ses élus en sortent largement renforcés…

Renforcer les députés de droite en place, pour mieux conforter sa majorité, c’est en fait la stratégie globale du Gouvernement. Ainsi, comme le laissait déjà craindre le projet initial, ce redécoupage s’avère scandaleux car clairement défavorable à la gauche à l’échelle du pays. Entre les suppressions de circonscriptions (majoritairement aux dépens de députés de gauche), les créations de circonscriptions et de sièges réservés aux représentants des Français de l’étranger (essentiellement au profit de la droite), ce sont 20 à 30 sièges que la majorité devrait récupérer à son compte à l’issue de ce redécoupage. Ainsi demain, la gauche devra obtenir plus de 51,3% des voix pour trouver une majorité à l’Assemblée Nationale quand 48,7% des voix suffiront à la droite…

Le projet d’ordonnance devrait être présenté au Parlement à l’automne avant d’être promulgué par le chef de l’Etat. Des modifications peuvent encore y être apportées. Mais dès à présent, je veux assurer une nouvelle fois les habitants de l’ensemble de la Vème circonscription que je continuerai de les représenter avec la même attention et la même combativité jusqu’en 2012, et ce quelle que soit l’issue de ces opérations de redécoupage électoral.

Accès aux rives de l’Erdre et de Loire : C’est d’abord à l’Etat qu’il revient de faire appliquer la loi !

La loi prévoit le libre accès des pêcheurs (depuis 1965) et piétons (depuis 2006) le long des cours d’eau domaniaux, en vertu de la servitude dite « de marchepied », d’une largeur de 3,25 mètres, qui grève les terrains en bordure de rivière. Mais force est de constater que cette servitude reste très largement inappliquée, tout au moins à l’échelle du département.

J’ai déjà abordé sur ce blog la question de l’accès à l’Erdre qui fait l’objet d’une mobilisation importante et déjà ancienne de la part des associations et élus locaux. Les rives de Loire sont également concernées par cette servitude et là également, des infractions me sont signalées en nombre croissant.

Il s’agit d’une question qui retient particulièrement mon attention. Que la non application de cette servitude soit imputable à la mauvaise volonté (de certains riverains) ou à la méconnaissance des dispositions législatives qui s'imposent en la matière, elle n'en demeure pas moins inacceptable. Les entraves au libre cheminement en bordure de rivière sont aujourd’hui illégales et il est urgent de mettre fin à une telle situation.

Des démarches de concertation ont été engagées par les Municipalités autour de l’accès à l’Erdre qui doivent être saluées. Il semble en effet que l’attitude des propriétaires vis-à-vis de cette servitude soit en train d’évoluer positivement. Mais des difficultés subsistent. Alerté récemment sur l’attitude des forces de l’ordre qui, appelées à régler un différend survenu sur une propriété le long de l’Erdre, ont pris le parti du propriétaire, pourtant contrevenant à la loi, j’ai saisi le Préfet.

Les services de l’Etat restent en effet très en retrait sur le sujet. Les infractions constatées leur sont régulièrement signalées, sans qu’il y soit donné suite. Cette position n’est pas acceptable. C’est en effet à l’Etat et à ses représentants qu’il revient en premier lieu de faire respecter la loi. J’ai ainsi appelé le Préfet à prendre les mesures nécessaires en vue de l’application effective, sereine et dans les meilleurs délais de la servitude de marchepied le long des différents cours d’eau domaniaux à l’échelle du département, afin que ce patrimoine d’exception devienne enfin accessible à tous.

Téléchargez ici le courrier adressé au Préfet de Région

Maintenant ça suffit !

Par les députés socialistes

Le travail du dimanche, la loi Hadopi, le délit de solidarité, la privatisation de la poste, les fermetures d’usines qui s’enchaînent, l’éducation nationale paupérisée, le droit à la santé bafoué, les libertés menacées les unes après les autres… Nous, députés socialistes, sommes de tous les combats. L’adversaire est de taille. Il maîtrise toutes les communications. Il passe en force sur tous les dossiers, il méprise les droits fondamentaux.

Il n’est pas une annonce présidentielle, pas un projet de loi qui n’ait reçu son alternative de notre part. Le travail accompli est considérable. Non, nous ne nous trompons ni de combat, ni d’adversaire. Non, nous ne cautionnons pas dans notre camps l’hallali du matin ni les torpillages du soir contre notre Parti. Non, nous n'acceptons pas les « bourreaux des pleurs », ceux qui font du suicide collectif leur prière de chaque jour.

Maintenant ça suffit ! Chacun est libre de son expression, de son ambition, de l’épanouissement de son talent. Mais pas sur le dos de ses propres amis, pas sur le dos de nos concitoyens qui doivent pouvoir adhérer à un véritable changement de politique. Nous avons le devoir d’être sincèrement et collectivement au rendez-vous de leurs espérances. Chacun doit se souvenir qu’il doit son élection à la confiance des militants du Parti socialiste et de ses électeurs. Halte au feu ! Notre combat collectif mérite mieux que les extravagances et le manque de sang-froid. Notre combat doit être mené à gauche avec fierté, la tête haute et en dehors des cimetières.

Je partage... Je signe !

HADOPI, c’est reparti !

Dernier épisode de la session de rattrapage (après le travail le dimanche), l’examen, à partir de cet après-midi, du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dit « HADOPI 2 ». La majorité veut par cette nouvelle pirouette dépasser la censure du Conseil Constitutionnel par la mise en place d’un dispositif judiciaire (et non plus administratif donc) qui permettra de sanctionner les internautes « coupables » de téléchargement lorsque les avertissements prévus dans la loi HADOPI n’auront pas été suivis d’effets…Et l’entêtement de l’Elysée a pour conséquence un projet de loi bâclé, déposé et examiné dans la précipitation, qui rajoute encore à l’imbroglio ouvert par HADOPI.

Sur le fond, pas de surprise : le projet de loi HADOPI 2, comme son prédécesseur, est axé sur la répression des internautes et fait l’impasse sur l’essentiel, à savoir la mise en place de nouveaux systèmes de rémunération des artistes et de soutien à la création. Le moratoire sur le texte proposé par notre groupe au nouveau Ministre de la Culture ayant été rejeté (nous proposions dans le même temps l’engagement d’une large consultation sur le financement de la culture à l’ère numérique), le débat risque de s’engager sur le même terrain battu et rebattu ces derniers mois :  Inefficacité et dangers de la loi, coût de son application, droits des internautes, etc. Mais là encore, nous ne lâcherons rien, d’autant que le doute que nous avions perçu chez un certain nombre de députés de la majorité au sujet de HADOPI 1 persiste à l'évidence avec Hadopi 2…

Pour des raisons liées au délai (trop court) entre le dépôt du projet de loi et son examen, le texte ne sera pas soumis au temps global qui limite le temps des débats (comme ce fut le cas lors de l’examen de la proposition de loi sur le travail le dimanche). Ce qui pourrait nous laisser le temps de retourner la situation… Plus de 700 amendements ont ainsi été déposés sur le texte. En tout état de cause, la session extraordinaire s’achèvera vendredi soir, que la discussion soit close… ou pas. Le vote, quant à lui, n'interviendra qu'en septembre, au cours de la prochaine session extraordinaire du Parlement, le Gouvernement ayant déjà dû renoncer à l’objectif qu’il s’était fixé initialement : l’adoption ( !) du texte par vote simple, juste avant les vacances parlementaires…

Refus du travail dominical : Mobilisés jusqu’au bout !

Le Président de la République aura donc finalement obtenu, avec le soutien de sa majorité, que l’Assemblée Nationale se prononce en faveur de la remise en cause du repos dominical. Le texte que nous combattons depuis des mois à gauche a été adopté mercredi à une courte majorité (282 voix contre 238 – voir l’analyse du scrutin) et sans grand enthousiasme de la part des députés UMP…

Le débat de ces dernières semaines a largement porté sur la définition des communes touristiques entrant dans le champ d’application de cette proposition de loi (c'est-à-dire là où le travail le dimanche relèvera du droit). Et en la matière, nous avons fermement dénoncé les manœuvres de la majorité qui consistent à profiter de la confusion ouverte par la non cohérence des code du travail et code du tourisme en matière de définition de ces dites « communes touristiques ». Le Gouvernement affirme ainsi que le texte ne porte que sur 500 communes (définies au sens du code du travail), quand ce sont en fait 6 000 communes qui sont concernées au sens du code du tourisme !

Malgré la période estivale, les Français restent extrêmement mobilisés contre ce texte. J’aurai reçu au total des milliers de mails sur le sujet, rien qu’à l’échelle du département, et les messages continuent encore d’affluer. Le texte a été voté à l’Assemblée mais de notre côté non plus, la bataille n’est pas terminée. Elle se poursuivra dès la semaine prochaine au Sénat puis, éventuellement, au Conseil Constitutionnel. Le texte recèle en effet plusieurs formes de rupture d’égalité entre les salariés, notamment sur le plan géographique, qui pourraient (qui devraient) amener la haute autorité à invalider de telles dispositions.

Recul des droits des salariés, empiètement du temps professionnel sur la vie familiale et les temps dédiés aux loisirs, menace pour le petit commerce… Ce texte constitue une triple erreur : politique, économique et sociétale. Profondément opposés à ses conséquences sur la vie de tout un chacun, mais aussi à l’idéologie et à la vision de la société qu’il véhicule, nous resterons mobilisés jusqu’au bout contre cette généralisation programmée du travail dominical !

Non à une nouvelle opération de dénigrement de l’hôpital public...

Vous avez peut-être entendu ou vu récemment des annonces comparatives sur les soins prodigués à l’hôpital et ceux délivrés par les cliniques privées. Il s’agit d’une campagne médiatique lancée par la Fédération de l’Hospitalisation Privée d’où les slogans particulièrement accrocheurs en leur faveur, notamment sur la question du coût pour la collectivité. Choquant, non ?

Le caractère fallacieux des chiffres avancés (seuls 50 actes sont pris en compte sur 2 100 au total, en fait les plus courants dans les cliniques ; les dépassements d’honoraires des praticiens libéraux n’ont pas été intégrés aux calculs, de même que les interventions avec complication, les prestations d’imagerie et de biologie médicale, etc.) a fait bondir plus d’un spécialiste. Et d’autres avec eux. Car au-delà des erreurs et des « oublis », une telle comparaison du fonctionnement de l’hôpital public et des établissements privés à but lucratif est tout à fait scandaleuse. Les coûts à l’hôpital et dans les cliniques privées ne recouvrent pas les mêmes réalités. La recherche, la prévention, les urgences, la formation, ou encore la permanence des soins sont autant de missions spécifiques de l’hôpital public. Rappelons aussi que l’hôpital, à la différence des cliniques, ne choisit ni ses patients ni les pathologies qu’il traite. C’est la raison pour laquelle, nous réclamons (à gauche) la suppression de la convergence tarifaire hôpital public/cliniques privées.

Le seul objectif ainsi poursuivi apparaît être le dénigrement de l’hôpital public déjà particulièrement mis à mal par le pouvoir en place. Je m’élève contre cette évolution à marche forcée, déjà inscrite dans la loi « Hôpital Patients Santé Territoires » voulue par la majorité (et validée ce matin par le Conseil Constitutionnel, à notre plus grand désarroi), et aujourd’hui véhiculée par la publicité, vers les pratiques d’hôpital « entreprise » qui remettent en cause les missions de service public et s’avèrent dangereuses pour les patients et les personnels.

EVS/AVS : Le Gouvernement entretient la confusion et contourne le problème

A la surprise générale, le nouveau Ministre de l’Education Nationale, Luc CHATEL, a fait voter la semaine dernière, un amendement au projet de loi relative à la mobilité dans la fonction publique, visant à instaurer la continuité de l’accompagnement individuel des enfants en situation de handicap en milieu scolaire. Le montage mis eu point par le Gouvernement est pour le moins complexe : le milieu associatif devrait prendre le relai de l’Education Nationale pour maintenir en poste les accompagnants, l’Etat assurant le financement du dispositif…

Au-delà de la méthode pour le moins cavalière (l’amendement a été présenté en séance quelques minutes avant la fin de l’examen du texte sur la fonction publique), et quoique je me réjouisse que le Gouvernement ait finalement cédé face à la mobilisation des parents et des associations investies dans le champ du handicap et de la scolarisation en milieu ordinaire, l’initiative de Luc CHATEL laisse en suspens de multiples questions.

Et en premier lieu celle qui consiste à savoir quels sont les professionnels potentiellement concernés par les conventions de réemploi ? La rédaction de l’article renvoie expressément aux missions des AVS –i (assistants de vie scolaire ayant une mission d’accompagnement individuel). Qu’en est-il des EVS (employés de vie scolaire) qui exerçaient des missions similaires ? Les AVS – i remerciés en juin dernier sont un peu plus d’un millier, les EVS ayant exercé des missions d’accompagnement d’enfants en situation de handicap plus de 5 000… Le Gouvernement entretient de manière délibérée la confusion entre EVS et AVS et les associations créées autour de ces personnels craignent que celle-ci ne joue en leur défaveur… Quelles conditions ensuite en termes de diplôme, d’expérience professionnelle ? Et surtout, quelle pérennisation de ces postes à l’avenir dans le milieu associatif ? Cette mesure ne règle pas non plus la question de l’avenir des 25 000 EVS exerçant des missions administratives au sein des établissements et qui ne seront pas concernés par les conventions de réemploi. Ont-ils, pour leur part, été oubliés ?

Enfin, au-delà de la question de la pérennisation des personnels, la problématique de l’enfant en situation de handicap et de sa scolarisation n’est abordée que fugitivement, quand elle mériterait d’être mise au cœur du débat. Une question doit ainsi être posée qui consiste à savoir si le Gouvernement entend, plus de quatre ans après le vote de la loi sur le Handicap qui a reconnu le droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous ces enfants, se donner enfin les moyens de ses ambitions… Le rôle des accompagnants scolaires est à ce titre primordial et la reconnaissance (et professionnalisation) de leurs missions au sein des établissements ne peut plus aujourd’hui être repoussée.

On a pu lire ou entendre ici ou là que la question de l’avenir des EVS/AVS était réglée, que le Gouvernement étudierait « au cas par cas » leur situation. Il n’en est rien. Une nouvelle fois, la majorité en place contourne le problème pour mieux l’étouffer. Sans le régler.

Travail le dimanche : C’est toujours non !

Le texte sur le travail le dimanche revient donc cette semaine devant les députés. Et si la dernière proposition MALLIE, la quatrième du nom en moins d’un an, est présentée par le Gouvernement comme une nouvelle version allégée et/ou équilibrée du texte, elle vise toujours à opérer une généralisation totale du travail dominical, sans contrepartie pour les salariés. Que personne ne s’y trompe !

La première tentative du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale s’était soldée par un échec en décembre dernier du fait de notre détermination (à gauche) et de la très forte mobilisation de l’opinion publique. La majorité avait alors interrompu et reporté l'examen du texte mais pour mieux promettre de revenir à la charge après sa révision et surtout après l’adoption du nouveau règlement de l’Assemblée Nationale qui limite aujourd’hui très largement les droits et donc les capacités d’intervention de l’opposition…

Le texte a évolué, mais uniquement dans la forme. Sur le fond, il ne varie pas et va même encore plus loin que ses précédentes versions. Il ouvre ainsi de nouvelles dispositions applicables dans les communes touristiques où le travail dominical est présenté comme « une caractéristique intrinsèque de l'emploi », par le nouveau Ministre du Travail, Xavier DARCOS, et où il devrait dès lors relever du droit. Le vote de la proposition de loi dans sa rédaction actuelle signifierait ainsi que le travail dominical serait étendu dans ces communes à tous les commerces de détail, sans condition de saisonnalité et surtout sans contrepartie pour les salariés. Pour eux, ni salaire double, ni repos compensateur obligatoire, ni nécessité d’être volontaire. Au contraire, le refus de travailler le dimanche deviendrait passible de licenciement, en application du droit du travail ! 6 000 communes sont concernées à ce jour. Mais les critères de classement des « communes touristiques » (définis par décret en septembre 2008) sont pour le moins larges et la liste des communes éligibles (et donc potentiellement concernées) inépuisable… Toutes les grandes villes sont pour le moins visées, mais aussi les communes du littoral et de montagne.

Ainsi, à rebours de tous les discours officiels, c’est bien une banalisation du travail dominical que la majorité entend mettre en œuvre. Toutes les raisons pour lesquelles nous nous sommes opposés au premier texte en décembre dernier demeurent donc entières. Les débats à l’Assemblée pourraient durer toute la semaine…

Téléchargez ici le texte de ma dernière intervention lors du débat sur cette proposition de loi

Encore un coup porté aux RASED…

Pour tous ceux qui seraient passés à côté des notes précédentes sur le sujet et qui se poseraient la question, les RASED sont les Réseaux d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés. Il s’agit d’équipes pluridisciplinaires, composées de psychologues, d’enseignants spécialisés et de rééducateurs, intervenant sur plusieurs écoles pour la prise en charge de l’échec scolaire et l’intégration des élèves en grande difficulté.

Depuis plusieurs années, les RASED voient leurs missions progressivement remises en cause, leurs moyens d’intervention revus à la baisse. La suppression de l’école le samedi matin et l’instauration des deux heures de soutien hebdomadaire (par l’enseignant) avaient sonné l’alerte il y a tout juste un an, la communauté enseignante voyant dans ces mesures un nouveau signe annonciateur de la disparition prochaine des réseaux d’aides. De fait, la suppression de 3 000 postes (sur 11 000) d’enseignants spécialisés a été annoncée en fin d’année dernière et sera effective à la rentrée prochaine. L’antenne de Varades (qui couvre les 21 écoles du Pays d’Ancenis) verra ainsi en septembre la suppression de deux postes d’enseignants spécialisés (sur 4)… et le non remplacement d’un congé maternité.

Récemment, l’Inspecteur d’Académie a encore annoncé la baisse de l’enveloppe globale visant à couvrir les frais de déplacement de ces enseignants itinérants (qui se déplacent sur leur territoire d’intervention avec leur véhicule personnel). Résultat : en zone rurale (et notamment sur le Pays d’Ancenis), l’enveloppe attribuée ne permettra plus de couvrir l’ensemble des déplacements. Les missions devront être redéfinies, les déplacements "rationnalisés" et les "petites" écoles risquent de ne plus bénéficier des interventions des réseaux d’aides, ce qui constitue une rupture d’égalité de traitement des élèves selon les territoires.

Personnels et capacités d’intervention revus à la baisse : les RASED sont au bord de l’étouffement. Et ils le disent, soutenus par les enseignants, les parents d’élèves, etc. Très attaché au maintien de ces missions spécifiques au sein de l’école – l’intervention des RASED ne saurait être remplacée de manière efficace par le soutien scolaire comme le prétend le Gouvernement - je suis intervenu une nouvelle fois auprès de l’Inspecteur d’Académie pour dénoncer le sort qui leur est réservé actuellement et réclamer des moyens supplémentaires pour les RASED intervenant en zone rurale. Je vous invite à prendre connaissance de ce courrier.