Ma lettre n° 17 est parue

Au sommaire de ma lettre de ce mois de juillet :

Edito : 2012-2013, un an d'actions... L'accès au logement, une urgence... La situation dans les territoires palestiniens de Cisjordanie... L'accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs... L'application aux rives de l'Erdre de la loi dite de servitude de marchepied... Comment est élaborée une loi... L'expression de ma suppléante...

Je vous en souhaite une bonne lecture.

Communiqué : de l'oxygène pour les Départements !

Après des années de désengagement de l’État vis-à-vis des départements, je me réjouis de l’accord venu conclure, le 16 juillet dernier, les négociations entamées en janvier 2013 entre le Gouvernement et l’Association des Départements de France (ADF).

Ayant à leur charge les allocations individuelles de solidarité (AIS) (revenu de solidarité active -RSA, allocation personnalisée d’autonomie -APA, prestation de compensation du handicap -PCH) les départements risquaient l’asphyxie financière, avec un déséquilibre estimé, pour l’année 2013, à 4,8 milliards d’euros (120 millions d’euros pour la Loire-Atlantique), menaçant la pérennisation de ces prestations sociales.

L’accord se décline en trois grands éléments : la création d’un fonds de compensation, provenant de la réorientation de frais de gestion de la taxe foncière de l’État vers les collectivités (830 millions d’euros) et destiné en priorité au département les plus fragiles sur le plan financier. Les départements auront par ailleurs la possibilité, pendant deux ans et à une hauteur maximale de 4,5% (pour 3,8% aujourd’hui), de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dus lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Enfin, le RSA relèvera de la solidarité nationale, et non plus des seuls conseils généraux.

Le travail engagé va se poursuivre entre l’État et les collectivités, avec une évaluation du dispositif d’ici 2015. De leur côté, les départements s’engagent à faire un effort particulier dans le développement des emplois d’avenir, le financement du déploiement du haut débit et le soutien à l'économie locale.

Confiance, solidarité, partenariat : avec ce compromis, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault met un terme aux pratiques de la précédente majorité et aux relations de défiance qu’elle avait instaurées avec les départements, acteurs incontournables des politiques sociales.