Dire la réalité de la pauvreté, des discriminations qui y sont liées, pour mieux les dénoncer et les sanctionner

La Commission des lois de l’Assemblée Nationale, réunie ce 25 mai, m'a nommé Rapporteur de la proposition de loi portée par Yannick VAUGRENARD, Sénateur de Loire-Atlantique, visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. A la suite de son examen en Commission le 1er juin prochain, le texte sera discuté en séance publique le 14 juin.

Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 18 juin dernier, la gauche unanime et les écologistes votant pour et les Républicains et centristes votant pour ou s’abstenant. Elle propose l’ajout d’un 21è critère de discrimination pour précarité sociale, ce qui constitue un message fort de considération et de fraternité adressé aux citoyennes et citoyens de notre pays qui se sentent mis de côté.

Handicap et scolarisation: une aide humaine professionnalisée pour un accompagnement de qualité

François Hollande présidait, le 19 mai dernier, la 4è Conférence nationale du Handicap. Devant les nombreux parents présents, le Président de la République, avec les ministres Najat Vallaud-Belkacem, Marisol Touraine, Emmanuelle Cosse, Clotilde Valter et Ségolène Neuville, a rappelé sa volonté de faire de l’école inclusive une réalité.

Inscrite dans la loi de Refondation de l’école, votée en juillet 2013, cette volonté se traduit concrètement avec la scolarisation en milieu ordinaire de 280000 élèves en situation de handicap, soit un tiers de plus qu’à la rentrée 2011.

Le premier degré, avec près de 53,9% des élèves accompagnés par un auxiliaires de vie scolaire (AVS), a connu une hausse de près de 10% entre 2014 et 2015. Pour le second degré, ce sont 30,1% des élèves porteurs de handicap qui bénéficient d’un accompagnement, soit une augmentation de 16,8%.

Sécurité sociale : une embellie historique

«En quatre ans, nous avons divisé par trois le déficit du régime général. Il n’a jamais été aussi bas depuis 2002».

Par ces quelques mots, Marisol Touraine, ministre des Affaires Sociales et de la Santé, résume parfaitement l’action menée par le Gouvernement depuis 2012 pour redresser les comptes de la Sécurité sociale.

Ainsi, avec un déficit en 2015 s’élevant à 6,8 milliards d’euros pour le régime général, 10,6 milliards contre 13,2 milliards en 2014 si on y additionne le fonds solidarité vieillesse (FSV), nous revenons sous le niveau du déficit d’avant la crise de 2008 qui avait plongé le trou de la Sécurité sociale au-delà de 20 milliards d’euros.

L’autre grande satisfaction, c’est l’accélération de cette réduction puisque l’objectif attendu en 2015 était un déficit de 9 milliards d’euros, tout en créant des droits nouveaux pour les Français, de nouveaux remboursements, de nouveaux droits, de nouvelles conquêtes sociales.

Avancée sociale avec la prime d’activité

La loi relative au dialogue social et à l’emploi, promulguée le 17 août 2015, comprend la mise en œuvre de la prime d’activité, qui vient fusionner le Revenu de solidarité active (RSA) et la Prime pour l’emploi (PPE). Pourquoi remplacer ces dispositifs? D’une part parce que la prime d’activité apporte plus que le RSA à celles et ceux qui travaillent et, d’autre part, car son attribution est plus juste et plus ciblée que la PPE, qui pouvait être versée à des ménages se situant dans un niveau de revenus élevés.

Créée pour encourager l’activité et soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux ressources modestes (moins de 1500 euros pour un célibataire), qu’ils soient salariés, travailleurs indépendants, étudiants salariés ou apprentis, cette aide financière concerne 5,6 millions de travailleurs et, contrairement au RSA, concerne aussi les jeunes de 18 à 25 ans.

Effective depuis le 1er janvier 2016, les Caisses d’allocations familiales (CAF) ont procédé, début février, au premier versement de la prime. Son montant est fixé pour trois mois, même si la situation du bénéficiaire change pendant cette période, et dépend par ailleurs des ressources de son foyer.

Les personnes qui perçoivent le RSA n’ont pas de démarche particulière à faire, c’est la CAF ou la Mutualité sociale agricole (MSA) qui se charge d’assurer leur passage dans le nouveau dispositif. En dehors de ce cas, la demande doit être formulée auprès de la CAF ou de la MSA, un simulateur en ligne permettant de connaître son éligibilité à la mesure.

Le dispositif a d’ores et déjà prouvé son efficacité. Un mois après sa mise en place, le nombre de foyers bénéficiaires représentait déjà le double des RSA activité versés en décembre 2015. Le premier versement, effectué le 05 février dernier, a ainsi bénéficié, en tenant compte des conjoints et conjointes, à 2 millions de personnes (soit 1,5 millions de foyers), parmi lesquelles 225000 jeunes de moins de 25 ans.

A ce jour, la Loire-Atlantique compte 31000 foyers bénéficiaires, ce qui représente un peu plus de 38300 personnes, dont 18% sont des jeunes de moins de 25 ans. Au total, pour notre département, la prime d’activité touche près de 61000 personnes, adultes et enfants, pour un montant moyen de 160 euros mensuels par foyer.

Après le soutien aux foyers les plus précaires, souvent éloignées de l’emploi,  apportés par les coups de pouce des prestations sociales dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, après les baisses d’impôt en direction des classes moyennes, le Gouvernement complète sa politique en faveur du pouvoir d’achat en venant en aide de façon ciblée aux travailleuses et travailleurs modestes, qui ne perçoivent pas, ou peu, de prestations sociales et qui, souvent non-imposables, ne retirent pas d’avantage des réformes fiscales.

Le coût de la prime d’activité est évalué à 4 milliards d’euros pour 2016, ce qui équivaut au montant de la dépense du PPE et de RSA activité en 2014. Pour 2016, 3,95 milliards d’euros sont déjà crédités pour le nouveau dispositif.

Reste que l’aide est attribuée sur demande. Il faut donc que les bénéficiaires potentiels se l’approprient. Moins d’un Français concerné sur trois demandait le RSA activité. L’objectif fixé pour la prime d’activité est de 50%, sachant que 4 millions de foyers y sont éligibles. Le Gouvernement a déjà fait savoir que ni le barème, ni les règles fixées ne seront modifiés en cours d’année dans le but de tenir la prévision des 4 milliards d’euros. Si cette prévision s’avère imparfaite, des crédits seront donc redéployés pour financer le succès de cette réforme, sans pour cela entraîner d’augmentation des impôts.

 

Vous pensez pouvoir bénéficier de la prime d’activité mais n’avez pas encore déposé votre demande ? Il est encore temps. En effet, si la demande est faite avant le 31 mars prochain, la prime sera versée aux allocataires éligibles avec effet rétroactif au 1er janvier.